La fiscalité du régime de l’auto-entreprise
Paiement des cotisations sociales, reversement de la TVA ou encore acquittement de l’impôt sur le revenu : les auto-entrepreneurs sont soumis à des règles fiscales spécifiques. Découvrez-lez !
Bien qu’ils profitent d’un régime allégé, les auto-entrepreneurs sont soumis à plusieurs obligations fiscales. Cotisations sociales, Contribution à la formation professionnelle (CFP), impôt sur le revenu, Cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore TVA : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de la micro-entreprise.
1. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
Les cotisations pour la protection sociale obligatoire
À l'issue de leur déclaration de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cotisations sociales, dont le montant est calculé sur la base de leur chiffre d'affaires. Permettant de financer votre couverture sociale obligatoire, ces cotisations répondent à plusieurs règles :
- vous n'avez rien à payer si votre chiffre d'affaires est nul ;
- un taux spécifique s'applique pour chaque type d'activité ;
- le paiement doit être réalisé sur le site de l'URSSAF.
| Vente de marchandises | Fourniture de logement | Prestations de services artisanales et commerciales | Activités libérales à la SSI | Activités libérales à la Cipav | |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 12,3 % | 12,3 % | 21,2 % | 21,1 % | 21,2 % |
Lire aussi : Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
L’Acre pour les auto-entrepreneurs
L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est un dispositif vous permettant de réduire vos cotisations sociales durant votre première année d'activité. Pour y prétendre, le micro-entrepreneur doit être dans l’une des situations suivantes :
- être demandeur d'emploi indemnisé ;
- être demandeur d'emploi non indemnisé, à condition d'être inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ;
- être bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité activité) ou de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
- avoir entre 18 et 26 ans ;
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir signé un Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
- créer son auto-entreprise au sein d'un QPV (Quartier prioritaire de la ville) ;
- bénéficier de la PrePareE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant).
| Vente de marchandises | Fourniture de logement | Prestations de services artisanales et commerciales | Activités libérales à la SSI | Activités libérales à la Cipav | |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales durant la 1re année | 6,2 % | 6,2 % | 10,6 % | 10,6 % | 12,1 % |
| Cotisations sociales à partir de la 2e année | 12,3 % | 12,3 % | 21,2 % | 21,1 % | 21,2 % |
Lire aussi : Comment fonctionne l’Acre ?
La Contribution à la formation professionnelle
En plus de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la CFP (Contribution à la formation professionnelle) : elle permet de financer votre droit à formation professionnelle. Son montant est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires, selon un taux qui dépend de la nature de votre activité :
- 0,1 % pour les activités commerciales ;
- 0,2 % pour les activités libérales ;
- 0,3 % pour les activités artisanales.
Bon à savoir
Lire aussi : Le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs
2. L’imposition de l’auto-entrepreneur
L’abattement forfaitaire en auto-entreprise
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime micro-fiscal simplifié pour le calcul de leur revenu imposable. Conséquence ? Ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels de leurs revenus. En revanche, ils profitent d'un abattement forfaitaire appliqué automatiquement sur leur chiffre d'affaires par l'administration fiscale. Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :
- 34 % pour les activités libérales ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 71 % pour l'achat-revente de marchandises, d'objets et de denrées ;
- 71 % pour la fourniture de logement.
Le montant obtenu doit être additionné avec vos autres éventuelles sources de revenus (salaires, pensions retraite, revenus fonciers, etc.) pour obtenir votre revenu brut global. Vous obtenez enfin votre revenu imposable après avoir déduit vos charges déductibles (pensions alimentaires, etc.) et vos abattements spécifiques (plus de 65 ans, invalidité, etc.).
Exemple : si un auto-entrepreneur libéral a un chiffre d’affaires de 30 000 €, son revenu pris en compte pour le calcul de l'impôt sera de 19 800 € (30 000 € - 34 %). Il s’agira de son revenu net imposable s’il n’a pas d’autres revenus et s’il n’a aucune charge à déduire.
Lire aussi : Comment calculer l’impôt d’un micro-entrepreneur ?
Le nombre de parts fiscales pour l’imposition
Avant de calculer son impôt, l'auto-entrepreneur doit tenir compte de son nombre de parts fiscales : il est déterminé en fonction du nombre de personnes qui composent son foyer.
| Composition du foyer | Célibataire | Couple | Enfant | À partir du 3e enfant | Enfant handicapé |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de parts fiscales | 1 | 2 | 0,5 | 1 | 1 |
Il faut ensuite diviser le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales du foyer pour calculer son quotient familial.
Exemple : un auto-entrepreneur célibataire avec un enfant dispose de 1,5 part fiscale. Si son revenu net imposable est de 19 800 €, son quotient familial sera de 13 200 € (19 800 € / 1,5).
Les tranches d’imposition du micro-entrepreneur
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs sont imposés sur la base du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce barème s'applique sur le quotient familial : le montant obtenu doit être ensuite multiplié par le nombre de parts fiscales pour déterminer le montant de l'impôt.
| Tranches | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Exemple : l’impôt brut d’un auto-entrepreneur dont le quotient familial est de 13 200 € est de 209,66 €, soit :
- 0 € pour ses revenus jusqu’à 11 294 € ;
- 209,66 € pour ses revenus de 11 294 à 13 200 € (1 906 € x 11 %).
S’il dispose de 1,5 part fiscale, le montant de son impôt sur le revenu sera de 314,49 € (209,66 € x 1,5).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut choisir d’être soumis au versement libératoire plutôt qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le principe : il s’acquitte de son impôt tout au long de l’année, en même temps que ces cotisations sociales. Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 doit être inférieur à un certain seuil. Pour une application en 2024, votre RFR de 2022 ne doit pas dépasser :
- 27 478 € si vous êtes célibataire (1 part fiscale) ;
- 54 956 € pour un couple à imposition commune (2 parts fiscales) ;
- 68 695 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts fiscales) ;
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts fiscales).
Bon à savoir
Le versement libératoire s'applique sur votre chiffre d'affaires : le taux applicable dépend de la nature de votre activité. Il est de :
- 1 % pour l'achat-revente de marchandises, objets et denrées ;
- 1 % pour la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Exemple : si le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur libéral est de 30 000 €, il s’acquittera de 660 € d’impôt au titre du versement libératoire (30 000 € x 2,2 %).
Lire aussi : Comment fonctionne le versement libératoire ?
3. La Contribution économique territoriale
La Cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue la première partie de la Contribution économique territoriale (CET) : son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
En micro-entreprise, cette valeur locative est généralement très faible car l'activité est bien souvent exercée au domicile de l'entrepreneur. Conséquence ? Il doit s'acquitter d'une cotisation minimale, dont le montant est fixé par chaque commune.
| Chiffre d'affaires | Cotisation CFE minimale |
|---|---|
| Entre 5 001 et 10 000 € | Entre 237 et 565 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | Entre 237 et 1 067 € |
| Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 237 et 1 130 € |
| Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 237 et 2 374 € |
| Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 237 et 3 957 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 et 7 349 € |
Toutefois, certains auto-entrepreneur peuvent être exonérés du paiement de la CFE, au moins de manière partielle. C'est notamment le cas :
- la première année de création de l'auto-entreprise (100 % d'exonération) ;
- la seconde année d'activité (50 %) ;
- si votre chiffre d'affaires est nul (100 %) ;
- si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € (100 %) ;
- pour certaines activités artisanales ;
- pour certaines activités non commerciales (dessinateur, professeur, etc.) ;
- dans certaines zones d'implantation : Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV) et Zones de restructuration de la défense (ZRD).
Bon à savoir
Lire aussi : Tout savoir sur la Cotisation foncière des entreprises
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la deuxième facette de la Contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'une cotisation sur la richesse de l'entreprise, calculée en fonction de sa valeur ajoutée : celle-ci est déterminée à partir du chiffre d'affaires, auquel s'ajoutent ou se retranchent différents postes (charges de fonctionnement, coûts de production, etc.).
Les auto-entrepreneurs sont systématiquement exonérés du paiement de la CVAE car elle n'est exigible que pour les activités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. En revanche, vous avez l'obligation de déclarer la CVAE si votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, au moyen du formulaire Cerfa n° 14030.
Bon à savoir
Lire aussi : La CVAE pour les micro-entrepreneurs
La taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs doivent également s'acquitter d'une taxe permettant le financement des chambres consulaires, à savoir :
- la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
- la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA pour les activités artisanales.
La taxe pour frais de chambre consulaire est calculée sur la base de votre chiffre d'affaires, selon un taux qui dépend de la nature de votre activité.
| Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée | |
|---|---|---|
| Prestations de services commerciales | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, fourniture de logement | 0,015 % | CCI |
| Achat-revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation (CCI et CMA) | 0,007 % | CCI |
4. La TVA en auto-entreprise
Les micro-entrepreneurs soumis à la TVA
Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Néanmoins, ils ne sont plus exonérés s'ils dépassent les plafonds de TVA, dont le montant dépend de la nature de l’activité.
-
Seuil de base : en dessous, l'auto-entrepreneur est automatiquement exonérée de TVA. Si son chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré, il est exonéré la première année. En revanche, il doit déclarer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante si son chiffre d’affaires est compris entre les 2 seuils pendant 2 années de suite.
-
Seuil majoré : vous devez déclarer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement si vous franchissez ce seuil.
| Seuil de base | Seuil majoré | |
|---|---|---|
| Achat-revente | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise
L’obtention d’un numéro de TVA
À partir du moment où vous n'êtes plus exonéré de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire pour votre auto-entreprise. Pour cela, vous devez fournir plusieurs informations à votre SIE (Service des impôts des entreprises) :
- le SIRET de votre micro-entreprise ;
- votre identité (nom, prénom et adresse) ;
- le montant actuel de votre chiffre d'affaires ;
- la date à laquelle vous avez dépassé le seuil de base ou majoré.
Bon à savoir
La facturation et le reversement de la TVA
À partir du moment où l'auto-entrepreneur n'est plus exonéré, il doit facturer la TVA à ses clients : elle représente 20 % du montant de sa prestation (sauf exceptions). Dès lors, il doit choisir un régime d'imposition pour pouvoir déclarer la TVA collectée et la reverser à l'administration fiscale.
-
Régime réel simplifié : appliqué par défaut, ce régime vous permet de ne déclarer la TVA qu'une seule fois par an (avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai) et de la reverser via 2 acomptes (le premier en juillet, le second en décembre). Le paiement peut se faire en une seule fois si le montant à reverser est inférieur à 1 000 €.
-
Régime réel normal : appliqué sur demande ou à partir d'un certain montant de TVA collectée, ce régime vous oblige à déclarer et à reverser la TVA tous les mois (ou tous les trimestres si la TVA à reverser annuellement est inférieure à 4 000 €).
Bon à savoir
Lire aussi : Comment facturer la TVA ?
le 03/04/2024
le 27/12/2023
le 20/12/2023
le 27/12/2023
le 03/01/2024
© 2015-2024