Cumuler auto-entreprise et retraite : le guide complet
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Vous avez atteint l’âge de la retraite, et envisagez de vous lancer dans un tout nouveau projet professionnel ? En France, il est tout à fait possible de cumuler votre statut de retraité avec le statut d’auto-entrepreneur. Cette opportunité permet à toutes les personnes qui le souhaitent de conserver une activité professionnelle, tout en générant un revenu complémentaire.
Vous vous demandez comment cumuler ces deux statuts ? Ce guide vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour vous lancer en auto-entrepreneur pendant votre retraite. Bonne lecture !
Auto-entrepreneur à la retraite : les informations à connaître
Le cumul retraite et auto-entreprise est possible, quel que soit votre ancien régime (salarié, fonctionnaire, dirigeant, etc.). Il existe cependant quelques conditions et informations essentielles à connaître :
Les conditions à respecter : Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans) et liquidé tous vos droits acquis pour la retraite OU atteint l’âge de départ à taux plein (67 ans).
Votre couverture sociale : En tant que retraité menant une activité de micro-entrepreneur, vous dépendez de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Vous bénéficiez des mêmes protections et des remboursements que les étudiants, les salariés ou les retraités.
Le cumul de vos revenus : Le cumul de votre pension de retraite avec vos revenus d’auto-entrepreneur peut être complet ou partiel, en fonction de votre situation (voir plus bas).
Peut-on cumuler pension de retraite et micro-entreprise ?
Dans certains cas, il est possible de cumuler vos revenus de micro-entrepreneur avec votre pension de retraite en totalité (cumul emploi-retraite libéralisé) ou de cumuler ces deux revenus en respectant un certain plafond (cumul emploi-retraite plafonné).
Le cumul emploi-retraite libéralisé (complet)
Le cumul emploi-retraite libéralisé permet un cumul complet sans limite de plafond. Cela vous permet de conserver votre pension de retraite quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires en auto-entreprise.
Pour bénéficier de cette option, vous devez :
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2024)
Avoir complété l'ensemble de vos trimestres de retraite, ou être éligible à la retraite à taux plein (67 ans).
Avoir effectué la liquidation de toutes vos pensions, tant celles de base que complémentaires, auprès des caisses de retraite obligatoires, que ce soit en France, à l'étranger, ou auprès des organisations internationales.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si les critères pour un cumul complet ne sont pas remplis, il est tout de même possible de combiner vos revenus d'activité professionnelle avec votre pension de retraite, en respectant certaines limites financières. Voici comment cela fonctionne :
Si vous résidez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine prioritaire (ZUP), la somme totale de vos pensions de retraite et de vos revenus d'activité ne doit pas excéder 46 368 € par an.
Si vous êtes affilié à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ce même plafond de 46 368 € s'applique à la somme de vos pensions et revenus annuels.
Pour ceux affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le total annuel combiné de vos pensions et revenus ne doit pas dépasser 23 184 €.
Dépasser ces seuils financiers entraîne la suspension du versement de votre pension de retraite.
Être à la retraite et créer sa micro-entreprise : les démarches à suivre
Lorsque vous êtes retraité, les démarches pour créer votre micro-entreprise sont les mêmes que pour toute autre personne active. Voici les différentes étapes à suivre pour lancer votre activité.
La réception de votre notification de retraite
Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise, nous vous conseillons d’attendre de recevoir notre notification de retraite. Ce document officiel vous est adressé une fois votre dossier traité. Il contient votre date de départ à la retraite, ainsi que le montant de votre pension.
La création de votre statut d’auto-entrepreneur
Une fois votre notification de retraite en poche, vous devez créer votre statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir exercer votre nouvelle activité en toute légalité. Cette démarche est rapide, simplifiée et entièrement dématérialisée.
Deux options s’offrent à vous pour immatriculer votre micro-entreprise en ligne :
Passer par la plateforme e-Procédures de l’INPI ;
Réaliser votre démarche sur Espace Auto-Entrepreneur, plateforme spécialisée dans l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Cette option vous permet d’obtenir l’assistance de nos spécialistes durant tout le processus de création de votre statut.
Pour compléter votre démarche, il vous suffit de remplir le formulaire avec vos informations, l’intitulé de votre activité, ainsi que les pièces justificatives demandées.
La réception de vos documents
Une fois que vous avez effectué la déclaration de création de votre auto-entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) responsable de votre dossier vous enverra plusieurs documents essentiels que vous devez impérativement conserver.
Les documents concernés sont les suivants :
L'INSEE vous fera parvenir le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, qui contient notamment votre numéro SIRET et votre code APE, identifiant respectivement l'enregistrement et l'activité principale de votre entreprise. Ce document vous sera envoyé sous un délai maximum de quatre semaines.
Vous recevrez également une notification de votre affiliation au régime de la micro-entreprise de la part du CFE.
Si votre activité est commerciale, un extrait K (à ne pas confondre avec l'extrait K-bis, qui concerne les sociétés immatriculées) vous sera envoyé.
Enfin, une notification confirmant votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale vous sera adressée, généralement entre quatre et six semaines après votre inscription.
Ces documents certifient l'existence légale de votre micro-entreprise, et sont indispensables pour accomplir diverses formalités administratives telles que les déclarations fiscales et la facturation.
Informer votre caisse de retraite de votre nouvelle activité
Suite à la création de votre micro-entreprise, vous avez un mois pour informer la caisse de retraite dont vous dépendez de votre nouvelle activité.
Vous devez fournir les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante ;
Date de début de votre activité ;
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de Sécurité sociale auxquels vous êtes affilié ;
Justificatifs de revenus sur la période d'activité ;
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension.
Le paiement de vos cotisations sociales
En tant que micro-entrepreneur, les cotisations sociales à payer sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires. Même si vous avez déjà cotisé pour votre retraite lors de votre précédent emploi, ces cotisations permettent d’assurer votre couverture sociale.
Chaque mois (ou trimestre, selon l’option choisie) vous devez déclarer vos revenus et verser un pourcentage de cotisations sociales, en fonction de la nature de votre activité :
12,30 % pour l’achat/revente de marchandises (BIC) ;
21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
21,10 % pour les autres prestations de services (BNC) ;
21,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC).
Le plafond de chiffre d’affaires à respecter
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise (le régime micro-social), vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Son montant est déterminé en fonction de la nature de votre activité :
188 700 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement et de restauration ;
77 700 € pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Bon à savoir
Le logiciel de facturation proposé par Espace Auto-Entrepreneur facilite le suivi de vos recettes afin d’éviter le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires.
La franchise en base de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la TVA, à condition de ne pas dépasser un certain seuil.
Ce seuil est fixé à :
Pour les commerçants : le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré est de 101 000 €
Pour les artisans ou professions libérales : le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
Le dépassement du seuil de base est toléré pendant deux années consécutives. Cependant, lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous avez pour obligation de facturer la TVA dès son dépassement.
Nos conseils pour cumuler micro-entreprise et retraite
Créer votre micro-entreprise à la retraite est une aventure riche et passionnante ! Attention toutefois à faire preuve d’organisation et de prudence. Voici quelques conseils pour bien gérer cette nouvelle activité :
Anticipez le surmenage : La gestion d'une activité indépendante nécessite beaucoup d’implication au quotidien. Vous gérez seuls tous les aspects de votre entreprise (comptabilité, communication, etc) en plus de votre cœur de métier. Veillez à équilibrer votre temps et à ne pas compromettre votre santé.
Comprenez les implications fiscales : Le revenu de votre micro-entreprise peut affecter le montant de votre retraite. Renseignez-vous sur les montants à ne pas dépasser en cas de cumul emploi-retraite plafonné.
Planifiez vos finances : Avant d’investir toutes vos économies dans votre nouveau projet, considérez les besoins financiers de votre activité ainsi que les revenus potentiels que vous pourrez générer. Mettre en place un budget prévisionnel vous aidera à mieux planifier vos dépenses.
Maximisez les avantages de la digitalisation : Utilisez les outils numériques pour gérer efficacement votre micro-entreprise. Cela vous permettra de réduire votre charge de travail et d’augmenter votre visibilité en ligne, tout en vous laissant plus de temps pour vous reposer.
Super service, très réactif dans le traitement des demand
le 31/01/2024
Très bien Envoi rapide pour le dépôt de garantie Expérience agréable
le 17/04/2024
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le 07/02/2024
très bien pour le moment attention il faut bien surveiller les délais merci
le 07/02/2024
Excellentes prestations
le 08/05/2024
La ruche
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