Les mentions obligatoires sur la facture d'un auto-entrepreneur en 2026

À l'instar de tout professionnel exerçant en France, l' auto-entrepreneur doit se conformer à des règles de facturation strictes, imposant l'affichage de diverses informations obligatoires sur ses documents. En cas d'omission ou d'erreur, vous vous exposez à des amendes dont le montant varie selon la gravité du manquement. Voici le guide exhaustif des mentions légales, à jour des dernières évolutions réglementaires de 2026.

Facturer une personne privée en tant qu'auto-entrepreneur

Lorsque vous émettez une facture à destination d'un client particulier ou professionnel, vous devez :

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  faire figurer l'ensemble des mentions obligatoires réglementaires (détaillées ci-dessous) ;

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  rédiger le document en langue française (pour toute facture émise dans une langue étrangère, l'administration fiscale française peut exiger une traduction certifiée) ;

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  établir votre facture en au moins deux exemplaires, l'original étant obligatoirement remis au client.

Facturer une personne publique en tant qu'auto-entrepreneur

Le cadre juridique diffère lorsque votre client appartient au secteur public français (collectivité territoriale, hôpital public, établissement scolaire, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, la transmission de vos factures s'effectue exclusivement sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro. Édité par l' AIFE (Agence pour l'Informatique financière de l'État), ce système centralise le dépôt des factures, le suivi de leur traitement, l'ajout de pièces justificatives et la consultation des engagements comptables publics.

Quelles sont les mentions générales obligatoires ?

keyboard_arrow_rightLes informations de l'auto-entrepreneur

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  Prénom et nom de l'exploitant ;

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  la mention obligatoire « Entrepreneur Individuel » ou l'abréviation « EI » ;

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  le nom commercial de l'auto-entreprise (si vous en utilisez un) ;

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  l' adresse du siège ou de l'établissement en France ;

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  le numéro SIRET ou SIREN de l'entreprise ;

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  pour les artisans : le numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM), complété par le département d'immatriculation ;

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  pour les commerçants : le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), suivi de la ville du greffe.

keyboard_arrow_rightLes coordonnées du client

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  Nom de l'acheteur, ou dénomination sociale s'il s'agit d'une entreprise ;

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  adresse du domicile du client particulier (sauf opposition expresse de sa part), ou adresse du siège social du client professionnel ;

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  adresse de facturation, si elle s'avère différente de celle du siège social.

keyboard_arrow_rightLes caractéristiques de la facturation

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  Numéro de facture, adossé à une séquence chronologique continuous et sans rupture (ex. Facture 001, 002, 003…), devant figurer sur chaque page ;

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  date d'émission de la facture ;

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  numéro du bon de commande, si un document préalable a été établi par l'acheteur.

keyboard_arrow_rightLe détail des prestations

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  Nature exacte de la prestation de services ou de la marchandise vendue (désignation, marque, référence…) ;

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  quantité et prix unitaire de chaque produit ou service ;

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  décompte détaillé des matériaux et de la main-d'œuvre engagés ;

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  date d'exécution de la prestation ou date de livraison des biens.

keyboard_arrow_rightLe prix des prestations

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  le détail des remises, rabais, ristournes ou majorations appliqués ;

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  le montant total hors taxe (HT) dû par le client.

Gérez votre entreprise

keyboard_arrow_rightMentions complémentaires applicables depuis le 1er juillet 2024

Conformément au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, quatre informations obligatoires complémentaires s'imposent sur vos factures, quel que soit le calendrier de la réforme de la facturation électronique :

1. keyboard_double_arrow_right

   le numéro SIREN ou SIRET de votre client professionnel ;

2. keyboard_double_arrow_right

   l' adresse de livraison des marchandises, si elle diverge de l'adresse de facturation ;

3. keyboard_double_arrow_right

   la nature précise de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) ;

4. keyboard_double_arrow_right

   la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

Les mentions supplémentaires selon votre situation

Lorsque vous facturez un client professionnel en France, vous devez impérativement ajouter :

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  le délai de paiement accordé et les conditions d'escompte en cas de règlement anticipé (ou la mention d'absence d'escompte) ;

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  le taux des pénalités de retard exigibles en cas d'impayé à l'échéance ;

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  le montant de l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée réglementairement à 40 €.

Selon votre statut ou votre domaine d'activité, d'autres mentions légales s'imposent :

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  « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté », si vous adhérez à un centre de gestion ou une association agréée ;

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  la formule encadrant la franchise en base de TVA (détaillée ci-après) si vous n'y êtes pas assujetti ;

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  les coordonnées de votre assurance professionnelle (nom de l'assureur, coordonnées, couverture géographique), si votre secteur l'exige (notamment pour la RC Pro ou la garantie décennale du bâtiment).

La TVA sur la facture de l'auto-entrepreneur

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds de la franchise en base, vous facturez en hors taxe (HT). En 2026, les seuils d'exonération s'élèvent à 37 500 € pour les prestations de services et à 85 000 € pour les ventes de marchandises (avec des seuils majorés à 41 250 € et 93 500 € déclenchant un passage immédiat à la TVA en cours d'année). Attention : ne confondez pas ces limites avec les plafonds globaux du régime micro-entreprise en France (83 600 € et 203 100 €).

Tant que vous bénéficiez de ce régime, l'inscription de la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. Ce libellé demeure valide jusqu'au 31 décembre 2026. Initialement fixée au 1er septembre 2026, la bascule vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été décalée au 1er janvier 2027 par l' ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 afin d'éviter tout télescopage avec la réforme de la facturation électronique. À compter du 1er janvier 2027, la formule légale deviendra « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » (la mention CGI bénéficiant d'une tolérance administrative jusqu'au 30 juin 2028).

Si vous dépassez ces seuils et devenez redevable de la TVA, vous devez immédiatement :

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  supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;

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  indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, sollicité au préalable auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises) ;

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  appliquer le taux de TVA légal adapté à votre prestation en France ( 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).

Facturation à destination de l'étranger (hors de France) : si vous facturez un client situé hors du territoire français, la règle générale impose de :

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  facturer hors taxe (HT), y compris si vous êtes redevable de la TVA en France ;

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  faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de votre client étranger ;

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  substituer la mention habituelle par la formule « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Que risque un auto-entrepreneur en cas de non-conformité ?

En droit français, la législation prévoit trois régimes de sanction distincts (article 1737 du Code général des impôts) :

1. keyboard_double_arrow_right

   Omission ou erreur sur une mention obligatoire : amende forfaitaire de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite d'un plafond fixé à 25 % du montant total de la facture.

2. keyboard_double_arrow_right

   Défaut d'émission au format électronique obligatoire (exigible à partir du 1er septembre 2027 pour les auto-entrepreneurs) : amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Cette sanction, introduite par la loi de finances 2026, est totalement indépendante des amendes relatives aux mentions.

3. keyboard_double_arrow_right

   Absence totale de facturation ou établissement de fausses factures : délit majeur passible de pénalités financières pouvant atteindre 75 000 € à 150 000 €, assorti de poursuites et redressements fiscaux.