Accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être cumulée avec vos revenus d’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Critères d’éligibilité, montant ou encore durée : découvrez comment profiter de l’ASS suite à la création d’une auto-entreprise.
Destiné principalement aux personnes sans emploi, l’Allocation de solidarité spécifique est une aide financière suppléant les allocations chômage. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour en bénéficier.
Ouverte aux personnes avec ou sans activité (sous conditions), l'Allocation de solidarité spécifique est une aide pouvant prendre le relais de l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son rôle est de vous garantir un revenu minimal suite à l'épuisement de vos droits chômage. À ce titre, elle peut vous être attribuée en deux occasions spécifiques :
Comme la plupart des aides pour les créateurs d'une auto-entreprise, l’Allocation de solidarité spécifique n’est accordée que sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez en effet :
Si vous y êtes éligible, le montant de l'allocation de solidarité spécifique est de 19,01 € par jour en 2024, soit au maximum 570,30 € pour un mois de 30 jours. Versée par France Travail (ex Pôle emploi), cette somme peut néanmoins être amputée si vous avez d’autres sources de revenus. On distingue donc trois cas de figure pour les personnes sans emploi.
Bon à savoir
Avant de devenir auto-entrepreneur, il faut savoir que la durée de bénéfice de l’Allocation de solidarité spécifique n’est pas la même si vous reprenez une activité. Si vous êtes sans emploi, vous avez le droit à l'ASS pour une période de 6 mois renouvelable. À condition de respecter les critères d'éligibilité, le nombre de renouvellements de vos droits par période de 6 mois est illimité. Autrement dit, vous bénéficiez de l’ASS jusqu’à ce que vous n’y soyez plus éligible.
À ce titre, il est important de connaître les situations vous faisant perdre vos droits à l'Allocation de solidarité spécifique :
Suite à la création d’une auto-entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier intégralement de l’Allocation de solidarité spécifique. Toutefois, la durée de vos droits à l’ASS va dépendre d’un élément principal : vous bénéficiez ou non de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).
Si vous ne bénéficiez pas de l’ACRE, vous pouvez cumuler intégralement l'ASS et vos revenus d'auto-entrepreneur pendant 3 mois. Toutefois, ce cumul répond à plusieurs règles spécifiques :
L’Acre est un dispositif d’aide à la création d’auto-entreprise. Accordée principalement aux demandeurs d'emploi devenus auto-entrepreneurs, cette aide permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d'activité (sous conditions).
Si vous en profitez, vous pouvez bénéficier d'une aide spécifique : l'Acre-ASS. Il s'agit d'un dispositif vous permettant de cumuler l'ASS pendant 12 mois avec vos revenus d'auto-entrepreneur, et ce, à partir de la date de création de votre micro-entreprise. Toutefois, les conditions d’éligibilité abordées précédemment s’appliquent également dans cette situation.
Formalités à accomplir, fin des allocations ou encore non éligibilité : découvrez nos réponses à toutes les questions les plus fréquentes que les micro-entrepreneurs se posent sur l’Allocation de solidarité spécifique.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS, que vous soyez auto-entrepreneur ou sans emploi. En effet, France Travail vous adresse automatiquement une demande d'admission à l'Allocation de solidarité spécifique au moment de l'épuisement de vos droits à l'allocation chômage (ARE). L'organisme se charge ensuite d'envoyer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier, à condition que vous y soyez éligible.
Comme nous l’avons vu, les créateurs d’une auto-entreprise ne peuvent plus bénéficier de l’ASS après 3 mois ou 12 mois de cumul (pour les bénéficiaires de l’Acre).
À la fin du 6e mois suivant votre reprise d’activité, vous pourrez peut-être bénéficier à la place de la prime d'activité si vous y êtes éligible. La prime d’activité pour les auto-entrepreneurs n’est cependant accordée que sous certaines conditions, notamment de revenus. En effet, votre revenu mensuel net doit être supérieur à 1 082,87 € pour prétendre à la prime d'activité.
Si vous n'avez pas le droit à l'Allocation de solidarité spécifique, vous pouvez peut-être profiter du Revenu de solidarité active (RSA). Pensez d’ailleurs à conserver la notification de refus à l'ASS, adressée par Pôle Emploi, pour éventuellement en faire la demande.
Vous devez remplir plusieurs conditions pour être éligible au RSA en tant qu’auto-entrepreneur. Il faut notamment que vos ressources mensuelles soient inférieures aux plafonds de la CAF au cours des 3 mois précédant votre demande. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide de (au 1er avril 2024) :
le 24/04/2024
le 20/12/2023
le 03/04/2024
le 24/04/2024
le 08/05/2024
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