Auto entrepreneur : rédiger vos conditions générales de vente
En tant qu’auto-entrepreneur qui traite avec des clients professionnels ou particuliers, vous êtes tenu de cadrer vos échanges commerciaux. Les Conditions Générales de Vente (CGV) servent à protéger votre micro-entreprise en cas de litige : elles sont opposables à votre client et donc, répondent à certaines obligations légales. Voyons ensemble comment rédiger vos CGV en tant qu’auto-entrepreneur, quelle que soit votre activité artisanale, libérale ou commerciale.
Le rôle des CGV pour votre micro-entreprise
- Les CGV sont une obligation légale dans la mesure où votre micro-entreprise effectue des ventes de services ou de produits à des professionnels ou à des particuliers.
- Les CGV informent votre client de manière précontractuelle sur la nature de votre relation. Elles posent un cadre de vente de vos produits ou prestations de services.
- Les CGV sont un socle juridique qui encadre vos ventes, mais elles restent informatives. Elles ne remplacent pas le devis ou la facture.
- L’auto-entrepreneur est considéré comme une personne physique et pas une personne morale. Ses activités relèvent du Code du commerce et du Code de la consommation et notamment :
Article 1112-1 du Code civil : pour l’obligation d’information à la charge des parties à un contrat.
Article L111-& du Code de la consommation : pour l’obligation d’information précontractuelle dans une relation entre l’auto-entrepreneur et le client B2C. Il détaille aussi le contenu de vos CGV.
Article L441-6 du Code du commerce : pour définir le régime de l’information précontractuelle qui s’applique dans votre relation avec votre client B2B.
Enfin, des CGV bien rédigées vous seront très utiles en cas de refus de paiement de la part de votre client.
Qui doit rédiger des conditions générales de vente ?
- Toute micro-entreprise libérale, artisanale ou commerciale. Bien sûr, elles s’adaptent à votre activité spécifique, mais les CGV doivent être préalablement rédigées dès lors qu’il y a un échange de produit ou de prestation.
- Si votre micro-entreprise vend des produits ou des prestations différentes, vous devez rédiger des CGV pour chacune d’elles.
- Les CGV doivent être lisibles, compréhensibles et surtout, doivent être acceptées par votre client.
Auto-entrepreneur et vente à des professionnels (B2B)
- En tant qu’auto-entrepreneur qui propose des services ou des produits à destination d’autres professionnels, vous n’êtes pas tenu de transmettre vos CGV à chaque fois.
- Par contre, si votre client vous demande vos CGV, vous devez impérativement lui en transmettre une copie.
- Afin de vraiment vous couvrir, vous pouvez transmettre vos conditions générales de vente en annexe de votre devis par exemple. Ainsi, si votre client signe le devis, la loi considère qu’il accepte aussi vos CGV.
- En règle générale, le champ de rédaction des CGV est assez libre (elles ne doivent pas nuire à l’acheteur), bien qu’il existe des clauses obligatoires et d’autres facultatives (comme les clauses traitant de la réserve de propriété ou les cas de forces majeures).
Que se passe-t-il si je ne transmets pas mes CGV à mon client B2B ?
L’auto-entrepreneur qui refuse de transmettre une copie de ses CGV à son client risque une amende civile. Elle peut grimper jusqu’à 75 000 €.
Les CGV signées par votre client valent contrat en cas de litiges ou de non-paiement de facture. Elles limitent la responsabilité de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur qui vend à des particuliers (B2C)
- En tant qu’auto-entrepreneur qui vend des produits ou des services à une clientèle B2C (e-commerce, etc.), vous êtes légalement obligé de communiquer avant la vente vos CGV à votre acheteur car elles encadrent la vente.
- Vous devez communiquer vos CGV même si votre client ne vous les demande pas. C’est la principale différence avec une relation entre professionnels.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas mes CGV à mon client B2C ?
L’auto-entrepreneur qui refuse de transmettre une copie de ses CGV risque une annulation de la vente ainsi qu’une amende de 3 000 €.
Auto-entrepreneur : comment rédiger vos conditions générales de vente ?
Il existe de nombreux modèles de CGV en ligne. Mais, pour que vos conditions générales de vente soient en phase avec la loi (et notamment qu’elles évitent certaines clauses abusives), nous vous conseillons de les faire valider par un professionnel du droit.
Les mentions obligatoires des CGV de l’auto-entrepreneur
Les CGV à destination de clients particuliers B2C et professionnels B2B
- Votre identité et les coordonnées de votre micro-entreprise
- L’objet de la vente
- Le prix du service ou du produit. Indiquez les prix unitaires ainsi que les rabais si vous en prévoyez
- Les délais de paiement : selon votre activité, il y a des délais minimums avant d’imposer des pénalités de retard
- Les garanties
- Les recours possibles en cas de litige, ainsi que les coordonnées d’un médiateur
- Le délai de rétractation si votre activité l’impose. Votre client dispose de 14 jours pour changer d’avis.
Auto-entrepreneur et CGV de votre e-commerce
- Dans le cadre d’une boutique en ligne, les CGV doivent détailler avec précisions les conditions de livraison, les frais de retours, la conformité des biens que vous vendez
- Vous pouvez préciser l’utilisation et la conservation des données de vos clients.
Appuyez-vous sur le RGPD et ses modalités (ces clauses peuvent être détaillées dans les conditions générales d'utilisation, mais ces dernières sont facultatives).
Les clauses abusives des CGV
Évitez certaines mentions illicites qui peuvent entraîner la nullité de vos CGV :
- Des clauses peuvent être abusives si elles déséquilibrent trop les deux parties.
- Si elles portent sur des obligations légales et qu’elles excluent la responsabilité de l’auto-entrepreneur.
Les mentions facultatives à vos conditions générales de vente
Ces mentions ne sont pas obligatoires, mais peuvent être utiles pour éviter toute zone d’ombre dans la relation commerciale entre le client et l’auto-entrepreneur.
Selon la nature de votre activité, et si celle-ci requiert des informations particulières (en rapport avec la livraison, certains délais ou des poursuites qui peuvent être engagées), n’hésitez pas à en faire mention.
- Limiter la responsabilité de votre micro-entreprise en cas de retard de livraison qui ne serait pas de votre fait ou qui interviendrait en cas de force majeure. Renseignez-vous sur les cas de force majeure en amont
- Détailler les modalités de paiement de vos produits ou services
- Expliquer les différentes causes de rupture de contrat.
Auto-entrepreneur : diffuser vos conditions générales de vente
- La diffusion de vos CGV dans le cadre d’une relation commerciale avec un client professionnel (B2B) est facultative. Mais vous pouvez les indiquer en annexe, au dos d’un devis, ou même sur votre site internet.
- Si votre micro-entreprise traite avec des clients particuliers (B2C), vous devez impérativement rendre accessible vos CGV : sur un onglet dédié de votre site internet par exemple et/ou avant que votre client ne valide son paiement.
Bon à savoir
Modifier les CGV de ma micro-entreprise, est-ce possible ?
Votre activité et la nature de vos prestations ou de vos produits peuvent évoluer avec le temps. Vous pouvez donc adapter ou modifier vos conditions.
E-commerçants : les CGV et les conditions générales d'utilisation (CGU), quelles différences ?
- Spécifiques aux e-commerces ou aux applications mobiles, les CGU encadrent l’utilisation et la conservation des données de vos utilisateurs. Elles permettent aussi de protéger la vie privée du consommateur. En ce sens, vous pouvez vous informer sur la RGPD et la protection des données du consommateur.
- Les CGU limitent aussi la responsabilité de votre micro-entreprise et/ou de l'éditeur du site internet.
- Il n’est pas obligatoire de rédiger des CGU, mais cela est fortement conseillé.
Les conditions générales de service (CGS)
En pratique, les CGS fonctionnent comme les CGV, c’est sensiblement la même chose. Les CGS précisent le caractère réglementaire de vos prestations de services.
Les conditions générales de service sont regroupées dans les conditions générales de vente.
Conditions générales de vente : L’essentiel à retenir pour votre micro-entreprise
- Les CGV répondent à une obligation légale d’information pré-contractuelle. Vous êtes tenu de les communiquer avant toute vente, si votre micro-entreprise traite avec des particuliers (vente B2C).
- En tant qu’auto-entrepreneur traitant avec des clients professionnels (donc dans la vente B2C), vous devez transmettre vos CGV si vos clients en font la demande. Vous pouvez les transmettre automatiquement en annexe ou au verso de votre devis par exemple.
- La signature des CGV par votre client établit un document contractuel opposable en cas de litige ou de retard de paiement.
- La rédaction des CGV implique la mention de plusieurs informations obligatoires, mais vous pouvez tout à fait ajouter des mentions facultatives, selon la nature de votre activité.
- Enfin, il existe de nombreux exemplaires de CGV en ligne (gratuits ou payants). Cependant, nous vous déconseillons fortement de reprendre les CGV d’activités concurrentes mais similaires à la vôtre. Vous risquez en effet de reproduire des clauses abusives et vous mettre en danger.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du Code du Commerce et de la Consommation pour les valider.
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