Auto-Entrepreneur : Comment obtenir son attestation fiscale ?
La vie administrative d’un auto-entrepreneur est semée d’embûches. Entre la création de votre société, la déclaration du chiffre d’affaires ou la déclaration fiscale, il est crucial de rester scrupuleux, pour éviter les erreurs qui pourraient vous amener à des sanctions pécuniaires. Dans toute cette paperasse, l’attestation fiscale correspond à un précieux sésame dans la déclaration fiscale annuelle de l’auto-entrepreneur. C’est pourquoi comprendre à quoi elle sert et comment l’obtenir vous facilitera la vie.
Qu'est-ce qu'une attestation fiscale auto-entrepreneur ?
Définition et utilité
L’attestation fiscale est émise par l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs. Il résume le chiffre d'affaires qu’un auto-entrepreneur a déclaré pour l'année précédente. Ainsi, pour 2024, il concerne les revenus encaissés en 2023. Ce justificatif constitue une preuve officielle de votre chiffre d'affaires auprès des autorités fiscales et d'autres entités telles que les banques ou les bailleurs.
Cette démarche permet non seulement de faciliter le remplissage de votre déclaration de revenus via le formulaire 2042 C PRO, mais également de vérifier vos trimestres de retraite validés et de suivre l'évolution de votre activité d'année en année.
Il est important de noter qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu. Chaque année, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d'affaires, tout comme les autres contribuables.
Ce que contient l’attestation fiscale
Identification de l'auto-entrepreneur : Elle inclut des informations telles que le nom, l'adresse, le numéro SIRET de l'auto-entrepreneur, et parfois le domaine d'activité.
Statut fiscal et social : Détails sur le régime fiscal (impôt sur le revenu) et le régime social (micro-social) de l'auto-entrepreneur.
Période de référence : La période pour laquelle la conformité fiscale est attestée, généralement l'année fiscale précédente
Déclarations et Paiements : Confirmation du paiement de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, des contributions et cotisations sociales.
Absence de dette fiscale : Une mention spécifiant que l'auto-entrepreneur n'a pas de dettes fiscales en suspens.
Authenticité : Le document est généralement tamponné et signé par l'autorité compétente, comme l'URSSAF, pour certifier son authenticité.
La déclaration fiscale de l’auto-entrepreneur en quelques mots
Il existe deux impositions pour les auto-entrepreneurs.
Imposition classique
En utilisant le formulaire n° 2042-C PRO, les auto-entrepreneurs déclarent leur chiffre d'affaires, sur lequel s'applique un abattement forfaitaire spécifique à leur secteur d'activité. Ces taux d'abattement varient : 71 % pour le commerce, 50 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et 34 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Après l'abattement, le revenu restant s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et est soumis à l'impôt selon le barème progressif.
Imposition avec option pour le versement libératoire
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, cette méthode permet un prélèvement fiscal au fur et à mesure de l'année, simplifiant ainsi la gestion des contributions. La déclaration s'effectue également via le formulaire 2042 C PRO. Le montant prélevé varie en fonction de l'activité : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les BIC, et 2,2 % pour les BNC. Elle est accessible sous conditions de revenu fiscal de référence, ajustable selon la composition du foyer.
Comment obtenir une attestation fiscale auto-entrepreneur ?
Processus en ligne depuis le site de l’Urssaf
Accéder et télécharger votre attestation fiscale en tant qu'auto-entrepreneur est une procédure efficace et directe. Elle est valable six mois.
1. Connexion
Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site dédié aux auto-entrepreneurs de l'Urssaf. Sélectionnez la section "Gérer mon auto-entreprise" pour ouvrir votre tableau de bord personnel.
2. Accès aux documents
Une fois dans votre espace, naviguez jusqu'à la rubrique "Mes documents" et cliquez sur "Mes attestations" pour continuer.
3. Sélection de l'attestation
Dans la liste proposée, sélectionnez "Attestation fiscale (annuelle)" dans le menu déroulant. Une fois sélectionné, validez votre choix.
4. Téléchargement
Après validation, votre attestation fiscale annuelle est automatiquement générée, si vous êtes à jour dans vos paiements. Vous la trouverez avec d'autres documents que vous avez pu demander précédemment. Cliquez sur "Télécharger mon attestation" pour l'ouvrir, l'enregistrer sur votre appareil, ou l'imprimer si nécessaire, au format PDF.
À noter
Les potentielles raisons d’un refus d’attestation
Il faut savoir que la délivrance de ce document n’est pas automatique. Une attestation fiscale peut être refusée ou non délivrée par l'URSSAF pour un auto-entrepreneur dans plusieurs cas, notamment :
Informations incorrectes ou incomplètes : Si les données fournies par l'auto-entrepreneur sont erronées ou si des informations essentielles manquent, l'URSSAF peut refuser de délivrer l'attestation.
Cotisations non payées : Si l'auto-entrepreneur a des cotisations sociales ou des contributions fiscales impayées, l'URSSAF peut refuser de délivrer l'attestation jusqu'à ce que ces dettes soient réglées.
Statut inactif : Si l'entreprise est inactive ou radiée, l'URSSAF peut refuser de délivrer une attestation.
Contrôle en cours : Si l'auto-entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal ou social et que des irrégularités sont suspectées ou en cours d'examen, l'attestation peut être retenue jusqu'à la conclusion de l'enquête.
Non-respect des obligations déclaratives : Les auto-entrepreneurs doivent effectuer des déclarations périodiques de leur chiffre d'affaires. Le non-respect de ces obligations peut mener à un refus.
Bon à savoir
Afin de faciliter la gestion de votre entreprise et prévoir le montant de vos cotisations sociales, Espace Auto-entrepreneur propose un logiciel de gestion et de facturation exclusivement conçu pour les auto-entrepreneurs.
FAQ autour de l'attestation fiscale en auto-entreprise
Le mémento fiscal peut faire office d’attestation fiscale ?
L'Urssaf se charge de l'édition de l'attestation fiscale, tandis que le Service des impôts des entreprises (SIE) vous envoie de manière automatique le mémento fiscal. Ce dernier contient un ensemble d'informations cruciales pour vos procédures administratives, telles que votre numéro SIRET, le code APE, la date de début de votre activité, parmi d'autres données pertinentes.
Quelle est la différence avec l'attestation de chiffres d’affaires Urssaf ?
Vous avez la possibilité de télécharger en continu une attestation de chiffre d'affaires correspondant à l'année en cours. Ce document se présente sous la forme d'un tableau récapitulatif, organisant mois par mois et par catégorie le détail de vos déclarations de chiffre d'affaires. Ainsi, l'attestation fiscale émise par l'URSSAF certifie l'ensemble des contributions et charges fiscales de l'auto-entrepreneur, tandis que l'attestation de chiffre d'affaires délivrée aussi par l'URSSAF spécifie uniquement le total du chiffre d'affaires réalisé.
L'attestation fiscale est-elle différente si je suis en franchise de TVA ?
L'attestation fiscale reste similaire que vous soyez en franchise de TVA ou non. Elle récapitule vos cotisations et charges sociales, mais ne détaille pas la TVA. Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, cela signifie simplement qu'ils ne collectent ni ne déclarent de TVA. L'attestation se concentre sur d'autres aspects fiscaux et sociaux de votre activité, indépendamment du régime de TVA appliqué.
À quoi correspond l’attestation de vigilance ?
Selon l'article R8222-1 du Code du travail, il est impératif pour votre client de réclamer une attestation de vigilance lors de la signature d'un contrat d'une valeur minimale de 5 000 € hors taxes avec vous.
Ce document, vérifiable via un code de sécurité unique, contient des informations essentielles telles que votre identité et adresse, et atteste de la régularité de vos paiements de cotisations sociales.
Lire plus : Ce qu'il faut savoir sur l'attestation de vigilance
En cas de changement de statut, comment est affectée mon attestation fiscale ?
En cas de changement de statut, votre attestation fiscale peut être affectée de plusieurs manières. Le document reflète les nouvelles obligations fiscales et sociales correspondant à votre nouveau statut juridique. Par exemple, le régime de TVA, les taux de cotisations sociales, ou les bénéfices imposables peuvent changer. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur doit mettre à jour ses informations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale pour recevoir une attestation mise à jour. Assurez-vous également de comprendre les nouvelles implications fiscales de votre statut pour éviter toute erreur dans vos déclarations et paiements futurs.
Puis-je obtenir une attestation fiscale si je viens de créer mon auto-entreprise ?
Oui, vous pouvez obtenir une attestation fiscale, même si vous venez de créer votre auto-entreprise. Il faut simplement attendre votre première déclaration trimestrielle.
L’attestation fiscale en auto-entreprise, votre alliée pour la déclaration d’impôt
L'attestation fiscale est essentielle pour les auto-entrepreneurs, prouvant le chiffre d'affaires déclaré et la conformité fiscale et sociale.
Inclus l’identification, le statut fiscal et social, période de référence, confirmations des paiements, et absence de dette fiscale.
Disponible via l'Urssaf, nécessitant connexion, sélection du type d'attestation, et téléchargement après validation.
L'Urssaf actualise l'attestation chaque année, nécessitant un téléchargement régulier pour maintenir les archives à jour.
le 10/04/2024
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