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Auto-entrepreneurs : votre déclaration d’impôt 2022

27/04/2022   Les actualités du statut   

Depuis le 7 avril, les auto-entrepreneurs peuvent réaliser leur déclaration d’impôt 2022 au titre des revenus de 2021. Vous avez l’obligation de l’effectuer avant une date limite, y compris si votre chiffre d’affaires est nul ou si vous avez opté pour le versement libératoire. Calendrier à respecter, formulaires nécessaires et cases à compléter : découvrez comment déclarer vos impôts en tant que micro-entrepreneur.

 

Micro-entrepreneur : quand faire sa déclaration d’impôt 2022 ?

Pour les auto-entrepreneurs comme pour les autres contribuables, la déclaration d'impôt 2022 est disponible depuis le 7 avril. Comme chaque année, elle porte sur les revenus de l’année précédente : vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise et vos autres revenus de 2021.

Vous devez remplir votre déclaration d'impôt 2022 d'auto-entrepreneur avant une date butoir, fixée selon votre département de résidence. Vous avez jusqu'au :

  • 24 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
  • 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54, incluant la Corse ;
  • 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.
 À noter : votre déclaration d'impôt de micro-entrepreneur doit obligatoirement être réalisée par voie électronique. Vous pouvez effectuer une déclaration papier uniquement si votre résidence principale ne dispose pas d'Internet ou si vous n'êtes pas en capacité de réaliser une déclaration en ligne. Dans cette situation, la déclaration d'impôt papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.

Impôts : quelles règles pour les auto-entrepreneurs ?

La déclaration d'impôt des micro-entrepreneurs n'est pas exactement la même que pour les salariés. En effet, elle se distingue sur plusieurs points et connaît certaines spécificités.

  • Une déclaration en tant que particulier : vous devez déclarer vos impôts depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Votre espace professionnel est réservé à d’autres formalités, dont le paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
 Bon à savoir : le montant de l'impôt est prélevé sur votre compte en banque personnel et non sur le compte bancaire de votre micro-entreprise. Vérifiez donc que vous disposez des fonds nécessaires avant le premier prélèvement.
  • Un formulaire dédié aux auto-entrepreneurs : vous devez utiliser le formulaire 2042C Pro pour déclarer les revenus tirés de votre micro-entreprise. D'autres formulaires complémentaires peuvent aussi être utiles si vous avez différentes sources de revenus.
  • Une déclaration brute: vous devez déclarer votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur brut. Cela signifie que vous communiquez le montant encaissé auprès de vos clients (hors TVA). Un abattement sera automatiquement appliqué par l'administration, sans intervention de votre part. Son montant minimal est de 305 €.
À noter : les salariés ont le choix entre deux abattements possibles : une déduction forfaitaire de 10 % ou une déduction aux frais réels. Pour leur part, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement d'un abattement forfaitaire sur leur chiffre d'affaires, dont le taux dépend de la nature de leur activité :
  • 34 % pour les activités libérales ;
  • 50 % pour les activités de services artisanales et commerciales ;
  • 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement.

Quels formulaires pour déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?

Une fois connecté à votre espace particulier, vous devez cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne ». Vous devez ensuite valider vos renseignements personnels (adresse, situation matrimoniale, personnes à charge, etc.) et – à l'étape 3 – sélectionner le ou les formulaires dont vous avez besoin pour déclarer vos revenus d'auto-entrepreneur. S’il s’agit de votre seule activité, vous avez uniquement besoin de cocher la case :

  • « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » si vous avez opté pour le versement libératoire, quelle que soit la nature de votre activité ;
  • « Revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous avez une activité artisanale ou commerciale et que vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire ;
  • « Revenus non commerciaux professionnels » si vous avez une activité libérale et que vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire.

Vous devez également cocher d'autres cases si vous avez d'autres revenus que ceux tirés de votre auto-entreprise. Le plus souvent, vous pourrez avoir besoin de sélectionner :

  • « Traitements, salaires » (automatiquement coché si vous êtes salarié) ;
  • « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux » ;
  • « Revenus de capitaux mobiliers » ;
  • ou encore « Plus-values et gains divers ».

 

Comment remplir la déclaration d'impôt de son auto-entreprise ?

Les modalités de déclaration de votre d’impôt varient selon un élément principal : vous avez opté ou non pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

Déclarer ses impôts avec le versement libératoire

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire ont déjà payé leur impôt sur le revenu. Tout au long de l'année, ils versent en effet un pourcentage de leur chiffre d'affaires au titre de l'impôt en plus de leurs cotisations sociales. Son taux dépend de la nature de votre activité :

  • 1 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, soit 13,8 % au total (1 % au titre du versement libératoire + 12,8 % de cotisations sociales) ;
  • 1,7 % pour les activités de services artisanales et commerciales, soit 23,7 % au total ;
  • 2,2 % pour les activités libérales, soit 24,2 % au total (24,4 % pour les auto-entrepreneurs à la Cipav).

Bien que vous n'ayez pas à payer une seconde fois, vous devez malgré tout réaliser votre déclaration d'impôt pour 2022, notamment car vous avez peut-être d'autres revenus à déclarer (salaires, plus-values, etc.). Après avoir coché la case « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », vous devez indiquer votre chiffre d’affaires brut dans une ou plusieurs cases selon la nature de votre activité.

  • 5TA pour les revenus tirés de la vente de marchandises (ou 5UA si vous déclarez à plusieurs ou 5VA si vous êtes une personne à charge) ;
  • 5TB pour les activités de services artisanales et commerciales et la location de meublés (ou 5UB si vous déclarez à plusieurs ou 5VB si vous êtes une personne à charge) ;
  • 5TE pour les activités libérales (ou 5UE si vous déclarez à plusieurs ou 5VE si vous êtes une personne à charge).

Vous avez bénéficié d'une exonération de cotisations en raison du Covid-19 ? Dans ce cas, vous devez déclarer le chiffre d'affaires déduit de votre chiffre d'affaires réel en 2021 dans la ou les cases :

  • 5TJ pour les revenus tirés de la vente de marchandises ;
  • 5TK pour les activités de services artisanales et commerciales et la location de meublés ;
  • 5TL pour les activités libérales.

 

Déclarer ses impôts sans le versement libératoire

Les démarches sont différentes pour déclarer vos impôts de micro-entrepreneur si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire. Comme nous l’avons vu, vous devez cocher une case selon la nature de votre activité :

  • « Revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous avez une activité artisanale ou commerciale ;
  • « Revenus non commerciaux professionnels » si vous avez une activité libérale ;
  • les deux cases si vous avez une activité mixte (libéral et artisan ou commerçant).

Une fois cette étape validée, vous devez renseigner votre chiffre d’affaires brut dans la case correspondante :

  • 5TO pour les revenus tirés de la vente de marchandises (ou 5LO si vous déclarez à plusieurs ou 5MO si vous êtes une personne à charge) ;
  • 5KP pour les activités de services artisanales et commerciales et la location de meublés (ou 5LP si vous déclarez à plusieurs ou 5MP si vous êtes une personne à charge) ;
  • 5HQ pour les activités libérales (ou 5IQ si vous déclarez à plusieurs ou 5JQ si vous êtes une personne à charge).

 

DÉCLARATION D'IMPÔT 2022 DES AUTO-ENTREPRENEURS

Activité

Formulaire à sélectionner

Case à remplir

En cas d'exonération de cotisations

Avec le versement libératoire

Activité commerciale

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

5TA

5TJ

Activité de services artisanale ou commerciale

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

5TB

5TK

Activité libérale

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

5TE

5TL

Sans le versement libératoire

Activité commerciale

Revenus industriels et commerciaux professionnels

5KO

X

Activité de services artisanale ou commerciale

Revenus industriels et commerciaux professionnels

5KP

X

Activité libérale

Revenus non commerciaux professionnels

5HQ

X

 

 

Questions fréquentes sur la déclaration d’impôt des micro-entreprises

Comment valider sa déclaration d'impôt de micro-entrepreneur ?

Après avoir indiqué votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur et vos éventuels autres revenus, vous devez suivre plusieurs étapes pour valider votre déclaration :

  • vérifier vos renseignements personnels (Siret, adresse, etc.) ;
  • renseigner vos éventuelles charges et épargnes déductibles (pension alimentaire, plan d'épargne retraite, etc.) ;
  • cocher la case affiché à l'étape « Informations » si vous avez des doutes et que vous souhaitez que l'administration vérifie votre déclaration ;
  • consulter le montant estimatif de votre impôt ;
  • valider votre déclaration en cliquant sur « Signer ma déclaration » ou, si nécessaire, la corriger.

 

Peut-on modifier sa déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur ?

Oui ! Après avoir validé votre déclaration, vous pouvez la modifier jusqu’à la date butoir fixée au sein de votre département :

  • le 24 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
  • le 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ;
  • le 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.

 

Comment connaître le chiffre d’affaires à déclarer ?

Vous pouvez télécharger une attestation fiscale annuelle sur l’URSSAF pour connaître le montant total de chiffre d’affaires à déclarer aux impôts. Pour cela, vous devez :

  • vous connecter à votre espace personnel sur le site Auto-Entrepreneur de l’URRSAF ;
  • dans la rubrique « Mes documents », cliquer sur « Mes attestations » ;
  • dans l’onglet déroulant, sélectionner « Attestation fiscale (annuelle) ».

 

Quand l'avis d’imposition est-il envoyé ?

Votre avis de paiement est disponible à partir de :

  • fin juillet 2022 si vous avez réalisé votre déclaration en ligne ;
  • mi-juillet 2022 si vous avez réalisé une déclaration papier.

 

Faut-il déclarer les aides Covid-19 perçues en 2021 ?

Non, vous n’avez pas à déclarer aux impôts les aides pour les auto-entrepreneurs versées en raison du Covid-19. Vous devez simplement déclarer le chiffre d'affaires que vous avez déduit de votre chiffre d'affaires réel si vous avez bénéficié d'une exonération de charges sociales.

 

Tout le monde peut-il bénéficier du versement libératoire ?

Non, le prélèvement libératoire n'est accessible qu'aux auto-entrepreneurs dont le RFR (Revenu fiscal de référence) ne dépasse pas un certain plafond, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous.

 

 

RFR 2019 pour une application en 2021

RFR 2020 pour une application en 2022

Personne seule

27 794 €

25 710 €

Couple

55 588 €

51 420 €

Couple avec 1 enfant

69 485 €

64 275 €

Couple avec 2 enfants

83 382 €

77 130 €

 

 

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