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Le paiement par CESU des auto-entrepreneurs SAP

Le paiement par CESU des auto-entrepreneurs SAP


Les auto-entreprises de services à la personne (SAP) ont la possibilité d'être payées par des Chèques emploi service universel (CESU). À travers notre guide, découvrez les activités éligibles, les titres autorisés et les étapes à suivre par l’auto-entrepreneur pour se faire rembourser ses titres CESU.

 

Le fonctionnement des CESU en auto-entreprise

Les CESU, c’est quoi ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) est une solution mise en place par l'URSSAF afin de simplifier les modalités d'embauche et de paiement d'un travailleur à domicile. En vigueur depuis 1994, le CESU permet à un particulier d'avoir recours à certains professionnels, sans avoir besoin de réaliser une déclaration préalable à l'embauche, de calculer les cotisations, de réaliser de déclarations trimestrielles à l'URSSAF ou d'éditer des fiches de paie. Les CESU peuvent principalement être utilisés pour trois catégories d’activités :

  • les services à la famille : cela concerne notamment la garde d'enfants (à domicile, hors du domicile ou accompagnement) et les cours à domicile ;
  • les services de la vie quotidienne : les CESU permettent également de payer les prestations d'entretien de la maison (travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, etc.), d'alimentation (préparation des repas à domicile, livraison de repas, etc.) et de maintenance du domicile (petits travaux de jardinage, de bricolage, etc.) ;
  • les services aux personnes dépendantes : cette catégorie regroupe toutes les prestations d'assistance à domicile (aide des personnes âgées, soins esthétiques, etc.) et hors domicile (aide à la mobilité, accompagnement dans les promenades, etc.).

 

CESU déclaratif et préfinancé : la différence pour l’auto-entrepreneur

Le Chèque emploi service universel peut prendre deux formes différentes : le CESU préfinancé et le CESU déclaratif. Bien qu'ils permettent tous les deux de payer une prestation réalisée à domicile, l'auto-entrepreneur ne peut pas être réglé via ces deux solutions.

  • Le CESU déclaratif : aussi appelée CESU bancaire, cette solution est réservée au paiement des salariés employés directement au domicile ou à propos du domicile. Le CESU déclaratif est dématérialisé ou peut prendre la forme d'un carnet de 20 volets sociaux papier. Il n'est utilisable que pour certaines activités (soutien scolaire, ménage, repassage, etc.) et ne permet pas de rémunérer un auto-entrepreneur.
  • Le CESU préfinancé : accordé par l'employeur, un CSE (Comité social et économique) ou un organisme attribuant des prestations sociales (CPAM, mutuelle, etc.), il prend la forme d'un titre de paiement nominatif avec un montant défini. Le CESU préfinancé permet de payer tous les services à la personne et peut donc être accepté par l'auto-entrepreneur.

 

Les auto-entreprises concernées par le CESU

Seules les auto-entreprises relevant du domaine des services à la personne (SAP) peuvent être payées grâce au CESU préfinancé. L’auto-entrepreneur pourra donc accepter des CESU préfinancés si son activité fait partie des 26 activités de SAP existantes et qui sont listées par l'Article D.7231-1 du Code du travail. Cela concerne :

  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
  • les petits travaux de jardinage ;
  • les travaux de petit bricolage ;
  • la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
  • le soutien scolaire ou cours à domicile ;
  • les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
  • l’assistance informatique à domicile ;
  • les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
  • l’assistance administrative à domicile ;
  • l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
  • la télé-assistance et la visio-assistance ;
  • l’interprète en langue des signes ;
  • l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
  • la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
  • l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
  • la coordination et la délivrance des services à la personne ;
  • la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
  • l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés.
  • l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
  • la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
  • l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

 

Les formalités de l’auto-entrepreneur pour être payé par CESU

La déclaration SAP de l’auto-entreprise de services à la personne

Pour profiter des règlements via les CESU préfinancés, l'auto-entrepreneur devra réaliser une déclaration de services à la personne, obtenir une autorisation ou demander un agrément. Les démarches vont dépendre de la nature de l’activité exercée en auto-entreprise.

  • La déclaration SAP : parmi les 26 activités de services à la personne, 21 ne relèvent que de la déclaration SAP. Bien que facultative, la déclaration SAP de l’auto-entreprise est recommandée, notamment pour pouvoir être payé via les titres CESU préfinancés.
  • L’agrément SAP : il doit obligatoirement être obtenu par l’auto-entrepreneur s’il travaille auprès d’un public fragile (enfants de moins de 3 ans ou enfants handicapés de moins de 18 ans). L’agrément est également nécessaire pour être réglé via les CESU préfinancés.
  • L’autorisation SAP : obligatoire pour certaines activités de services à la personne (assistance aux personnes âgées ou handicapées, conduite de véhicules de personnes ayant des difficultés de mobilité et accompagnement de personnes en dehors de leur domicile), l’autorisation s’obtient auprès des conseils départementaux. Une fois encore, son obtention est nécessaire pour être payé grâce aux CESU préfinancés.

 

Les engagements de l’auto-entrepreneur de services à la personne

Si l’auto-entrepreneur réalise une déclaration SAP (ou qu’il a l’obligation d’obtenir un agrément ou une autorisation), il s’engage à respecter ce qu’on appelle les Conditions d’activité exclusive (CAE). Cette démarche - lui permettant d’être payé par CESU préfinancé et de faire bénéficier à ses clients d’un crédit d’impôt – l’oblige à respecter deux conditions :

  • proposer ses services uniquement à des clients particuliers ;
  • n’exercer que des activités de services à la personne (il peut cumuler deux activités SAP, mais pas une activité SAP et une prestation de vente par exemple).

 

L'affiliation de l'auto-entrepreneur au CRCESU

Pour pouvoir être réglé par des CESU préfinancés, l'auto-entrepreneur doit également s'affilier au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). Pour cela, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :

  • téléchargez le « Dossier d’Affiliation au CRCESU Personne morale » ;
  • remplissez la partie du formulaire vous concernant (garde d'enfants ou autres activités de services à la personne) ;
  • déposez votre formulaire complété dans votre espace personnel sur le site du CRCESU et joignez les documents demandés (déclaration SAP, agrément ou autorisation, votre RIB, votre avis d'inscription au répertoire SIRENE ou l'extrait K ou D1 de votre auto-entreprise et la déclaration de début d'activité délivrée par la CMA ou la CCI).

Depuis janvier 2019, l'inscription au CRCESU est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Une fois votre demande d'affiliation validée, vous recevrez votre code d'intervenant (Numéro d’affiliation national), votre code d'accès à votre espace personnel et des bordereaux personnalisés à votre nom.

 

L’encaissement des CESU préfinancés par l’auto-entrepreneur

À partir du moment où il est affilié au centre de remboursement, l’auto-entrepreneur peut se faire payer par ses clients via les CESU préfinancés. Il doit alors entreprendre des démarches auprès du CRCESU afin de se les faire rembourser. Pour cela, il dispose de trois modes de remise.

  • Le ColiSUR : cette solution permet à l'auto-entrepreneur d'envoyer ses titres CESU dans une enveloppe ColiSUR pré-affranchie qu'il suffit de déposer à la poste. Les enveloppes, dont le coût unitaire est compris entre 10 et 24,50 € HT selon le montant envoyé par CESU, sont assurées et vous permettent donc d'être remboursé en cas de vol ou de perte.
  • Le règlement direct sur Internet : les clients de l'auto-entrepreneur doivent remplir les informations relatives au CESU sur leur espace personnel, ainsi que le code NAN (Numéro d’affiliation national) du travailleur bénéficiaire. Le remboursement des dépôts est disponible sous 7 à 21 jours selon les délais choisis par l'auto-entrepreneur de services à la personne.
  • Le dépôt en ligne : l'auto-entrepreneur doit se connecter à son espace personnel afin d'enregistrer ses titres CESU de façon manuelle ou au moyen d'une douchette (un équipement laser capable de lire les codes barres). Les frais de dépôts varient entre 7 et 25 € selon le montant des CESU et le remboursement intervient immédiatement, sous 7 jours ou sous 21 jours.

À noter : l'auto-entrepreneur de services à la personne n'a pas le droit d'appliquer un surcoût à ses clients afin de compenser les frais de dépôt des CESU préfinancés. D’où l’importance de choisir un mode de remise adaptée à ses besoins.

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