Salarié frontalier en Italie : comment ouvrir votre micro-entreprise ?

Être salarié frontalier en Italie et créer une micro-entreprise en France est tout à fait possible. Cela implique toutefois de respecter les règles propres à chaque pays. Fiscalité, cotisations sociales, déclarations : ce guide vous aide à naviguer entre ces deux statuts.

Le statut de travailleur frontalier en Italie 

Un travailleur frontalier en Italie est une personne résidant en France, à proximité de la frontière italienne, et exerçant une activité professionnelle salariée en Italie.

La zone frontalière entre la France et l'Italie regroupe les régions et départements situés de part et d'autre de leur frontière commune : 

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  Côté français, elle inclut les départements suivants :

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  Haute-Savoie ;

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  Savoie ;

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  Hautes-Alpes ;

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  Alpes-de-Haute-Provence ;

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  Alpes-Maritimes ;

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  Corse-du-Sud.

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  Côté italien, elle couvre les régions suivantes :

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  Val d’Aoste ;

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  Piémont ;

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  Ligurie ;

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  Sardaigne.

Pour éviter la double imposition, les accords bilatéraux entre la France et l'Italie stipulent que les salariés frontaliers travaillant en Italie sont imposés uniquement dans leur pays de résidence, à savoir la France.

Salarié en Italie et micro-entrepreneur en France : est-ce autorisé ?

Oui, il est possible de cumuler un emploi salarié en Italie avec le statut de micro-entrepreneur en France. Le régime de la micro-entreprise offre une grande souplesse et peut être exercé en complément d’une activité salariée dans un autre pays. Cependant, il est important de respecter les réglementations fiscales et sociales des deux pays.

Cumuler statut de frontalier en Italie et micro-entreprise en France : ce qu’il faut savoir

Voici les points essentiels pour cumuler un statut de salarié frontalier en Italie avec le statut de micro-entrepreneur en France. 

1. Contrat de travail : clauses à vérifier

Avant de lancer votre micro-entreprise en France, examinez attentivement votre contrat de travail italien. Certaines clauses pourraient limiter votre activité indépendante :

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  Clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle, y compris indépendante, pendant la durée de son contrat.

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  Clause de non-concurrence : Elle empêche le salarié de travailler dans un domaine concurrent à celui de son employeur, généralement après la fin du contrat. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie financière.

Si votre micro-entreprise concerne un domaine différent de celui de votre emploi salarié en Italie, ces clauses ne posent généralement pas de problème. Par exemple, vous pouvez travailler dans le secteur de la mode en Italie et devenir micro-entrepreneur consultant en marketing digital en France.

2. Régime de sécurité sociale

Conformément au règlement européen (CE n° 883/2004), chaque activité professionnelle est rattachée au régime de sécurité sociale du pays où elle est exercée.

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  Pour votre emploi en Italie : Vous êtes affilié au système de sécurité sociale italien : Servizio Sanitario Nazionale (SSN). Ce régime couvre vos droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite et aux autres prestations sociales.

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  Pour votre micro-entreprise en France : Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui est rattachée à la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie). Vos cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires.

keyboard_arrow_rightAccès aux soins dans les deux pays

En tant que résident européen, vous pouvez bénéficier de soins médicaux à la fois en Italie et en France. Pour cela, demandez le formulaire S1 auprès de votre caisse d’assurance maladie italienne, puis transmettez-le à la CPAM de votre lieu de résidence en France.

3. Imposition des revenus

L'imposition de vos revenus, qu’ils proviennent de votre activité professionnelle salariée en Italie ou de votre micro-entreprise se fait exclusivement en France : 

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  Revenus salariés en Italie : Ils sont imposables en France, conformément à la convention fiscale entre la France et l’Italie pour éviter la double imposition. Pour les déclarer, remplissez le formulaire 2047 en parallèle de votre déclaration de revenus habituelle (formulaires 2042 et 2042 C PRO).

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  Revenus de la micro-entreprise en France : Ces revenus sont également soumis à l’impôt français. Deux options s’offrent à vous :

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  Versement libératoire : Vous payez un pourcentage de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, en plus de vos cotisations sociales. Ce mode d’imposition permet d’anticiper le paiement de votre impôt. Toutefois, il vous incombe de transmettre une déclaration d'impôt annuelle à l'administration fiscale.

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  Imposition classique : Vous déclarez vos revenus une fois par an, après un abattement forfaitaire en fonction de votre catégorie d’activité (formulaire annexe 2042 C PRO).

Lire aussi : La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur

4. Création de votre micro-entreprise en France

Depuis 2023, les démarches pour créer une micro-entreprise en France se font exclusivement en ligne via le portail officiel de l’INPI.

Étapes à suivre :

1. keyboard_double_arrow_right

   Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et connectez-vous via FranceConnect.

2. keyboard_double_arrow_right

   Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise » et choisissez « Créer une entreprise ».

3. keyboard_double_arrow_right

   Sélectionnez « Entrepreneur individuel (EI) » et optez pour le régime micro-entrepreneur.

4. keyboard_double_arrow_right

   Renseignez les informations relatives à votre activité (nature, options fiscales, domiciliation, etc.).

5. keyboard_double_arrow_right

   Téléchargez les pièces justificatives requises (carte d’identité, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile).

6. keyboard_double_arrow_right

   Validez votre demande.

Une fois validée, vous recevrez votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE, officialisant la création de votre micro-entreprise.

5. Simplifiez vos démarches

Créer et gérer une activité dans deux pays peut s’avérer complexe, notamment en matière fiscale et sociale. Il est recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale pour éviter les erreurs et optimiser vos démarches. Les CFE (Urssaf, CMA, CCI) peuvent également vous accompagner.

Enfin, pour un traitement rapide et un accompagnement personnalisé, envisagez de passer par une plateforme dédiée à la création de d’une micro-entreprise en France. La plateforme Espace Auto-Entrepreneur propose un traitement de votre dossier en seulement 24 heures, assuré par nos experts dédiés.