Retraite et prévoyance CIPAV des professions libérales : ce qu’il faut savoir

La CIPAV, ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, s’occupe de la gestion de la retraite de base, la retraite complémentaire, et la prévoyance des professions libérales. Elle agit pour le compte de la CNAVPL (la caisse nationale des assurances vieillesse des professions libérales). Plus de 50 % des adhérents de la CIPAV sont des auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales versées à la CIPAV servent le régime de retraite des travailleurs indépendants. Focus sur cette caisse de retraite.

Règles d’affiliation à la CIPAV

La loi du 30 septembre 2017 a changé la liste des professions affiliées à la CIPAV. Désormais, seules 20 activités sont automatiquement affiliées à cette caisse de retraite depuis le 1er janvier 2018. Votre rattachement ne sera donc pas le même selon la date de lancement de votre entreprise.

keyboard_arrow_rightVotre affiliation si vous lancez votre activité de travailleur indépendant

Si vous êtes nouveau porteur de projet, et que vous souhaitez intervenir en tant que libéral, vous serez affilié à la CIPAV si vous faites partie de la liste de l’article 15 de la loi prévoyant le financement de la sécurité sociale, soit :

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  guide-conférencier ;
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  ingénieur-conseil ;
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  ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, diététicien, chiropraticien ;
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  architecte, et d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
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  moniteur de ski, guide haute montagne, accompagnateur moyenne montagne ;
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  artiste (pas affilié à la maison des artistes) ;
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  expert en automobile, et expert devant les tribunaux.

En dehors de cette liste, que vous soyez auto-entrepreneur ou professionnel libéral classique, votre affiliation se fera à la Sécurité Sociale des Indépendants. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique et vous n’avez rien à faire. Vous gardez les mêmes droits et votre protection sociale.

keyboard_arrow_rightVous êtes déjà indépendant ou auto-entrepreneur

Si vous êtes déjà en activité, la date de création de votre entreprise détermine votre rattachement :

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  auto-entrepreneur après la date du 1er janvier 2018 ;
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  ou indépendant après le 1er janvier 2019.

La SSI est votre caisse de retraite.

keyboard_arrow_rightVous êtes indépendant et vous ne faites plus partie des activités listées dans la loi de financement de la sécurité sociale (création avant le 1^er janvier 2018).

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :

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  rester affilié à la CIPAV ;
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  demander le rattachement à la SSI avant le 31 décembre 2023.

Le passage de la CIPAV au régime général demande réflexion, car, selon la caisse, deux points principaux sont traités différemment :

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  les indemnités journalières : la SSI et la Cipav appliquent des règles différentes en ce qui concerne le calcul et le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail  ;
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  les points retraite : vous gardez le même nombre de points, mais leur valeur sera recalculée si vous passez sur le régime général. Sur la retraite de base, le revenu moyen annuel des 25 dernières années, multiplié par un taux (qui peut s’élever à 50 % si vous avez tous vos trimestres et atteint l’âge de départ) sera pris en compte. Votre retraite complémentaire, quant à elle, sera calculée en fonction de votre nombre de points (1,3498 euros pour 2023).

Votre choix est fait, vous voulez sortir de la CIPAV et être transféré sur le régime général ?

Si vous êtes bien à jour de vos cotisations sociales, il vous suffit de demander le transfert en ligne. Il sera ensuite effectif et définitif au premier janvier de l’année suivant votre demande.

keyboard_arrow_rightVous êtes retraité

Vous pouvez cumuler une activité libérale tout en étant retraité. Pour cela, des conditions s’appliquent :

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  avoir l’âge légal de partir à la retraite et avoir une assurance à taux plein ;
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  avoir la retraite de base liquidée.

Le cumul pourra être total ou partiel :

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  partiel : autorisé dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 43 992 euros pour 2023, avec la liquidation du régime de base ;
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  en totalité : si vous avez liquidé toutes vos pensions, et que vous êtes à taux plein.

Les cotisations sociales pour la CIPAV

keyboard_arrow_rightCalcul du montant des cotisations

Pour le professionnel indépendant

Les cotisations sont basées sur les revenus nets. Un appel de cotisation est d’abord envoyé au mois d’octobre. Puis une régularisation intervient sur la base de la déclaration des revenus annuels.

Le montant de ce que vous payez dépend du régime et du montant des revenus. Découvrez les règles applicables pour vos revenus de 2022.

Concernant le régime de base :

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  les revenus en dessous de 4 731 euros : vous devez une somme forfaitaire de 477 euros ;
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  les revenus supérieurs à 4 371 euros : vous devrez 8,23 % sur les revenus allant de 0 euro à 41 136 euros (tranche 1). Et 1,87 % pour les revenus de 0 euro à 205  680 euros (tranche 2).

Concernant la complémentaire :

La cotisation est forfaitaire et varie en fonction des revenus nets issus de l’activité indépendante. Elle est décomposée en huit classes, de A à H, et donne entre 36 et 468 points. Les montants quant à eux vont de 1 527 euros (classe A) pour un revenu net jusqu’à 26  580 euros, à 19 857 euros pour un revenu de plus de 123  301 euros.

Le détail des cotisations est accessible sur le site de la CIPAV.

Pour l’auto-entrepreneur

Elles s’élèvent à 21,2 % du chiffre d’affaires brut déclaré tous les mois ou tous les trimestres. On parle de « forfait social ». Si vous avez opté pour le versement libératoire, rajoutez 2,2 % à ces 2,2 %. L’URSSAF est ensuite chargée de reverser à la CIPAV la partie qui la concerne pour la retraite de base et la complémentaire, ainsi que l’invalidité-décès.

En contrepartie du régime simplifié, vous n’avez pas le choix de cotiser de la même manière que les autres professions libérales, à savoir :

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  choisir la classe de cotisation de l’invalidité-décès ;
• keyboard_double_arrow_right
  cotiser dans la classe supérieure ;
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  réduire la cotisation de la retraite complémentaire.

keyboard_arrow_rightLes situations où vous ne pouvez pas payer de charges sociales

Lorsque vous n’avez pas possibilité de verser les cotisations et que vous êtes indépendant :

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  Si vous êtes bénéficiaire de la prime d’activité, vous ne serez pas obligé de payer des cotisations, dès lors que vous pouvez le justifier. Mais vous ne validerez aucun trimestre.
• keyboard_double_arrow_right
  Si vous avez un arrêt de travail de minimum 6 mois, vous ne devrez que les charges liées à l’invalidité-décès. Pour cela, faites remplir une demande d’exonération à votre médecin traitant (avant le 31 mars de l’année suivant l’arrêt de travail).

La retraite pour les affiliés de la CIPAV

En cotisant auprès de la CIPAV, vous accumulez des droits pour votre retraite de base, votre complémentaire, et l’invalidité-décès.

keyboard_arrow_rightLa retraite de base

Votre cotisation vous permet d’obtenir des points et des trimestres.

Les points pour votre retraite en tant que micro-entrepreneur

Vos cotisations sont converties en points. Ainsi, vous obtenez un point à chaque fois que vous cotisez :

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  à hauteur de 6,44 euros pour la tranche A ;
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  à hauteur de 153,84 euros pour la tranche B.

L’ensemble des points et leur valeur permettront de déterminer le montant de votre retraite de base.

Les trimestres de l’auto-entrepreneur

Vous validez un trimestre à chaque fois que vous atteignez une tranche de bénéfices non commerciaux de 2 421 euros. Avec en limitation 4 trimestres validés par année. En dessous des 2 421 euros, aucun trimestre ne sera acquis. Lorsque vous prendrez votre retraite, il vous faudra une durée d’assurance minimum pour obtenir le taux plein. Et à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés, vous avez automatiquement le taux plein.

L’indépendant en profession libérale

Vous cotisez en fonction de ce que vous déclarez aux impôts.

Ce que vous réglez en cotisations vous donne accès à des points. Le nombre de points est estimé de la façon suivante :

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  pour la partie de cotisation de 8.23 %, avec un revenu situé au-dessus du PASS : 525 points au maximum (ajusté si votre revenu était en-dessous du PASS) ;
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  pour la partie de cotisation de 1.87 %, et un revenu supérieur à 5 PASS : 25 points (diminués si inférieur à 5 PASS).

keyboard_arrow_rightLa retraite complémentaire

Pour le micro-entrepreneur

Vos charges sociales sont transformées en points retraite.

Sur cette partie, ce sont uniquement des points qui sont obtenus selon le montant reversé par l’URSSAF. Un point sera dû à chaque 42,42 euros cotisés.
Le montant de la retraite complémentaire sera égal au nombre de points multiplié par leur valeur.

Pour le travailleur indépendant

Vous n’avez pas de régime simplifié, vous avez donc la capacité de modifier la classe de cotisation chaque année. Même si vous n’avez pas le niveau de revenus requis, vous pouvez demander à cotiser sur la classe supérieure.

Il est aussi admis à l’inverse de demander une réduction de cotisation en cas de revenus moindres.

keyboard_arrow_rightInvalidité-décès

Invalidité-décès pour le micro-entrepreneur

Une partie de vos cotisations est dédiée à l’invalidité-décès (2,5 %). Vous bénéficierez de prestations proportionnelles au montant de vos cotisations. Elles comprennent :

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  en cas de décès : une rente annuelle pour le conjoint, un capital décès, une rente annuelle pour les enfants ayant moins de 21 ans (ou 25 ans s’il fait des études)
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  de votre vivant : une pension d’invalidité, si vous avez une invalidité permanente et définitive d’au moins 66 % déclarée par le médecin conseil.

 Invalidité-décès pour l’indépendant classique

Le libéral paie chaque année une cotisation sous forme forfaitaire chaque année jusqu’à sa 65e année. Elle est obligatoire. Vous avez le choix entre :

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  la classe A (76 euros) ;
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  la classe B (228 euros) ;
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  la classe C (380 euros).

Chaque classe accueille des prestations différentes. Vous avez le droit de changer de classe quand vous le souhaitez, il faut le signaler à la CIPAV avant le 1er juillet de l’année concernée pour application au 1er janvier de l’année qui suit.

Vous en savez plus sur votre caisse d’affiliation, la CIPAV. La Ruche d'Espace Auto Entrepreneur vous propose d’autres articles pour vous aider à créer, gérer, ou modifier votre micro-entreprise.