facturation: ce qui change

04/10/2019   Informations utiles  

Depuis le 1er octobre, de nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures.  Quelles sont-elles ?

En plus de l’adresse du vendeur et celle de l’acheteur, devra figurer désormais, si elle est différente, l’adresse de facturation, ainsi que le numéro du bon de commande.  De plus, la facture n’est plus obligatoirement délivrée dès la conclusion du contrat, mais lors de la réalisation de celui-ci. C’est ainsi que par exemple, si, en tant qu’écrivain public je conclus un contrat de 150€ avec un client pour la correction et relecture d’un manuscrit, je ne suis plus de lui transmettre la facture dès la conclusion du contrat, mais seulement à sa réalisation, ce qui semble plus logique. N’oublions pas que la facture est obligatoire.

Maintenant, rappelons, pour mémoire, les mentions obligatoires sur une facture :

·         Date d’émission,

·         Numéro de facture,

·         Date de réalisation du contrat,

·         Coordonnées du client,

·         Vos coordonnées,

·         Votre identification au RCS (n° de SIRET),

·         Description de la prestation (ex : correction et relecture de manuscrit),

·         Prix unitaire de la prestation,

·         Quantité délivrée,

·         Prix total (HT puisque vous ne facturez pas la TVA)

·         Mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI »,

·         Date limite de paiement,

·         Pénalités en cas de retard.

N’oubliez pas également que vous  devez conserver vos factures en cas de contrôle fiscal. En cas de  non-respect d’une ou plusieurs de ces mentions l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000€ pour une personne physique. Alors, pour éviter tout désagrément, mieux vaut se conformer à la législation plutôt que risquer de se saborder inutilement.

Vous avez besoin d'aide ?
Contactez nos spécialistes

08 90 40 00 50
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
Un jeu d'enfant

Satisfaite, se mettre à son compte devient un jeu d'enfant

Jeanne Giron
* * * * *
Écoute du client

Prise en charge rapide et toujours à l'écoute du client ! Je recommande a tous jeunes entrepreneurs !

Nicolas Balland
* * * * *
Réactif et attentif

Réactif et attentif... Ce qui permets d'avancer très vite.. Je recommande sans aucune hésitation !!!

Michel Guerra
* * * * *
Équipe réactive

L'equipe fut compétente et TRÈS réactive (réponse toujours dans la journée aucun questions posées)

Lorraine Jaspart
* * * * *