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Auto-entrepreneur : une réduction de cotisations prolongée

04/05/2021   Les actualités du statut   

Déjà en vigueur l'année dernière, le dispositif de réduction des cotisations des auto-entreprises a été prolongé jusqu'à l’autorisation d’accueil du public. Son principe ? Vous permettre de réduire le montant de chiffre d’affaires que vous déclarez à l’URSSAF, diminuant ainsi le montant de vos cotisations sociales. Fonctionnement, auto-entrepreneurs éligibles et demande : découvrez comment réduire vos cotisations sociales si votre activité est impactée par les mesures de fermeture.

 

Comment fonctionne la réduction de cotisations des auto-entrepreneurs ?

Le dispositif de réduction des cotisations sociales des auto-entreprises, en vigueur dès l'automne 2020, a été prolongé par la loi financement de la Sécurité sociale, appliquée par le décret du 27 janvier 2021. Le principe de cette aide reste d’ailleurs inchangé : pouvoir déduire une partie du chiffre d'affaires déjà déclaré de vos échéances de 2020 et 2021.

Plus concrètement, cette aide – visant à soutenir la rentrée économique des auto-entrepreneurs - permet de déduire de sa déclaration de chiffre d'affaires à l’URSSAF le chiffre d'affaires réalisé lors du mois précédent. Ce dispositif, relativement complexe, vous permet ainsi de déduire :

  • votre chiffre d'affaires d'octobre 2020 de votre déclaration de novembre 2020 ;
  • votre chiffre d'affaires de novembre 2020 de votre déclaration de décembre 2020 ;
  • votre chiffre d'affaires de décembre 2020 de votre déclaration de janvier 2021 ;
  • votre chiffre d'affaires de janvier 2021 de votre déclaration de février 2021 ;
  • votre chiffre d'affaires de février 2021 de votre déclaration de mars 2021 ;
  • votre chiffre d'affaires de mars 2021 de votre déclaration de avril 2021 ;
  • votre chiffre d'affaires d’avril 2021 de votre déclaration de mai 2021 ;
  • votre chiffre d'affaires de mai 2021 de votre déclaration de juin 2021.

À noter : le dispositif de réduction des cotisations sociales est en vigueur jusqu'au dernier jour du mois précédant l'autorisation d'accueil du public. Celle-ci devant se faire progressivement entre mai et juin pour la plupart des activités, il ne sera possible en théorie d'en bénéficier que jusqu'à la déclaration de juin 2021.

 

Quelles auto-entreprises sont éligibles à l’allégement de leurs cotisations ?

À l’instar de plusieurs aides financières dédiées aux auto-entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, la réduction des cotisations sociales ne s’adresse qu’aux secteurs d’activité les plus impactés. De plus, les conditions d’éligibilité varient d’un secteur à l’autre.

 

L’exonération de cotisations pour les auto-entrepreneurs du secteur S1

Le secteur S1 concerne tous les auto-entrepreneurs dont l'activité relève du tourisme, de la restauration, de l'événementiel, de l'hôtellerie, du sport, de la culture et du transport aérien. Le détail des activités concernées est à retrouver dans le tableau ci-dessous.

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S1

Téléphériques et remontées mécaniques

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Trains et chemins de fer touristiques

Activités photographiques

Scénographes d’exposition

Hôtels et hébergement similaire

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Transport transmanche

Enseignement culturel

Magasins de souvenirs et de piété Entreprises de covoiturage

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Distribution de films cinématographiques

Arts du spectacle vivant

Gestion d'installations sportives

Transport aérien de passagers

Traducteurs-interprètes

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Activités de soutien au spectacle vivant

Activités de clubs de sports

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

 

Restauration traditionnelle

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Création artistique relevant des arts plastiques

Activité des centres de culture physique

Transports routiers réguliers de voyageurs

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

 

Cafétérias et autres libres-services

Activités des agences de voyage

Galeries d'art

Autres activités liées au sport

Autres transports routiers de voyageurs

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

Restauration de type rapide

Activités des voyagistes

Artistes auteurs

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

Transport maritime et côtier de passagers

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

 

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Autres services de réservation et activités connexes

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Autres activités récréatives et de loisirs

Production de films et de programmes pour la télévision

Régie publicitaire de médias

 

Services des traiteurs

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Gestion des musées

Exploitations de casinos

Production de films institutionnels et publicitaires

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

 

Débits de boissons

Agences de mannequins

Guides conférenciers

Entretien corporel

Production de films pour le cinéma

Commissaires d’exposition

 

 

Si votre auto-entreprise appartient au secteur S1, une condition d'éligibilité est à remplir pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales, dont la nature dépend du mois auquel vous en profitez.

  • De novembre 2020 à mars 2021 : vous devez avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public OU avoir subi une importante baisse de votre chiffre d'affaires mensuel.
  • D'avril à mai/juin 2021 : votre auto-entreprise doit avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public.

 

La réduction de cotisations pour les auto-entreprises du secteur S1 bis

Le secteur S1 bis regroupe tous les auto-entrepreneurs dont l'activité dépend des entreprises du secteur S1. Le détail est à retrouver dans le tableau qui suit.

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S1 BIS

Culture de plantes à boissons Culture de la vigne

Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Reproduction d'enregistrements

Courtier en assurance voyage

Fabrication de dentelle et broderie Couturiers Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce

Commerce de gros de boissons

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Tourisme de savoir-faire 

Fabrication de verre creux

Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères

Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Production de boissons alcooliques distillées

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale

Activités de sécurité privée

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental Fabrication de coutellerie

Conseil en relations publiques et communication

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Fabrication de vins effervescents Vinification

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Enregistrement sonore et édition musicale

Nettoyage courant des bâtiments

Fabrication d'articles métalliques ménagers

Activités des agences de publicité Activités spécialisées de design

Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux

 

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Commerce de gros de produits surgelés

Editeurs de livres

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Services administratifs d'assistance à la demande de visas Autre création artistique

Activités immobilières

 

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Commerce de gros alimentaire

Services auxiliaires des transports aériens

Fabrication de foie gras

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Blanchisserie-teinturerie de détail Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

 

Fabrication de bière Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée Fabrication de malt

Commerce de gros non spécialisé Commerce de gros de textiles

Services auxiliaires de transport par eau

Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Vente par automate

Chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

 

Centrales d'achat alimentaires

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Pâtisserie

Aménagement de lieux de vente

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

 

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Magasins de souvenirs et de piété Autres métiers d'art

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

Activités des agences de placement de main-d'oeuvre

Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

 

Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Paris sportifs

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés Fabrication de vêtements de travail

Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

 

 

Les mêmes conditions que pour les auto-entrepreneurs du secteur S1 sont à remplir, à savoir :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU avoir subi une importante baisse de chiffre d'affaires, pour la période de novembre 2020 à mars 2021 ;
  • avoir subi une forte baisse du chiffre d'affaires, pour la période d'avril à mai/juin 2021.

 

L’allégement de cotisations pour les auto-entrepreneurs du secteur S2

Enfin, le dispositif de réduction des cotisations sociales peut aussi concerner les auto-entrepreneurs du secteur S2, à savoir ceux ayant fait l'objet d'une interdiction impactant la poursuite de leur activité. Une fois encore, retrouvez le détail des principales activités concernées dans le tableau suivant (liste non exhaustive).

 

AUTO-ENTREPRISES DU SECTEUR S2

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

Commerce de détail de biens d’occasion en magasin

Commerce d'autres véhicules automobiles

Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Autres commerces de détail spécialisés divers

Grands magasins

Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques

Autres commerces de détail en magasin non spécialisé Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

Location de vidéocassettes et disques vidéo Accueil de jeunes enfants

Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé

Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage

Enseignement de la conduite

Commerce de détail de la chaussure

Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

Coiffure Gestion des bibliothèques & des archives

Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

Reliure et activités connexes

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

Soins de beauté

Commerce de détail de meubles

Commerces de détail de charbons et combustibles

Fabrication d’instruments de musique

Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

Commerce au détail de fleurs/herboristeries

 

 

Si votre auto-entreprise appartient au secteur S2, vous pouvez bénéficier du dispositif à condition d’avoir fait l’objet d’une interdiction d'accueillir du public ou si votre activité n'était pas autorisée. Toutefois, et à condition d’y être éligible le mois en question, vous ne pourrez déduire que votre chiffre d’affaires réalisé :

  • en octobre 2020 ;
  • en janvier 2021 ;
  • en février 2021 ;
  • de mars à mai 2021.

 

Réduction de cotisations : à partir de quelle baisse de chiffre d’affaires ?

Pour les auto-entrepreneurs du secteur S1 et S1 bis n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, l’allégement peut être accordé en raison d’une diminution du chiffre d’affaires, et ce, sur la période courant de novembre 2020 à mars 2021. Plusieurs situations permettent de respecter cette condition :

  • une baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires mensuel par rapport au même mois de 2019 ;
  • une diminution d'au moins 50 % du chiffre d'affaires mensuel par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ;
  • une baisse du chiffre d'affaires mensuel par rapport au même mois de 2019 lorsque celle-ci représente au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel de 2019.

 

Comment calculer l’exonération de cotisations ?

Pour y voir plus clair, prenons deux exemples d'auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de la réduction de leurs cotisations sociales : l’un du secteur S1, l’autre du secteur S2, tous deux en déclaration mensuelle.

 

Exemple 1 : un auto-entrepreneur du secteur S1

Prenons tout d'abord le cas de Charles, traiteur à domicile, dont l'activité relève du secteur S1. De novembre 2020 à janvier 2020, Charles a subi une baisse de son chiffre d'affaires mensuel de 60 % par rapport aux mêmes mois de 2019. Il est donc éligible au dispositif puisque cette diminution est supérieure à 50 %. Charles a réalisé un chiffre d'affaires de :

  • 500 € en octobre 2020 ;
  • 700 € en novembre 2020 ;
  • 1 200 € en décembre 2020 ;
  • 2 000 € en janvier 2021 ;
  • 3 500 € en février 2021.

Charles peut donc déduire au total 2 400 € de chiffre d’affaires de ses futures déclarations (500 € + 700 € + 1 200 €). Charles pourra ainsi déclarer à l’URSSAF :

  • 0 € de chiffre d’affaires au titre de janvier 2021 (2 000 € - 2 400 € / reliquat de 400 €) ;
  • 3 100 € de chiffre d’affaires au titre de février 2021 (3 500 € - 400 € de reliquat).

 

Exemple 2 : une auto-entreprise du secteur S2

Évoquons maintenant le cas de Margot, une coiffeuse en auto-entreprise relevant du secteur S2. En raison d’une interdiction d’accueillir du public, Margot a dû interrompre son activité et est donc éligible au dispositif. Son chiffre d’affaires a été de :

  • 1 500 € en octobre 2020 ;
  • 0 € de novembre à décembre 2020 en raison de l’interdiction d’exercice ;
  • 800 € en janvier 2021 ;
  • 1 200 € en février 2021.

Margot dispose d’une enveloppe de déduction de 1 500 € (correspondant au chiffre d’affaires d’octobre 2020). Elle pourra donc déclarer à l’URSSAF :

  • 0 € de chiffre d’affaires en janvier 2021 (800 € - 1 500 € / reliquat de 700 €) ;
  • 500 € de chiffre d’affaires en février 2021 (1 200 € - 700 € de reliquat).

 

Impôt et couverture sociale : les spécificités de la réduction de cotisations

Alors que les auto-entrepreneurs peuvent désormais réaliser leur déclaration d’impôt 2021, une chose est importante à connaître : le dispositif de réduction des cotisations a un impact sur votre imposition si vous disposez de l’option pour le versement libératoire. Si c'est votre cas, vous payez vos impôts tout au long de l'année, et ce, en même temps que vos cotisations sociales. Si vous êtes éligible au dispositif, la réduction du chiffre d'affaires déclaré diminue le montant de votre imposition. Pour y remédier, vous devez déclarer à l'administration fiscale le montant que vous avez déduit de vos déclarations, et ce, dans une case dédiée sur le formulaire de déclaration des impôts.

Une autre particularité : le dispositif a aussi des conséquences sur votre couverture sociale d'auto-entrepreneur. En effet, vous ne cotisez pas pour le chiffre d'affaires que vous déduisez, réduisant ainsi vos droits notamment pour la retraite et la couverture maladie. Un élément qu’il faut garder en tête, tout particulièrement si votre chiffre d’affaires réel est tout juste suffisant pour valider vos trimestres retraite.

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