À l’exception de ceux bénéficiant du versement libératoire et de ceux qui ne sont pas imposables, tous les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source. Ce dispositif vous impose de verser des acomptes tout au long de l’année pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu.
Déjà appliqué dans de nombreux pays à travers le monde (Etats-Unis, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, etc.), le prélèvement à la source est entré en vigueur en France le 1er janvier 2019. Pour la plupart des actifs, ce dispositif fiscal consiste à déduire le montant de l'impôt sur le revenu avant le versement du revenu : on parle également d’impôt retenu à la source.
Le prélèvement à la source concerne avant tout les salariés. Pour eux, le montant de l'impôt est directement déduit de leur salaire. Ils s'acquittent ainsi de l'impôt chaque mois, permettant de supprimer le décalage d'un an qui existait auparavant. Grâce à ce dispositif, le montant de l'imposition s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Comme par le passé, les contribuables doivent réaliser une déclaration de revenus au printemps chaque année. L'administration fiscale calcule alors un taux de prélèvement : il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal avant leur perception (salaire, pension de retraite, revenus de remplacement, etc.).
Bon à savoir
À la place du taux normal de prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour :
Le prélèvement à la source ne s'applique pas de la même façon pour les auto-entrepreneurs, et ce, pour une raison principale : l'administration ne connaît votre chiffre d'affaires de l'année N qu'en année N+1 (en 2026 pour votre chiffre d'affaires de 2025 par exemple). Certes, vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trois mois. Mais l’administration fiscale n’en prend connaissance que lors de votre déclaration de revenus, réalisée au printemps suivant.
C'est pourquoi, votre taux de prélèvement à la source est calculé sur la base de vos revenus de l'année précédente. Celui-ci permet de déterminer le montant des acomptes que vous devez verser : ils sont ensuite prélevés mensuellement ou trimestriellement sur votre compte bancaire personnel.
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À l’exception de ceux qui ne sont pas imposables, tous les auto-entrepreneurs soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont concernés par le prélèvement à la source. Ce dispositif s’applique en effet quelle que soit la nature de vos revenus.
Par conséquent, les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale ou libérale).
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Il existe toutefois une exception : vous n’êtes pas soumis au prélèvement à la source si vous avez opté pour le versement libératoire. Cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu tout au long de l'année. Pour cela, un taux de prélèvement s'applique à votre chiffre d'affaires :
Grâce au versement libératoire, vous n'êtes plus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : vous n'êtes donc plus concerné par le prélèvement à la source.
Bon à savoir
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Lors de votre déclaration de revenus, vous devez remplir une déclaration complémentaire : le formulaire 2042 C Pro. Elle vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires de l'année N-1. L'administration fiscale applique alors automatiquement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, dont le taux dépend de la nature de votre activité :
Votre chiffre d'affaires après abattement est alors ajouté aux autres revenus de votre foyer : l'administration calcule ensuite votre taux de prélèvement à la source sur la base du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Par défaut, les acomptes sont prélevés sur votre compte bancaire personnel tous les 15 du mois. Le prélèvement à la source est alors perçu entre septembre de l'année N et août de l'année N+1 pour vos revenus perçus en année N-1.
Vous pouvez demander à être prélevé trimestriellement depuis votre Espace particulier sur le site des impôts, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Le prélèvement à la source interviendra alors le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Bon à savoir
Votre taux de prélèvement à la source – et donc le montant de vos acomptes – est actualisé chaque année au mois de septembre. Cette actualisation est réalisée à partir de votre déclaration de revenus effectuée au printemps. Trois situations sont possibles :
C’est la raison pour laquelle le montant de vos acomptes peut évoluer en cours d’année. Prenons un exemple :
Suite à votre déclaration de revenus de l'année N-1, l'administration compare le montant des acomptes versés et le montant réel de votre impôt. Elle peut alors procéder à une régularisation :
Vous prenez connaissance de cette éventuelle régularisation en juillet, à l’occasion de la réception de votre avis d’impôt sur le revenu.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse le montant de vos acomptes, notamment si vous prévoyez une évolution de votre chiffre d’affaires pour l’année suivante. Vous devez en faire la demande via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » depuis votre Espace particulier sur le site des impôts. Il vous faut ensuite :
L’administration calcule un nouveau taux de prélèvement à la source en fonction des revenus prévisionnels déclarés : le montant de vos acomptes est alors actualisé en conséquent.
Bon à savoir
La modification de votre acompte s'applique alors :
Vous avez aussi la possibilité de reporter vos acomptes, voire même de les suspendre temporairement en cas d'événement exceptionnel (diminution importante de votre chiffre d'affaires par exemple). Vous en restez malgré tout redevable.
Depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez :
Selon votre choix, la régularisation pourra s’effectuer de deux manières différentes :
Bon à savoir
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu afin de ne plus être soumis au prélèvement à la source. Pour cela, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond. Pour une adhésion en 2024 par exemple, votre RFR de 2022 doit être inférieur à :
Vous devez demander l’option pour le versement libératoire auprès de l'URSSAF ou de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) si vous êtes dans les DOM-TOM. Vous avez jusqu'au 30 septembre de l'année N pour que l'option s'applique dès le 1er janvier de l'année N+1.
Pour les auto-entrepreneurs, le calendrier du prélèvement à la source s'étale sur deux années.
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