Accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être cumulée avec vos revenus d’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Critères d’éligibilité, montant ou encore durée : découvrez comment profiter de l’ASS suite à la création d’une auto-entreprise.
Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
Destiné principalement aux personnes sans emploi, l’Allocation de solidarité spécifique est une aide financière suppléant les allocations chômage. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour en bénéficier.
Une aide suppléant l’Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Ouverte aux personnes avec ou sans activité (sous conditions), l'Allocation de solidarité spécifique est une aide pouvant prendre le relais de l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son rôle est de vous garantir un revenu minimal suite à l'épuisement de vos droits chômage. À ce titre, elle peut vous être attribuée en deux occasions spécifiques :
- vos droits à l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi se terminent ;
- ou vous avez plus de 50 ans et vous souhaitez bénéficier de l'ASS plutôt que de l'ARE.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
Comme la plupart des aides pour les créateurs d'une auto-entreprise, l’Allocation de solidarité spécifique n’est accordée que sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez en effet :
- être apte au travail et en recherche active d'un emploi et/ou créer ou reprendre une entreprise ;
- avoir épuisé vos droits à l'ARE ou à la RFF (rémunération de fin de formation) ;
- justifier d'au moins 5 années d'activité salariée durant les 10 ans qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail ;
- avoir, pour 2023, des ressources mensuelles inférieures à 1 252,89 € ou 1 968,82 € si vous vivez en couple (moyenne sur les 12 derniers mois).
Le montant de l’ASS pour les personnes sans activité
Si vous y êtes éligible, le montant de l'allocation de solidarité spécifique est de 17,90 € par jour en 2023, soit au maximum 536,95 € pour un mois de 30 jours. Versée par Pôle Emploi, cette somme peut néanmoins être amputée si vous avez d’autres sources de revenus. On distingue donc trois cas de figure pour les personnes sans emploi.
- Vos ressources sont inférieures à 715,94 € (1 431,87 € si vous vivez en couple) : vous percevez l'intégralité de l'Allocation de solidarité spécifique, soit 536,95 € pour un mois de 30 jours.
- Vos ressources sont comprises entre 715,94 € et 1 252,89 € (entre 1 431,87 € et 1 968,82 € si vous vivez en couple) : le montant de l'ASS correspond à 1 252,89 € moins le montant de vos ressources mensuelles (1 968,82 € € moins vos ressources si vous vivez en couple).
- Vos ressources sont supérieures à 1 252,89 € (1 968,82 € si vous vivez en couple) : vous n’avez pas le droit à l’Allocation de solidarité spécifique.
Bon à savoir : le calcul de vos ressources ne tient compte que de certaines sources de revenus, à savoir :
- vos éventuels revenus d'activité ;
- les pensions alimentaires dont vous êtes bénéficiaire ;
- vos autres revenus imposables (revenus fonciers, plus-values, etc.).
La durée de l’ASS pour une personne sans emploi
Avant de devenir auto-entrepreneur, il faut savoir que la durée de bénéfice de l’Allocation de solidarité spécifique n’est pas la même si vous reprenez une activité. Si vous êtes sans emploi, vous avez le droit à l'ASS pour une période de 6 mois renouvelable. À condition de respecter les critères d'éligibilité, le nombre de renouvellements de vos droits par période de 6 mois est illimité. Autrement dit, vous bénéficiez de l’ASS jusqu’à ce que vous n’y soyez plus éligible.
À ce titre, il est important de connaître les situations vous faisant perdre vos droits à l'Allocation de solidarité spécifique :
- vous percevez l'Allocation aux adultes handicapés ;
- vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés ;
- vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi ;
- vous percevez des indemnités de la part de la Sécurité sociale pour maladie, maternité ou accident du travail ;
- vous percevez l’Allocation de présence parentale ou l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- vous suivez une formation rémunérée ;
- vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite ou vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein.
Auto-entreprise et ASS : peut-on cumuler ?
Suite à la création d’une auto-entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier intégralement de l’Allocation de solidarité spécifique. Toutefois, la durée de vos droits à l’ASS va dépendre d’un élément principal : vous bénéficiez ou non de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).
L’ASS pour les auto-entrepreneurs non bénéficiaires de l’ACRE
Si vous ne bénéficiez pas de l’ACRE, vous pouvez cumuler intégralement l'ASS et vos revenus d'auto-entrepreneur pendant 3 mois. Toutefois, ce cumul répond à plusieurs règles spécifiques :
- le cumul est autorisé pendant 3 mois, qu'ils soient consécutifs ou non ;
- il se fait dans la limite des droits restants ;
- à l’issue des 3 mois, le versement de l’ASS s’interrompt.
L’ASS pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE
L’ACRE est un dispositif d’aide à la création d’auto-entreprise. Accordée principalement aux demandeurs d'emploi devenus auto-entrepreneurs, cette aide permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d'activité (sous conditions).
Si vous en profitez, vous pouvez bénéficier d'une aide spécifique : l'ACRE-ASS. Il s'agit d'un dispositif vous permettant de cumuler l'ASS pendant 12 mois avec vos revenus d'auto-entrepreneur, et ce, à partir de la date de création de votre micro-entreprise. Toutefois, les conditions d’éligibilité abordées précédemment s’appliquent également dans cette situation.
Auto-entrepreneurs : vos questions fréquentes sur l’ASS
Formalités à accomplir, fin des allocations ou encore non éligibilité : découvrez nos réponses à toutes les questions les plus fréquentes que les micro-entrepreneurs se posent sur l’Allocation de solidarité spécifique.
Comment demander l'Allocation de solidarité spécifique ?
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’ASS, que vous soyez auto-entrepreneur ou sans emploi. En effet, Pôle Emploi vous adresse automatiquement une demande d'admission à l'Allocation de solidarité spécifique au moment de l'épuisement de vos droits à l'allocation chômage (ARE). L'organisme se charge ensuite d'envoyer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier, à condition que vous y soyez éligible.
Que se passe-t-il lorsque vous n'avez plus le droit à l'ASS ?
Comme nous l’avons vu, les créateurs d’une auto-entreprise ne peuvent plus bénéficier de l’ASS après 3 mois ou 12 mois de cumul (pour les bénéficiaires de l’ACRE).
À la fin du 6e mois suivant votre reprise d’activité, vous pourrez peut-être bénéficier à la place de la prime d'activité si vous y êtes éligible. La prime d’activité pour les auto-entrepreneurs n’est cependant accordée que sous certaines conditions, notamment de revenus. En effet, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à :
- 32 900 € si vous avez une activité libérale ;
- 32 900 € si vous avez une activité de services artisanale ou commerciale ;
- 82 200 € si vous avez une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement.
Que faire si vous n'êtes pas éligible à l'ASS ?
Si vous n'avez pas le droit à l'Allocation de solidarité spécifique, vous pouvez peut-être profiter du Revenu de solidarité active (RSA). Pensez d’ailleurs à conserver la notification de refus à l'ASS, adressée par Pôle Emploi, pour éventuellement en faire la demande.
Vous devez remplir plusieurs conditions pour être éligible au RSA en tant qu’auto-entrepreneur. Il faut notamment que vos ressources mensuelles soient inférieures aux plafonds de la CAF au cours des 3 mois précédant votre demande, à savoir (pour 2023) :
- 598,54 € pour un célibataire sans enfant ;
- 897,82 € pour un couple sans enfant.