E-Procédures : le maintien de la procédure de secours pour 2024
Instaurée initialement pour quelques mois, la procédure de secours du portail e-Procédures est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2024. En cas de dysfonctionnement du guichet unique, elle vous permet de réaliser vos formalités d’auto-entrepreneur par le biais de l’URSSAF et/ou d’un formulaire papier. Découvrez comment y avoir recours.
Un guichet obligatoire depuis le 1er janvier 2023
Dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le gouvernement a souhaité créer un guichet unique pour centraliser et simplifier les formalités des entreprises : le portail e-Procédures. Gérée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est, depuis le 1er janvier 2023, l'unique service officiel pour réaliser les principales démarches d'entreprise, notamment pour les auto-entrepreneurs. Elle permet principalement de :
déclarer votre début d'activité ;
modifier votre entreprise (activité, adresse, etc.) ;
déclarer une cessation d'activité ;
déposer des actes.
La création de ce guichet unique devait initialement permettre de supprimer les services proposés par d’autres plateformes, dont l'URSSAF, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), le greffe du Tribunal de commerce (par le biais d'Infogreffe), la Chambre d'agriculture ou encore le Service des impôts des entreprises (SIE). L’objectif ? Centraliser la plupart des formalités d’entreprises sur un seul et même portail.
Des dysfonctionnements apparus très rapidement
Le nouveau guichet unique, obligatoire depuis 2023, a toutefois rapidement montré ses limites. En plus d’avoir fait l’objet d’un piratage seulement deux jours après son lancement, le portail a connu de nombreux dysfonctionnements dès sa mise en service. Un rapport de la Cour des comptes pointe notamment des « complications techniques pour réaliser les formalités », des « spécificités fonctionnelles du portail non adaptées », l’« impossibilité de valider ses formalités » ou encore des « formalités non transmises voire refusées par les destinataires ».
Ce même rapport souligne également les nombreuses conséquences que ces dysfonctionnements ont eu pour l’activité économique du pays. En effet, un grand nombre d'entreprises se sont retrouvées pénalisées; car elles n'ont pas pu déclarer leur début d'activité. Cela a d'ailleurs pu déclencher un effet boule de neige : ces mêmes entreprises n'ont pas pu souscrire un emprunt, signer un bail, embaucher des salariés, etc.
Au-delà du défaut d'assistance déploré par les professionnels, ces derniers ne bénéficiant plus de l'aide de leur Centre de formalités des entreprises (CFE) pour leurs démarches, le portail e-Procédures s’est « rapidement révélé sous-dimensionné pour traiter le nouveau volume des formalités de modification et de cessation, provoquant une embolie rapide du système au début de l’année, de graves dysfonctionnements et une véritable crise » comme l’indique une nouvelle fois la Cour des comptes.
La création d’une procédure de secours
Conscientes de ces potentiels couacs, les autorités publiques ont fait le choix d’instaurer une procédure de continuité jusqu'à fin mars 2023. Utilisée en cas de grave dysfonctionnement du guichet unique, cette procédure dérogatoire devait permettre – sous conditions – de réaliser ses formalités via Infogreffe et/ou par formulaire papier. L’objectif ? Pallier les éventuelles indisponibilités du portail e-Procédures afin de ne pas porter préjudice aux entreprises déclarantes.
Mais face à l’ampleur des dysfonctionnements, le gouvernement a fait le choix de prolonger la procédure de secours jusqu'au 30 juin 2023 pour certaines formalités : la modification d'entreprise, la cessation d'activité et le dépôt d'actes isolés. Pour les démarches de création d'auto-entreprises et d'entreprises, la Cour des comptes remarque que « la grande majorité des dysfonctionnements avaient disparu à l’été 2023 ».
En revanche, durant l’été 2023, de nombreux problèmes sont toujours signalés pour les modifications, les cessations d’activité et l'alimentation du Registre national des entreprises (RNE), centralisant les informations de toutes les entreprises. Raison pour laquelle la procédure de secours a finalement été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par le biais d'un arrêté publié le 27 juin dernier.
Une alternative prolongée pour 2024
Au 1er janvier 2024, la procédure de continuité devait prendre fin, faisant du portail e-Procédures l’unique service pour les formalités d’entreprises. Mais finalement, le Ministère de l'Économie a décidé de maintenir un filet de sécurité par le biais de l'arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce. La procédure de secours, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, ne pourra toutefois être utilisée qu'en cas de grave difficulté du guichet unique, à savoir :
l'indisponibilité générale du service informatique, empêchant le dépôt des dossiers ;
et l'impossibilité de résoudre le problème dans un délai de 48 heures.
A priori, cette nouvelle procédure de sécurité devrait principalement concerner les modifications des personnes morales, à savoir les sociétés (EURL, SARL, etc.). Malgré tout, les auto-entrepreneurs pourront y avoir recours s’ils rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches. Pour cela, il leur sera possible d’utiliser :
un téléservice spécifique de l'URSSAF, accessible uniquement via un lien de redirection fourni par le portail e-Procédures ;
ou un formulaire papier à envoyer au CFE compétent.
Bon à savoir
Une réforme insuffisamment préparée
Pour la Cour des comptes, les difficultés rencontrées par le portail e-Procédures semblent avoir de nombreuses origines, dont le défaut de préparation du projet.
Une échéance irréaliste : très vite, il est apparu évident que le nouveau guichet unique des formalités d'entreprises ne pourrait pas être pleinement opérationnel au 1er janvier 2023, date à laquelle son usage devenait pourtant obligatoire. Il faut dire que le développement de la plateforme a pris du retard en raison d'une réorientation technique et fonctionnelle du projet, validée en janvier 2020.
Une procédure de secours par défaut : plutôt que de repousser l’échéance, au 1er janvier 2024 par exemple, les autorités ont fait le choix de mettre en œuvres une procédure de secours. Or, celle-ci a rapidement montré ses limites et a pourtant été prolongée faute de mieux.
Des problèmes de pilotage : la gouvernance et le pilotage du site ont été confiés conjointement à une mission interministérielle et à l'INPI. La Cour des comptes souligne pourtant que ces moyens se sont révélés « insuffisants pour un projet d’une telle ampleur ».
Et maintenant ? Malgré les derniers ajustements, la Cour des comptes alerte : « les évolutions du guichet unique et du registre national des entreprises sont donc entourées d’importantes incertitudes à l’horizon des prochains mois, voire des prochaines années ». D’importantes difficultés pourraient ainsi perdurer en 2024 pour les formalités d’entreprises et notamment pour les micro-entrepreneurs.
Source : Le guichet unique électornomique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser - Cour des comptes - 2023
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