Devis auto-entrepreneur : obligation, mentions et modèle 2026
Auto-entrepreneurs, vous démarrez votre activité et les demandes s'enchaînent ? Bien que les obligations comptables soient allégées pour les auto-entrepreneurs, n'oubliez pas que vous devez tenir une comptabilité à jour et respecter les règles de facturation de prestations. Ainsi, le devis est un document important pour votre micro-entreprise, mais aussi dans la relation avec votre client. Voyons les étapes et les détails pour rédiger le devis parfait pour votre micro-entreprise.
Le devis est-il obligatoire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'établir un devis pour tout client, il est tout de même conseillé de lui en fournir un au préalable de toute prestation. Surtout si c'est la première fois que vous travaillez avec ce client et qu'il n'a aucune connaissance de vos tarifs.
Le devis reste un document obligatoire pour toute prestation supérieure à 1 500 €. Attention : ce montant est inférieur pour certaines activités professionnelles (voir ci-dessous).
Pour toutes les activités, si le client vous demande un devis, vous êtes tenu de le lui fournir. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui l'indique : les prestations de services doivent être détaillées par devis "lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service" (Art. L112-3 du Code de la consommation).
⚠️ Que risquez-vous en cas de non-remise d'un devis obligatoire ? Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel, et jusqu'à 15 000 € pour une société.
Cas spécifiques : quelles activités imposent un devis ?
Le devis est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de certaines activités, quel que soit le montant :
les prestations en lien avec le déménagement ;
les prestations funéraires ;
les prestations en lien avec le secteur des travaux, dépannage et réparation ;
le secteur des services à la personne, si le montant de la prestation est égal ou supérieur à 100 €.
Pour les activités artisanales dans les travaux, la réparation ou le dépannage, un devis est obligatoire avant le début des travaux dès que le montant de la prestation dépasse 150 €. Renseignez-vous en détail sur votre activité avant de vous lancer en auto-entrepreneur.
Pour les activités de services à la personne, le devis est obligatoire pour les prestations supérieures ou égales à 100 € par mois pour un même client.
Peu importe la somme, si votre client le demande, vous devez lui fournir un devis.
Vous pouvez consulter l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015 s'y référant.
Le rôle du devis pour les auto-entrepreneurs
Un document contractuel
Le devis est un peu la porte d'entrée vers vos différentes prestations. Il a pour but de faire connaître dans le détail le montant des prestations proposées à votre potentiel client, qui pourra ainsi comparer vos prix à ceux d'autres auto-entrepreneurs ou entreprises pour se décider.
Le devis est un document contractuel. Il fait office de contrat si votre client le signe. Veillez donc à bien respecter les mentions qui vous engagent :
le nom exact de votre prestation et sa durée ;
ce que vous allez faire pour votre client et à quel prix (n'hésitez pas à détailler) ;
les conditions d'exécution de la prestation.
Dois-je facturer mon devis ?
Non, à priori le devis est gratuit puisqu'il est prévu par la législation.
Cependant, selon les activités, si vous estimez que fournir un devis demande un déplacement ou une étude poussée, vous pouvez le facturer, en prenant soin de prévenir votre client du prix du devis en amont.
La conservation du devis
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de conserver tout devis signé pendant 5 ans au moins. Si cela vous semble nécessaire, vous pouvez le conserver plus longtemps.
N'oubliez pas d'éditer votre devis en double exemplaire (un exemplaire pour vous, l'autre pour votre client). Vous pouvez créer un dossier dans lequel vous le joignez à la facture correspondante.
Comment faire son devis en auto-entreprise ?
Avant la rédaction
Il vous faudra détailler vos prestations, veillez donc à bien les anticiper. Vos prestations doivent répondre à ce qu'attend votre client, mais aussi vous permettre de travailler sereinement :
tenez compte du temps que la réalisation de la prestation vous demandera ;
tenez compte aussi des ressources nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
n'oubliez pas d'intégrer vos cotisations sociales et le montant de vos charges dans votre tarif.
La forme du devis
La création et la présentation de votre devis sont assez libres. Bien que le devis soit un document différent de la facture, il est similaire dans sa présentation.
N'hésitez pas à être le plus précis possible dans la description de vos prestations : votre client doit bien comprendre ce pour quoi il va signer. Vous évitez ainsi des contestations ultérieures ou des malentendus.
Les éléments indispensables à mentionner sur votre devis
Veillez à faire figurer ces différents éléments sur votre document :
l'indication qu'il s'agit d'un devis, et son numéro ;
vos coordonnées (nom, prénom, adresse et raison sociale de votre micro-entreprise, numéro de téléphone et email) ;
votre numéro de SIREN ;
les coordonnées de votre client, et sa raison sociale s'il s'agit d'un professionnel ;
la date du jour d'émission du devis ;
chaque prestation effectuée ou chaque article vendu ;
leur quantité et prix unitaire ;
si besoin, les frais de déplacement ;
si besoin, les frais de main-d'œuvre ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité du devis ;
la mention « Bon pour accord » et la date de début de prestation.
Selon votre activité, notamment si celle-ci est commerciale, il est important de faire figurer vos CGV dans le devis.
La mention de TVA. Comme sur votre facture, votre devis doit indiquer votre situation au regard de la TVA. Si vous êtes en franchise en base, la mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — valable au moins jusqu'au 31 décembre 2026. Cette référence évoluera vers « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), l'ancienne référence CGI restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
À noter
Vos obligations une fois le devis établi
Une fois le devis établi, ce document vous engage : vous êtes tenu de réaliser les prestations mentionnées. Vous comprenez donc l'importance de bien réfléchir avant de rédiger vos prestations !
Tant que votre client n'a pas signé le « Bon pour accord », il n'est en revanche pas engagé, et vous non plus.
Puis-je modifier mon devis ?
Ce document faisant office de contrat, vous ne pouvez pas le modifier à souhait. Si vous devez ajouter ou modifier des éléments, vous devrez rédiger un avenant au devis.
Que se passe-t-il une fois le devis signé ?
Une fois signé par votre client, le devis fait office de contrat entre votre micro-entreprise et votre client. Il ne pourra plus contester les tarifs proposés. Le devis sera utile en cas de litige, par exemple si le client ne vous paie pas la prestation ou la conteste.
Après le devis, passez à la facture. N'oubliez pas que le devis ne remplace pas la facture : une fois le devis accepté, vous transmettez la facture en y faisant figurer le numéro de devis correspondant.
Puis-je annuler un devis ?
En principe, il n'est pas possible pour votre client d'annuler le devis après signature.
En cas de litige ou d'annulation par votre client, vous pouvez entamer une procédure — même s'il est vivement recommandé de trouver une solution à l'amiable avant d'en arriver là.
Demander un acompte à la signature du devis
Il peut être intéressant de demander un acompte de 30 % à 50 % du montant total de la prestation. Cela engage votre client à vous verser une première somme et soulage votre trésorerie.
Si vous demandez un acompte, n'oubliez pas d'émettre une facture d'acompte correspondante.
Comment mentionner une prestation sur le long terme ?
Si votre prestation s'étend sur plusieurs mois, vous pouvez mentionner la période globale avant le détail de vos prestations.
Si la prestation nécessite plusieurs paiements, prévoyez un calendrier d'échelonnement dès le devis. Vous devrez alors envoyer une facture pour chaque paiement reçu.
Questions fréquentes
Le devis est-il toujours obligatoire ?
Non, sauf pour certaines activités (déménagement, funéraire, travaux/dépannage, services à la personne) ou au-delà de 1 500 €. Dans tous les cas, si le client le demande, vous devez le lui fournir.
Que risque un auto-entrepreneur qui ne fournit pas de devis obligatoire ? Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel.
Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel.
Un devis signé est-il aussi engageant qu'un contrat ?
Oui. Une fois signé par le client, le devis fait office de contrat entre les deux parties.
Puis-je facturer mon devis ?
En principe non, sauf si son établissement demande un déplacement ou une étude poussée, à condition d'avoir prévenu le client au préalable.
le 29/04/2026
le 10/12/2025
le 07/01/2026
le 05/11/2025
le 03/12/2025
/
Je gère les finances et la fiscalité de mon auto-entreprise/
Bien gérer ma comptabilité et mes factures/
Devis auto-entrepreneur : obligation, mentions et modèle 2026
© 2016-2026
