Les auto-entreprises de services à la personne
Le statut d’auto-entrepreneur se prête tout particulièrement aux activités de services à la personne. Garde d’enfants, petit bricolage, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire à domicile… autant d’activités qu’il est possible d’exercer sous le régime de l’auto-entreprise. Toutefois, les services à la personne sont réglementés et imposent à l’auto-entrepreneur de se plier à certaines formalités. Tour d’horizon.
Les activités de services à la personne en auto-entrepreneur
Parmi les nombreuses activités autorisées sous le régime de l’auto-entreprise, on retrouve notamment toutes celles liées aux services à la personne (SAP). Ce terme désigne toutes les activités exercées au domicile du client – ou à propos du domicile - et qui facilitent la vie quotidienne des familles, notamment via l'accompagnement d'enfants en bas âge, de personnes fragiles, dépendantes, âgées ou handicapées.
On distingue au total 26 activités de services à la personne différentes, se classant en trois groupes distincts.
- Les services de la vie courante : l'auto-entrepreneur peut notamment s'occuper de l'entretien de la maison, des travaux ménagers, des petits travaux de jardinage et de bricolage ou encore de la livraison de repas à domicile.
- Les services aux familles : l'auto-entrepreneur peut réaliser de la garde d'enfants, de l'accompagnement d'enfants, du soutien scolaire à domicile ou encore de la collecte et de l'assistance informatique à domicile.
- Les services d'assistance et d'accompagnement : l’auto-entreprise de services à la personne peut également assister les personnes âgées ou handicapées, accompagner des personnes en dehors de leur domicile ou encore proposer des soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Les formalités des auto-entrepreneurs réalisant du service à la personne
Selon la nature de l’activité de services à la personne, l’auto-entrepreneur n'aura pas les mêmes formalités administratives à réaliser. L'article D.7231-1 du Code du travail indique en effet que certains services nécessitent l'obtention d’un agrément ou d’une autorisation pour pouvoir être exercés, tandis qu’une déclaration est nécessaire pour faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux.
Les services à la personne relevant de la déclaration
La majorité des activités relève uniquement de la déclaration de services à la personne. Bien que la démarche soit facultative, il est recommandé de déclarer son activité puisque cela permet de faire bénéficier à ses clients de différents avantages fiscaux.
En contrepartie, la déclaration vous impose de travailler uniquement pour des particuliers et, dans le même temps, de ne pas avoir une autre activité professionnelle en parallèle. La procédure de déclaration doit être réalisée en ligne, via la télé-procédure Nova. Au total, 21 activités de services à la personne ne relèvent que de la déclaration :
- l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les travaux de petit bricolage ;
- la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- le soutien scolaire ou cours à domicile ;
- les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- la préparation de repas à domicile ;
- la livraison de courses à domicile ;
- la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
- l’assistance informatique à domicile ;
- les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
- l’assistance administrative à domicile ;
- l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
- la télé-assistance et la visio-assistance ;
- l’interprète en langue des signes ;
- l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
- la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
- l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
- la coordination et la délivrance des services à la personne.
Les services à la personne soumis à agrément
L'auto-entreprise de services à la personne intervenant auprès d'un public fragile doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l'État. Cela concerne notamment les missions réalisées auprès d'enfants en bas âge et d'enfants handicapés. L'auto-entrepreneur doit faire sa demande via la télé-procédure Nova, et ce, en tant que prestataire de services (et non de mandataire). Cette obligation concerne principalement cinq activités :
- la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
- l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
- l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Les services à la personne soumis à autorisation
Pour certaines activités de services à la personne, l'auto-entrepreneur devra obtenir un agrément de l'État, mais également une autorisation délivrée par les conseils départementaux où il réalise ses prestations. Cela concerne tout particulièrement trois types d'activités :
- l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
- l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Bon à savoir
Les conditions d’exercice d’une auto-entreprise de services à la personne
Les obligations de l'auto-entrepreneur réalisant du service à la personne
À partir du moment où l'auto-entrepreneur réalise une déclaration d'activité de services à la personne ou qu'il demande un agrément ou une autorisation, il doit respecter un certain nombre de conditions.
- Une condition d'exclusivité : comme nous l'évoquions précédemment, l'auto-entreprise de services à la personne doit se consacrer uniquement à l'exercice d'une ou de plusieurs activités de SAP. L’auto-entrepreneur ne peut donc exercer que les 26 activités listées précédemment. Dans le cas contraire, la déclaration ne lui sera pas accordée, empêchant ses clients de bénéficier des différents avantages fiscaux.
- Une condition de moyens : l'auto-entrepreneur doit également disposer des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de son activité. Pour les métiers en relation avec un public fragile (garde d'enfants de moins de 3 ans, aide aux personnes âgées, etc.), il faudra également respecter un cahier des charges spécifique.
- Une condition juridique : s'il veut exercer une activité de services à la personne, l'auto-entrepreneur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines infractions (escroquerie, vol, etc.) durant les 10 dernières années. Si l'activité est en lien avec des mineurs, il ne devra pas non plus être inscrit au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes).
Services à la personne : mandataire ou prestataire ?
Au moment de faire sa déclaration ou de demander son agrément, l'auto-entrepreneur réalisant des services à la personne a le choix entre deux statuts : prestataire ou mandataire. Il est important de bien choisir car les obligations ne seront pas les mêmes selon la nature de l'activité.
- Le prestataire de services à la personne : l'auto-entrepreneur est obligatoirement considéré comme un prestataire puisqu'il réalise lui-même les prestations auprès du particulier.
- Le mandataire de services à la personne : dans cette situation, le particulier va confier à un organisme tiers différentes tâches par contrat de mandat (sélection des candidatures, recrutement, réalisation des bulletins de paie, etc.). Il sera donc l'employeur de l'intervenant mandaté et devra, par conséquent, se plier à toutes les obligations légales de l'employeur. Cela ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs.
La facturation des services à la personne de l’auto-entrepreneur
S’il réalise une activité de services à la personne, l’auto-entrepreneur est soumis à certaines règles de facturation bien spécifiques. Ainsi, l'édition d'une facture est obligatoire dès que le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC. L'auto-entrepreneur doit alors établir deux factures, l'originale étant remise au client, qui comportent plusieurs mentions :
- l'identité de l'auto-entreprise (nom, prénom, adresse et SIRET) ;
- la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ;
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration et/ou de l'agrément et/ou de l'autorisation (si l'auto-entrepreneur en a fait la demande) ;
- l'identité du client (nom, prénom et adresse) ;
- les caractéristiques de la prestation de services fournie (nature, quantité et montant unitaire) ;
- les conditions tarifaires (taux horaire ou prix forfaitaire, prix total, frais de déplacement, etc.) ;
- la mention que les prestations n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux si l'auto-entrepreneur n'a pas réalisé de déclaration.
Auto-entreprise de services à la personne : les avantages fiscaux
Les clients de l'auto-entreprise de services à la personne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, à condition que l'auto-entrepreneur ait réalisé une déclaration au préalable. Ces avantages permettent de réduire le coût de la prestation et incitent ainsi les particuliers à faire appel aux services des professionnels du service à la personne. On distingue principalement deux dispositifs différents en la matière.
- Le crédit d'impôt : à travers ce dispositif, la moitié des dépenses engagées auprès de l'auto-entreprise de services à la personne peut être déduite du montant de l'impôt sur le revenu. Le plafond de déduction est fixé à 12 000 €, mais il peut cependant être revu à la hausse selon la composition et la nature du foyer (nombre d'enfants, personnes âgées ou handicapées à charge, etc.). Notez toutefois que certaines activités ont un plafond de déduction inférieur, à l'image du petit bricolage (500 € par an) et des petits travaux de jardinage (5 000 € par an).
- Les CESU préfinancés : les particuliers peuvent recevoir de la part de leur employeur des Chèques emploi service universel (CESU), permettant de payer l'auto-entrepreneur et de réduire le coût de la prestation. Toutefois, seuls les CESU préfinancés peuvent être acceptés par les auto-entreprises, et non les CESU déclaratifs.
Bon à savoir
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