Fonctionnaire et auto-entrepreneur : un cumul sous conditions
Comme la plupart des actifs, les fonctionnaires ont le droit de créer une auto-entreprise. Néanmoins, les conditions de cumul sont strictes et nombreuses. De plus, elles dépendent essentiellement de votre durée de temps de travail et nécessitent l’accord de votre administration. Activités autorisées, critères d’éligibilité et démarches : découvrez comment cumuler votre fonction d’agent public avec le statut d’auto-entrepreneur.
Agent public : un cumul d’activités dépendant du temps de travail
Auparavant, le cumul de plusieurs activités était interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires du droit public, ces derniers devant obligatoirement se consacrer à leur mission publique. La réglementation a finalement été assouplie, leur permettant d'avoir une activité lucrative en parallèle sous certaines conditions, dépendant notamment de la durée de leur temps de travail. Avant d’aborder ces conditions, il convient donc de connaître la différence entre les différents contrats proposés par la fonction publique.
- Agent à temps plein ou complet : vous êtes concerné si la durée de votre travail correspond à la durée légale (35 heures) ou à la durée de travail hebdomadaire définie par l'administration pour ce type d’emploi.
- Agent à temps partiel : cela concerne les fonctionnaires occupant un emploi à temps plein, mais décidant de travailler moins de 35 heures par semaine. Ce travail à temps partiel, pouvant aller de 50 à 90 % de la durée normale, doit être mis en place à la demande de l'agent.
- Agent à temps non complet ou incomplet : vous êtes concerné si vous exercez un emploi dont la durée est inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures) et que, contrairement à un temps partiel, vous n'avez pas fait de demande en ce sens. La durée d'un travail à temps incomplet ou non complet correspond au maximum à 70 % d'un temps complet, soit 24h30 par semaine.
Fonctionnaire : le cumul d’une activité accessoire en auto-entreprise
Dans l’optique de cumuler votre statut de fonctionnaire avec une auto-entreprise, il faut savoir que l’administration fait la différence entre 2 types d’activités : les activités accessoires et les activités nécessitant la création d’une entreprise. Les premières, que nous développons ici, vous permettent plus facilement d’exercer plusieurs activités.
Qu’est-ce qu’une activité accessoire ?
Quelle que soit son temps de travail (complet, partiel, etc.), un agent public peut être autorisé à cumuler son activité de fonctionnaire et une activité accessoire lucrative, pouvant notamment être exercée en auto-entreprise. Ces activités accessoires, listées par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, sont les suivantes :
- expertise et consultation (sous conditions) ;
- enseignement et formation ;
- activités à caractère sportif ou culturel (guide touristique, professeur de danse, etc.) ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d'une auto-entreprise libérale, artisanale ou commerciale ;
- activités agricoles (à condition qu’elles ne fassent pas partie des activités interdites en auto-entreprise) ;
- aide à domicile pour un proche (sous conditions) ;
- travaux de faible importance effectués chez les particuliers ;
- activité d'intérêt général ou public (sous conditions) ;
- certaines activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, garde d'enfants, etc.) ;
- vente de biens fabriqués par le fonctionnaire.
Comment cumuler auto-entreprise et activité accessoire ?
L’activité que vous souhaitez exercer est considérée comme accessoire ? Avant de débuter, vous devez faire une demande auprès de l’administration dont vous relevez afin de pouvoir la cumuler avec votre activité de fonctionnaire. En fonction de la nature et de l'ampleur de l'activité privée lucrative que vous envisagez, une autorisation de cumul pourra vous être délivrée. Plusieurs particularités sont néanmoins à noter :
- l'autorisation peut généralement être renouvelée tous les 1 à 2 ans ;
- elle est accordée quelle que soit votre temps de travail : complet, partiel ou incomplet ;
- l'activité accessoire ne peut être réalisée qu'en dehors des heures de service ;
- il est possible de cumuler plusieurs activités accessoires avec son emploi d'agent public ;
- il n'est pas nécessaire de saisir la Commission de déontologie pour demander un cumul d'activités à titre accessoire.
La création d’une auto-entreprise en tant que fonctionnaire
Si votre activité n’est pas considérée comme accessoire, l'administration va appliquer les conditions relatives au cumul pour création ou reprise d'entreprise. Dans cette situation, les possibilités qui s’offrent à vous dépendent essentiellement de votre temps de travail.
Fonctionnaire à temps plein : peut-on cumuler plusieurs activités ?
Comme l'indique l'article 25 septies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire à temps complet doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui ont été confiées. À ce titre, vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise si votre activité n'est pas considérée comme accessoire.
Il existe néanmoins une alternative : vous pouvez demander à passer à temps partiel afin de pouvoir créer une auto-entreprise et ainsi avoir une activité privée lucrative.
Comment passer à temps partiel pour créer une auto-entreprise ?
Si vous êtes à temps plein et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez adresser un courrier à votre autorité hiérarchique, indiquant :
- votre volonté de passer à temps partiel pour créer une entreprise ;
- une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel ;
- une description de votre projet de création d'entreprise.
Le passage à temps partiel pour création d’entreprise répond néanmoins à certaines spécificités :
- votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions que vous exercez en votre qualité de fonctionnaire ;
- le cumul ne doit pas compromettre le fonctionnement, la neutralité ou l'indépendance de la fonction publique ;
- votre auto-entreprise ne doit pas contrevenir aux règles de déontologie du service public ;
- cela ne doit pas vous mettre dans une situation de prise illégale d'intérêts ;
- le temps partiel ne peut être accordé que pour 3 ans au maximum;
- le temps partiel ne peut pas être inférieur à un mi-temps.
Bon à savoir
- mettre fin à son auto-entreprise (une nouvelle demande de temps partiel pourra être formulée après un délai d’attente de 3 ans) ;
- cesser temporairement ou définitivement son activité de fonctionnaire pour se consacrer à son auto-entreprise.
Agent à temps incomplet ou non complet : un cumul d’activités possible ?
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet ou incomplet (durée inférieure à 70 % de la durée légale du travail), vous pouvez cumuler plusieurs activités en déposant une demande à votre administration. Pour cela, vous devez réaliser une déclaration selon un modèle défini par arrêté ministériel. Votre demande ne doit pas être incompatible avec les principes déontologiques de la fonction publique (mise en péril du fonctionnement du service public, prise illégale d'intérêts, etc.) et doit présenter plusieurs éléments :
- la forme de votre entreprise, telle qu'une micro-entreprise par exemple ;
- la nature de votre activité ;
- une description de votre projet.
Les alternatives pour cumuler statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur
Comme nous l’avons évoqué, plusieurs situations vous permettent de cumuler votre fonction d’agent public avec une auto-entreprise, sous réserve d’autorisation de votre administration :
- vous exercez une activité accessoire ;
- vous êtes à temps non complet ou incomplet ;
- vous demandez à passer à temps partiel.
Malgré tout, vous disposez de deux alternatives si votre demande de cumul d’activités a été refusée.
- La demande de disponibilité : vous permettant de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique, la disponibilité pour création d'une auto-entreprise n'est ouverte qu'aux fonctionnaires titulaires. À condition que votre demande respecte les nécessités de services et soit compatible avec vos fonctions, elle peut vous être accordée pour une période maximale de 2 ans non renouvelables. Durant cette période, vous ne serez plus rémunéré par l'administration et ne bénéficierez plus de vos différents congés. De plus, vous dépendrez du régime de couverture sociale des auto-entrepreneurs si vous optez pour ce régime.
- La démission : vous pouvez également décider de cesser définitivement vos fonctions, notamment pour créer une auto-entreprise. Dans certains cas, vous pourrez demander une rupture conventionnelle afin d'éventuellement bénéficier d'une indemnisation, dont le montant dépend de votre ancienneté.
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