Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Dans le monde de l'entrepreneuriat, la compréhension des obligations fiscales est cruciale pour une gestion saine et efficace de son activité. Parmi ces obligations, l'impôt sur le revenu est un incontournable.

En 2019, la France a adopté un nouveau système de collecte de cet impôt : le prélèvement à la source. Ce changement majeur a suscité de nombreuses interrogations chez les auto-entrepreneurs. Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les revenus concernés ?

Dans cet article, nous répondrons à ces questions en démystifiant ce concept et vous expliquerons en termes simples ce que chaque auto-entrepreneur doit savoir sur le prélèvement à la source.

Prélèvement à la Source : définition

Le prélèvement à la source est une méthode de collecte de l'impôt sur le revenu qui a été mise en place en France en 2019. Son principe est simple : l'impôt est prélevé au moment où le revenu est perçu

Cela signifie que l'administration fiscale collecte l'impôt des contribuables au moment où ces derniers perçoivent leurs revenus, éliminant ainsi le décalage d'un an qui existait auparavant. 

En effet, si vous étiez imposable en 2018, vous deviez régler l'impôt sur vos revenus de l'année N durant l'année N+1. Par exemple, en 2018, vous auriez payé des impôts sur les revenus que vous aviez perçus en 2017.

Le prélèvement à la source a radicalement changé ce système. Désormais, les contribuables règlent leur impôt sur le revenu de l'année N la même année, c’est-à-dire, directement durant l'année N. 

Le prélèvement à la source a été, en partie, mis en place pour éviter les difficultés de trésorerie que pouvaient rencontrer certains contribuables en cas de changements de situation ayant un impact sur leur revenu.

Ces changements peuvent survenir dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, décès, etc) ou dans leur vie professionnelle (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d'emploi, création d'entreprise, congé parental, reprise d’une formation scolaire, etc).

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ?

Le fonctionnement du prélèvement à la source pour les salariés et les retraités est assez simple. Cependant, pour les auto-entrepreneurs la situation est un peu plus complexe.

En effet, en tant qu'indépendants, ils sont leur propre employeur et le service des impôts n'a connaissance de leurs revenus de l'année N que l'année N+1. Par exemple, pour vos revenus de 2023, l'administration n'en aura connaissance qu'en 2024.

L'administration fiscale se base alors sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de votre impôt pour l'année en cours. Dès lors, cette dernière a mis en place un système par acomptes pour les indépendants.

L’acompte des impôts, ou acompte provisionnel d’impôt sur le revenu, consiste à payer ses impôts en plusieurs tranches, mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de la micro-entreprise. 

keyboard_arrow_rightComment sont calculés les acomptes ?

Malgré le prélèvement à la source, tous les contribuables, et notamment les auto-entrepreneurs, doivent déclarer leurs revenus entre mai et juin de chaque année.

Pour ce faire, les micro-entrepreneurs renseignent le formulaire 2042-C Pro et y indiquent le chiffre d'affaires généré par leur activité durant l'année N-1. Par exemple, pour l’année 2023 ce seront les revenus perçus en 2022 qui seront indiqués.

Cette déclaration permet à l'administration de recalculer le taux de prélèvement, elle applique un abattement forfaitaire le chiffre d’affaires réalisé pour frais professionnels :

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    71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;

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    50 % pour les prestations de services commerciales ;

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    34 % pour les prestations de services non commerciales.

Ces revenus seront ensuite ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l’intéressé afin que l'administration détermine le taux de prélèvement à la source applicable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Les acomptes sont prélevés tous les 15 du mois sur le compte bancaire dédié à votre activité si vous optez pour le prélèvement mensuel

Vous pouvez également bénéficier d’un prélèvement trimestriel sur demande pour être prélevé le 15 de chaque trimestre (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Cette démarche est à effectuer en ligne, depuis votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

A noter : le montant des acomptes peut changer en cours d'année. Par exemple, suite à votre déclaration de revenus du printemps, l'administration fiscale peut ajuster votre taux de prélèvement en été pour être au plus près de votre situation actuelle.

Le prélèvement à la source : le cas d’une nouvelle micro-entreprise

Si vous venez de créer votre auto-entreprise, l'administration fiscale ne peut pas connaître les revenus de votre activité pour l'année N-1 et ainsi fixer le montant de vos acomptes. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :

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    Vous estimez le chiffre d'affaires que vous allez générer durant l'année 2023 et créez vous-même vos acomptes sur votre espace personnel. Votre situation sera ensuite régularisée en septembre 2024 suite à votre première déclaration de revenus ;

  2. keyboard_double_arrow_right

    Vous ne payez aucuns acomptes et attendez la régularisation de septembre 2024 pour payer la totalité de l’impôt dû de 2023.

keyboard_arrow_rightLe versement libératoire de l’impôt sur le revenu : une exception au prélèvement à la source

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs qui leur permet de s’acquitter de leurs cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu en un seul paiement.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres. Vous n'êtes donc pas concerné par le prélèvement à la source.

Cependant, vous restez tout de même dans l'obligation de déclarer chaque année vos revenus à l'administration fiscale. Ces revenus seront pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que pour celui de votre nouveau revenu fiscal de référence.

keyboard_arrow_rightLe calendrier fiscal des auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de connaître les dates clés du calendrier fiscal pour bien anticiper vos prélèvements à la source :

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    Entre avril et juin de l’année N : vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1).

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    Durant l’été : l’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes.

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    Entre septembre et décembre de l’année N : l’administration régularise éventuellement le solde de vos acomptes pour l’année N puisque l’administration a désormais connaissance de vos revenus pour l’année N-1.

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    Entre septembre (année N) et août (année N+1) : vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1.
    Si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire ou au contraire résilier cette option, vous devrez faire votre demande auprès de l’URSSAF :

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    Au plus tard dans les trois mois qui suivent votre création d’activité, pour une application immédiate ;

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    Au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

lightbulb Bon à savoir

Si vous avez déjà envoyé votre déclaration, mais que vous réalisez qu'une erreur s'y est glissée, vous avez jusqu'à mi-décembre 2023 pour corriger votre déclaration, grâce au service de correction en ligne des impôts.

Les avantages du prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs

keyboard_arrow_rightLa modulation des acomptes

Le prélèvement à la source offre une grande flexibilité aux auto-entrepreneurs

En effet, vous avez la possibilité de moduler vos paiements en fonction de votre situation financière du moment.

Si votre auto-entreprise génère moins de revenus, que vous avez des difficultés à vous acquitter des sommes dues ou si votre activité est en croissance et que vous aimeriez régler des acomptes plus élevés afin d’éviter une régularisation trop importante en fin d’année, vous pouvez adapter vos paiements à votre situation actuelle.

Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr puis accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, cliquez sur « Gérer vos acomptes ». 

Dans cette section, vous pourrez indiquer le nouveau montant de vos acomptes, choisir le type de revenus que vous souhaitez modifier (BIC, BNC, fonciers, pensions...) et indiquer son montant actuel. L’outil de simulation calcule ensuite votre nouvel acompte automatiquement.

A noter : si vous décidez de revoir vos acomptes à la baisse, prenez le temps de bien réfléchir afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de la régularisation en septembre.

keyboard_arrow_rightLe report des acomptes

Si votre chiffre d'affaires a fortement chuté et que vous aimeriez faire une pause dans vos paiements, vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante.

Si vos paiements sont mensualisés, vous pourrez faire 3 demandes de report maximum. S’ils sont prélevés chaque trimestre, vous ne pourrez alors n’en faire qu’une seule.

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