Les conditions générales de vente (CGV) d’une auto-entreprise
Les conditions générales de vente (CGV) servent à encadrer vos relations commerciales avec vos clients : elles définissent les principales modalités relatives à la vente d'un bien ou à la réalisation d'une prestation de services. Non seulement obligatoires, les CGV concernent toutes les formes d'entreprises, dont les auto-entreprises. Suivez nos conseils pour les rédiger.
À quoi servent les conditions générales de vente d’une micro-entreprise ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre une entreprise, telle qu'une auto-entreprise par exemple, et ses clients. Pouvant à la fois porter sur la vente d'un bien ou la réalisation d'une prestation de services, elles permettent de définir de nombreuses caractéristiques de la transaction : les modalités de paiement, les délais de rétractation ou encore la garantie légale de conformité.
Les CGV constituent un réel contrat portant sur la vente de marchandises ou la réalisation d'une prestation de services. Elles confèrent un cadre juridique à la transaction commerciale, notamment car elles permettent de :
- définir les droits et devoirs de chacune des deux parties, notamment en cas de litige ;
- informer les clients sur la politique commerciale de l'auto-entreprise, et ce, avant la transaction ;
- déterminer les responsabilités de chacune des deux parties ;
- identifier la juridiction compétente en cas de litige.
Les CGV sont complémentaires des conditions particulières de vente : celles-ci sont spécialement négociées entre l'auto-entrepreneur et un client spécifique. Elles ne s'appliquent donc pas à l'ensemble de votre clientèle.
Bon à savoir
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Obligatoire pour vos clients particuliers
Comme le disposent les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l'auto-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV à un consommateur-particulier avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services. Cette règle a d'ailleurs été renforcée par la loi Hamon de 2014 qui impose une obligation précontractuelle d'information du vendeur. Autrement dit, un client particulier doit avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la conclusion du contrat.
La législation française considère en effet que le consommateur est vulnérable vis-à-vis des professionnels car il dispose d'une expertise moindre. La diffusion des CGV vise à les protéger en leur permettant de disposer de toutes les informations nécessaires pour conclure une transaction en pleine connaissance de cause.
Bon à savoir
Lire aussi : Comment trouver des clients en auto-entreprise ?
Recommandé pour vos clients professionnels
En théorie, la rédaction de CGV n'est pas obligatoire si vos clients sont des professionnels. En effet, la législation considère que les professionnels disposent d’un même niveau d’expertise et présume donc qu'ils sont connaisseurs de la chose.
En revanche, il est obligatoire de fournir vos CGV à un client professionnel s'il vous en fait la demande dans le cadre d'une transaction. Tout refus de votre part peut être sanctionné par une amende. Raison pour laquelle il est préférable de rédiger les conditions générales de votre auto-entreprise dès la création de celle-ci.
Lire aussi : Comment créer une auto-entreprise ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur les CGV d’une micro-entreprise ?
La nature des mentions obligatoires au sein de vos CGV dépend principalement de la façon dont est conclue la transaction : en face ou à distance. Notez que vous pouvez également ajouter des mentions facultatives si elles présentent un intérêt.
Les CGV pour les transactions en présence du client
Que votre client soit un particulier ou une entreprise, vous devez lui fournir obligatoirement certaines informations si vous réalisez la vente en sa présence (dans votre boutique par exemple) :
- les éléments relatifs au prix de vente et aux éventuelles réductions ;
- la méthode de calcul du prix si celui-ci ne peut pas être déterminé avec exactitude ;
- les modalités de paiement, dont le mode de règlement (carte bancaire, chèque, etc.), les éventuels escomptes accordés ou encore la possibilité éventuelle de payer en plusieurs fois ;
- le taux d'intérêts des pénalités en cas de retard de paiement ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si le paiement intervient après le délai fixé sur la facture ;
- les informations relatives aux conditions de vente : livraison du bien, date de réalisation de la prestation de services, etc. ;
- les renseignements relatifs à la garantie légale de conformité : elle vise à couvrir les défauts de fabrication du bien ;
- les renseignements relatifs à la garantie des vices cachés : à noter que celle-ci accorde moins de protection à un acheteur professionnel ;
- les informations relatives au droit de rétractation : sa durée et ses modalités d'application.
Bon à savoir
Les CGV pour les transactions à distance
Des mentions spécifiques s’appliquent pour les contrats conclus à distance, aussi bien en ce qui concerne la vente de bien que la réalisation d’une prestation de services. Les CGV de votre micro-entreprise doivent notamment comprendre :
- les caractéristiques essentielles du produit vendu ou de la prestation réalisée ;
- les informations relatives au prix, aux éventuelles réductions et, si besoin, à sa méthode de calcul ;
- les conditions de la transaction : paiement, exécution du contrat et traitement des réclamations ;
- les modalités de livraison : date ou délai envisagé ;
- les coordonnées de votre auto-entreprise (adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
- les recours possibles à la médiation de la consommation ;
- les informations administratives relatives à votre micro-entreprise : statut, forme juridique, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au Registre national des entreprises (RNE) ou encore votre éventuel numéro de TVA ;
- les mentions relatives à une activité réglementée (si vous êtes concerné) : identité de l'autorité qui a délivré l'autorisation, titre professionnel, etc. ;
- les informations relatives à la résolution des conflits : loi applicable et tribunal compétent ;
- vos éventuelles garanties professionnelles : garantie financière, assurance de responsabilité professionnelle ;
- les modalités de la garantie commerciale et du service après-vente ;
- les informations relatives au droit de rétractation : sa durée et ses modalités d'application.
Bon à savoir
Notre conseil : les conditions générales de vente sont très importantes pour garantir la sécurité juridique et financière de votre auto-entreprise. Il est donc préférable de confier leur rédaction à un professionnel, tel qu'un avocat ou un juriste par exemple.
Auto-entrepreneur : comment transmettre vos CGV ?
Les conditions générales de vente de votre micro-entreprise doivent impérativement être mentionnées sur un support durable : il s'agit d'un support qui permet à votre client de stocker les renseignements, de les consulter durant une période déterminée et de les reproduire à l'identique.
Vous pouvez donc faire apparaître vos CGV sur un support numérique (votre site Internet, dans un e-mail, sur une clé USB remise au client, etc.) ou sur un support papier (contrat, bon de commande, devis, etc.).
De plus, le client doit accepter les CGV de manière expresse avant la conclusion de la vente ou de la prestation de services. À travers cette acceptation, il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Pour cela, il peut notamment signer un bon de commande ou cocher une case sur un site Internet par exemple. De son côté, l'auto-entrepreneur doit conserver la preuve de l'acception afin de se prémunir de tout éventuel litige.
Auto-entreprise sans CGV : quelles sanctions sont possibles ?
Comme le définit l'article L441-1 du Code du commerce, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende administrative de 15 000 € s’il ne respecte pas ses obligations relatives aux conditions générales de vente. C'est le cas notamment si :
- vous ne communiquez pas vos CGV à un client particulier avant la conclusion du contrat ;
- vous de communiquez pas vos CGV à un client professionnel alors qu'il en a fait la demande ;
- certaines informations obligatoires sur vos CGV sont absentes.
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