La réglementation des auto-entreprises libérales
Au même titre que les commerçants et les artisans, les micro-entrepreneurs libéraux sont soumis à une réglementation spécifique. Activités autorisées et interdites, qualifications professionnelles requises, déclarations obligatoires ou encore conditions d’exercice : découvrez toutes les règles à respecter par les auto-entreprises libérales.
Les activités libérales autorisées en auto-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez à la fois exercer une activité libérale réglementée ou non réglementée. Toutefois, certaines professions ne sont pas ouvertes au régime de l’auto-entreprise.
Qu’est-ce qu’une activité libérale ?
Au sens de l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les libéraux sont :
« les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
En d'autres termes, les professions libérales se caractérisent principalement par la fourniture de services non commerciaux (prestation intellectuelle, technique, etc.). Toutefois, il n'existe pas de liste officielle des professions libérales car cette catégorie est généralement définie « en creux » : en font partie les métiers qui ne relèvent pas d'un autre domaine d'activité (artisanat, commerce, industrie ou agriculture).
De plus, les professions libérales – notamment exercées en auto-entreprise – sont classées en deux catégories :
les activités libérales réglementées ;
les activités libérales non réglementées.
Les activités libérales réglementées en micro-entreprise
Comme le dispose l'article 1 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les professions libérales réglementées sont :
« les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. »
De cette définition incombent trois obligations spécifiques pour les professionnels libéraux réglementés :
disposer d'un titre protégé et/ou respecter un statut législatif ou réglementaire ;
respecter les principes éthiques ou la déontologique professionnelle de leur profession ;
se soumettre à une autorité compétente (ordre, chambre ou syndicat professionnel), notamment d’un point de vue disciplinaire.
Certaines activités libérales réglementées peuvent être exercées en micro-entreprise. Il est possible de les classer en trois grandes catégories.
Les métiers de la santé : ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, diététicien, chiropracteur et psychomotricien.
Les métiers judiciaires : expert devant les tribunaux et mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les métiers techniques et du cadre de vie : architecte, architecte d’intérieur et géomètre-expert.
Les activités libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées regroupent par défaut toutes les autres professions, à savoir celles qui ne relèvent pas d'une activité :
artisanale ;
commerciale ;
industrielle ;
agricole ;
libérale réglementée ;
relevant du régime général des salariés (journalistes, pigistes, intermittents du spectacle, etc.).
Contrairement aux activités réglementées, ces professions libérales ne sont pas soumises à des conditions d'exercice ou de qualification : elles peuvent donc être exercées librement par tous. Cette catégorie regroupe de nombreux types de métiers : développeur, graphiste, consultant, designer, éducateur sportif, illustrateur, naturopathe, professeur de musique, rédacteur, traducteur ou encore voyant par exemple.
Les activités libérales interdites en auto-entreprise
En revanche, certaines activités de prestations de services non commerciales sont interdites avec le statut d’auto-entrepreneur : il s’agit de toutes les professions libérales qui ne sont pas rattachées à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).
Ces activités peuvent être regroupée en quatre grandes catégories.
Les activités de la santé : médecin, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pharmacien, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, vétérinaire, etc.
Les activités judiciaires et juridiques : avocat, notaire, commissaire aux comptes, etc.
Les métiers techniques : expert-comptable, agent général d’assurance, etc.
Les artistes affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs (née du regroupement de l'Agessa et de la Maison des artistes).
Lire aussi : Les activités autorisées en auto-entreprise
Les qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs libéraux
Vous n’avez pas besoin de justifier de vos compétences pour exercer une activité libérale non réglementée avec le statut d’auto-entrepreneur. Par conséquent, vous pouvez créer votre micro-entreprise librement, y compris si vous ne disposez pas de diplôme ou d’expérience dans le domaine d’activité concerné.
Bon à savoir
En revanche, vous avez l’obligation de détenir une qualification professionnelle déterminée pour exercer une activité libérale réglementée. La nature de la qualification demandée va varier selon la nature de votre profession. Avant de créer votre auto-entreprise, il pourra ainsi être exigé que vous justifiez :
d'un titre de formation ;
d'un diplôme ;
et/ou d'une expérience professionnelle.
Bon à savoir
Les conditions de création et d’exercice d’une auto-entreprise libérale
Que votre activité soit réglementée ou non, vous devez respecter plusieurs conditions pour créer votre micro-entreprise libérale, mais aussi pour exercer votre activité.
Le respect des conditions d’honorabilité : pour certaines activités libérales, dont celles qui sont réglementées, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise. Vous ne devez pas non plus avoir été interdit d'exercice d'une activité professionnelle pour crimes ou délits.
La déclaration de début d’activité : vous devez déclarer votre début d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprise, à savoir le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est l’unique service officiel vous permettant de créer votre micro-entreprise libérale.
L’immatriculation au RNE : comme toutes les entreprises, votre micro-entreprise libérale doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cet enregistrement se fait automatiquement à l’issue de votre déclaration de début d’activité.
Le devoir d’information : pour la plupart des professions, vous devez communiquer de manière transparente sur vos tarifs et prestations, tout particulièrement si vous proposez vos services à des particuliers.
L’obtention d’une carte professionnelle : certains professionnels libéraux, dont les éducateurs sportifs et les moniteurs de ski par exemple, ont l'obligation de déclarer leur activité à la DDCSPP (Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations) avant de commencer à exercer. Cette déclaration leur permet d'obtenir leur carte professionnelle, indispensable à l'exercice de leur métier.
La déclaration du diplôme : certains auto-entrepreneurs libéraux réglementés doivent déclarer leur diplôme afin de pouvoir exercer. C’est notamment le cas des ostéopathes et des chiropracteurs qui doivent le faire auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) pour obtenir un numéro Adeli.
Les conditions d’exercice d’une auto-entreprise libérale de services à la personne
À la différence des autres professions libérales, les activités de services à la personne (SAP) disposent de leur propre réglementation, notamment en ce qui concerne les auto-entrepreneurs.
Les autorisations pour exercer une activité SAP
Les métiers de services à la personne peuvent être classés en trois grandes catégories, selon les formalités administratives qu'elles nécessitent.
Les activités relevant de la déclaration : bien qu'elle soit facultative, la déclaration SAP est recommandée pour faire bénéficier à vos clients de différents avantages fiscaux. On distingue 21 activités qui ne relèvent que de la déclaration (petit bricolage, entretien de la maison, travaux ménagers, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, etc.).
Les activités soumises à agrément : pour la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans handicapés), vous avez l'obligation d'obtenir un agrément pour pouvoir exercer votre activité. Vous devez en faire la demande via la télé-procédure Nova.
Les activités nécessitant une autorisation : en plus de l'agrément, certaines activités SAP nécessitent une autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cela concerne principalement l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Les obligations de l’auto-entrepreneur SAP
Vous devez respecter trois conditions principales si vous avez réalisé une déclaration et/ou si vous avez obtenu un agrément et/ou une autorisation pour exercer votre activité SAP en micro-entreprise.
Avoir une activité exclusive : vous ne pouvez vous consacrer qu'à une ou plusieurs activités de services à la personne. En revanche, toute autre activité – quelle que soit sa nature (libérale, artisanale, etc.) – est interdite.
Disposer des moyens requis : vous avez l'obligation de disposer des moyens matériels, financiers et humains requis pour l'exercice de votre activité SAP. Un cahier des charges spécifique doit aussi être respecté par les auto-entrepreneurs en relation avec un public fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, etc.).
Respecter les conditions d'honorabilité : durant les 10 dernières années, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines infractions (vol, escroquerie, etc.). Vous ne devez pas non plus être inscrit au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) si vous êtes en contact avec des enfants.
Bon à savoir
Lire aussi : Le guide des auto-entreprises de services à la personne
Les assurances pour l’auto-entrepreneur libéral
Selon la nature de votre activité libérale, vous pouvez avoir l’obligation de souscrire certains contrats d’assurance spécifiques.
La responsabilité civile professionnelle : la RC Pro vise à couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer aux tiers (clients, patients, accompagnants, etc.). Dans le domaine libéral, elle est principalement obligatoire pour les métiers de la santé (ostéopathe, chiropracteur, etc.).
L’assurance auto : votre véhicule (voiture, scooter, utilitaire, etc.) doit a minima être assuré au tiers. Vous devez souscrire une assurance auto professionnelle si vous disposez d’un véhicule dédié à votre activité. En revanche, vous devez adapter votre contrat privé si vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité.
L’assurance des locaux : si vous êtes locataire de vos locaux, vous avez l’obligation d’être assuré a minima au titre des risques locatifs (incendie, explosion et dégât des eaux). Si vous êtes propriétaire d’un local en copropriété, au sein d’un immeuble par exemple, vous avez l’obligation d’être assuré au titre de votre responsabilité civile.
Bon à savoir
Lire aussi : Toutes les assurances en micro-entreprise
Les spécificités de l’auto-entreprise libérale
Cotisations sociales, plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, imposition ou encore interlocuteurs : découvrez toutes les particularités auxquelles répondent les auto-entreprises libérales.
L’organisme de rattachement des micro-entreprises libérales
Selon la nature de votre activité et sa date de création, votre auto-entreprise peut être rattachée à deux organismes différents en charge de votre protection sociale.
La Cipav, tout d'abord, gère deux catégories d'auto-entrepreneurs libéraux.
Les 21 professions encadrées : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Sécurité sociale des artistes auteurs, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.
Les auto-entreprises créées avant 2018 : si vous avez créé votre micro-entreprise libérale avant le 1er janvier 2018, vous êtes rattaché à la Cipav, y compris si vous n'exercez pas l'une des 21 professions listées précédemment.
En revanche, toutes les auto-entreprises libérales ne dépendant pas de la Cipav sont rattachées à la SSI. À l’exception des 21 professions réglementées, vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants si :
vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2018 ;
ou vous avez demandé volontairement votre rattachement à la SSI.
Bon à savoir
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs libéraux
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur visent à financer les différentes facettes de votre couverture sociale (Assurance maladie, retraite, indemnités journalières, congé maternité, etc.). Leur montant correspond à un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires, selon un taux qui dépend de votre organisme de référence :
21,1 % pour les auto-entreprises libérales à la SSI ;
21,2 % pour les auto-entreprises libérales à la Cipav.
À condition d'y être éligible, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d'activité. Grâce à ce dispositif, votre taux de cotisations sociales est de :
10,6 % pour les auto-entreprises libérales à la SSI ;
12,1 % pour les auto-entreprises libérales à la Cipav.
Bon à savoir
Le plafond de chiffre d’affaires des activités libérales
Pour conserver le bénéfice du régime, les auto-entreprises libérales doivent respecter un plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires par an.
Si vous dépassez ce plafond pendant deux années consécutives, vous perdez le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous êtes alors automatiquement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Lire aussi : Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Les seuils de TVA pour les auto-entreprises libérales
Pour conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Dans le cadre de votre micro-entreprise libérale, on distingue trois cas de figure.
Chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € : si vous ne dépassez pas ce seuil de base, vous restez exonéré de TVA.
Chiffre d’affaires compris entre 36 800 et 39 100 € : si votre chiffre d’affaires est compris entre ces deux seuils pendant 2 années de suite, vous devez appliquer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivant le dépassement.
Chiffre d’affaires supérieur à 39 100 € : si vous dépassez le seuil majoré de chiffre d’affaires, vous êtes soumis à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise
L’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs libéraux
Dans le cadre de votre auto-entreprise, le montant de votre revenu imposable correspond à votre chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire. Cet abattement est de 34 % pour les auto-entrepreneurs libéraux : il est appliqué automatiquement par l’administration fiscale pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu.
Lire aussi : L’imposition de l’auto-entrepreneur
Les interlocuteurs des micro-entrepreneurs libéraux
En tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs selon l’objet de votre demande, dont :
l'URSSAF qui est votre Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF pour déclarer votre chiffre d'affaires, payer vos cotisations sociales et obtenir une attestation de vigilance ;
le Service des impôts des entreprises (SIE) pour votre imposition et l’obtention d'un numéro de TVA ;
la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la Cipav pour le suivi de vos prestations sociales ;
l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) pour obtenir un avis de situation au répertoire Sirene.
le 24/01/2024
le 24/04/2024
le 17/01/2024
le 20/12/2023
le 20/12/2023
/
Je me protège et sécurise mon auto-entreprise/
Comprendre les différences de réglementation par secteur/
La réglementation des auto-entreprises libérales
© 2015-2024