Le CESU en auto-entreprise
Les auto-entreprises de services à la personne (SAP) ont la possibilité d'être payées par des Chèques emploi service universel (CESU). À travers notre guide, découvrez les activités éligibles, les titres autorisés et les étapes à suivre par l’auto-entrepreneur pour se faire rembourser ses titres CESU.
Bon à savoir
Le fonctionnement des CESU en auto-entreprise
Les CESU, c’est quoi ?
Instauré en 1994, le Chèque emploi service universel (CESU) est une offre de l'URSSAF pour simplifier la rémunération des employés à domicile réalisant des activités de services à la personne (SAP). Son intérêt ? Les démarches des particuliers employeurs sont simplifiés : ils n'ont pas besoin d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche, ni d'éditer des bulletins de salaire par exemple.
Les CESU peuvent être utilisés pour rémunérer un prestataire pour trois grandes catégories de services à la personne.
- Les services de la vie courante : les CESU permettent de payer les prestations d'entretien de la maison (travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, etc.), d'alimentation (préparation des repas à domicile, livraison de repas, etc.) et de maintenance du domicile (petits travaux de jardinage, de bricolage, etc.).
- Les services aux familles : cela concerne notamment la garde d'enfants (à domicile, hors du domicile ou accompagnement) et les cours à domicile.
- Les services d'assistance et d'accompagnement : cette catégorie regroupe toutes les prestations d'assistance à domicile (aide des personnes âgées, soins esthétiques, etc.) et hors domicile (aide à la mobilité, accompagnement dans les promenades, etc.).
Les deux types de Chèques emploi service universel
On distingue deux types de Chèques emploi service universel. Toutefois, l'auto-entrepreneur peut uniquement accepter les CESU préfinancés.
- Le CESU déclaratif : ce terme désigne un mode de déclaration simplifié. Il permet aux particuliers employeurs de déclarer plus facilement leur salarié à domicile. En revanche, il ne peut pas être utilisé pour rémunérer un auto-entrepreneur de services à la personne.
- Le CESU préfinancé : il s'agit d'un mode de paiement, pouvant notamment être obtenu par les particuliers auprès de leur employeur ou d'un autre organisme (Assurance maladie, caisse de retraite, etc.). Il permet de payer tous les principaux services à la personne et peut donc être accepté par l'auto-entrepreneur.
Les activités éligibles au paiement par CESU
Le CESU préfinancé permet de rémunérer les auto-entreprises de services à la personne. Plus particulièrement, il peut être utilisé pour les activités SAP listées par l'Article D.7231-1 du Code du travail et définies en ces termes :
- la garde d'enfants à domicile ;
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
- l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- l'entretien de la maison et travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;
- la garde d'enfants à domicile ;
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- la livraison de repas à domicile ;
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- la livraison de courses à domicile ;
- l'assistance informatique à domicile ;
- les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- la maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- l'assistance administrative à domicile ;
- l'accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- la téléassistance et visio assistance ;
- l'nterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
- l'accompagnement des personnes dépendantes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- l'assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- la coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les formalités de l’auto-entrepreneur pour être payé par CESU
La déclaration SAP de l’auto-entreprise de services à la personne
Pour profiter des règlements via les CESU préfinancés, l'auto-entrepreneur devra réaliser une déclaration de services à la personne, obtenir une autorisation ou demander un agrément. Les démarches vont dépendre de la nature de l’activité exercée en auto-entreprise.
- La déclaration SAP : parmi les 26 activités de services à la personne, 21 ne relèvent que de la déclaration SAP. Bien que facultative, la déclaration SAP de l’auto-entreprise est recommandée, notamment pour pouvoir être payé via les titres CESU préfinancés.
- L’agrément SAP : il doit obligatoirement être obtenu par l’auto-entrepreneur s’il travaille auprès d’un public fragile (enfants de moins de 3 ans ou enfants handicapés de moins de 18 ans). L’agrément est également nécessaire pour être réglé via les CESU préfinancés.
- L’autorisation SAP : obligatoire pour certaines activités de services à la personne (assistance aux personnes âgées ou handicapées, conduite de véhicules de personnes ayant des difficultés de mobilité et accompagnement de personnes en dehors de leur domicile), l’autorisation s’obtient auprès des conseils départementaux. Une fois encore, son obtention est nécessaire pour être payé grâce aux CESU préfinancés.
Les engagements de l’auto-entrepreneur de services à la personne
Si l’auto-entrepreneur réalise une déclaration SAP (ou qu’il a l’obligation d’obtenir un agrément ou une autorisation), il s’engage à respecter ce qu’on appelle les Conditions d’activité exclusive (CAE). Cette démarche - lui permettant d’être payé par CESU préfinancé et de faire bénéficier à ses clients d’un crédit d’impôt – l’oblige à respecter deux conditions :
- proposer ses services uniquement à des clients particuliers ;
- n’exercer que des activités de services à la personne (il peut cumuler deux activités SAP, mais pas une activité SAP et une prestation de vente par exemple).
L'affiliation de l'auto-entrepreneur au CRCESU
Pour pouvoir être réglé par des CESU préfinancés, l'auto-entrepreneur doit également s'affilier au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). Pour cela, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :
- téléchargez le « Dossier d’Affiliation au CRCESU Personne morale » ;
- remplissez la partie du formulaire vous concernant (garde d'enfants ou autres activités de services à la personne) ;
- déposez votre formulaire complété dans votre espace personnel sur le site du CRCESU et joignez les documents demandés (déclaration SAP, agrément ou autorisation, votre RIB, votre avis d'inscription au répertoire SIRENE ou l'extrait K de votre auto-entreprise et la déclaration de début d'activité délivrée par la CMA ou la CCI).
Depuis janvier 2019, l'inscription au CRCESU est gratuite pour les auto-entrepreneurs. Une fois votre demande d'affiliation validée, vous recevrez votre code d'intervenant (Numéro d’affiliation national), votre code d'accès à votre espace personnel et des bordereaux personnalisés à votre nom.
L’encaissement des CESU préfinancés par l’auto-entrepreneur
À partir du moment où il est affilié au centre de remboursement, l’auto-entrepreneur peut se faire payer par ses clients via les CESU préfinancés. Il doit alors entreprendre des démarches auprès du CRCESU afin de se les faire rembourser. Pour cela, il dispose de trois modes de remise.
- Le ColiSUR : cette solution permet à l'auto-entrepreneur d'envoyer ses titres CESU dans une enveloppe ColiSUR pré-affranchie qu'il suffit de déposer à la poste. Les enveloppes, dont le coût unitaire est compris entre 10 et 24,50 € HT selon le montant envoyé par CESU, sont assurées et vous permettent donc d'être remboursé en cas de vol ou de perte.
- Le règlement direct sur Internet : les clients de l'auto-entrepreneur doivent remplir les informations relatives au CESU sur leur espace personnel, ainsi que le code NAN (Numéro d’affiliation national) du travailleur bénéficiaire. Le remboursement des dépôts est disponible sous 7 à 21 jours selon les délais choisis par l'auto-entrepreneur de services à la personne.
- Le dépôt en ligne : l'auto-entrepreneur doit se connecter à son espace personnel afin d'enregistrer ses titres CESU de façon manuelle ou au moyen d'une douchette (un équipement laser capable de lire les codes barres). Les frais de dépôts sont de 0,80 € TTC et le remboursement intervient sous 24 heures.
À noter
le 08/05/2024
le 10/04/2024
le 10/01/2024
le 07/02/2024
le 20/12/2023
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