Auto-entrepreneur : Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
Changer de statut devient impératif lorsque le revenu et les dépenses de la micro-entreprise augmentent. De plus, adopter un nouveau statut peut parfois procurer plus de flexibilité et de nouveaux avantages fiscaux à l'auto-entrepreneur. Mais dans quel cas faut-il changer de cadre juridique ? Quelle est la meilleure option après la micro-entreprise ? Dans cet article, découvrez nos recommandations pour choisir le statut le plus adapté en fonction de vos besoins.
Les avantages de la micro-entreprise
Statut juridique préféré des Français, la micro-entreprise représente 62 % des créations d’entreprises en 2022. Sa popularité s’explique par les nombreux avantages sociaux et fiscaux qu’elle offre :
Création simplifiée : Les démarches d’immatriculation sont rapides et peu coûteuses, ce qui en fait un statut idéal pour se lancer rapidement.
Cotisations sociales réduites : La micro-entreprise permet un calcul simplifié des charges sociales en fonction du chiffre d'affaires. Elles représentent 12,3 % à 21,2 % selon la catégorie de l’activité exercée.
Obligations comptables limitées : La comptabilité peut être gérée en toute autonomie sans l’aide d’un expert-comptable.
Exonération de la TVA : L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA jusqu'à un certain seuil de revenus. Pour rappel, les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs sont de 91 900 € pour les commerçants et de 36 800 € pour les artisans et professions libérales.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Uniquement disponible sous le statut d’auto-entrepreneur, cette option fiscale permet de verser ses impôts en même temps que ses déclarations. Elle permet ainsi de mieux anticiper ses dépenses.
Exonération partielle la première année grâce à l'ACRE : Ce dispositif, accordé sous conditions, permet de bénéficier de charges sociales encore plus allégées lors du lancement de l’activité.
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Lire aussi : Reconversion en auto-entrepreneur : 6 avantages fiscaux
Pourquoi quitter la micro-entreprise ?
Nous l’avons vu, la micro-entreprise est un statut simple, idéal pour se lancer rapidement.
Malheureusement, il possède aussi quelques inconvénients et limites :
Les plafonds de chiffre d’affaires : En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter un plafond de revenus annuel. Cette limite est de 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de service commerciales et artisanales, et de 188 700 € pour la vente et la fourniture de marchandises, de denrées alimentaires et de logement. En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, vous perdez les avantages fiscaux du régime et devez changer de statut.
L’impossibilité de déduire vos charges professionnelles : Les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées en fonction du chiffre d'affaires généré, et non sur le bénéfice réalisé. Cela veut dire que vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Être micro-entrepreneur peut être problématique si vous avez beaucoup de frais professionnels tels que l’achat de marchandises, l’achat d’un véhicule professionnel, ou la sous-traitance d’autres prestataires de services.
L’impossibilité de vous associer : La micro-entreprise est une entreprise individuelle. Et qui dit entreprise individuelle, dit qu’il n’y a pas de séparation entre votre entreprise et votre personne. Cela implique que vous ne pouvez pas vous associer.
La non-récupérabilité de la TVA : Si la franchise en base de TVA offre des avantages, notamment en termes de gestion simplifiée et de compétitivité pour les prestations destinées aux particuliers, elle présente aussi des inconvénients. Par exemple, si vous engagez des frais professionnels importants, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur ces dépenses, car vous ne la collectez pas.
Une protection sociale limitée : Malheureusement, le régime d'auto-entrepreneur n'offre pas une couverture sociale aussi complète que d'autres statuts. Cela veut dire que les indemnisations en cas de maladie ou d'accident sont réduites. De plus, cette protection sociale ne permet pas de bénéficier des allocations-chômage en cas de fin d'activité. Pour ce qui est des droits à la retraite, vos trimestres sont validés seulement si vous générez un chiffre d’affaires minimum.
Pour résumer, quitter la micro-entreprise peut être intéressant si vous souhaitez accélérer le développement de votre activité. Envisagez de changer de statut si vous commencez à générer beaucoup de revenus, si vous avez beaucoup de charges, ou si vous avez envie de vous associer avec un autre entrepreneur.
Maintenant que nous avons fait le point sur les avantages et les limites du statut d’auto-entrepreneur, il est temps d’explorer les autres options en termes de statut juridique.
Option n°1 : L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle classique est le statut qui se rapproche le plus de la micro-entreprise. En réalité, une micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime spécifique. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, qui permet de calculer et de déclarer plus facilement ses revenus. En revanche, l'entrepreneur individuel est soumis au régime normal (ou réel) ce qui implique une gestion comptable plus complexe et détaillée.
Les avantages de l’entreprise individuelle sont les suivants :
Simple à mettre en place : Aucun capital social à déposer, ni de statuts juridiques à rédiger. Il suffit simplement de déposer un dossier sur le site de l’INPI. Cette démarche est encore plus facile si vous êtes auto-entrepreneur, car vous n’aurez pas à radier votre micro-entreprise pour la transformer en EI.
Possibilité de déduire ses charges de son chiffre d’affaires.
Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Patrimoine personnel protégé : Depuis 2022, les biens personnels de l'entrepreneur sont automatiquement protégés à l'égard de ses créanciers professionnels.
Des obligations comptables simplifiées : Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire doivent être tenus à jour.
Les Inconvénients de l’entreprise individuelle sont les suivants :
Impossibilité de s’associer : L’EI étant une entreprise individuelle, vous ne pourrez pas avoir d’associés.
Couverture sociale limitée : En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Cela veut dire que vous bénéficiez de la même couverture sociale que la micro-entreprise.
Comment passer de la micro-entreprise à l'entreprise individuelle ?
Il existe deux solutions pour passer d'une micro-entreprise à une entreprise individuelle (EI) :
Automatique : Lorsque les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont franchis, un passage automatique à l'EI traditionnelle est effectué.
Sur demande : Pour migrer vers une EI traditionnelle, il faut choisir le régime réel d'imposition et renoncer au régime micro-social. Vous devez adresser votre demande par courrier au centre des impôts le plus proche avant le 31 décembre de l’année en cours. Votre nouveau statut prendra effet à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Lire aussi : Auto-entreprise ou entreprise individuelle : notre comparatif
Option n°2 : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société avec la particularité de pouvoir être créée sans associé. C’est en effet la variante unipersonnelle de la SARL qui, quant à elle, nécessite au minimum 2 associés. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. Dans la plupart des cas, l’associé est également le gérant.
Les avantages de l'EURL sont les suivants :
Possibilité de déduire ses charges : L'EURL permet la déduction des charges réelles, ce qui peut être avantageux si l'entreprise a des charges importantes.
Chiffre d’affaires illimité : Contrairement à la micro-entreprise, l'EURL n'impose pas de limite sur le chiffre d'affaires.
Protection du patrimoine personnel : Le statut offre une séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et les dettes de l'entreprise, offrant ainsi une protection en cas de difficultés financières.
Possibilité de s'associer : Le statut permet d'intégrer de nouveaux associés au capital social, facilitant sa transformation en SARL sans nécessité de créer une nouvelle entité.
Choix du régime fiscal : L'associé unique d'une EURL peut choisir entre le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) afin d’optimiser sa fiscalité.
Cotisations sociales réduites : Le gérant verse des cotisations sociales à hauteur de 45 % de sa rémunération nette.
Les inconvénients de l'EURL sont les suivants :
Formalités de création complexes et coûteuses : La création d'une EURL implique des démarches plus complexes et coûteuses par rapport à une micro-entreprise, incluant la constitution et le dépôt du capital social, la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Fonctionnement rigide : L'EURL offre moins de flexibilité dans la personnalisation du fonctionnement de l'entreprise par rapport à la micro-entreprise. Par exemple, passer d'une EURL à une SARL en accueillant de nouveaux associés implique des formalités légales fastidieuses.
Régime social peu protecteur : Le gérant associé unique d'EURL, en tant que travailleur non-salarié (TNS), bénéficie d'un régime social moins protecteur que celui des dirigeants assimilés salariés. Par exemple, il n'est pas couvert en cas d'accident de travail et ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Cependant, si le gérant n’est pas l’associé unique, il relève alors du régime des "assimilés salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie d’une meilleure couverture sociale, mais pas du régime d'assurance chômage.
Lire aussi : Auto-entreprise ou EURL : quelle forme juridique choisir pour votre activité ?
Option n°3 : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société personnelle. Le dirigeant détient toutes les actions constituant le capital, et a la possibilité de planifier d'éventuelles cessions futures si l'objectif est d'intégrer des associés au capital. Ainsi, si d'autres personnes achètent une partie des actions, la SASU se transformera automatiquement en SAS.
Les avantages de la SASU sont les suivants :
Peu contraignante : Plus de liberté dans la rédaction des statuts et l'organisation.
Responsabilité limitée : Protection du patrimoine personnel de l'associé unique.
Protection Sociale : La protection sociale est comparable à celle des salariés, à la différence près qu’elle ne permet pas de cotiser pour le chômage.
Possibilité de choisir l’option fiscale : La SASU est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cependant le dirigeant peut opter pour l’option de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les 5 premières années.
Choix de la rémunération : Ce statut offre la possibilité de vous rémunérer en dividendes afin de payer moins de cotisations sociales et d’optimiser vos charges.
Les inconvénients de la SASU sont les suivants :
Formalités de création plus importantes : La SASU impose la rédaction de statuts dont le coût est élevé, notamment si des professionnels sont engagés pour la rédaction des statuts.
Obligations comptables plus lourdes : Ce statut impose de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Cotisations sociales élevées : En moyenne, les charges sociales en SASU correspondent à 82 % de la rémunération nette du dirigeant.
Lire aussi : Micro-entreprise ou SASU : les informations pour s’orienter vers le meilleur choix
Option n°4 : la SARL
Si votre activité connaît une forte croissance, vous pourriez envisager d’opter pour la SAS ou la SARL. Ces statuts sont accessibles à partir de deux associés minimum.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure juridique qui permet à plusieurs associés de créer une entreprise tout en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.
Les avantages de la SARL sont les suivants :
Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Possibilité d'association : La SARL permet d'associer plusieurs personnes, ce qui facilite le développement de l'entreprise et la répartition des responsabilités.
Choix fiscal : Possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) pour une optimisation fiscale.
Gestion encadrée : La loi encadre la gestion de la SARL, ce qui offre une certaine sécurité juridique.
Les inconvénients de la SARL sont les suivants :
Formalités de création et de gestion lourdes : La création d'une SARL implique des démarches administratives plus complexes et coûteuses.
Moins de flexibilité : La SARL offre moins de flexibilité dans son fonctionnement et dans la rédaction des statuts comparée à une SAS.
Charges sociales importantes : Les charges sociales sont plus élevées pour le gérant majoritaire d’une SARL comparées à celles d'un auto-entrepreneur.
Obligations comptables : La SARL doit tenir une comptabilité complète, ce qui peut nécessiter le recours à un expert-comptable.
Option n°5 : La SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre plus de flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion. Elle permet une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui la rend attractive pour les entrepreneurs.
Les avantages de la SAS sont les suivants :
Grande flexibilité : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et l'organisation de l'entreprise, permettant ainsi une gestion sur mesure.
Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables des dettes que jusqu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Attrait pour les investisseurs : La structure de la SAS est souvent appréciée des investisseurs et facilite l'ouverture du capital à de nouveaux associés.
Protection sociale : Les dirigeants sont assimilés salariés et bénéficient donc d'une protection sociale similaire à celle des salariés, sauf pour l'assurance chômage.
Les inconvénients de la SAS sont les suivants :
Formalités de création et de gestion complexes : La création et la gestion d'une SAS impliquent des formalités plus lourdes que pour une micro-entreprise.
Charges sociales élevées : Les charges sociales sont importantes pour les dirigeants, comparées à celles d'un auto-entrepreneur.
Obligations comptables importantes : La SAS doit tenir une comptabilité complète et peut nécessiter le recours à un expert-comptable.
Nécessité de faire appel à un commissaire aux comptes : Au-delà de certains seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, engendrant des coûts supplémentaires.
Récapitulatif : Quel statut choisir après celui d’auto-entrepreneur ?
Pour choisir le statut juridique le plus adapté, il est important de tenir compte des besoins actuels de votre entreprise, mais également de vos projets et de vos attentes.
Si vos charges sont limitées, et que vous n’avez pas prévu de dépasser les plafonds en vigueur, rester en micro-entreprise est le choix le plus avantageux.
Si votre activité est en plein développement, mais que vous souhaitez entreprendre seul, les formes juridiques les plus adaptées sont l’EI, l’EURL et la SASU.
À l'inverse, si vous avez un projet ambitieux qui nécessite de vous associer, nous vous conseillons d’opter pour la SAS ou la SARL.
Nous espérons que ce guide vous aura permis d’y voir plus clair sur les différents statuts et leurs implications. N’hésitez pas à vous tourner vers un expert-comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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