Le cumul des statuts de retraité et de micro-entrepreneur
Vous avez le droit de créer une auto-entreprise si vous êtes à la retraite : on parle de cumul emploi-retraite. Ce choix vous permet de cumuler votre pension de retraite et vos revenus professionnels d’auto-entrepreneur. Toutefois, ce cumul peut être plafonné.
Peut-on être retraité et auto-entrepreneur ?
Oui, vous avez le droit de cumuler votre retraite avec une activité exercée sous le régime de la micro-entreprise, et ce, quelle que soit la nature de votre ancien régime (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, etc.). Pour cela, vous devez toutefois remplir trois conditions :
- avoir liquidé l'ensemble de vos droits acquis pour la retraite ;
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite : entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance ;
- avoir cessé tout lien professionnel avec votre éventuel ancien employeur.
Lire aussi : Comment valider ses trimestres retraite en auto-entreprise ?
Pension de retraite et revenus d'auto-entrepreneur : quel cumul ?
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite et vos revenus d'auto-entrepreneur si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Dans le cas contraire, le cumul est plafonné.
Le cumul auto-entreprise-retraite libéralisé
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de votre pension de retraite est intégral si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein : on parle de cumul emploi-retraite libéralisé. Cela signifie que votre pension et vos revenus professionnels se cumulent sans aucune limite de plafond.
Pour profiter de ce cumul intégral, vous devez donc remplir trois conditions :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- avoir liquidé l'ensemble de vos pensions de retraite de base et complémentaire ;
- avoir atteint l'âge légal de la retraite à taux plein (67 ans) ou avoir cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein (entre 166 et 172 trimestres selon votre année de naissance).
Bon à savoir
Le cumul auto-entreprise retraite plafonné
Si vous ne bénéficiez pas d'une retraite à taux plein, vous cumulez votre pension et vos revenus professionnels dans la limite d'un certain plafond : on parle de cumul-emploi retraite plafonné.
Le montant de ce plafond dépend du régime de retraite auquel vous êtes rattaché.
- Vous étiez salarié : le plafond emploi-retraite correspond à la moyenne de vos 3 derniers salaires perçus avant la retraite ou à 160 % du Smic au 1er janvier, soit 2 827,07 € brut par mois en 2024, si ce second montant est plus élevé. Ce plafond s'applique aux personnes rattachées au régime général, au régime agricole et à la plupart des régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Clercs et employés de notaire, Opéra national de Paris et Comédie française).
- Vous étiez artisan, commerçant ou industriel : le plafond du cumul est de 23 184 €. Il est porté à 46 368 € si votre activité est domiciliée au sein d'une Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou d’une Zone urbaine prioritaire (ZUP).
- Vous étiez un professionnel libéral réglementé : le plafond du cumul pension de retraite-revenus professionnels correspond au Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 46 368 € en 2024. Il s'applique aux retraités affiliés à la Cnavpl (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).
Au-delà de ce plafond, vos pensions retraite ne sont plus versées. Vous pouvez malgré tout continuer à percevoir vos revenus professionnels d'auto-entrepreneur dans leur intégralité.
Cumul emploi-retraite : quelles conséquences en micro-entreprise ?
La création de nouveaux droits pour la retraite
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite si vous bénéficiez du cumul emploi-retraite intégral. Ces droits sont accumulés auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité professionnelle :
- la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) pour certains auto-entrepreneurs libéraux ;
- la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) pour la plupart des autres auto-entrepreneurs domiciliés en Île-de-France ;
- l’une des Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) pour la plupart des auto-entrepreneurs domiciliés en région.
Bon à savoir
Lire aussi : Le rôle de la Cnav et des Carsat pour les auto-entrepreneurs
Le bénéfice d’une seconde pension de retraite
Malgré la création de nouveaux droits (pour les bénéficiaires du cumul emploi-retraite intégral), le montant initial de votre pension de retraite de base reste inchangé. En revanche, vous bénéficiez d'une seconde pension de retraite à la fin de votre activité indépendante grâce aux périodes nouvellement cotisées durant la reprise d'activité. Pour en profiter, vous devez compléter le formulaire « Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite » et le transmettre à l’Assurance retraite.
Le montant de votre seconde pension de retraite est calculé sur la base du taux plein ou du taux maximum. Contrairement à la pension de retraite de base, elle ne fait l'objet d'aucune majoration et d'aucune décote. Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, le montant de la seconde pension de retraite est plafonné à 2 318,40 € brut par an en 2024, à savoir 5 % du Pass.
Bon à savoir
Le respect des règles du régime de l’auto-entreprise
Le cumul emploi-retraite vous impose de respecter les obligations liées au régime de la micro-entreprise. Cela a plusieurs conséquences :
- votre chiffre d'affaires est soumis au régime d'imposition micro-fiscal ;
- vous versez des cotisations sociales sur la base de votre chiffre d'affaires dans le cadre du régime micro-social ;
- vous restez affilié à votre régime de retraite initial.
Comment créer une auto-entreprise à la retraite ?
Déclarer la création de votre micro-entreprise
Vous devez tout d’abord déclarer la création de votre auto-entreprise. Cette démarche doit être réalisée sur le guichet unique des formalités des entreprises : le portail e-Procédures.
Selon la nature de votre activité, plusieurs autres démarches complémentaires pourront être nécessaires suite à la création de votre micro-entreprise à la retraite :
- vous immatriculer au RCS ( Registre du commerce et des sociétés) si vous avez une activité commerciale : vous pouvez le faire en même temps que votre déclaration de début d’activité ;
- souscrire les éventuelles assurances obligatoires : assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), garantie décennale, assurance auto, assurance du local, etc.
- ouvrir un compte bancaire pour votre auto-entreprise si vous prévoyez de réaliser plus de 10 000 € de chiffre d’affaires par an.
Lire aussi : Comment créer une auto-entreprise ?
Informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité
Suite à la création de votre micro-entreprise, vous disposez d' un mois pour informer votre organisme de retraite de la reprise d'une activité professionnelle. Réalisée par écrit, cette déclaration doit notamment mentionner :
- les coordonnées de votre micro-entreprise (nom, adresse, Siret, etc.) ;
- la date de début de cette nouvelle activité professionnelle ;
- le montant et la nature des revenus dégagés (BNC, BIC, etc.) ;
- le régime de Sécurité sociale auquel vous êtes affilié, à la savoir la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie) ;
- les justificatifs de revenus sur la période d'activité ;
- le nom et l'adresse des autres organismes de retraite vous versant une pension.
Vous dépendez de plusieurs régimes de retraite ? Dans ce cas, vous devez réaliser votre déclaration à l'organisme qui vous verse la pension correspondant à la plus longue durée de cotisation.
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