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Le contrat de prestation de services en auto-entreprise
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Pouvant porter sur de nombreux types d’activités, le contrat de prestation de services est un accord commercial encadrant la relation entre l’auto-entrepreneur prestataire et ses clients. Indispensable pour définir les droits et obligations des deux parties, il est soumis à certaines contraintes, notamment pour éviter la requalification de la prestation en travail dissimulé.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Pouvant porter sur de nombreux domaines d’activités, un contrat de prestations de services est un contrat commercial formalisant la relation entre un prestataire et un client.
Un contrat commercial entre un prestataire et un client
Au sens de l'article 1710 du Code civil, un contrat de prestation de services, désigné sous le terme de « louage d'ouvrage », est un contrat commercial encadrant une relation entre un prestataire de services et un client. Plus concrètement, ce document vise à définir les droits et obligations de chacune des deux parties (réaliser la prestation, payer le prix convenu, etc.). Il peut aussi bien être conclu auprès d’un client particulier que d’un client professionnel.
Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de sous-traitance sous plusieurs aspects.
Sa nature : ce contrat porte uniquement sur les prestations de services et non sur la vente de marchandises, pour laquelle un bien « physique » est remis au client. Un contrat de sous-traitance, pour sa part, peut renvoyer à ces deux types de transactions.
Son objet : le contrat de prestation services porte sur une tâche que le client n'est pas en mesure de réaliser par lui-même, faute de compétences techniques, de savoir-faire ou encore de moyens humains. Ce qui n’est pas le cas avec le choix de la sous-traitance.
Son destinataire : le client est le bénéficiaire direct de la prestation de services fournie. Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, il existe un intermédiaire entre l'exécutant (le sous-traitant) et le destinataire final (le client).
Lire aussi : La sous-traitance en auto-entreprise
Un document utile pour de nombreuses activités
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être amené à conclure un contrat de prestations de services pour de nombreux types d’activités. À titre d’exemple, ce document peut être rédigé entre le prestataire et le client pour :
les services intellectuels (rédaction, traduction, etc.) ;
la restauration (restaurant, food truck, etc.) ;
les prestations du BTP (maçonnerie, électricité, etc.) ;
ou encore les services artisanaux divers (restauration d’objets, cordonnier, etc.).
Lire aussi : Les activités autorisées en micro-entreprise
Est-il obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services ?
La rédaction d’un contrat de prestations de services n’est pas obligatoire. Elle reste toutefois vivement conseillée, notamment pour les tâches conséquentes, afin de bénéficier d'une sécurité juridique optimale dans le cadre de vos missions d'auto-entrepreneur.
En revanche, la fourniture d'un devis est obligatoire si le client en fait la demande et/ou pour un certain nombre de prestations. En tant qu'auto-entrepreneur, cela peut vous concerner notamment si vous exercez une activité :
de travaux et de dépannage ;
de prestation de déménagement ;
de prestation de services à la personne ;
ou encore de location de véhicule.
Lire aussi : Comment rédiger un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?
Bon à savoir
Vous avez l’obligation de fournir l’attestation de vigilance de votre auto-entreprise si le contrat porte sur une prestation d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT.
Quels sont les avantages du contrat de prestation de services ?
Bien qu’elle soit facultative, la rédaction d’un contrat de prestation de services présente de nombreux intérêts pour sécuriser les missions réalisées auprès de vos clients dans le cadre de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Tout simplement, car ce document détermine les obligations et droits de chacune des deux parties.
Définir vos missions : le contrat de prestation de services vous permet tout d'abord de formaliser les tâches qui vous sont confiées, leur nature et leurs conditions (calendrier, etc.). Ce document constitue ainsi la preuve que vous et votre client êtes d’accord sur l’objet et les caractéristiques de la mission.
Fixer votre objectif : le contrat peut également déterminer si, en tant que prestataire auto-entrepreneur, vous avez une obligation de moyen ou de résultat. Dans le premier cas, le contrat est considéré comme honoré si vous avez mis en œuvre tous les moyens nécessaires. Dans le second cas en revanche, vous avez l'obligation d'atteindre le résultat escompté.
Être payé : par la signature du contrat de prestation de services, votre client s'engage à vous régler conformément aux conditions fixées. Cela peut notamment valoir pour le montant du paiement, ses délais, son mode (virement bancaire, chèque, etc.) ou encore les pénalités en cas de manquement.
Mieux organiser votre activité : en formalisant la prestation, le contrat vous assure que – sauf exception – la mission arrivera à son terme et que vous serez payé du montant convenu. Vous disposez ainsi d'une meilleure visibilité, à la fois en termes de planning et de revenus, vous permettant de mieux vous organiser. Vous limitez aussi le risque que la prestation soit interrompue sans contrepartie.
Limiter le risque de litige : un différend est susceptible de se produire dans toute transaction commerciale, que celle-ci porte sur la nature de la mission, ses conditions ou encore son paiement. Le contrat vous permet de limiter ce risque car il définit clairement tous les droits et obligations des deux parties. Vous pouvez donc vous y référez pour régler le problème. En l'absence d'accord, il peut constituer aussi le support d'une éventuelle procédure judiciaire.
À noter
La rédaction d’un contrat de prestation de services est aussi utile pour éviter que la mission réalisée ne fasse l'objet d'une requalification juridique en prêt de main-d'œuvre illicite et/ou en salariat déguisé de l’auto-entrepreneur notamment.
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services ne peut protéger votre auto-entreprise que s’il est bien rédigé, clair, exhaustif et conforme à la réglementation. Pour cela, il convient donc de prévoir un certain nombre de mentions – certaines obligatoires, d’autres facultatives – lors de sa rédaction, dont :
l'identité des deux parties : nom, adresse et numéro SIRET ;
les caractéristiques de la mission : nature, durée et prix ;
les délais de paiement et pénalités de retard ;
les modalités de modification du contrat ;
les conditions de livraison de la prestation ;
les sanctions en cas de non-respect du contrat ;
les devoirs de l'auto-entreprise (information et conseil, mise en garde, etc.) ;
les devoirs du client (paiement, etc.) ;
les éventuelles clauses de confidentialité et/ou de non-concurrence ;
les éventuelles conditions de propriété intellectuelle ;
la date de conclusion et d'effet du contrat ;
les modalités de rupture du contrat ;
le tribunal compétent et le droit applicable en cas de litige.
Notre conseil : n’hésitez pas à vous faire aider d’un professionnel du droit, tel qu’un juriste ou un avocat, notamment dans l’optique de rédiger un contrat-type que vous pourrez adapter en fonction des caractéristiques de chaque mission.
Comment mettre un terme au contrat de prestation de services ?
Dans l’idéal, vous devez avoir défini les modalités de rupture anticipée au sein même du contrat de prestation de services. Celles-ci peuvent notamment stipuler :
les motifs autorisés de rupture anticipé ;
le mode d'information de l'autre partie (courrier recommandé, etc.) ;
le délai de préavis à respecter ;
les éventuelles contreparties à fournir à l'autre partie.
Que ces informations soient fixées ou non, il reste préférable – en tant qu’auto-entrepreneur – de privilégier les contrats à durée déterminée. Il vous sera ainsi possible de renoncer à l’exécution de la prestation à l’issue du contrat. Cela limitera également le risque que votre mission ne puisse être requalifiée en salariat déguisé.
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