Créer une micro-entreprise en tant que salarié frontalier en Belgique : mode d’emploi
Vous êtes salarié frontalier en Belgique et envisagez de créer une micro-entreprise ? Vous pouvez tout à fait cumuler ces deux statuts, à condition de respecter les réglementations de chaque pays. Fiscalité, régime de protection sociale, déclaration des revenus… Ce guide vous fournit toutes les informations essentielles pour jongler entre ces deux statuts.
Le statut de travailleur frontalier belge
Un travailleur frontalier belge est une personne qui exerce une activité salariée en Belgique en résidant en France.
Le travailleur frontalier belge bénéficie des mêmes droits du travail que tout salarié belge et doit s’affilier au système de santé belge.
La fiscalité des travailleurs frontaliers en Belgique est encadrée par des accords bilatéraux pour éviter la double imposition. Depuis 2012, le statut de résident fiscal belge n’existe plus, ainsi les nouveaux travailleurs frontaliers doivent payer leurs impôts en Belgique.
Ceux qui bénéficiaient de l'ancien régime avant 2012 peuvent encore être imposés en France jusqu'en 2033, après quoi tous les travailleurs en Belgique seront imposés dans le pays. Pour maintenir le statut de résident fiscal (si concerné), le salarié doit résider à moins de 20 kilomètres de cette frontière et rentrer à son domicile chaque soir. Il peut toutefois passer la nuit hors de chez lui jusqu'à 30 jours par an pour des raisons professionnelles (90 jours pour un emploi salarié).
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Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’Entreprise Individuelle (EI). Les personnes ayant opté pour ce régime sont appelées les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs.
Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer une activité indépendante en France, tout en bénéficiant d’ avantages fiscaux et sociaux uniques. Parmi eux, nous pouvons citer la comptabilité allégée, les charges sociales réduites ou encore l’imposition avantageuse des revenus avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin d’anticiper ses impôts.
Comment cumuler le statut de travailleur frontalier belge avec une micro-entreprise ?
Si vous travaillez en Belgique et que vous envisagez d’ouvrir une micro-entreprise en France, plusieurs informations, telles que la sécurité sociale et la fiscalité des revenus, sont à connaître. Voici les principaux points à retenir.
Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
Tout d’abord, il est important de vérifier que votre contrat de travail belge autorise une activité indépendante en parallèle. Certaines clauses, comme la clause de non-concurrence ou d’exclusivité, peuvent restreindre ou interdire ce type d’activité, surtout si celle-ci est jugée concurrentielle avec votre emploi en Belgique.
Toutefois, si votre activité de micro-entrepreneur concerne un secteur totalement différent (par exemple, une activité de consultant en marketing en France et un emploi dans les transports en Belgique), il est probable qu'aucune restriction ne s'applique.
L’imposition des revenus perçus en Belgique
En tant que travailleur frontalier belge, votre régime d’imposition dépend de votre statut fiscal et de votre lieu de résidence :
Ceux qui vivent dans la zone frontalière, c'est-à-dire à moins de 20 km de la frontière franco-belge, et qui ont acquis ce statut avant 2012 bénéficient du statut fiscal de frontalier jusqu’en 2033. Ils continueront à être imposés en France jusqu'au 1er janvier 2033.
En revanche, les nouveaux travailleurs frontaliers qui ont commencé leur activité après 2012, (ainsi que ceux ne résidant pas dans la zone frontalière) ne bénéficient pas du statut fiscal de frontalier et sont imposés en Belgique.
Vous bénéficiez du statut fiscal de frontalier jusqu’en 2033
Vous devez payer vos impôts à l'État où vous résidez (dans ce cas, la France). Chaque année, vous devez déclarer en France vos revenus belges avec les formulaires N°2042 et N°2047 pour les revenus étrangers.
En Belgique, les salaires sont imposés à la source. Pour éviter ce prélèvement, demandez une exonération en remplissant le formulaire N°276 Front./Grens au début de l'année.
Remplissez-le avec votre employeur et envoyez-le à votre centre des impôts. Vous recevrez un exemplaire à donner à votre employeur belge, ce qui vous aidera à éviter la double imposition.
Vous ne bénéficiez pas du statut fiscal de frontalier
Si vous avez obtenu le statut de frontalier après le 31 décembre 2011 ou si vous vivez en dehors de la zone frontalière, vos revenus sont imposés en Belgique. Un précompte professionnel sera retenu chaque mois sur votre salaire.
Vous recevrez normalement un formulaire pour déclarer vos revenus en tant que non-résident (formulaire N°276). Si vous ne le recevez pas, procurez-vous ce formulaire auprès d’un bureau de taxation, selon le siège de votre entreprise.
En Belgique, l’impôt sur le revenu s’applique aux salaires, revenus fonciers, pensions, et allocations. Le précompte professionnel est calculé individuellement, avec des abattements possibles selon votre situation familiale.
Les taux d'imposition sont progressifs, allant jusqu'à 50 %. Voici les tranches :
Revenus < 6 800 € : exonérés ;
6 801 € à 8 350 € : 25 % ;
8 351 € à 11 890 € : 30 % ;
11 891 € à 19 810 € : 40 % ;
19 811 € à 36 300 € : 45 % ;
36 300 € : 50 %.
Bon à savoir
La déclaration et l’imposition des revenus de votre micro-entreprise
Concernant les revenus générés par votre activité de micro-entrepreneur, leur déclaration et leur imposition se fait directement en France.
Chaque mois (ou trimestre selon l’option choisie), vous êtes tenu de déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre activité. Cette déclaration s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, même lorsque vos revenus sont nuls (vous devez déclarer zéro). Vos cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires, en fonction de votre catégorie d’activité :
12,3 % pour la vente de marchandises
21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
23,1 % (octobre 2024) pour les autres prestations de services.
Vos revenus d’auto-entrepreneur sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Deux options d’imposition sont possibles :
Le régime d’imposition classique : Vous effectuez votre déclaration d’impôt sur le revenu une fois par an. Ces revenus sont soumis au barème progressif après un abattement dont le montant est défini en fonction de votre catégorie d’activité.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Accessible sous conditions, cette option permet de verser directement votre impôt sur le revenu simultanément à vos cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). Son montant correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires .
Régimes de sécurité sociale
En tant que salarié frontalier en Belgique et micro-entrepreneur en France, vous êtes affiliés à deux régimes de sécurité sociale différents.
Pour votre statut de salarié frontalier belge, vous avez le choix entre plusieurs organismes assureurs :
Vous pouvez vous affilier à l’une des 5 mutualités privées belges, sous l'Union nationale des mutualités.
Vous pouvez vous inscrire auprès d'un bureau régional de la caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité.
Si vous êtes collaborateur statutaire de la SNCB, vous pouvez vous affilier à la Caisse des soins de santé de HR Rail.
Concernant votre activité de micro-entrepreneur en France, vous êtes affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) qui est rattachée à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) depuis 2018.
Travailleur frontalier en Belgique : comment créer votre micro-entreprise ?
Pour un travailleur frontalier en Belgique, la procédure de création d'une micro-entreprise est identique à celle des non-frontaliers.
L’inscription au statut de micro-entrepreneur s'effectue en ligne via :
Le portail e-Procédures de l'INPI : la plateforme officielle pour toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité.
La plateforme Espace Auto-Entrepreneur : elle permet une inscription rapide au régime de la micro-entreprise (traitement du dossier en 24 heures) et offre un accompagnement personnalisé ainsi que des outils facilitant la gestion comptable.
Après votre inscription en tant que micro-entrepreneur en Belgique, vous recevrez plusieurs documents importants, y compris le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, qui valide légalement votre activité.
Il est essentiel de noter que l'affiliation à deux régimes de sécurité sociale — un en Belgique pour votre emploi salarié et l'autre pour votre micro-entreprise — peut rendre certaines démarches administratives plus complexes.
N’hésitez pas à solliciter l’aide de votre CFE (Centre des formalités des entreprises) compétent pour vous assister dans cette démarche :
Pour les artisans : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
Pour les commerçants : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),
Pour les professions libérales : l’Urssaf.
Pour garantir le respect de toutes les obligations légales et éviter des erreurs, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller en droit social et fiscal. Ces professionnels peuvent vous fournir des conseils adaptés et vous aider à résoudre les problèmes liés à cette double affiliation. Par ailleurs, un conseiller en gestion de patrimoine peut vous assister dans l’optimisation de vos revenus, notamment en matière d’imposition.
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