Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?
Le régime de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise ») permet à des milliers de français d’exercer une activité indépendante en France. Ce régime simplifié permet de démarrer avec un risque minimal, grâce à des obligations comptables réduites et des cotisations sociales allégées. Toutefois, à mesure que votre activité se développe, la micro-entreprise peut ne plus être adaptée à vos besoins. Dans cet article, découvrez dans quelles situations un changement de régime peut s'imposer.
Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé
Pour continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel, encaissé entre le 1er janvier et le 31 décembre, doit rester en dessous de certains seuils.
Ces plafonds de chiffre d’affaires diffèrent selon le type d'activité que vous exercez :
188 700 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement et de restauration ;
77 700 € pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Si vous avez créé votre micro-entreprise en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Par exemple, si vous avez débuté votre activité de prestations de services artisanales le 1er juin 2024 (152e jour de l’année), le plafond à ne pas dépasser ne sera pas de 77 700 €, mais de : t [(365 – 152) x 77 700 €] / 365 = 45 342,74 €.
Le dépassement de ces plafonds entraîne une perte des bénéfices du régime fiscal et social de la micro-entreprise.
À noter
Les charges de votre micro-entreprise sont élevées
Lorsque le chiffre d'affaires de votre entreprise augmente, les charges ont généralement tendance à suivre cette croissance. Cela peut se produire, par exemple, si vous faites souvent appel à des sous-traitants, si vous envisagez d'embaucher du personnel, ou si vos achats de matières premières augmentent.
Bien que vous ne puissiez pas déduire directement vos charges de votre chiffre d'affaires, l'administration applique un abattement forfaitaire, réduisant ainsi la part de vos revenus soumise à l 'impôt sur le revenu. Cet abattement permet de prendre en compte les dépenses liées à votre activité.
Le taux de l'abattement forfaitaire varie en fonction de votre activité :
71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente et certaines activités d'hébergement ;
50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
34 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales ;
30 % du chiffre d'affaires pour la location de meublés de tourisme non classés.
Si vos charges dépassent l'abattement forfaitaire, il peut être judicieux d' opter pour le régime réel de l’entreprise individuelle. Dans ce cadre, vous déclarez vos recettes et vos charges réelles, et l'impôt est calculé sur le bénéfice net (recettes - charges).
Vous envisagez de vous associer
Votre activité se développe et vous souhaitez vous associer ? La micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, elle ne permet pas l’association avec d’autres personnes.
Pour cela, vous devez changer de statut juridique en tenant compte des besoins de votre activité. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont des statuts juridiques accessibles à partir de 2 associés. Cependant, ils imposent des obligations comptables plus lourdes et des cotisations sociales plus élevées.
Lire aussi : Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
En résumé, il peut être judicieux de changer de régime dans ces 3 situations : lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds en vigueur, si les charges de votre micro-entreprise augmentent, ou lorsque vous envisagez de vous associer. Avant d’effectuer un tel changement, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable qui vous aidera à déterminer le statut juridique qui vous correspond le mieux.
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