Le convoyeur de véhicules auto-entrepreneur

Que ce soit pour livrer un véhicule neuf ou d'occasion à son acheteur ou mettre à disposition une voiture de service à un professionnel en déplacement, le convoyeur de véhicule est un professionnel de la conduite dont la mission est de faire voyager un véhicule d’un point de départ à un point d’arrivée.

Au-delà de vous faire découvrir le métier de convoyeur de véhicules, nous vous présenterons dans cet article la réglementation qui encadre cette profession ainsi que les démarches administratives pour l’exercer sous l’égide du régime de la micro-entreprise.

Le métier de convoyeur de véhicules indépendant

Le convoyeur de véhicules est un transporteur expert dont le rôle est d’assurer la logistique et le transport d’une voiture, d’un poids lourd, d’un bateau ou encore d’une moto d’un point A à un point B.

Il est responsable de la livraison des véhicules dans le respect des délais imposés et des consignes de sécurité routières. Ce professionnel doit alors étudier en amont les modalités de livraison d’un véhicule afin d’organiser au mieux son rapatriement en sélectionnant le meilleur itinéraire ainsi que le meilleur horaire pour débuter son trajet.

Directement responsable de l’état du véhicule et de son acheminement, ce professionnel de la route doit également vérifier l'intégrité du bien avant et après sa livraison en procédant à son inspection tout en adoptant, lors de son transport, une conduite adaptée et sécurisée jusqu’à la remise en main propre au client final. À cette occasion, un état des lieux est systématiquement réalisé : état, propreté, kilométrage, délais...

Dépendamment de la prestation qu’il souhaite proposer, le convoyeur de véhicules peut inclure dans son offre des services supplémentaires tels qu’une démonstration d'utilisation du véhicule, son nettoyage ou encore la transmission des documents administratifs.

Bon à savoir : une fois la livraison terminée, le convoyeur de véhicules se retrouve sans voiture ; il doit alors anticiper son retour par l'achat d'un billet de train, d'avion ou d’une course en taxi, par exemple. Les frais relatifs à ce trajet doivent donc être pris en compte dans le tarif proposé pour la mission de convoyage.

Le profil et les compétences du convoyeur de véhicules auto-entrepreneur

La qualité fondamentale que doit posséder le convoyeur de véhicules est naturellement une grande habileté en conduite. De fait, disposer de plusieurs années d’expérience constitue un gros avantage pour le convoyeur de véhicules puisque cela témoigne de sa fiabilité. Ainsi, les clients préféreront se tourner vers un prestataire sur lequel ils pourront compter dans la mesure où c’est un métier qui engage un haut niveau de responsabilité.

Directement responsable de l’état du véhicule pour lequel il réalise le convoyage, ce professionnel doit alors savoir maintenir un haut degré de concentration et de vigilance. Il doit en outre respecter les règles de sécurité routières pendant la totalité du trajet.

Organisé et ponctuel, ce professionnel de la route doit faire preuve de clairvoyance quant aux itinéraires qu’il emprunte. En effet, le convoyeur de véhicule doit, dans la mesure du possible, respecter ses engagements auprès de ses clients en termes de délais de livraison.

Seul durant les trajets, le convoyeur de véhicules doit alors justifier de patience et disposer d’une appétence certaine pour l’automobile et notamment la conduite.

Étant amené à être en contact direct avec le client, un sens de la communication et de l’amabilité sont un grand plus.

Les conditions pour devenir convoyeur de véhicules

Le métier de convoyeur de véhicules est une profession commerciale réglementée. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est donc la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Il existe ainsi un certain nombre de règles à respecter avant de pouvoir exercer cette profession.

Les qualifications professionnelles

Aucun diplôme n’est requis pour devenir convoyeur de véhicules. Ce dernier doit toutefois respecter un certain nombre de critères :

Avoir plus de 21 ans ;
Avoir un permis de plus de trois ans ;
Avoir un casier judiciaire vierge ;
Avoir un permis non malussé, c’est-à-dire, un permis n’ayant pas enregistré de sinistres auprès de son assurance pendant les 12 derniers mois.

À noter : dans certains cas, des normes de sécurité peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne le transport de véhicules spéciaux ou de grande valeur. Par exemple, un enregistrement ou une licence spécifique peuvent être réclamés. Cela peut inclure des vérifications de fond ou encore des formations et des assurances spécifiques.

Le contrat de convoyage de véhicules

Généralement, un contrat de convoyage de véhicule est établi entre le propriétaire du véhicule, que ce soit une personne physique ou morale (le cédant) et le convoyeur, chargé de conduire le véhicule jusqu'à sa destination (l’auto-entrepreneur).

Ce type de contrat est couramment utilisé pour le convoyage de véhicules. Voici les principales clauses que celui-ci doit inclure :

Livraison en bon état : le convoyeur est généralement tenu de livrer le véhicule à destination dans l'état convenu, en veillant à ce qu'aucun dommage ne soit causé pendant le transport ;
Respect des itinéraires et des délais : le contrat peut spécifier des itinéraires et des délais précis pour la livraison du véhicule, et le convoyeur doit s'y conformer ;
Assurance : le cédant peut exiger que le convoyeur ait une assurance adéquate pour couvrir les risques liés au transport du véhicule ;
Entretien du véhicule : le convoyeur peut être tenu de s'assurer que le véhicule soit entretenu et en bon état de fonctionnement pendant le transport ;
Responsabilité en cas de dommage ou d'accident : le contrat peut préciser les responsabilités en cas de dommages au véhicule pendant le transport, y compris les démarches pour les réparations ou les indemnisations ;
Conformité aux réglementations : le convoyeur doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne le transport de véhicules, notamment en ce qui concerne les permis et les documents nécessaires ;
Conditions de paiement : le contrat doit spécifier les modalités de paiement convenues, y compris le montant et la méthode de paiement ;
Inspection préalable et postérieure au transport : il peut être nécessaire de réaliser une inspection du véhicule avant le départ et après la livraison pour s'assurer de son état ;
Résiliation du contrat : les conditions de résiliation du contrat doivent être précisées, y compris les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.

Il est crucial que toutes les obligations et les modalités du contrat de convoyage de véhicule soient clairement définies pour éviter tout litige ultérieur.

Nous vous recommandons de solliciter les services d’un avocat spécialisé afin de vous assurer que les clauses du contrat soient clairement établies et que vous les acceptiez de manière éclairée.

Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCPro)

En principe, l’activité de convoyeur de véhicules concerne directement la sécurité des véhicules qu’il transporte. La loi devrait alors obliger ces professionnels à souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCPro).

Cette assurance permet de couvrir le convoyeur dans l'exercice de ses fonctions, notamment pour les dégâts matériels ou immatériels qu’il pourrait causer à un de ses clients, que ce soit par faute, négligence ou imprudence (accident, manquement au Code de la route, vol, etc).

À noter : dans les faits, la souscription à une assurance n'est pas une obligation légale pour exercer en tant que convoyeur de véhicules auto-entrepreneur. Cependant, il est fréquent que les clients exigent une telle couverture, voire une assurance automobile spécifique, comme condition préalable à l'engagement de vos services. Nous vous recommandons fortement de souscrire à ces assurances pour faciliter l'acquisition de clients et garantir une activité sans encombre.

Les démarches pour créer une auto-entreprise de convoyeur de véhicules

Le statut d’auto-entrepreneur vous offre la possibilité de vous lancer à votre compte pour exercer des activités commerciales et notamment la profession de convoyeur de véhicules.

Ainsi, si vous remplissez l’ensemble des conditions précédemment citées, vous pouvez devenir convoyeur de véhicules en micro-entreprise dès maintenant en entreprenant les démarches administratives suivantes.

Les étapes pour créer une auto-entreprise de convoyage de véhicules

La déclaration de votre début d’activité

La première étape pour devenir convoyeur de véhicule auto-entrepreneur est de déclarer votre début d’activité en complétant le formulaire P0 PL. Celui-ci se trouve sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.

Après avoir complété et soumis votre formulaire de début d’activité, vous devrez recevoir des documents relatifs à votre activité (SIRET, adresse postale, code APE…) dans un délai d’un mois maximum.

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L’ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez recevoir vos paiements sur votre compte en banque personnel tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant de 10.000€ pendant 2 années consécutives. Autrement, vous devrez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité de convoyeur de véhicules.

Nous vous recommandons d’entreprendre cette démarche dès la déclaration de votre début d’activité afin d’éviter de retrouver vos fonds bloqués sur votre compte personnel.

Assurer votre activité d’auto-entrepreneur

Outre l’obligation de souscrire à une assurance RC Pro, vous pouvez opter pour d’autres assurances pour mieux protéger votre activité des éventuels sinistres qui pourraient la mettre à mal.

En effet, l’activité de convoyeur de voitures implique d'être exposé aux dangers de la route (accidents, conditions météorologiques extrêmes, etc) ou encore à la contraction de Troubles Musculo-squelettiques (TMS) (rhumatismes, douleurs dorsales, cruralgie, etc) causés par la position de conduite.

Afin d’éviter tous risques pouvant freiner votre activité et vous priver de revenus, nous vous recommandons de souscrire à une mutuelle santé ainsi qu’à une prévoyance pour auto-entrepreneur en complément.

La gestion de l’auto-entreprise de convoyeur de véhicules

Pour avoir le droit d’exercer en tant que convoyeur de véhicules en auto-entreprise, vous devez respecter le règlement qui encadre ce régime :

Déclarer le chiffre d’affaires : en tant qu’auto-entrepreneur vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, même si vous ne percevez aucun revenu.

Vous devez réaliser cette démarche sur le site Auto Entrepreneur de l’URSSAF, également disponible sur Android et iOS .

Puisque l’activité de convoyeur de véhicules est une prestation de service commerciale, le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 77.700€ en 2023. Si vous dépassez ce montant, vous ne pourrez plus exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Payer les cotisations sociales : le statut de la micro-entreprise exige de s’acquitter trimestriellement du paiement des cotisations sociales. Pour le convoyeur de véhicules, ce dernier correspond à 21,1% du montant de son chiffre d’affaires.
Faire le suivi de la comptabilité : le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une comptabilité allégée puisque votre seule obligation consiste à fournir un livre des recettes une fois par an. Ce document comptable doit recenser l'ensemble des encaissements que vous avez reçu de la part de vos clients.

Bon à savoir : en tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt, une option qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en une seule et même démarche.

Puisque les convoyeurs de véhicules auto-entrepreneurs perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le taux du versement libératoire de l'impôt qui les concerne s’élève à 1,7% du montant de leur chiffre d’affaires.

Le convoyeur de véhicules auto-entrepreneur en bref

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
Votre code APE : “ 4941A - Transports routiers de fret interurbains ” ;
Votre chiffre d’affaires est plafonné à : 77.700€ par an ;
Le montant de vos cotisations sociales est égal à : 21,2% du montant de votre CA ;
Votre taux de versement libératoire sur l’impôt s’élève à : 1,7% du montant de votre CA.

Avec Espace Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure et d’un traitement de dossier en 24h. Devenez convoyeur de véhicules auto-entrepreneur dès maintenant !