Réforme du seuil unique de TVA : quel sort pour le secteur du bâtiment ?

Le 3 février 2025, le gouvernement français a adopté, via l'article 49.3, une réforme visant à harmoniser les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Cette réforme proposait un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour toutes les micro-entreprises à partir du 1er mars 2025. Cependant, face aux vives réactions des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles, qui jugeaient la mesure trop complexe et pénalisante, la réforme a été suspendue le 6 février 2025.

Pourquoi maintenir le seuil de 25 000 € pour le secteur du bâtiment ?

keyboard_arrow_rightLes raisons pour maintenir un seuil spécifique pour le bâtiment

Bien que le projet de loi de finances 2025 ait initialement proposé un seuil unique de 25 000 € pour toutes les micro-entreprises, un processus de concertation a permis de réajuster la mesure. Désormais, le gouvernement prévoit d’établir un seuil de TVA de 37 500 € pour la majorité des secteurs. Cependant, le secteur du bâtiment restera à un seuil de 25 000 €. Eric Lombard, le ministre de l’Économie, a souligné ce lundi 8 avril, que cette réforme sera "plus équilibrée". Un amendement sera déposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

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keyboard_arrow_rightMaintenir la compétitivité des micro-entrepreneurs

Le maintien de la franchise de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs du bâtiment est un soutien direct à la compétitivité des petites entreprises du secteur. En réduisant la charge administrative et fiscale, cette mesure permet aux micro-entrepreneurs de concentrer leurs efforts sur leur activité et leur développement. Cela pourrait également encourager davantage d’individus à se lancer dans le secteur du bâtiment en tant qu’auto-entrepreneurs, contribuant ainsi à dynamiser le marché.

Réactions et soutien des acteurs du secteur

keyboard_arrow_rightLa position de la Fédération Française du Bâtiment (FFB)

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) a vivement soutenu la décision du gouvernement de maintenir un seuil de 25 000 € pour les micro-entrepreneurs du bâtiment. Pour la FFB, cette mesure est essentielle pour éviter une distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres artisans du secteur qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA.

En effet, selon la FFB, un seuil unique de TVA pour tous les secteurs aurait entraîné une concurrence déloyale, où les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise de TVA pourraient avoir un avantage concurrentiel injustifié sur les artisans non exonérés de TVA. Cela aurait conduit à une inégalité sur le marché, avec un risque de précarisation des artisans traditionnels.

keyboard_arrow_rightLes enjeux pour les artisans et les consommateurs

Outre les préoccupations de concurrence, la FFB souligne également l’importance de garantir que les artisans respectent les qualifications nécessaires pour assurer la qualité des travaux et la protection des consommateurs. Bien que la franchise de TVA simplifie la gestion des micro-entrepreneurs, elle ne doit pas remettre en cause les garanties légales de qualité et de sécurité des travaux réalisés.

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