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Collaboration entre auto-entrepreneurs : comment s'associer légalement ?

Collaboration entre auto-entrepreneurs : comment s'associer légalement ?


Un auto-entrepreneur est par définition seul à la barre de son activité. Pourtant, il est possible de s’associer avec un autre micro-entrepreneur lors de missions spécifiques non-récurrentes. Toutefois, il convient de respecter différentes règles afin que la collaboration ne soit pas requalifiée en société. Avantages, risques et solutions pour collaborer : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’association entre auto-entrepreneurs.

La micro-entreprise, un régime avantageux mais une activité individuelle

  • Rappelez-vous que le statut d’auto-entrepreneur n’est autre qu’une entreprise individuelle au régime fiscal d'imposition simplifié.
  • L’auto-entreprise s’adresse donc aux porteurs de projets individuels, mais qui peuvent collaborer en cas de besoin.
  • La possibilité de s’associer ponctuellement en cas de collaboration sur un projet permet, en plus de proposer une offre de produits ou services plus complète, de casser la solitude de l’entrepreneur individuel.

Les avantages de l’association d’auto-entrepreneurs

Si vous rencontrez une hausse de l’activité, une opportunité d’affaires ou autre, il est intéressant d’opter pour l’association entre auto-entrepreneurs.

  • S’associer consiste en réalité à partager différents volets de son activité avec un autre professionnel (compétences, clients, locaux, etc.). Bien qu’elle soit encadrée, cette pratique peut présenter différents avantages.
  • Le partage des locaux : dans le cadre d'une association, les auto-entrepreneurs vont généralement occuper les mêmes locaux et, par conséquent, se partager les différents frais à engager (location du local, achat de matériel, etc.). Partager des locaux se distingue du partage d’un espace de coworking. En effet, si le coworking est une solution intéressante pour partager un espace de travail avec d'autres professionnels, cette pratique n'est toutefois pas considérée comme une association d'auto-entrepreneurs. Pourquoi ? Tout simplement car chacun conserve ses propres clients.
  • Le partage de compétences : le principal intérêt de l'association entre auto-entrepreneurs est de pouvoir proposer davantage de compétences à un client. Un concepteur-rédacteur et un directeur artistique peuvent ainsi travailler en « team » afin d’avoir un potentiel commercial plus important aux yeux de leurs clients. Il est donc important de bien connaître (et donc de vous entendre) avec l’auto-entrepreneur à qui vous vous associez.

Les limites de l’association entre auto-entrepreneurs

Le régime de l’auto-entreprise implique de bien faire attention aux limites à ne pas franchir en termes d’association. Elle peut être une alternative à la sous-traitance d’un auto-entrepreneur, mais s’associer comporte des risques non négligeables, tout particulièrement d’un point de vue légal.

La requalification en société, dans quels cas ?

  • S’il y a partage de chiffre d’affaires, des bénéfices et le partage du paiement des charges sociales. Ce genre de partage est souvent plébiscité afin de répartir le chiffre d’affaires entre auto-entrepreneurs, notamment pour limiter le risque de dépasser les plafonds en vigueur (72 600 € pour une activité de prestation de services et 176 200 € pour une activité de vente de marchandises).
    Cette pratique est formellement interdite.
  • La requalification de l'association : en règle générale, il est autorisé de s'associer avec un autre auto-entrepreneur de manière ponctuelle. Si la collaboration est plus pérenne, elle risque d'être requalifiée en société en cas de contrôle de l'administration fiscale. C'est notamment le cas si les auto-entrepreneurs partagent de manière systématique leurs clients, leurs bénéfices et leurs charges.

Les conséquences d’une requalification en société

  • Un redressement judiciaire : si l'association d'auto-entrepreneurs est requalifiée en société par l'administration fiscale, vous vous exposez à un redressement judiciaire. C'est tout particulièrement le cas si vous avez réparti les revenus entre les associés afin de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise. Vous prenez alors le risque de devoir vous acquitter de cotisations URSSAF correspondant à ce que vous auriez dû payer si vous aviez créé une société, ainsi que des majorations.
  • Une responsabilité partagée : suite à la requalification de l'activité en société, l'administration fiscale pourra considérer les auto-entrepreneurs comme solidaires. Si l'un des associés a des dettes, l'autre devra ainsi en assumer la responsabilité.

Les règles pour s’associer entre auto-entrepreneurs

Respecter les bonnes pratiques encadrant l’association d’auto-entrepreneurs

En théorie, l'association d'auto-entrepreneurs est malgré tout autorisée, à condition qu'elle respecte certaines règles. Si vous ne souhaitez pas créer de société pour pouvoir collaborer avec un autre auto-entrepreneur, plusieurs conseils sont à suivre :

  • L'association doit être ponctuelle et, par conséquent, ne pas représenter l'intégralité de l’activité de votre auto-entreprise. Si vous travaillez de manière plus régulière ou si vous partagez des fichiers clients, l’URSSAF peut vous requalifier en société de fait.
  • Les auto-entrepreneurs doivent émettre des factures distinctes pour le client commun, indiquant la nature et le prix des prestations de chacun. Chaque facture doit refléter les différentes prestations et vous devez éviter, bien sûr, de simplement répartir le montant de la prestation en parts égales.
  • Le partage de chiffre d'affaires se fera en fonction de la prestation facturée par chaque auto-entrepreneur.
  • Chaque auto-entrepreneur devra s’acquitter des cotisations sociales et fiscales dues par son auto-entreprise.

Auto-entrepreneurs : optez pour une relation de travail transparente avec vos clients

En travaillant distinctement avec votre client, chaque auto-entrepreneur facture le montant réel de la prestation : vous ne payez alors des cotisations que sur votre prestation.

Les alternatives à la création de société et pour conserver le statut d’auto-entrepreneur

Nous l’avons vu, l’association entre auto-entrepreneurs pouvant être requalifiée en société relativement facilement par l’administration, il peut être judicieux d’opter pour une autre solution afin de faire appel à des compétences additionnelles.

  • La sous-traitance d’auto-entrepreneur : à condition qu’il n’existe pas de lien de subordination, l’auto-entrepreneur peut confier une partie de sa prestation à un sous-traitant. L’inconvénient, c’est qu’il devra payer des charges sociales sur les sommes reversées à son sous-traitant.
  • Le conjoint collaborateur : si l’époux ou le conjoint pacsé de l’auto-entrepreneur participe à l’activité, il est possible de le déclarer comme conjoint collaborateur. Il bénéficiera ainsi de la même couverture sociale que l’auto-entrepreneur, dans la mesure où il devra lui aussi s’acquitter de cotisations sociales.
  • Le conjoint salarié : cette solution consiste à salarier son conjoint (époux, conjoint pacsé ou concubin) et à lui verser un salaire. Elle est néanmoins peu avantageuse car l’auto-entrepreneur devra s’acquitter de charges patronales.

Choisir un autre statut juridique pour collaborer

Si l'association d'auto-entrepreneurs a vocation à être durable, il est recommandé d'opter pour une autre forme juridique de collaboration. Plusieurs solutions s'offrent alors à vous.

  • Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) : le GIE permet de partager les compétences et les charges, tout en conservant le bénéfice du régime simplifié de l'auto-entreprise. Permettant de coopérer dans un cadre plus souple que celui de la société, le GIE est idéal pour proposer une offre globale à vos clients et ne réaliser qu'une seule et même facture. Cette solution a cependant des inconvénients, notamment car les auto-entrepreneurs partagent toutes les responsabilités (y compris les dettes), mais aussi car la constitution d'un GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l’activité de ses membres.
  • Le contrat de partenariat commercial : cette solution permet à deux auto-entrepreneurs de collaborer de façon plus ou moins continue afin de développer une activité commune. Avec un tel contrat, chaque associé reste indépendant sur le plan financier et juridique.
  • La Société en Participation (SEP) : moins courante, la SEP est une société qui ne dispose pas de personnalité morale. Il s'agit donc d'un simple contrat de coopération qui n'existe qu'aux yeux de ses signataires. Bien que cette solution soit souple, elle demande une formalisation très claire des clauses du contrat unissant les auto-entrepreneurs.

La création d’autres sociétés par l’auto-entrepreneur

Si toutefois aucune des alternatives ne vous paraît adaptées au développement de votre activité, vous pouvez opter pour la création d’une société. Mais cela n’est pas un choix à prendre à la légère, car il implique des démarches administratives et des obligations comptables et fiscales plus importantes. Voici quelques exemples de sociétés parmi de nombreuses formes possibles :

  • La SAS : Société par Actions Simplifiées, demande d’être au moins 2 associés. Elle donne le champ libre à plusieurs associés (ou actionnaires) et nécessite la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
  • La SARL : Société à Responsabilité Limitée est plus contraignante dans sa création, c’est aussi une forme assez commune. Elle limite la responsabilité des associés au montant de leur apport.
  • L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, protège les biens personnels de l’entrepreneur s’il contracte des dettes. C’est le type d’entreprise qui se rapproche le plus de la micro-entreprise.
 Bon à savoir : la création d’une société nécessite de connaître la raison de sa création et le choix de la forme sociale est liée à votre projet. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé et un expert-comptable, pour vous aiguiller.

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Si vous choisissez de créer une société dans le but de vous associer avec un autre auto-entrepreneur, vous devrez fermer votre micro-entreprise et déclarer la cessation d’activité à votre cotisation foncière des entreprises (CFE). Espace Auto Entrepreneur peut vous accompagner dans cette démarche administrative.

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