La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a simplifié les différents statuts de l’entrepreneur individuel, et tout comme pour la SASU, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est désormais protégé et automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.
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SASU vs micro-entreprise : quel statut choisir ?
Vous souhaitez vous lancer à votre compte et envisagez de créer votre entreprise ? Vous vous interrogez probablement sur les différentes options qui s'offrent à vous : la création d'une SASU ou l'adoption du statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Quelles sont les différences ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? Quelle est la meilleure option en fonction de votre activité ? Dans ce guide, découvrez toutes les informations nécessaires, pour vous aider à faire le meilleur choix.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme d’entreprise individuelle avec un seul gérant ou « associé unique ». Elle permet d’ exercer tout type d’activité à l’exception de :
Des activités de santé ;
Des agents artistiques ;
Des agents touristiques ;
Des débits de tabac.
Voici les principales caractéristiques d'une SASU :
Structure juridique : La SASU est une personne morale. Cela veut dire qu’elle possède une existence légale distincte de celle de son créateur (à savoir l’associé unique). L’associé unique doit nommer un président pour la gestion quotidienne de la société : il peut s’agir de lui-même ou d’un tiers. Les prises de décisions appartiennent à l’associé unique, même s’il n’est pas président de la SASU.
Dépôt de capital : La création d’une SASU nécessite le dépôt d’un capital, qui peut être fixé librement par l’associé unique, avec un minimum de 1 €.
Flexibilité : Cette structure juridique permet une grande souplesse au niveau de la rédaction des statuts, de l'organisation et de la gestion de l'entreprise. Elle peut également facilement être transformée en SAS (société par actions simplifiées), si un associé rejoint la société.
Rédaction des statuts : La rédaction des statuts d’une SASU est une démarche complexe qui nécessite de faire appel à un avocat spécialisé.
Imposition : L'imposition des bénéfices d'une SASU se fait par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans .
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) avec un régime social et fiscal simplifié. Elle est destinée aux entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur activité de manière autonome et sans formalités complexes.
Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes sortes d’activité, à l’exception de :
Les activités agricoles ;
Certaines activités libérales (kiné, médecin, chirurgien-dentiste, avocat, notaire, etc. ;
Les activités immobilières ;
Les activités d’artiste et d’auteur.
Voici les principales caractéristiques d'une micro-entreprise :
Structure juridique : La micro-entreprise est une entreprise individuelle, ce qui signifie qu'il n'y a pas de distinction légale entre l'entrepreneur et l'entreprise. L'entrepreneur est responsable de l'ensemble des décisions et de la gestion de l'entreprise.
Pas de dépôt de capital : La création d'une micro-entreprise ne nécessite pas de dépôt de capital minimum, ce qui la rend accessible à un grand nombre d'entrepreneurs.
Simplicité et souplesse : Cette structure juridique offre une grande simplicité administrative, notamment en termes de création, de gestion et de comptabilité, ce qui permet à l'entrepreneur de se concentrer sur son activité principale.
Imposition : L'imposition des bénéfices se fait à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le micro-entrepreneur peut également bénéficier d'un régime fiscal simplifié avec un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions de revenus.
SASU : avantages et inconvénients
Pour commencer, analysons les avantages et inconvénients de la SASU.
Les avantages de la SASU
La SASU séduit de nombreux entrepreneurs par son fonctionnement souple et flexible. Voici les principaux avantages qu’offre le statut.
Responsabilité limitée
L'associé d'une SASU a une responsabilité limitée. Cela signifie qu'il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports au capital social, ainsi son patrimoine personnel est entièrement protégé.
Bon à savoir
Fonctionnement flexible
L’un des grands avantages de la SASU est le fonctionnement ultra flexible qu’elle permet au niveau de la gestion de l’entreprise. En effet, lors de la rédaction des statuts, l’associé unique peut décider de :
Les informations d'identification de la SASU (nom, siège social, objet social) ;
Les détails concernant le capital de la SASU, notamment le nombre d'actions ;
L'identité de la personne physique ou morale qui sera président (ou dirigeant) de la SASU (il peut se nommer lui-même ou une personne tierce).
Possibilité de s’associer
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Cela veut dire que lorsque l’associé unique de SASU souhaite s’associer avec une ou plusieurs autres personnes, la SASU peut facilement être transformée en SAS. Pour cela, de nouveaux statuts doivent être rédigés.
Absence de plafond de chiffre d’affaires
La SASU, contrairement à la micro-entreprise, n'impose aucun plafond de chiffre d’affaires. En ce sens, l’entrepreneur est totalement libre quant aux revenus qu’il peut générer, ce qui offre une forte possibilité de croissance.
Possibilité de déduire ses frais
Contrairement à la micro-entreprise, en SASU, il est possible de déduire les frais professionnels (comme les frais de déplacement, de repas, de matériel, etc.) des revenus de la société. Ces déductions permettent de réduire le bénéfice imposable et, par conséquent, l'impôt sur les sociétés à payer.
Les inconvénients de la SASU
Malgré une grande souplesse dans l’organisation de la société, la SASU comporte quelques inconvénients majeurs à considérer.
Formalités de création plus lourdes
L’un des principaux inconvénients de la SASU réside dans ses formalités de créations qui sont plus lourdes et plus coûteuses qu’en micro-entreprise.
Les statuts d’une SASU établissent les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de la société. Leur rédaction nécessite bien souvent l’intervention d’un avocat, d’un notaire, ou d’un expert-comptable. Le coût se situe généralement entre 1.500 € et 2.500 € pour cette prestation seule.
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique doit également :
Ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital social (minimum 1 €).
Publier une annonce au Journal d’Annonces Légales (environ 200 €).
Soumettre le dossier d’immatriculation au Greffe.
Les démarches administratives pour créer une SASU incluent :
Publication d'un avis de création : environ 296 €.
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale) : 37,45 €.
Inscription au Répertoire des métiers (activité artisanale) : 45 €.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21 €.
Gestion comptable plus complexe
En SASU, la gestion comptable est plus complexe et doit être réalisée avec beaucoup de rigueur. La réglementation oblige l’entrepreneur à :
Tenir les livres comptables à jour pour référencer toutes les opérations (achats, ventes, etc) avec des pièces justificatives à l’appui ;
Réaliser un inventaire : il doit être réalisé tous les 12 mois afin de répertorier l’intégralité des actifs et des passifs de la société ;
La SASU doit produire un compte de résultat annuel et un bilan en cas de clôture.
Bien que la loi n’impose pas de faire appel à un expert-comptable, dans la réalité son intervention est indispensable pour éviter les erreurs. Cela génère inévitablement des coûts supplémentaires pour la société.
Charges sociales plus élevées
Le président (ou dirigeant) d’une SASU est considéré comme un salarié. Par conséquent, ce sont ses revenus qui sont soumis aux cotisations sociales, et non les bénéfices de la société. Ces cotisations sociales s’élèvent à environ 75 % de la rémunération versée.
Par exemple, si vous êtes le président de votre SASU et que vous souhaitez vous verser 2500 €, cela coûtera 1875 € supplémentaires (cotisations sociales) à votre société, pour un total de 4375 €.
Bon à savoir
L’associé unique de SASU peut également choisir de ne pas se rémunérer et de se verser des dividendes en fin d’année. Une flat tax, également appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% est alors appliquée. Cela inclut 17,20 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Imposition moins avantageuse
Par défaut, en SASU, les revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % (pour les bénéfices inférieurs à 42.500 €). Si le dirigeant se verse un salaire, il sera en plus soumis à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui implique une double imposition.
Cependant, l’associé unique peut opter pour l ’option de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum afin d’éviter cette double imposition. Il sera alors soumis au barème progressif et paiera ses impôts en fonction de sa tranche d’imposition qui varie de 0 % à 45 %
Micro-entreprise : avantages et inconvénients
Vous avez eu un aperçu des forces et faiblesses de la SASU. Pour comparer, voici les principaux avantages et inconvénients de la micro-entreprise.
Les avantages de la micro-entreprise
La micro-entreprise avec son fonctionnement simplifié permet à toute personne désirant lancer une activité indépendante de se lancer dans l’aventure. Voici les principaux avantages du statut.
Démarches de création simplifiées
Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SASU, la micro-entreprise offre des démarches de création ultra simplifiées. La déclaration de début d’activité s’effectue en ligne via le portail e-Procédures et est entièrement gratuite. Si l’auto-entrepreneur le souhaite, il peut également passer par une plateforme spécialisée telle que Espace Auto-Entrepreneur. Notre service réalise les démarches pour vous, vous accompagne de manière personnalisé en cas de problème et offre des outils pour simplifier la gestion de votre activité.
Comptabilité allégée
Créée pour faciliter la gestion d’une entreprise et la rendre accessible au plus grand nombre, la micro-entreprise est le statut juridique qui possède le moins d’obligations comptables. En effet, le micro-entrepreneur peut gérer sa comptabilité lui-même, sans devoir faire appel à un expert comptable. La loi impose seulement l’ ouverture d’un compte bancaire pour l’activité (au-dessus du seuil de 10 000 € de CA) et la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats (activités commerciales). Cependant la non-tenue de ces livres comptables n’est pas sanctionnée.
Lire aussi : Les 4 obligations comptables en micro-entreprise
Cotisations sociales réduites
L’un des principaux avantages de la micro-entreprise réside dans ses cotisations sociales réduites. En effet, celles-ci sont fortement allégées en comparaison avec d’autres statuts juridiques. De plus, en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré, leur montant est donc proportionnel au revenu généré par l’entrepreneur. En 2024, ces cotisations s’élèvent à :
12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
23,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC).
Imposition simplifiée
L’imposition en micro-entreprise est relativement simple puisque les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Il a le choix entre deux méthodes d’imposition :
L’imposition classique : comme tout autre citoyen, il déclare ses revenus une fois par an. Ceux-ci bénéficient d’un abattement forfaitaire (vois plus bas). C’est le revenu après abattement qui détermine le montant des impôts en fonction du barème progressif.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Cette option est accessible sous conditions de revenus. Elle permet de régler son impôt en versant un pourcentage de son chiffre d'affaires, de manière mensuelle ou trimestrielle tout au long de l'année.
Si l’auto-entrepreneur, conserve un système d’imposition classique (appliqué par défaut), l'abattement forfaitaire appliqué est le suivant :
71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
50 % pour les autres activités commerciales et artisanales (BIC) ;
34 % pour les activités libérales (BNC).
Lire aussi : L’imposition des auto-entrepreneurs en bref
Les inconvénients de la micro-entreprise
Malgré des avantages notables, la micro-entreprise comporte également quelques faiblesses et limitations, à considérer en fonction de votre situation personnelle.
Impossibilité de s’associer
Le micro-entrepreneur et la micro-entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique. Cela ne lui permet pas de s’associer avec un tiers et réduit les perspectives de croissance de l’entreprise. Toutefois, dans cette situation, le micro-entrepreneur peut toujours fermer sa micro-entreprise et envisager d’opter pour un autre statut.
Absence de déduction des charges sociales
Bien qu’un abattement fiscal s’applique sur le revenu imposable, la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses charges réelles (par exemple : location d’un bureau, frais de déplacement, autres dépenses professionnelles, etc.). Si l’entrepreneur a beaucoup de frais, la micro-entreprise n’est généralement pas le statut le plus adapté.
Plafonds de chiffre d’affaires
Depuis sa création en 2009, les plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise ont été augmentés à plusieurs reprises. Cependant, l’entrepreneur est toujours confronté à des limitations en termes de revenus.
En 2024, le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ne peut dépasser :
188 700 € pour les activités commerciales ;
77 700 € pour les prestations de service.
En cas de dépassement, il perd les bénéfices de la micro-entreprise et doit passer au régime réel de l’entreprise individuelle ou évoluer vers un autre statut juridique.
Couverture sociale moins avantageuse
Le micro-entrepreneur est considéré comme un TNS (travailleur non salarié) et cotise au Régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture sociale semblable à celle des salariés mais avec une retraite et un système de chômage peu avantageux.
Cependant, contrairement au gérant de SASU, son niveau de protection sociale est conditionné par ses revenus. En effet, en l’absence ou en cas de faible chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’une protection complète. Par exemple, il ne pourra pas bénéficier du congé maternité / paternité au taux maximal et ses indemnités journalières en cas de maladie seront réduites. De plus, il ne pourra pas valider l’intégralité de ses trimestres de retraite.
SASU vs Micro-entreprise : le comparatif
Voici un tableau comparatif des avantages et inconvénients de la SASU vs la micro-entreprise :
|
SASU |
Micro-entreprise |
|
|
Structure juridique |
Personne morale distincte de l'associé unique |
Entrepreneur et entreprise sont juridiquement identiques |
|
Dépôt de capital |
Capital minimum de 1 € |
Pas de dépôt de capital requis |
|
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée, patrimoine personnel protégé |
|
Flexibilité |
Grande souplesse dans la rédaction des statuts et la gestion |
Simplicité administrative et comptable |
|
Association |
Possibilité de transformation en SAS avec plusieurs associés |
Impossible de s'associer avec des tiers |
|
Plafond de chiffre d'affaires |
Aucun plafond |
188.700 € pour les activités commerciales, 77.700 € pour les prestations de service |
|
Imposition |
IS par défaut, option pour IR possible |
IR avec abattement forfaitaire, possibilité de versement libératoire |
|
Déduction des frais |
Possible, réduction du bénéfice imposable |
Impossible de déduire les charges réelles, abattement fiscal appliqué directement |
|
Formalités de création |
Plus lourdes et coûteuses (statuts, annonce légale, immatriculation) |
Démarches ultra simplifiées et gratuites |
|
Gestion comptable |
Complexe, nécessite souvent un expert-comptable |
Allégée, l'entrepreneur peut gérer sa comptabilité lui-même |
|
Charges sociales |
Plus élevées, cotisations sur la rémunération du président |
Réduites, proportionnelles au chiffre d'affaires déclaré |
|
Couverture sociale |
Président assimilé salarié, protection sociale plus complète |
Moins avantageuse, couverture conditionnée par les revenus |
|
Responsabilité des dettes |
Limitée aux apports |
Patrimoine personnel séparé |
Pour conclure, la micro-entreprise est particulièrement adaptée aux personnes souhaitant se lancer avec un statut simple avec peu de formalités administratives ou comptables.
La SASU, quant à elle conviendra d’avantage aux projets ambitieux avec un fort potentiel de croissance, ou à des activités qui génèrent beaucoup de charges.
Il est tout à fait possible de démarrer son aventure entrepreneuriale avec le statut de micro-entrepreneur, idéal pour tester et valider la viabilité de son projet, et, d’opter par la suite pour un autre statut juridique si l’on souhaite s’associer ou dépasser les plafonds en vigueur.
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