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La déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur

La déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur


La grande majorité des auto-entreprises de services à la personne relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne (SAP). Bien qu’elle soit facultative, la déclaration SAP est recommandée afin de permettre aux clients de l’auto-entrepreneur de bénéficier d’avantages fiscaux. Suivez notre guide pour tout savoir sur la déclaration SAP : ses avantages, ses inconvénients et les démarches pour la remplir.

 

Tout savoir sur la déclaration SAP de l’auto-entrepreneur

La déclaration de services à la personne : les auto-entrepreneurs concernés

Vous avez une activité exercée au domicile de vos clients – ou à propos du domicile – et qui facilite la vie quotidienne des familles ? Cela signifie que votre auto-entreprise réalise des services à la personne (SAP). Parmi les 26 activités existantes de services à la personne, 21 relèvent uniquement de la déclaration SAP. Cela concerne :

  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
  • les petits travaux de jardinage ;
  • les travaux de petit bricolage ;
  • la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
  • le soutien scolaire ou cours à domicile ;
  • les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
  • l’assistance informatique à domicile ;
  • les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
  • l’assistance administrative à domicile ;
  • l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
  • la télé-assistance et la visio-assistance ;
  • l’interprète en langue des signes ;
  • l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
  • la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
  • l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
  • la coordination et la délivrance des services à la personne.

 

La déclaration SAP : obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

Si vous êtes concerné par l’une des activités listées précédemment, vous relevez donc de la déclaration de services à la personne. Néanmoins, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de réaliser une déclaration SAP pour exercer son activité. Mais bien qu'elle présente certains inconvénients, cette démarche est généralement recommandée car elle offre à l'auto-entreprise des avantages indéniables.

  • Les inconvénients de la déclaration SAP : si l’auto-entreprise réalise une déclaration de services à la personne, elle a l’obligation de ne travailler que pour des clients particuliers. De plus, l’auto-entrepreneur pourra uniquement avoir une activité de services à la personne. Il pourra cumuler plusieurs activités de SAP (travaux de bricolage et de jardinage par exemple), mais ne pourra pas avoir un autre type d’activité (travaux de bricolage et prestations de vente par exemple).
  • Les avantages de la déclaration SAP : bien que facultative, la déclaration de services à la personne est vivement recommandée pour l’auto-entreprise car elle permet de faire profiter à ses clients d’avantages fiscaux. Ces derniers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation. Ils pourront également payer l’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés (Chèques emploi service universel). De quoi renforcer l’attractivité de l’offre tarifaire de l’auto-entreprise de SAP.

 

Auto-entreprise de SAP : la différence entre déclaration, agrément et autorisation

En fonction de l'activité de l'auto-entreprise de services à la personne, les formalités ne seront pas les mêmes. Si la déclaration SAP est facultative, d'autres démarches sont obligatoires en fonction de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il est donc important d’éviter les confusions afin d’être en règle.

  • La déclaration SAP : seules les 21 activités listées précédemment relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne. Si l'auto-entrepreneur exerce l'une de ses activités, il n'est pas obligé de faire une déclaration.
  • L’agrément SAP : l’auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s’il travaille auprès d’un public fragile. C’est notamment le cas s’il réalise de la garde ou de l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans. Elle présente les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration (obligation de travailler auprès de particuliers, cumul d’activités impossible et avantages fiscaux pour les clients).
  • L’autorisation SAP : elle est obligatoire si l’auto-entrepreneur fait de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de la conduite de véhicules de personnes ayant des difficultés de mobilité ou de l’accompagnement de personnes en dehors de leur domicile. L’autorisation de services à la personne entraîne les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration SAP et doit être obtenue auprès des conseils départementaux où l’auto-entrepreneur exerce son activité.

 

Auto-entrepreneur : les étapes pour faire la déclaration SAP

La connexion au formulaire de déclaration SAP

Bien qu'il soit possible de faire sa déclaration SAP par courrier, il est conseillé de réaliser cette démarche en ligne afin de gagner du temps. Pour cela, l'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de services à la personne via la télé-procédure Nova, permettant son envoi à la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Ensuite, vous devez :

  • sélectionner la « Déclaration et/ou demande d'Agrément Services à la Personne (SAP) » ;
  • vérifier que votre activité relève uniquement de la déclaration SAP ;
  • cocher « Non » à la question « Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à agrément ? » ;
  • cocher « Non » à la question « Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à autorisation ? » ;
  • cliquer sur « Commencer » ;
  • parcourir les informations juridiques si vous le souhaitez (ce n'est pas indispensable).

 

L’identification de l’auto-entrepreneur dans le formulaire SAP

À partir de l'onglet « Identification », vous devez faire preuve de vigilance car il faudra renseigner toutes les informations concernant l'auto-entreprise.

  • L'identité de l'organisme : indiquez votre dénomination sociale (votre nom et prénom), le nom commercial de l'auto-entreprise si vous en avez choisi un, le numéro SIRET de l'auto-entreprise (les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN, les 5 derniers au NIC), votre nombre d'implantations (obligatoirement « 1 »), votre catégorie juridique (« Micro-entrepreneur ») et votre situation particulière (« Aucune »).
  • Les caractéristiques de l'organisme : indiquez la date de création de votre activité, le code APE de votre auto-entreprise (indiqué sur votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE), le département d'exercice et cochez la case « Organisme Sans Salarié ».
  • Le siège : indiquez toutes les informations relatives à la domiciliation de l'auto-entreprise (adresse, code postal, etc.).
  • Le demandeur : renseignez les informations vous concernant (nom, prénom, adresse email, etc.), avant de choisir un mot de passe permettant la création de votre compte.

 

L’activité et l’engagement de l’auto-entreprise de SAP

Pour les deux étapes suivantes, à savoir « Activités » et « Engagements », plusieurs informations primordiales seront demandées à l'auto-entrepreneur.

  • Le mode d'intervention : cochez la case « Prestataire » car, en tant qu'auto-entrepreneur, il est très rare de pouvoir être mandataire (il s'agit d'un intermédiaire entre le travailleur et le client).
  • Les activités : sélectionnez les différentes activités de services à la personne que vous exercez.
  • L'engagement : pour faire profiter d'avantages fiscaux à vos clients, la déclaration SAP vous oblige à déclarer vos activités, à ne travailler que pour des particuliers et à n'exercer que des activités de services à la personne. Ces obligations s'appellent Condition d'activité exclusive (CAE). Cochez donc la case « Oui » pour indiquer que vous vous engagez à respecter ces conditions.

 

La validation de la déclaration SAP par l’auto-entrepreneur

Vous voilà arrivé aux trois dernières rubriques de la déclaration de services à la personne : « Commercial », « Récapitulatif » et « Terminer l'inscription ». Une fois encore, plusieurs informations sont à renseigner.

  • L'annuaire commercial : cochez la case « Oui » afin d'être présent dans l'annuaire des professionnels des services à la personne géré par la DGE (Direction générale des entreprises). De la sorte, les particuliers pourront vous trouver via cet annuaire et connaître la nature de vos prestations.
  • Le récapitulatif : prenez le temps de relire toutes les informations et d'imprimer le récapitulatif afin de vérifier l'exactitude des informations que vous avez indiquées dans votre déclaration SAP. Pensez également à noter les coordonnées de l'antenne départementale de la DIRECCTE dont vous dépendez.
  • La validation : l'auto-entrepreneur peut ensuite valider sa déclaration de services à la personne. Un premier email de confirmation avec un lien pour valider votre compte est envoyé, puis un second confirmant l'enregistrement de votre déclaration SAP. L'auto-entrepreneur recevra ensuite un justificatif de déclaration par courrier sous quelques jours.

 

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