En France, les gains issus de la création de contenu sur des plateformes en ligne pour adultes sont considérés comme des revenus professionnels, et nécessitent une déclaration officielle. Vous êtes créateur de contenu OnlyFans ou MYM et vous demandez comment déclarer vos revenus ? Espace Auto-entrepreneur vous explique la procédure à suivre en fonction de votre situation.
En France, les individus majeurs ont le droit de créer et de partager du contenu destiné à un public adulte sur des réseaux sociaux tels que OnlyFans ou MYM. Toutefois, les créateurs et créatrices de contenu sont soumis à des règles juridiques strictes :
Consentement : Le contenu adulte doit être produit et partagé par des personnes consentantes. Si d'autres individus apparaissent dans le contenu, leur consentement écrit est nécessaire. Les plateformes vérifient souvent le consentement et l'âge légal avant publication.
Contenu illégal interdit : La diffusion de contenu avec des mineurs, de violence, de non-consentement, ou d'activités illégales est formellement interdite.
Déclaration de revenus : Les créateurs sur OnlyFans/MYM doivent déclarer leurs gains qui seront soumis à l’impôt sur le revenu. Une activité régulière requiert la création d'une entité légale, comme une micro-entreprise.
Bon à savoir
Oui, il est obligatoire de déclarer les revenus issus de plateformes comme OnlyFans et MYM (Me You More) aux impôts en France. De plus, vous avez pour obligation de créer un statut juridique comme la micro-entreprise pour encadrer votre activité, si celle-ci est exercée de manière habituelle et génère des revenus réguliers. Ces revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC), et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
En l’absence de déclaration, vous prenez le risque que vos gains soient considérés comme une activité professionnelle non déclarée, particulièrement si ces derniers représentent une part significative de vos revenus globaux. Dans l'éventualité d'un examen par les autorités fiscales, vos revenus issus de ces activités pourraient être reconsidérés en tant que bénéfices commerciaux, conformément à l' article L. 121-1 du Code de commerce.
En France, il est crucial de déclarer les revenus issus de plateformes comme OnlyFans et MYM. Voici le mode d’emploi pour déclarer vos revenus, en fonction de votre situation (activité ponctuelle ou régulière et professionnelle).
Dans cette situation, vous avez créé quelques contenus sur OnlyFans / MYM et avez perçu des revenus ponctuels et irréguliers. D’un point de vue juridique, vous n’êtes alors pas obligé de créer une micro-entreprise, car l’administration ne considère pas vos gains comme un revenu professionnel.
Cependant, en France, tout revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Cela signifie que les gains issus d’OnlyFans / MYM doivent être déclarés lors de votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Pour cela, vous devez réaliser une déclaration complémentaire de revenus en suivant la démarche suivante :
Accédez au formulaire CERFA 20242-C-PRO, sur votre espace particulier impot.gouv.fr ;
Déclarer la somme de vos revenus issus d’OnlyFans et/ou MYM dans la catégorie : « Revenus non commerciaux non professionnels » section « Régime déclaratif spécial ou micro BNC » et « Revenus imposables » (case 5KU si vous êtes le déclarant 1 ou 5LU si vous êtes déclarant 2). Vous êtes imposé en fonction du montant total de votre revenu fiscal de référence, selon un barème progressif.
Dans ce cas de figure, votre activité de création de contenu sur les plateformes OnlyFans / MYM génère un revenu régulier, quel que soit son montant. Il peut s’agir d’une activité principale ou d’une activité complémentaire. Dans tous les cas, l’administration considère qu’il s’agit d’une activité commerciale et professionnelle.
Dans cette situation, votre activité doit être déclarée sous le régime de la micro-entreprise afin d’ éviter tout risque de redressement fiscal. En effet, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut considérer vos revenus comme une activité non déclarée, ce qui peut entraîner des pénalités comme le paiement des impôts et cotisations sociales dûs. De plus, le statut de micro-entrepreneur vous offre un cadre juridique sécurisé pour pratiquer votre activité en toute légalité.
Pour créer votre micro-entreprise, vous devez procéder à l’immatriculation de votre activité en ligne, en passant par :
Le portail e-procédures de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) ;
La plateforme Espace Auto-Entrepreneur, pour une inscription rapide et simplifiée, avec des experts qui vous assistent en cas de besoin.
En tant que créateur de contenu OnlyFans / MYM, vos revenus sont considérés comme des BNC (Bénéfices non commerciaux). La micro-entreprise vous permet de réaliser un chiffre annuel de 77 700 € pour votre catégorie d’activité. Au-delà de ce seuil, vous perdez les avantages du régime micro-social et basculez au régime réel (entreprise individuelle).
Le régime de la micro-entreprise vous offre des droits ainsi que des devoirs, dont le paiement de cotisations fiscales et sociales sur votre chiffre d’affaires.
Vos revenus doivent être déclarés à l’Urssaf, mais également au service des impôts :
Mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf, selon l’option choisie : vous payez alors les cotisations sociales associées qui s’élèvent à 21,1 % de votre chiffre d'affaires (BNC) ;
Au service des impôts, une fois par an : Si vous avez déclaré vos revenus à l’URSSAF tout au long de l’année, alors ceux-ci ont été transmis au Service des impôts des entreprises. Accédez au formulaire CERFA 2042-C sur votre espace impot.gouv.fr. Vérifiez-les sommes pré-remplies dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », section « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », et case 5HQ si vous êtes le déclarant 1 ou 5IQ si vous êtes le déclarant 2. Vous paierez des impôts sur le revenu en fonction d’un barème progressif.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : En micro-entreprise, vous pouvez également opter pour cette option fiscale qui permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (chaque mois ou trimestre), plutôt qu’une fois par an. Vous payez un pourcentage de 2,2 % (BNC) à l’Urssaf, qui s’occupe de reverser les sommes au service des impôts. Toutefois, cela ne vous dispense pas de déclarer votre chiffre d’affaires, lors de votre déclaration annuelle d’impôts sur le revenu.
Le paiement de la TVA : En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) jusqu’à un certain seuil. Le seuil de base est de 36 800 € (tolérance pendant deux ans) et le seuil majoré est de 39 100 € (TVA applicable immédiatement).
Vous savez maintenant comment aborder la déclaration des revenus issus des plateformes OnlyFans et MYM en France. Que votre activité soit occasionnelle ou que vous exerciez de manière plus régulière, il est important de vous assurer que vos gains soient correctement déclarés et taxés afin d’éviter tout risque juridique.
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