2023 : un nouveau guichet unique pour les auto-entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs devront utiliser un nouveau guichet unique : le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI, cette plateforme devient obligatoire pour l’ensemble des formalités liées à votre auto-entreprise. Découvrez son fonctionnement.
Le site e-Procédures pour les auto-entrepreneurs, c’est quoi ?
Un registre national et un guichet unique nés de la loi Pacte
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte, a instauré un ensemble de mesures pour repenser la place des entreprises au sein de la société. Parmi celles-ci, deux dispositions entendent réformer les formalités des entreprises, notamment en vue de simplifier la création d’activité :
- créer un registre unique des entreprises ;
- instaurer un organisme unique pour le dépôt des déclarations d'entreprise.
L'INPI désigné comme opérateur du registre et du guichet unique
Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique a désigné l'INPI comme organisme en charge de ces mesures. L'Institut national de la propriété industrielle se voit ainsi confier deux nouvelles missions :
- être l'opérateur du registre national des entreprises, fusionnant les registres existants ;
- gérer le guichet unique des formalités d'entreprises, remplaçant les autres plateformes en ayant actuellement la charge.
À travers la loi Pacte, l'Institut national de la propriété industrielle se voit donc attribuer de nouveaux rôles. Fondé en 1951, cet établissement public était jusqu'à présent principalement connu pour sa gestion de la propriété industrielle et intellectuelle : l'INPI est en effet en charge de l'enregistrement des marques et de la lutte contre la contrefaçon. Attributions au nom desquelles cet organisme reçoit notamment les dépôts des titres de propriété industrielle (brevets, marques, etc.) et gère les procédures d'opposition liées aux brevets.
Un guichet obligatoire à partir de 2023 pour les auto-entrepreneurs
C’est dans ce cadre que l’INPI a procédé à la création du portail e-Procédures, accessible depuis le 1er janvier 2022. Ce nouveau guichet unique des formalités d'entreprises remplace les autres services permettant, jusqu'à maintenant, d'effectuer les démarches liées à son auto-entreprise ou à toute autre forme d'entreprise. À terme, le portail e-Procédures de l’INPI va donc centraliser les formalités qui pouvaient être réalisées sur :
- le portail Guichet Entreprises ;
- le site Net Entreprises ;
- le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ;
- la plateforme Info Greffe ;
- le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- le site de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Pour les entreprises, dont les micro-entreprises, l’utilisation du portail e-Procédures est obligatoire à partir du 1er janvier 2023. À compter de cette date, les autres plateformes ne vous permettront plus de réaliser vos formalités d'entreprises. Pour le gouvernement, l'objectif de ce guichet unique est multiple :
- faciliter la réalisation des formalités de création, modification et cessation d'activités ;
- permettre aux entrepreneurs de suivre l'ensemble de leurs formalités depuis un seul tableau de bord ;
- fournir les informations et documents des entreprises aux différentes administrations (service des impôts, Sécurité sociale, etc.) ;
- automatiser la transmission des données entre le guichet unique et le registre national.
Lire aussi : Tout savoir sur le portail e-Procédures
La création d’un registre national des entreprises
Outre la gestion du guichet unique des formalités d’entreprises, l'INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises. Il s'agit d'un registre dématérialisé fusionnant les registres existants. Son rôle ? Centraliser et diffuser toute l'information économique et juridique des entreprisses. À ce titre, il va notamment remplacer :
- le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le Répertoire des métiers (RM) ;
- le Registre des actifs agricoles (RAA).
Désormais, les données enregistrées par les entrepreneurs sur e-Procédures seront automatiquement transmises au registre national des entreprises, les deux étant à la charge de l’INPI. Cette automatisation va donc permettre d’accélérer le traitement des formalités d’entreprises et d’en limiter les erreurs.
Le guichet unique : pour quelles formalités en auto-entreprise ?
Les déclarations liées à votre micro-entreprise
À partir de 2023, le guichet e-Procédures remplace votre Centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des formalités liées à votre micro-entreprise.
- Déclarer son début d’activité: le portail e-Procédures vous permet tout d'abord de créer votre auto-entreprise plus facilement que par le passé. Depuis la plateforme, vous devez vous rendre dans la rubrique « Formalités », puis sélectionner « Créer une entreprise ». Découvrez ci-dessous le détail des étapes à suivre pour la création de votre activité.
- Modifier son auto-entreprise : le guichet unique vous permet aussi de déclarer une modification de votre situation (changement de nom, d'adresse personnelle, etc.) ou de votre activité (changement de domiciliation, ajout d'activité, etc.). Pour cela, rendez-vous dans la section « Modification ou cessation d'entreprise », indiquez votre numéro SIREN et sélectionnez « Modifier l’entreprise ».
- Fermer sa micro-entreprise: vous pouvez déclarer votre cessation d'activité sur le portail e-Procédures. Il vous suffit de vous rendre dans la section « Modification ou cessation d'entreprise », de renseigner votre numéro SIREN et de cliquer sur « Cesser l’entreprise ».
Bon à savoir
Lire aussi : Quel est le rôle des CFE auprès des auto-entrepreneurs ?
La gestion de la propriété industrielle et intellectuelle
Le portail e-Procédures intègre également une mission déjà échue par le passé à l'INPI : la gestion de la propriété industrielle et intellectuelle. Depuis la page d'accueil, 4 rubriques vous permettent de réaliser vos formalités qui y sont liées.
- Marques : cette rubrique vous permet de déposer, gérer et enregistrer votre marque française, d’étendre votre marque à l’international, d’accéder au portail de l'opposition, de la nullité et de la déchéance, d’effectuer une inscription au Registre national des marques et de renouveler votre marque.
- Brevets : depuis cette rubrique, vous pouvez déposer, gérer et enregistrer votre brevet, payer les annuités d’un brevet, effectuer une inscription au Registre national des brevets, former et intervenir dans une opposition ou faire une proposition de brevets à la licence.
- Dessins & modèles : cette rubrique vous permet de déposer, proroger et inscrire vos dessins et modèles.
- Autres : depuis cette rubrique, vous pouvez déposer, restituer et proroger une e-soleau, déposer un dossier d'indication géographique et réaliser vos autres démarches.
Lire aussi : Tout savoir sur le nom de marque d’une auto-entreprise
Comment créer son auto-entreprise sur e-Procédures ?
Dès à présent, vous pouvez utiliser le portail e-Procédures pour créer votre micro-entreprise (selon la nature de votre activité). Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre.
- Vous créer un compte sur le site e-Procédures.
- Dans la rubrique Entreprises, cliquer sur « Déclarer une formalité d'entreprise ».
- Dans la rubrique Création d'entreprise, cliquer sur « Créer une entreprise ».
- Dans l'onglet « Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionner « Entrepreneur individuel ».
- Cocher « Oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de microentrepreneur ? ».
- Renseigner les informations demandées : identité de l'entreprise, composition, insaisissabilité, établissements et options fiscales.
- Transmettre vos pièces jointes (justificatif d'identité, justificatif de domicile, attestation sur l'honneur, etc.).
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