Attestation de vigilance : ce qu'il faut savoir sur ce document de l'URSSAF

Quel que soit votre domaine d’activité, en tant qu’auto-entrepreneur vous devrez peut-être réaliser des prestations supérieures à 5 000 € HT (et on vous le souhaite). Notamment si vous accompagnez des clients sur le long terme, il n’est pas rare de voir des devis atteindre cette somme. Vous devrez alors fournir une attestation de vigilance à votre client. 

L’attestation de vigilance, qu’est-ce que c’est ?

keyboard_arrow_rightUn document de l’URSSAF

L’attestation URSSAF ou attestation de vigilance (ou encore attestation fiscale du micro-entrepreneur), est un document officiel délivré par l’organisme à toute personne physique ou morale et obligatoire pour les prestations dont le montant est supérieur à 5 000 € HT.

Le site de l’URSSAF précise d’ailleurs : Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

keyboard_arrow_rightConcrètement, ce document mentionne :

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  Les informations de votre micro-entreprise : Nom, siège social et votre numéro de SIRET.
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  La preuve que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales, à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (donc, sur les 6 derniers mois).

Pas d'inquiétude, le document ne révèle aucune information confidentielle (sur votre chiffre d'affaires par exemple).

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos recours en cas d’impayés, nous en parlons ici !

L’attestation URSSAF pour les auto-entrepreneurs, à quoi sert-elle ?

keyboard_arrow_rightLe but de ce document administratif

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  S’assurer de la bonne tenue du cocontractant, prévenir et lutter contre le travail dissimulé et les fraudes sociales ou fiscales.
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  Attester que vous êtes bien en règle avec l’administration et à jour de cotisations.

Elle peut être demandée dès lors que vous effectuez n’importe quelle prestation et ce, peu importe le montant. Mais vous êtes tenu de la fournir à votre cocontractant, pour les missions dont le montant est supérieur à 5 000 € HT.

À noter que ce document reste obligatoire, y compris si le paiement s’effectue en plusieurs fois.

keyboard_arrow_rightQui la demande ?

Légalement, c’est votre client (donneur d’ordre) qui doit vous la demander (en tant que cocontractant).

Mais vous pouvez anticiper la demande et la lui fournir en même temps que votre facture.

Dans un souci d’efficacité, si vous remplissez toutes les obligations, elle est assez rapide à obtenir.

keyboard_arrow_rightQuand la délivrer ?

Encore une fois, l’important reste de fournir l’attestation avant la signature du contrat de prestation. À votre client ensuite, de bien vérifier les informations contenues dans le document.

Pour cela, il lui suffit d’aller sur la page d'accueil du site de l’URSSAF et d’entrer le code de sécurité mentionné sur l'attestation.

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  Retenez aussi que si votre contrat s’étend sur le long terme, vous devez la fournir périodiquement tous les 6 mois jusqu’à la fin de l'exécution du contrat.

L'URSSAF peut-elle me refuser cette attestation ?

Ce document est téléchargeable automatiquement sur le site de l’administration. Cependant, il peut être impossible de l’obtenir dans certains cas :

keyboard_arrow_rightJe ne suis pas à jour de mes cotisations sociales

Vous n’êtes pas tout à fait à jour du règlement de vos cotisations ?

En général, il est tout de même possible d’obtenir le document auprès de l’URSSAF.

Dans quels cas ? 

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  Si vous avez fait la demande d’un échéancier de paiement de vos cotisations restantes à payer.
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  Si vous n’êtes pas à jour du paiement de vos pénalités ou des majorations de retard (mais que vous avez bien payé vos cotisations).
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  Si vous contestez le montant de vos cotisations par recours.

Évidemment, si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, l’administration ne vous délivrera pas l’attestation. Sauf si vous vous acquittez des pénalités au titre de cette verbalisation.

keyboard_arrow_rightVous venez de commencer votre activité d’auto-entrepreneur ?

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  Vous ne pourrez probablement pas télécharger cette attestation si vous n’avez pas encore de compte autoentrepreneur.urssaf.fr. Et pour le créer, vous devez attendre 3 à 6 semaines après la création de votre activité.
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  Si vous avez créé votre micro-entreprise il y a moins de 90 jours, vous n’avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires.

Dans les deux cas, vous pouvez présenter un avis d'immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) dans l'attente de recevoir une attestation de vigilance. Il vous est remis suite à la création de votre micro-entreprise.

keyboard_arrow_rightVous n’êtes pas à jour de cotisations sociales sur la période COVID-19 (2020) ?

Suite aux mesures exceptionnelles mises en place pour répondre à la crise sanitaire,

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  Les cotisations impayées sont automatiquement reportées. Vous pouvez régler vos cotisations sans pénalité de retard ou majorations.
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  Contactez votre bureau URSSAF via votre messagerie pour obtenir votre attestation de vigilance.

Comment obtenir mon attestation ?

Vous vous apprêtez à signer un contrat de prestation supérieur à 5 000 € HT ?

Un client vous demande une attestation de vigilance ?

Ce document est disponible et téléchargeable uniquement sur votre espace numérique de l’URSSAF. Vous devez avoir déclaré au moins une fois votre chiffre d'affaires.

Il est assez simple de l’obtenir, en vous rendant sur le site de l’URSSAF.

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  En vous connectant à votre compte.
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  Cliquez dans la rubrique Mes documents puis Mes attestations.
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  Téléchargez votre attestation de vigilance.

keyboard_arrow_rightEt si mon client ne me demande pas l’attestation URSSAF ?

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  À nouveau, retenez qu’il n’est pas obligatoire de fournir cette attestation à la signature de votre contrat, sauf si le montant de la prestation est supérieur à 5 000 € HT.

Dans tous les cas, votre client devra justifier qu’il travaille avec une personne en règle. Et donc fournir un document tel que votre immatriculation au RCS, à son URSSAF à lui.

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  Concernant l’attestation de vigilance, votre client n’a aucune possibilité d’obtenir ce document, c’est donc à vous de la lui fournir.
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  Si celui-ci ne vous demande pas l’attestation ou s’il ne vérifie pas son contenu, il s’expose à de lourdes pénalités.

Effectivement, votre client pourra être tenu responsable de travail dissimulé exercé par l’auto-entrepreneur (vous).

Dans ce cas, il pourra être poursuivi et se voir appliquer une sanction dite de solidarité financière.

Et cela peut lui coûter cher ! Puisqu’il sera tenu de régler vos impôts, vos taxes, cotisations de sécurité sociale et autres charges.

Bien qu’en tant que prestataire et cocontractant, vous ne risquez rien si vous êtes en règle avec l’URSSAF, nous vous conseillons de ne pas oublier ce document si vous concluez un contrat supérieur à 5 000 € HT.

keyboard_arrow_rightLes plateformes de mises en relation avec des clients

Si vous créez un profil sur des plateformes de prestation freelance ou de mise en relation, l'attestation URSSAF vous sera généralement automatiquement demandée pour valider votre profil.