Ouvrir une micro-entreprise en tant que salarié frontalier en Suisse : guide pratique
Vous êtes travailleur frontalier en Suisse et souhaitez créer une micro-entreprise en France ? Ces deux statuts sont cumulables, à condition de respecter les réglementations des deux pays. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations essentielles pour créer votre micro-entreprise tout en conservant le statut de salarié frontalier en Suisse.
Le statut de travailleur frontalier suisse
Un travailleur frontalier (ou transfrontalier) suisse est une personne qui réside dans un pays limitrophe (dans ce cas, la France) et qui se rend régulièrement en Suisse pour y exercer une activité professionnelle salariée. Cette libre circulation est possible grâce aux accords bilatéraux entre la Suisse et la France. Ce statut permet aux travailleurs de profiter des salaires élevés de la Suisse tout en vivant dans leur pays d'origine, où le coût de la vie est souvent plus bas.
Pour bénéficier du statut de frontalier, le salarié doit se rendre au minimum une fois par semaine dans son pays de résidence. De plus, il doit obtenir un permis de travail frontalier, le permis G (l’employeur doit faire la demande pour lui).
Les résidents français travaillant en Suisse peuvent être soumis à des systèmes fiscaux différents selon le canton où ils sont employés.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) est un régime social et fiscal ultra simplifié. Simple à mettre en place et cumulable avec d’autres revenus, la micro-entreprise est le statut préféré des français et représente 62,8 % des créations d'entreprises en 2023. De fait, devenir micro-entrepreneur offre de nombreux avantages fiscaux : cotisations sociales allégées, comptabilité simplifiée, exonération de TVA (en dessous d’un certain seuil), etc.
Cumuler statut de travailleur frontalier et micro-entreprise : les points clés
Si vous êtes travailleur frontalier en Suisse et envisagez de créer une micro-entreprise en France, plusieurs informations comme le régime de sécurité sociale et la fiscalité des revenus doivent être prises en compte. Voici les points clés à connaître.
Lire aussi : Créer une micro-entreprise en tant que travailleur frontalier en Allemagne : ce qu’il faut savoir
Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
Tout d’abord, il est important de vérifier que votre contrat de travail suisse autorise une activité indépendante en parallèle. Certaines clauses, comme la clause de non-concurrence ou d’exclusivité, peuvent restreindre ou interdire ce type d’activité, surtout si elle est jugée concurrentielle avec celle de votre emploi en Suisse.
Cependant, si votre activité d’auto-entrepreneur est dans un domaine totalement différent (par exemple, une activité d'artisan en France et un emploi dans la finance en Suisse), il est probable qu’il n’y ait aucune restriction.
L’imposition des revenus
La question de l'imposition varie selon le canton où vous travaillez, car en Suisse, chaque canton dispose de ses propres règles fiscales. Cela signifie que, selon votre situation, vous paierez vos impôts soit en Suisse, soit en France :
Imposition en France : Si vous travaillez dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure, vos impôts seront prélevés en France, votre pays de résidence.
Imposition en Suisse : Si vous travaillez à Genève ou dans d'autres cantons, vous serez directement imposé à la source, en Suisse.
Toutefois, certaines situations peuvent également entraîner une imposition à la source en Suisse. Cela concerne notamment :
Les personnes de nationalité suisse employées dans le secteur public ;
Les travailleurs résidant en Suisse durant la semaine ;
Ceux qui passent plus de 45 nuitées par an en Suisse.
À noter
Régimes de sécurité sociale
Lorsque vous exercez une activité salariée en Suisse et que vous avez une micro-entreprise en France, la législation applicable est celle du lieu d’exercice de l’activité salariée. Cela veut dire que vous cotiserez pour l’ensemble de votre activité en Suisse, en application de l’article 13-3 du règlement UE 883/04.
Toutefois, en tant que travailleur frontalier en Suisse, vous avez un droit d’option concernant votre régime d’assurance maladie. Vous pouvez choisir d'être affiliés à l'assurance maladie français (la CPAM) ou l'assurance maladie suisse (LAMal). Pour cela, vous devez déposer votre demande à l’organisme compétent dans un délai de 3 mois suivant votre prise de poste.
Si vous optez pour l’assurance maladie française (CPAM), alors vous serez inscrit au centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) qui est rattaché à l’Urssaf. Vous recevrez par courrier une confirmation d’immatriculation avec votre numéro cotisant et pourrez alors créer votre compte sur le site Urssaf.fr.
Pour votre activité de micro-entrepreneur (qui est considéré comme complémentaire) vos cotisations sociales sont dues en France, même si vous travaillez comme salarié en Suisse. Ces cotisations sont versées à l'URSSAF. Elles couvrent plusieurs aspects, tels que vos cotisations pour la retraite, vos allocations familiales ou la contribution à la formation formation professionnelle.
Pour éviter une double affiliation, nous vous conseillons de consulter un expert en droit fiscal ou un conseiller URSSAF afin de clarifier votre situation.
Déclaration des revenus (micro-entreprise)
En plus de la déclaration annuelle de vos revenus auprès des impôts, vous êtes également tenu de déclarer le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise chaque mois ou trimestre à l'URSSAF. Une partie de ce chiffre d'affaires est destinée au paiement de vos cotisations sociales, dont le taux varie selon votre type d'activité :
12,3 % pour les activités de vente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
23,1 % (septembre 2024) pour les autres prestations de services.
La déclaration de votre chiffre d’affaires s’effectue en ligne, en vous connectant sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
Travailleur frontalier en Suisse : comment créer votre micro-entreprise ?
La démarche pour créer une micro-entreprise lorsque l’on est travailleur frontalier en Suisse est la même que pour les citoyens non-frontaliers.
L’inscription au statut de micro-entrepreneur se fait en ligne via :
Le portail e-Procédures de l’iNPI : il s’agit de la plateforme officielle pour toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité.
La plateforme Espace Auto-Entrepreneur : cette option permet une inscription rapide au régime de la micro-entreprise (dossier traité en 24h). Elle permet également de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de besoin, et d’outils facilitant la gestion comptable de l’auto-entreprise.
Une fois inscrit en tant que micro-entrepreneur en France, vous recevrez plusieurs documents essentiels, notamment le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, qui officialise l’existence légale de votre activité.
L'affiliation à deux régimes de sécurité sociale, l'un en Suisse pour votre activité salariée et l'autre en France pour votre micro-entreprise, peut compliquer certaines démarches administratives.
Pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales et éviter les erreurs, il est fortement conseillé de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé en droit social et fiscal. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et vous assister dans la résolution des problématiques liées à cette double affiliation. De plus, un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à gérer et à optimiser vos revenus (notamment au niveau de leur imposition).
Enfin, selon votre activité, votre CFE (Centre des formalités des entreprises) compétent pourra également vous guider dans cette démarche :
Artisans : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
Commerçants : Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),
Professions libérales : Urssaf.
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