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2023 : un nouveau guichet unique pour les auto-entrepreneurs

Publié le 05/10/2022
2023 : un nouveau guichet unique pour les auto-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs devront utiliser un nouveau guichet unique : le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI, cette plateforme devient obligatoire pour l’ensemble des formalités liées à votre auto-entreprise. Découvrez son fonctionnement.

 

Le site e-Procédures pour les auto-entrepreneurs, c’est quoi ?

keyboard_arrow_rightUn registre national et un guichet unique nés de la loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte, a instauré un ensemble de mesures pour repenser la place des entreprises au sein de la société. Parmi celles-ci, deux dispositions entendent réformer les formalités des entreprises, notamment en vue de simplifier la création d’activité :

  • keyboard_double_arrow_right
    créer un registre unique des entreprises ;
  • keyboard_double_arrow_right
    instaurer un organisme unique pour le dépôt des déclarations d'entreprise.

 

keyboard_arrow_rightL'INPI désigné comme opérateur du registre et du guichet unique

Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique a désigné l'INPI comme organisme en charge de ces mesures. L'Institut national de la propriété industrielle se voit ainsi confier deux nouvelles missions :

  • keyboard_double_arrow_right
    être l'opérateur du registre national des entreprises, fusionnant les registres existants ;
  • keyboard_double_arrow_right
    gérer le guichet unique des formalités d'entreprises, remplaçant les autres plateformes en ayant actuellement la charge.

À travers la loi Pacte, l'Institut national de la propriété industrielle se voit donc attribuer de nouveaux rôles. Fondé en 1951, cet établissement public était jusqu'à présent principalement connu pour sa gestion de la propriété industrielle et intellectuelle : l'INPI est en effet en charge de l'enregistrement des marques et de la lutte contre la contrefaçon. Attributions au nom desquelles cet organisme reçoit notamment les dépôts des titres de propriété industrielle (brevets, marques, etc.) et gère les procédures d'opposition liées aux brevets.

 

keyboard_arrow_rightUn guichet obligatoire à partir de 2023 pour les auto-entrepreneurs

C’est dans ce cadre que l’INPI a procédé à la création du portail e-Procédures, accessible depuis le 1er janvier 2022. Ce nouveau guichet unique des formalités d'entreprises remplace les autres services permettant, jusqu'à maintenant, d'effectuer les démarches liées à son auto-entreprise ou à toute autre forme d'entreprise. À terme, le portail e-Procédures de l’INPI va donc centraliser les formalités qui pouvaient être réalisées sur :

Pour les entreprises, dont les micro-entreprises, l’utilisation du portail e-Procédures est obligatoire à partir du 1er janvier 2023. À compter de cette date, les autres plateformes ne vous permettront plus de réaliser vos formalités d'entreprises. Pour le gouvernement, l'objectif de ce guichet unique est multiple :

  • keyboard_double_arrow_right
    faciliter la réalisation des formalités de création, modification et cessation d'activités ;
  • keyboard_double_arrow_right
    permettre aux entrepreneurs de suivre l'ensemble de leurs formalités depuis un seul tableau de bord ;
  • keyboard_double_arrow_right
    fournir les informations et documents des entreprises aux différentes administrations (service des impôts, Sécurité sociale, etc.) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    automatiser la transmission des données entre le guichet unique et le registre national.

Lire aussi : Tout savoir sur le portail e-Procédures

 

keyboard_arrow_rightLa création d’un registre national des entreprises

Outre la gestion du guichet unique des formalités d’entreprises, l'INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises. Il s'agit d'un registre dématérialisé fusionnant les registres existants. Son rôle ? Centraliser et diffuser toute l'information économique et juridique des entreprisses. À ce titre, il va notamment remplacer :

  • keyboard_double_arrow_right
    le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    le Répertoire des métiers (RM) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    le Registre des actifs agricoles (RAA).

Désormais, les données enregistrées par les entrepreneurs sur e-Procédures seront automatiquement transmises au registre national des entreprises, les deux étant à la charge de l’INPI. Cette automatisation va donc permettre d’accélérer le traitement des formalités d’entreprises et d’en limiter les erreurs.

 

Le guichet unique : pour quelles formalités en auto-entreprise ?

keyboard_arrow_rightLes déclarations liées à votre micro-entreprise

À partir de 2023, le guichet e-Procédures remplace votre Centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des formalités liées à votre micro-entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right
    Déclarer son début d’activité: le portail e-Procédures vous permet tout d'abord de créer votre auto-entreprise plus facilement que par le passé. Depuis la plateforme, vous devez vous rendre dans la rubrique « Formalités », puis sélectionner « Créer une entreprise ». Découvrez ci-dessous le détail des étapes à suivre pour la création de votre activité.
  • keyboard_double_arrow_right
    Modifier son auto-entreprise : le guichet unique vous permet aussi de déclarer une modification de votre situation (changement de nom, d'adresse personnelle, etc.) ou de votre activité (changement de domiciliation, ajout d'activité, etc.). Pour cela, rendez-vous dans la section « Modification ou cessation d'entreprise », indiquez votre numéro SIREN et sélectionnez « Modifier l’entreprise ».
  • keyboard_double_arrow_right
    Fermer sa micro-entreprise: vous pouvez déclarer votre cessation d'activité sur le portail e-Procédures. Il vous suffit de vous rendre dans la section « Modification ou cessation d'entreprise », de renseigner votre numéro SIREN et de cliquer sur « Cesser l’entreprise ».

lightbulb Bon à savoir

Jusqu’au 31 décembre 2022, les micro-entrepreneurs peuvent continuer à utiliser le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF pour leurs formalités d’entreprise.

Lire aussi : Quel est le rôle des CFE auprès des auto-entrepreneurs ?

 

keyboard_arrow_rightLa gestion de la propriété industrielle et intellectuelle

Le portail e-Procédures intègre également une mission déjà échue par le passé à l'INPI : la gestion de la propriété industrielle et intellectuelle. Depuis la page d'accueil, 4 rubriques vous permettent de réaliser vos formalités qui y sont liées.

  • keyboard_double_arrow_right
    Marques : cette rubrique vous permet de déposer, gérer et enregistrer votre marque française, d’étendre votre marque à l’international, d’accéder au portail de l'opposition, de la nullité et de la déchéance, d’effectuer une inscription au Registre national des marques et de renouveler votre marque.
  • keyboard_double_arrow_right
    Brevets : depuis cette rubrique, vous pouvez déposer, gérer et enregistrer votre brevet, payer les annuités d’un brevet, effectuer une inscription au Registre national des brevets, former et intervenir dans une opposition ou faire une proposition de brevets à la licence.
  • keyboard_double_arrow_right
    Dessins & modèles : cette rubrique vous permet de déposer, proroger et inscrire vos dessins et modèles.
  • keyboard_double_arrow_right
    Autres : depuis cette rubrique, vous pouvez déposer, restituer et proroger une e-soleau, déposer un dossier d'indication géographique et réaliser vos autres démarches.

Lire aussi : Tout savoir sur le nom de marque d’une auto-entreprise

 

Comment créer son auto-entreprise sur e-Procédures ?

Dès à présent, vous pouvez utiliser le portail e-Procédures pour créer votre micro-entreprise (selon la nature de votre activité). Pour cela, plusieurs étapes sont à suivre.

  1. keyboard_double_arrow_right
    Vous créer un compte sur le site e-Procédures.
  2. keyboard_double_arrow_right
    Dans la rubrique Entreprises, cliquer sur « Déclarer une formalité d'entreprise ».
  3. keyboard_double_arrow_right
    Dans la rubrique Création d'entreprise, cliquer sur « Créer une entreprise ».
  4. keyboard_double_arrow_right
    Dans l'onglet « Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionner « Entrepreneur individuel ».
  5. keyboard_double_arrow_right
    Cocher « Oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de microentrepreneur ? ».
  6. keyboard_double_arrow_right
    Renseigner les informations demandées : identité de l'entreprise, composition, insaisissabilité, établissements et options fiscales.
  7. keyboard_double_arrow_right
    Transmettre vos pièces jointes (justificatif d'identité, justificatif de domicile, attestation sur l'honneur, etc.).
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Très bon service efficace, j'ai pu créée mon entreprise en quelques heures. Merci beaucoup

le 03/01/2024

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Super, très réactif,

le 02/08/2023

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Très professionnel et à l'écoute

le 06/12/2023

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Facile, clair, précis. Merci.

le 06/09/2023

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Reponse a mes question tres rapide !

le 09/08/2023

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