Auto-entrepreneurs : nos conseils en cas de dépassement de plafonds
Le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise connaît une forte hausse ? C’est une excellente nouvelle pour le développement de votre activité. Cependant, cette croissance peut avoir des conséquences fiscales et juridiques lorsque vous dépassez les seuils de TVA ou de chiffre d’affaires. Dans ce guide, nous vous expliquons les différentes options possibles avec des conseils pratiques lorsque vous faites face à un dépassement des plafonds en auto-entreprise.
Quels sont les seuils à respecter en micro-entreprise ?
La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) avec un régime social et fiscal simplifié. Ce régime offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux tels que :
L’exonération de la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires ;
Des charges sociales allégées (par rapport à d’autres statuts juridiques) ;
Des obligations comptables limitées ;
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer son impôt en même temps que les cotisations sociales ;La possibilité de bénéficier de l' ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) pour déduire ses cotisations la première année.
Cependant, pour pouvoir en bénéficier pleinement, l'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Il existe deux types de seuils à respecter en micro entreprise.
Les seuils de TVA
Lorsque vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous êtes exonéré de TVA lorsque votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Il existe deux seuils : le seuil minoré et le seuil majoré.
En 2025, les seuils de base pour la TVA sont les suivants :
37 500 € pour les prestations de services (contre 36 800 € en 2024) ;
85 000 € pour les activités d’achat et de vente de biens (contre 91 100 € en 2024).
Les seuils majorés sont fixés à :
41 250 € pour les prestations de services (contre 39 100 € en 2024) ;
93 500 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises (contre 101 000 € en 2024).
Le dépassement des seuils de TVA ne vous fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur, mais vous prive d’un avantage concurrentiel important : l’exonération de TVA. Nous vous détaillerons un peu plus loin les implications des dépassements des seuils minoré et majoré.
Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Les plafonds de chiffres d’affaires
Le second palier à surveiller attentivement est celui du chiffre d’affaires. Contrairement à la TVA, dépasser ce seuil entraîne des conséquences bien plus importantes, pouvant aller jusqu’à la perte de votre statut de micro-entrepreneur.
En 2025, les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont fixés à :
77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture d’hébergement.
Que faire en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Vous avez dépassé ou prévoyez de dépasser les seuils de TVA ? Pas de panique ! Voici la marche à suivre selon votre situation.
Cas n°1 : Vous avez dépassé le seuil minoré
Si votre chiffre d'affaires se situe entre 37 500 € et 41 250 € (artisans et professions libérales) ou entre 85 000 € et 93 500 € (commerçants), vous bénéficiez encore de l'exonération de TVA durant votre première année d'activité. Cependant, vous serez assujetti à la TVA dès l’année suivante.
Dans cette situation, nous vous conseillons donc d’anticiper ce passage à la TVA l’année prochaine en informant vos clients à l’avance et en ajustant votre grille tarifaire. Si vos clients sont des professionnels, ce changement ne les affectera pas outre mesure. En effet, étant généralement assujettis à la TVA, vos clients professionnels peuvent la déduire sur leurs achats. En revanche, les particuliers subiront une forte augmentation. Il vous revient d’expliquer cette hausse ou de réduire votre prix HT pour limiter son impact. Toutefois, cette dernière option est déconseillée, car elle pourrait affecter vos marges et nuire à votre rentabilité.
Cas n°2 : Vous avez dépassé le seuil majoré
Lorsque vous dépassez les seuils de 77 000 € (artisans et professions libérales) ou de 188 700 € (commerçants), vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Par exemple : Vous êtes prestataire de services et votre chiffre d’affaires annuel est de 75 000 en septembre. Vous prévoyez d’encaisser une facture de 2500 € en octobre, ce qui vous fait dépasser le seuil majoré. Dans cette situation, vous devez appliquer la TVA sur votre facture de 2500 €.
Voici la marche à suivre lorsque vous perdez la franchise en base de TVA :
Obtenir un numéro de TVA : Faites-en la demande auprès de votre SIE en fournissant vos informations personnelles, votre chiffre d’affaires actuel et la date de dépassement du seuil.
Facturer la TVA : Indiquez sur vos factures le montant HT, la TVA, le montant TTC, ainsi que votre numéro de TVA. Retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Déclarer la TVA : Déclarez régulièrement la TVA collectée et celle déductible à votre SIE, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Reverser la TVA : Versez à l’État la différence entre la TVA collectée et déductible, en une ou plusieurs fois selon le mode choisi.
Bon à savoir
Que faire en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?
Vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires de votre catégorie d’activité ? Pas d’inquiétude, plusieurs options sont possibles pour faire évoluer votre micro-entreprise.
Option n°1 : Profiter de la période de tolérance pour rester en micro-entreprise
La première option consiste tout simplement à rester en micro-entreprise ! En effet, il existe une période de tolérance d’un an en cas de premier dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Toutefois, si votre chiffre d’affaires dépasse à nouveau le plafond autorisé l’année suivante, vous sortirez automatiquement du régime de la micro-entreprise.
Si vous souhaitez garder le statut d’auto-entrepreneur, nous vous conseillons d’anticiper votre budget prévisionnel de sorte à ce que votre chiffre d’affaires reste en dessous des plafonds.
Option n°2 : passer en entreprise individuelle (EI)
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires deux années de suite ou que vous souhaitez faire évoluer votre activité, vous pouvez choisir de quitter le régime de la micro-entreprise pour basculer vers l’ entreprise individuelle (EI). Cette option est la plus pratique pour faire évoluer naturellement votre activité, sans devoir créer une nouvelle entité juridique.
En pratique, vous changez seulement de statut fiscal, la micro-entreprise étant déjà une entreprise individuelle (EI) avec un régime spécifique.
Votre nouveau régime dépend de la nature de vos bénéfices :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition ;
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée.
L’entreprise individuelle permet plus de souplesse, avec des plafonds de chiffres d’affaires illimités ou encore la possibilité de déduire vos charges et d’embaucher des salariés.
En revanche, l'entreprise reste rattachée à votre personne, il n’est donc pas possible de vous associer. De plus, la comptabilité est plus exigeante et les cotisations sociales sont plus élevées (elles représentent 45 % de votre rémunération).
Deux options s’offrent à vous pour transformer une micro-entreprise en entreprise individuelle (EI) :
Automatique : Le basculement vers l’EI traditionnel se fait automatiquement si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Sur demande : Vous pouvez également opter volontairement pour une EI traditionnelle en choisissant le régime réel d’imposition et en renonçant au régime micro-social. Votre demande doit être envoyée par courrier à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre. Le changement sera effectif dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Option n°3 : créer une société (SASU, SAS, EURL ou SARL)
Si vous envisagez de développer votre activité de manière significative, par exemple en levant des fonds ou en accueillant des associés, la création d'une société pourrait être une option stratégique à considérer.
Parmi les différents statuts possibles, on retrouve :
La SAS (société par actions simplifiée) : Cette structure est idéale pour des projets collaboratifs nécessitant plusieurs associés. Elle offre une grande souplesse dans son fonctionnement, mais impose des formalités plus complexes.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : Version unipersonnelle de la SAS, elle convient aux entrepreneurs individuels cherchant à bénéficier de flexibilité et à préparer une éventuelle ouverture à d'autres associés. Ce statut implique toutefois des cotisations sociales élevées et des obligations administratives conséquentes.
La SARL (société à responsabilité limitée) : Il s’agit d’une société regroupant 2 à 100 associés, avec un fonctionnement plus rigide et encadré que celui de la SAS. Elle garantit une protection juridique renforcée pour les associés et offre une meilleure couverture sociale pour les gérants majoritaires. Cette forme juridique est particulièrement prisée pour des entreprises familiales.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : Version unipersonnelle de la SARL, elle est adaptée aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité personnelle tout en profitant d’un cadre structuré. Elle permet également de choisir entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction des besoins de l’activité.
La gestion d'une société entraîne des coûts de création et des exigences comptables plus importants. Il est donc essentiel de vous assurer que votre chiffre d'affaires poursuivra sa croissance avant de faire évoluer votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle (EI).
Lire aussi : Auto-entrepreneur : Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
Vous connaissez désormais les différentes actions à mettre en place et les options disponibles en cas de dépassement de plafonds en micro-entreprise. Afin d’éviter tout oubli ou imprévu, pensez à bien suivre votre comptabilité en utilisant un outil dédié. Notre logiciel vous permet de suivre les seuils de TVA et de chiffre d’affaires afin de respecter les plafonds en vigueur.
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