Créer une auto-entreprise en tant que salarié frontalier en Espagne : les étapes

Publié le 20/12/2024

Vous travaillez en tant que salarié frontalier en Espagne et souhaitez créer une micro-entreprise en parallèle ? Ce double statut est tout à fait possible à condition de maîtriser les obligations légales propres à chaque pays. De la fiscalité à la couverture sociale, en passant par la déclaration de vos revenus, ce guide pratique vous explique tout ce que vous devez savoir pour concilier vos deux activités.

Le statut de travailleur frontalier en Espagne

Un travailleur frontalier, ou « transfrontalier », est une personne qui habite dans un pays de l’Union européenne et qui travaille comme salarié dans un pays voisin.

Vous êtes considéré comme travailleur frontalier en Espagne si vous résidez en France et que vous exercez une activité professionnelle salariée dans un rayon de 20 km autour de la frontière espagnole. Cela inclut le Pays basque espagnol, la Catalogne, la Navarre et l'Aragon.

D’après les accords bilatéraux entre la France et l’Espagne, visant à éviter la double imposition, vous êtes soumis à l’impôt uniquement dans votre pays de résidence : la France.

Salarié frontalier en Espagne et micro-entrepreneur en France : est-ce autorisé ?

Rien ne vous empêche de cumuler les statuts de salarié frontalier en Espagne et de micro-entrepreneur en France. En effet, la micro-entreprise permet une grande souplesse dans son fonctionnement et peut être cumulée avec divers statuts et activités (retraité, étudiant, salarié, demandeur d’emploi, etc.). Le régime est accessible à tous les français ayant atteint la majorité et permet d’exercer un grand nombre d’activités indépendantes.

Cumuler emploi salarié en Espagne et micro-entreprise : l’essentiel à connaître

Voici l’essentiel à connaître pour cumuler votre emploi salarié en Espagne avec la création d’une micro-entreprise en France.

keyboard_arrow_rightLes clauses de non-concurrence ou d’exclusivité

La première chose à connaître lorsque vous cumulez ces deux statuts est le contenu de votre contrat de travail espagnol. En effet, certaines clauses peuvent limiter votre activité en France :

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La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de travailler pour un autre employeur ou de développer une activité indépendante, quelle qu’elle soit, pendant la durée de son contrat de travail.
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La clause de non concurrence : Cette clause limite la possibilité pour le salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la période d’emploi. Elle vise à protéger les intérêts de l’entreprise. Généralement limitée dans le temps et l’espace, elle doit également comporter une contrepartie financière raisonnable.

Si vous prévoyez de créer votre micro-entreprise dans un domaine différent de celui de votre emploi en Espagne, ces clauses ne sont pas un frein. Vous pouvez par exemple travailler dans le secteur du tourisme en Espagne et devenir auto-entrepreneur artisan en France.

keyboard_arrow_rightVotre régime de sécurité sociale

Conformément aux règlements européens sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement CE n° 883/2004), un travailleur frontalier est affilié au régime de sécurité sociale du pays où il exerce son activité professionnelle. Pour votre activité en Espagne vous êtes donc affilié à la Seguridad Social. Les cotisations sociales sont versées par l'employeur et le salarié au régime espagnol. Cela couvre vos droits à l’assurance maladie, aux prestations chômage, à la retraite, et aux autres prestations sociales.

Cependant, il vous est possible de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à la fois en France et en Espagne, étant donné que les deux pays sont des États membres de l’UE.

Pour accéder aux soins en France, demandez le formulaire S1 « inscription en vue de bénéficier de prestations de l’Assurance maladie » auprès de votre régime de sécurité sociale espagnol. Une fois obtenu, ce document doit être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

En tant que micro-entrepreneur, vous relèvez du régime de sécurité sociale français. Vos cotisations sociales, versées mensuellement ou trimestriellement, permettent de financer votre protection sociale liée à cette activité.

keyboard_arrow_rightL’imposition de vos revenus

Pour rappel, un résident français qui est salarié frontalier en Espagne est uniquement imposable en France. Vous devez donc déclarer vos revenus issus de vos salaires en Espagne à l’administration fiscale française, une fois par an. Pour ce faire, utilisez le formulaire 2047, en complément de votre déclaration de revenus classique (2042 et 2042 C PRO). Tout compte bancaire détenu à l’étranger doit également être déclaré dans le cadre de votre déclaration annuelle.

Concernant les revenus de votre micro-entreprise, ces derniers sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Vous avez le choix entre deux options d’imposition :

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Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Vous payez vos impôts mensuellement ou trimestriellement en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
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Le système d’imposition classique : Vous déclarez vos impôts une fois par an et êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement correspondant à votre catégorie d’activité.

Frontalier en Espagne : les étapes pour créer votre micro-entreprise

L'inscription au régime de la micro-entreprise s'effectue désormais exclusivement en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, le site officiel pour déclarer votre début d'activité est le portail e-Procédures de l’INPI.

Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise :

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Rendez-vous sur procedures.inpi.fr, créez un compte ou connectez-vous via France Connect.
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Cliquez sur « Déclarer une formalité d'entreprise », puis sélectionnez « Créer une entreprise ».
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Choisissez le statut d'« Entrepreneur individuel (EI) » et optez pour le régime micro-entrepreneur.
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Renseignez les informations demandées sur votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements et options fiscales.
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Téléversez les pièces justificatives requises : carte d’identité, attestation sur l’honneur, et justificatif de domiciliation.
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Validez et soumettez votre demande.

Une fois celle-ci approuvée par l’INPI, vous recevrez des documents essentiels, dont votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE, officialisant l'existence de votre micro-entreprise.

Étant affilié à deux régimes de sécurité sociale (en Espagne et en France), des complications peuvent survenir lors de votre inscription. Pour faciliter vos démarches, il est conseillé de solliciter l'aide d'un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé en micro-entreprise. Votre Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent – CMA pour les artisans, CCI pour les commerçants ou Urssaf pour les professions libérales – peut également vous assister.

Enfin, si vous souhaitez créer une micro-entreprise en France tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé dans vos démarches, inscrivez-vous via notre plateforme Espace Auto-Entrepreneur. Notre service permet un traitement de votre dossier en seulement 24 heures grâce à l'assistance de nos spécialistes.