Les conditions générales de vente (CGV) servent à encadrer vos relations commerciales avec vos clients : elles définissent les principales modalités relatives à la vente d'un bien ou à la réalisation d'une prestation de services. Non seulement obligatoires, les CGV concernent toutes les formes d'entreprises, dont les auto-entreprises. Suivez nos conseils pour les rédiger.
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre une entreprise, telle qu'une auto-entreprise par exemple, et ses clients. Pouvant à la fois porter sur la vente d'un bien ou la réalisation d'une prestation de services, elles permettent de définir de nombreuses caractéristiques de la transaction : les modalités de paiement, les délais de rétractation ou encore la garantie légale de conformité.
Les CGV constituent un réel contrat portant sur la vente de marchandises ou la réalisation d'une prestation de services. Elles confèrent un cadre juridique à la transaction commerciale, notamment car elles permettent de :
Les CGV sont complémentaires des conditions particulières de vente : celles-ci sont spécialement négociées entre l'auto-entrepreneur et un client spécifique. Elles ne s'appliquent donc pas à l'ensemble de votre clientèle.
Bon à savoir
Comme le disposent les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l'auto-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV à un consommateur-particulier avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services. Cette règle a d'ailleurs été renforcée par la loi Hamon de 2014 qui impose une obligation précontractuelle d'information du vendeur. Autrement dit, un client particulier doit avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la conclusion du contrat.
La législation française considère en effet que le consommateur est vulnérable vis-à-vis des professionnels car il dispose d'une expertise moindre. La diffusion des CGV vise à les protéger en leur permettant de disposer de toutes les informations nécessaires pour conclure une transaction en pleine connaissance de cause.
Bon à savoir
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En théorie, la rédaction de CGV n'est pas obligatoire si vos clients sont des professionnels. En effet, la législation considère que les professionnels disposent d’un même niveau d’expertise et présume donc qu'ils sont connaisseurs de la chose.
En revanche, il est obligatoire de fournir vos CGV à un client professionnel s'il vous en fait la demande dans le cadre d'une transaction. Tout refus de votre part peut être sanctionné par une amende. Raison pour laquelle il est préférable de rédiger les conditions générales de votre auto-entreprise dès la création de celle-ci.
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La nature des mentions obligatoires au sein de vos CGV dépend principalement de la façon dont est conclue la transaction : en face ou à distance. Notez que vous pouvez également ajouter des mentions facultatives si elles présentent un intérêt.
Que votre client soit un particulier ou une entreprise, vous devez lui fournir obligatoirement certaines informations si vous réalisez la vente en sa présence (dans votre boutique par exemple) :
Bon à savoir
Des mentions spécifiques s’appliquent pour les contrats conclus à distance, aussi bien en ce qui concerne la vente de bien que la réalisation d’une prestation de services. Les CGV de votre micro-entreprise doivent notamment comprendre :
Bon à savoir
Notre conseil : les conditions générales de vente sont très importantes pour garantir la sécurité juridique et financière de votre auto-entreprise. Il est donc préférable de confier leur rédaction à un professionnel, tel qu'un avocat ou un juriste par exemple.
Les conditions générales de vente de votre micro-entreprise doivent impérativement être mentionnées sur un support durable : il s'agit d'un support qui permet à votre client de stocker les renseignements, de les consulter durant une période déterminée et de les reproduire à l'identique.
Vous pouvez donc faire apparaître vos CGV sur un support numérique (votre site Internet, dans un e-mail, sur une clé USB remise au client, etc.) ou sur un support papier (contrat, bon de commande, devis, etc.).
De plus, le client doit accepter les CGV de manière expresse avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services. À travers cette acceptation, il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Pour cela, il peut notamment signer un bon de commande ou cocher une case sur un site Internet par exemple. De son côté, l'auto-entrepreneur doit conserver la preuve de l'acception afin de se prémunir de tout éventuel litige.
Comme le définit l'article L441-1 du Code du commerce, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende administrative de 15 000 € s’il ne respecte pas ses obligations relatives aux conditions générales de vente. C'est le cas notamment si :
le 03/04/2024
le 03/04/2024
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Les conditions générales de vente (CGV) d’une auto-entreprise
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