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Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs


La période de déclaration d'impôts est souvent la cause de cauchemars pour les auto-entrepreneurs et indépendants (mais pas seulement, rassurez-vous).

Compliqué, indéchiffrable, peur de se tromper et de payer cher notre erreur… La fiscalité des auto-entrepreneurs et leur régime fiscal n’est pas toujours simple à anticiper. Voyons ensemble le nouveau mode de prélèvement à la source.

Un prélèvement plus simple pour les auto-entrepreneurs ?

Le prélèvement à la source (PAS), qu’est-ce que c’est ?

Face à une fiscalité complexe, le prélèvement à la source (PAS) a été instauré en France le 1er janvier 2019. Se voulant plus pratique et plus précis, il permet de payer l'impôt à la perception des revenus et d’éviter ainsi, le décalage d’un an.

Il concerne tous les contribuables et de ce fait les auto-entrepreneurs. Le but du prélèvement à la source est de synchroniser vos impôts et les revenus qu’il concerne. Donc, de payer en temps réel et éviter le décalage d’un an.

Mais le PAS est-il vraiment simplifié pour les auto-entrepreneurs ?

Si le prélèvement à la source est automatique pour les salariés, il en est autrement pour les indépendants.

Oui car vous le savez, vos revenus peuvent varier énormément d’une année à l’autre.

Étant votre propre patron, l’administration fiscale n’a connaissance de vos résultats de l'année que l’année suivante (N+1).

Qui est concerné par cette imposition ?

Vous êtes concerné par le prélèvement à la source SAUF si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

  • En cas d'option pour le versement libératoire, vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source.

En effet, le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

  • Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois (ou sur option tous les trimestres).

Une histoire d'acompte pour coller à la réalité de l’auto-entrepreneur

C’est là que ça se complique un peu pour votre micro-entreprise...

Pour coller le plus possible à la réalité de vos revenus de l’année en cours, les services fiscaux vont établir un taux de prélèvement à la source qui déterminera des acomptes, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois (ou de façon trimestrielle si vous le demandez) sur votre compte bancaire personnel.

> En savoir plus sur l'imposition du micro-entrepreneur

Comment les acomptes sont-ils calculés ?

L’administration se base sur vos revenus de l’année N-1 et applique un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels (nous parlons de cet abattement plus bas dans cet article).

La somme de ces revenus sera additionnée à ceux de votre foyer pour déterminer votre taux de prélèvement à la source.

  • Vous pouvez ensuite moduler les montants des paiements de ces acomptes en fonction de vos revenus actuels. Tout se fait en quelques clics sur le site des impôts.
  • Attention à ne pas sous-estimer l’acompte afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de régularisation de fin d’année.
  • Votre calendrier de paiement sera pris en compte dans les 3 mois maximum.

Un montant des acomptes qui varie en cours d’année ?

C’est normal. En septembre, le montant de vos acomptes peut changer.

L’administration ajuste le taux de prélèvement, suite à votre déclaration du mois de mai.

Ce, dans le but de coller au plus près de votre situation actuelle.

Prenons un exemple pour l’année 2021,

  • De septembre 2020 à août 2021, vous payez des acomptes calculés sur la base de votre déclaration d'impôt de 2020.
  • De septembre 2021 à août 2022, vous payerez des acomptes calculés sur votre déclaration du printemps 2021.

Des problèmes de fluctuation de chiffre d'affaires ?

  • Vous pouvez reporter vos mensualités ou vos échéances trimestrielles sur le mois suivant.
  • Vous avez droit jusqu’à 3 reports de vos mensualités et 1 report sur le trimestre suivant. Mais pas de report sur l’année suivante.

Versement libératoire de l'impôt (ou non), qu’est-ce que c’est ?

Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur

C’est votre régime d’imposition en tant qu’auto-entrepreneur, si votre chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas ces plafonds :

  • 176 200 € pour les activités commerciales et de location de logements meublés.
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou BIC.

Au-delà de ces plafonds, vous quittez le régime de la micro-entreprise et devez vous enregistrer en société.

Le versement libératoire de l'impôt

Il est réservé aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas dépassé un certain seuil sur l’année N-2.

  • Ce type de paiement permet de lisser votre impôt tout au long de l’année en même temps que vos cotisations et contributions sociales (à l'URSSAF).

Découvrez les spécificités du régime dans notre article dédié.

  • Par exemple, pour en bénéficier en 2021, votre revenu fiscal de 2020 (sur les revenus de 2019) ne doit pas dépasser 27 519 € par part fiscal. Auquel il vous faudra ajouter 50 % du montant par part ou 25 % par demi-part.

Ça peut paraître un peu laborieux, mais le calcul est en réalité assez simple.

Si vous optez pour le versement libératoire, vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement à la source.

Effectivement, le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d’un an entre la déclaration et le paiement de vos impôts, puisque vous déclarez et acquittez vos impôts forfaitairement.

Il y a 2 principaux avantages avec ce type de versement de l'impôt :

  • Le taux d’imposition en cas de versement libératoire est fixe. Entre 1 et 2,2 % selon les activités.
  • Le montant que vous aurez à verser avec vos cotisations est prévisible et ne varie pas selon votre chiffre d'affaires.
  • Attention : Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro. Ne choisissez pas ce type d’imposition si vous n’êtes pas imposable !

Le versement classique de l'impôt pour l’auto-entrepreneur

Contrairement au prélèvement à la source, vous déclarez vos revenus, une fois par an (entre mai et juin, comme d’habitude) via le formulaire n°2042-C PRO.

Vous indiquez le chiffre d’affaires généré par votre activité pour l’année N-1.

En 2021, ce sera l’année 2020.

L’administration se base sur votre dernière déclaration de revenus et évalue le montant à payer pour l’année en cours.

Pourquoi les abattements sont-ils importants pour les auto-entrepreneurs ?

Contrairement à une entreprise classique, en tant qu’auto-entrepreneur, vos charges ne sont pas déduites, la TVA non plus.

Ainsi l’administration applique un abattement forfaitaire en fonction de votre activité :

  • 71 % pour les activités commerciales et la location de logement.
  • 50 % pour les prestations de services.
  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC).

Auto-entrepreneur, comment se présente mon calendrier fiscal en 2021 ?

Enfin, voici un calendrier qui peut vous être utile pour vous y retrouver :

Avril à juin de l'année N

Septembre à Décembre de l’année N

Septembre de l’année N et Août de N+1

Vous déclarez vos revenus sur l’année N-1

L’administration fiscale régularise le solde de vos acomptes pour l’année N.

Basé sur votre déclaration.

Les acomptes que vous versez, sont calculés sur la base de vos revenus perçus sur N-1.

Ainsi, le prélèvement a ses avantages, mais aussi ses spécificités et il convient de bien se renseigner sur l’imposition qui correspond le mieux à votre activité d’auto-entrepreneur.

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