Le 3 février 2025, un tournant majeur pour les micro-entrepreneurs a eu lieu avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, marqué par l’introduction d’un amendement impactant la franchise en base de TVA. À compter du 1er mars 2025, le seuil de franchise de TVA sera réduit à 25 000 € pour l'ensemble des micro-entreprises. Cet amendement, adopté sans vote par le biais de l’article 49-3, modifie profondément les règles fiscales pour les auto-entreprises, et pourrait bien transformer le paysage des micro-entrepreneurs.
Traditionnellement, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d'affaires restait sous certains seuils. Jusqu’à présent, ces seuils variaient en fonction de l’activité exercée, avec un plafond à 85 000 € pour les activités de vente de biens et un seuil de 37 500 € pour les prestations de services. Cependant, cette distinction entre les types d’activités disparaît désormais avec l’introduction d’un seuil unique de 25 000 €, applicable à toutes les formes d'entreprises.
Voici un tableau récapitulatif des nouveaux seuils de franchise de TVA, qui entreront en vigueur le 1er mars 2025 :
Type d'activité |
Seuil de franchise (année civile précédente) |
Seuil majoré (année en cours) |
Toutes les activités |
25 000 € |
27 500 € |
Seuil de franchise : Si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 25 000 €, l'entreprise reste exonérée de TVA.
Seuil majoré : Si le chiffre d'affaires dépasse 25 000 €, mais ne dépasse pas 27 500 €, l'entreprise devient soumise à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Si le chiffre d'affaires dépasse 27 500 € au cours de l'année, l'entreprise devient soumise à la TVA dès le jour du dépassement.
Les principales motivations du gouvernement incluent également l’alignement des règles fiscales au niveau européen et la volonté de simplifier la gestion des micro-entrepreneurs en supprimant la complexité des différents seuils. Le seuil de 25 000 € pourrait en effet être plus facile à gérer administrativement pour les petites entreprises.
Le gouvernement met également en avant la lutte contre l'évasion fiscale et les distorsions de concurrence entre les entreprises bénéficiant ou non de la franchise. Cette mesure vise à rendre le régime fiscal plus équitable et à réduire les cas où certaines entreprises bénéficient indûment de la franchise.
La mise en place de ce seuil unique entraînera des changements importants pour de nombreuses micro-entreprises. À partir du 1er mars 2025, celles dont le chiffre d’affaires dépasse le nouveau seuil de 25 000 € devront s’acquitter de la TVA. Ce changement pourrait concerner plus de 200 000 entreprises en France, principalement des artisans, des professions libérales et des prestataires de services.
Les conséquences de cette réforme sont donc considérables, car elle pourrait entraîner une gestion plus complexe de la TVA pour les micros, qui devront désormais suivre de plus près leur chiffre d'affaires pour éviter des surprises fiscales. Ce changement pourrait aussi entraîner des ajustements de prix et un allongement des démarches administratives pour les entreprises concernées.
Bien que la réforme ait suscité des débats, elle n’en demeure pas moins une occasion pour les micro-entrepreneurs de s’adapter à un système plus simplifié et harmonisé. Certaines associations, comme la FNAE (Fédération des Auto-Entrepreneurs) et l’Adie, ont exprimé des préoccupations, craignant que la nouvelle mesure complique davantage la gestion des petites entreprises. Cependant, ce changement peut aussi être vu comme une opportunité de modernisation du régime fiscal, avec une règle plus claire et facile à appliquer pour tous.
Dans le monde politique, le projet de loi a également provoqué des réactions variées. La France Insoumise a annoncé une motion de censure contre le gouvernement, tandis que d’autres partis, comme le Rassemblement National et le Parti Socialiste, ont choisi de ne pas s’associer à cette démarche. Malgré ces divergences, la réforme a été validée et prendra effet à partir de mars 2025.
Bon à savoir
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Le changement de la TVA pour les micro-entrepreneurs : nouvelle limite à 25 000 €
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