À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures B2B envoyées à vos clients devront toujours contenir les mêmes informations obligatoires (SIRET, adresse, nature de l'opération, etc.). En revanche, elles ne pourront plus être envoyées par e-mail comme actuellement.
Facturation électronique : une obligation dès 2027
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C’est désormais officiel : à compter du 1er septembre 2027, les auto-entreprises devront transmettre leurs factures B2B au format électronique, et ce, via une plateforme accréditée. Opérations concernées, calendrier et démarches : découvrez comment vous préparer à la future obligation de e-invoicing.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Contrairement à une facture PDF, une facture électronique doit respecter certaines contraintes pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de son contenu. Elle peut également s’accompagner d’une obligation de e-reporting.
Une facture au format structuré
La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, consiste à transmettre et conserver les factures sous forme dématérialisée. Contrairement à une simple facture au format numérique, elle doit obligatoirement comporter le socle minimal de données sous forme structurée.
Une facture au format électronique doit aussi impérativement être adressée au client via une plateforme de dématérialisation, à savoir la future plateforme officielle de facturation ou une plateforme tierce accréditée. Pour être conforme, elle a également l’obligation de garantir trois critères :
l'authenticité de l'émetteur de la facture ;
l'intégrité du contenu : elle ne doit pas pouvoir être modifiée ;
la lisibilité du document.
Bon à savoir
Lire aussi : Comment faire une facture en auto-entreprise ?
Une obligation complémentaire au e-reporting
Que votre auto-entreprise soit ou non soumise à l’obligation de e-facturation, elle pourra être contrainte de transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives aux opérations commerciales réalisées : c'est ce qu'on appelle le e-reporting.
L’obligation de e-reporting concerne principalement trois types d’opérations :
les transactions internationales ou intracommunautaires ;
les transactions entre une personne assujettie à la TVA et une personne non assujettie à la TVA (les particuliers par exemple) ;
les transactions de certains domaines d'activité (santé, enseignement, formation, immobilier, etc.).
Pour les opérations concernées, vous devrez envoyer un certain nombre d’informations à l’administration fiscale, dont : votre SIRET, les détails de la transaction, le décompte du prix, la date de l'opération ou encore le numéro de la facture.
Quelles micro-entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Déjà en vigueur pour les factures B2G, la facturation électronique pour les factures B2B devient progressivement obligatoire à partir de 2026. Elle concernera également certaines micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Une obligation déjà en vigueur pour les factures B2G
L’obligation de facturation électronique est déjà effective pour toutes les entreprises éditant des factures pour le compte d’entités publiques. Depuis le 1er janvier 2020, elles ont l'obligation d'adresser leurs factures B2G (« Business to Government ») au format dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2017, les acteurs publics ont – pour leur part – l'obligation de pouvoir recevoir les factures au format électronique.
Les entreprises fournissant l'administration publique, dont les micro-entreprises, ont l'obligation d'utiliser la plateforme Chorus Pro pour transmettre leurs factures électroniques. Développé par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), ce portail permet notamment de :
saisir manuellement une facture ;
déposer une facture conforme ;
suivre le traitement des factures ;
fournir des justificatifs nécessaires au traitement des factures.
Une obligation progressive pour les factures B2C
Conformément à une directive européenne, la France devait initialement rendre la facturation électronique obligatoire pour les factures B2B (« Business to Business ») à compter de 2024. Finalement, comme le prévoit la loi de finances pour 2024, l'e-invoicing obligatoire sera généralisé en deux temps à compter de 2026 :
à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises.
En tant que micro-entrepreneur, la facturation électronique obligatoire vous concernera à partir de 2027 si vous remplissez trois conditions.
Vous éditez des factures B2B : seules les factures émises entre professionnels sont concernées par l'obligation de facturation électronique. Les factures éditées pour des particuliers pourront toujours être réalisées de la même façon qu'actuellement.
Votre activité est soumise à la TVA : cette obligation ne s'impose qu'aux transactions soumises à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Ainsi, plusieurs types d’activités ne sont pas concernés, comme les prestations relatives aux domaines de la santé, de la formation ou encore de l'enseignement par exemple.
Vous facturez des clients français : seules les opérations réalisées sur le territoire national sont soumises à cette nouvelle obligation. Si vous éditez des factures auprès de clients étrangers, y compris s'il s'agit de factures B2B, vous pouvez continuer à émettre des factures papiers ou numériques.
Bon à savoir
L’obligation ne concerne pas uniquement les micro-entreprises assujetties à la TVA. En effet, elle s'applique aussi aux entreprises en franchise en base de TVA, notamment pour mieux contrôler les éventuels dépassements de seuils.
Comment éditer des factures électroniques en auto-entreprise ?
À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises concernées par l'obligation de e-invoicing disposeront de trois solutions pour transmettre leurs factures B2B par voie dématérialisée.
La saisie sur la plateforme officielle : vous pouvez tout d'abord utiliser la future plateforme officielle de dématérialisation, équivalente à Chorus Pro mais pour les factures B2B. Pour cela, vous devrez saisir les informations de facturation directement sur le portail (SIRET, adresse, objet de la facture, etc.). Ce choix n’est pertinent que si vous n’avez qu’un nombre limité de factures à transmettre.
L'envoi automatisé : la seconde solution consiste à connecter votre logiciel certifié de facturation au futur portail officiel de e-invoicing. Vos factures seront ainsi transmises automatiquement à la plateforme, avant d'être envoyées à vos clients.
L'usage d'une plateforme tierce : enfin, vous pouvez avoir recours à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cela vous permet de transmettre vos factures à cette plateforme, avant que celle-ci ne les adresse à vos clients, sans avoir à passer par le futur portail officiel.
Pourquoi rendre obligatoire la facturation électronique ?
La e-facturation obligatoire est avant tout née de deux directives européennes : la directive DE 2006/112/CE et la directive DE 2014/55/UE. Au-delà du cadre réglementaire, elle répond à plusieurs impératifs, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises.
Lutter contre la fraude à la TVA
Selon l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), la fraude à la TVA coûterait entre 20 et 26 milliards d’euros à l’État chaque année, soit entre 17 et 21 % des recettes annuelles de TVA (1).
L’obligation de facturation électronique pour les transactions B2B vise ainsi tout d'abord à mieux contrôler les déclarations, notamment de TVA, afin de réduire la fraude. Dans cette optique, l'e-invoicing offre plusieurs avantages à l'administration fiscale :
un accès à toutes les transactions réalisées par les entreprises assujetties à la TVA ;
une meilleure identification des entreprises ayant l'obligation de déclarer la TVA ;
une distinction simplifiée des erreurs de déclaration et de la fraude.
Mieux suivre l'activité économique
Pour l'État français, la généralisation de la facturation électronique aux transactions B2B va aussi permettre de mieux contrôler l’activité économique des entreprises tricolores. En effet, les informations obtenues via l’e-invoicing et l’e-reporting vont permettre au gouvernement de :
suivre l'activité économique en temps réel, et ce, grâce aux factures envoyées par les entreprises ;
mettre en place des mesures immédiates en fonction du contexte économique (allègement fiscal en cas de diminution de l'activité d'un secteur par exemple) ;
uniformiser le traitement des transactions réalisées à l'échelle de la France et de l'Union européenne.
Simplifier l'édition de factures
Pour les entreprises, dont les micro-entreprises, l'e-invoicing va tout d'abord permettre de réduire le coût de gestion du poste facturation. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, la dématérialisation des factures serait en effet 50 à 75 % plus économique qu'un traitement papier (2). Il faut dire qu'elle permet de simplifier la gestion, l'impression, l'envoi et l'archivage des factures.
Au-delà de son intérêt financier, la facturation électronique va permettre de simplifier vos démarches administratives. À titre d'exemple, l'administration fiscale pourra automatiquement remplir les déclarations de TVA de votre micro-entreprise à partir des factures transmises. Vous n'aurez donc plus qu'à en vérifier l'exactitude et, le cas échéant, à les corriger.
Optimiser les process de facturation
Plus globalement, l’obligation de e-invoicing va permettre d'optimiser plusieurs pans de votre activité d'auto-entrepreneur :
réduire les délais de paiement car ceux-ci sont encadrés par plateforme ;
garantir la conformité des factures car elles doivent respecter des critères établis ;
centraliser toutes vos données de facturation et simplifier l'archivage, ainsi que le suivi de votre activité ;
garantir la remise de vos factures à vos clients.
Limiter le risque d’amende
Votre auto-entreprise peut se voir infliger des sanctions financières si elle ne respecte pas l'obligation de e-invoicing et/ou de e-reporting. À compter du 1er septembre 2027, vous pouvez écoper d'une amende de :
15 € par facture non-émise au format électronique (dans la limite de 15 000 € par année) ;
250 € en l'absence de e-reporting (dans la limite de 15 000 € par année).
Sources :
(1) Estimer la TVA non recouvrée à partir des contrôles fiscaux - Insee - 2022
(2) Rapport de la Direction Générale des Finances publiques : La TVA à l’ère du digital en France - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 2020
Service excellent et à l'écoute du client
le 01/05/2024
Très bien, service impeccable. Je recommande !
le 10/04/2024
Très bien satisfaite de mon interlocutrice merci à vous
le 27/12/2023
rien a dire à part un +1 avec un grand merci :)
le 24/01/2024
Merci pour votre accueil , votre écoute et votre réactivité ! je recommande ! *
le 17/04/2024
La ruche
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