La réglementation de l’artisanat en micro-entreprise

La réglementation de l’artisanat en micro-entreprise

À la différence des commerçants et professionnels libéraux, les artisans en auto-entreprise sont soumis à une réglementation spécifique. Conditions d’exercice, activités autorisées, interlocuteurs, particularités de l’activité ou encore obligations d’assurance : découvrez toutes les spécificités de l’artisanat pour le micro-entrepreneur.

Les métiers artisanaux ouverts aux micro-entrepreneurs

Par définition, l'artisanat est une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat. Toutefois, cela ne se limite qu'aux entreprises employant au maximum 10 salariés : au-delà, l'activité est considérée comme commerciale.

En théorie, la grande majorité des activités artisanales sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur. Ces activités peuvent d’ailleurs être regroupées en plusieurs grandes catégories.

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    Les métiers de l'alimentation : boulanger, boucher ou encore pâtissier par exemple.

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    Les métiers du bâtiment : peintre, électricien, plombier ou encore maçon.

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    Les métiers de fabrication : créateur de bijoux, créateur de meubles ou encore ébéniste par exemple.

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    Les métiers de services : coiffeur, esthéticienne ou encore réparateur de vélos.

En théorie cependant, certaines activités artisanales sont inadaptées au statut d’auto-entrepreneur. Deux raisons principales l’expliquent : l’impossibilité de déduire vos charges et la limitation d’activité due aux plafonds de chiffre d’affaires. Pour les projets d’envergure, nécessitant des investissements, il sera en effet préférable de créer une société. Cela peut notamment être le cas pour les restaurateurs ou les chauffeurs de taxi par exemple.

Lire aussi : Les activités autorisées en auto-entreprise

Les qualifications professionnelles des artisans auto-entrepreneurs

Comme le dispose le Code de l'artisanat, certaines professions artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement. En auto-entreprise, cela concerne principalement les activités suivantes :

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    l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;

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    la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;

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    la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et des équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;

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    le ramonage ;

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    les soins esthétiques (autres que médicaux et paramédicaux) ;

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    la réalisation de prothèses dentaires ; l'activité de maréchal-ferrant ; la coiffure.

Pour les métiers concernés, l'auto-entrepreneur doit pouvoir prouver ses compétences. Vous disposez de plusieurs solutions pour le faire lors de la création de votre auto-entreprise.

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    Être titulaire d’un diplôme : vous pouvez tout d'abord exercer ces activités réglementées si vous êtes titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d'études professionnelles (BEP), d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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    Justifier d’une expérience professionnelle : à défaut, vous devez pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein de l'UE (Union européenne) ou de l'EEE (Espace économique européen), que ce soit en tant que salarié, dirigeant ou travailleur indépendant. Vous devrez alors obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de votre Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

lightbulb Bon à savoir

Des conditions de compétences spécifiques existent pour certains métiers artisanaux, comme le disposent les articles R125-1 et suivants du Code de l’artisanat. C’est notamment le cas pour les ambulanciers, les taxis ou encore les services funéraires.

Les conditions de création d’une micro-entreprise artisanale

Quelle que soit la nature de votre activité artisanale, vous devez respecter plusieurs impératifs pour créer votre auto-entreprise.

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    La déclaration de début d’activité : avant d’exercer, vous devez déclarer votre début d’activité via le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme est désormais l’unique service officiel pour créer votre micro-entreprise. Vous aurez besoin de différents justificatifs, dont un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité), un justificatif de domiciliation de l'auto-entreprise (facture d'électricité, de téléphone, etc.) et une attestation de non-condamnation.

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    L’immatriculation au RNE : votre auto-entreprise artisanale doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cette immatriculation est automatique suite à votre déclaration de début d'activité. En revanche, vous n'avez plus à vous enregistrer au Répertoire des métiers, ce registre ayant été supprimé.

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    L’immatriculation éventuelle au RCS : si vous exercez une activité mixte (artisanale et commerciale), vous avez l’obligation d’immatriculer votre micro-entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette démarche doit être réalisée lors de votre déclaration de début d’activité ou en cas de changement d’activité.

lightbulb Bon à savoir

Le Stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs artisans. Il reste néanmoins recommandé pour mieux appréhender les enjeux et les contraintes de la gestion d'entreprise (gestion commerciale, gestion financière, assurances, protection sociale, etc.).

Les conditions d'exercice d'une activité artisanale en auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous devez également vous plier à plusieurs conditions d’exercice. Bien que celles-ci peuvent varier, elles s’appliquent à la plupart des activités artisanales.

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    Les conditions d’honorabilité : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise, ni avoir été interdit d'exercice d'une activité professionnelle pour crimes ou délits.

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    L'obtention d'une attestation de qualification professionnelle : si votre profession est réglementée et que vous ne disposez pas du diplôme requis (CAP, BEP, etc.), vous devez demander une attestation de qualification professionnelle à la CMA dont vous dépendez. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 3 années d’expérience pour l’activité artisanale exercée.

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    Le devoir d’information : si vous réalisez des travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien au domicile des particuliers, vous devez fournir des informations spécifiques à vos clients avant d'entamer vos prestations (taux horaire de main-d'œuvre, décompte du temps estimé, frais de déplacement, etc.). Vous pouvez les communiquer via la remise d'un devis ou en affichant ces informations de manière visible dans vos locaux.

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    La remise d’une note : pour la plupart des prestations d'un montant supérieur à 25 €, vous devez fournir une note à vos clients. De plus, la remise d'un devis est obligatoire si le client en fait la demande et/ou pour certaines activités artisanales spécifiques.

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Selon la nature de votre activité artisanale exercée en auto-entreprise, d’autres conditions d’exercice peuvent être exigées, notamment en ce qui concerne les habilitations spécifiques (habilitation électrique par exemple) et/ou le traitement des déchets.

L’exercice d’une activité artisanale ambulante en micro-entreprise

L’auto-entrepreneur artisan ambulant est soumis à certaines obligations spécifiques. C’est notamment le cas si vous exercez votre activité sur la voie publique, en dehors de votre commune de domiciliation.

keyboard_arrow_rightLes auto-entrepreneurs concernés par la carte d'artisan ambulant

En tant qu'auto-entrepreneur artisan, vous pouvez être amené à exercer votre activité en dehors de votre commune de domiciliation, notamment si vous intervenez sur la voie publique (marchés, foires, etc.). Vous avez alors besoin d'une carte d'artisan ambulant.

Cette obligation s’applique principalement aux auto-entrepreneurs artisans qui créent ou transforment des produits, avant de les vendre sur la voie publique. Cela peut notamment concerner les professions suivantes :

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    la restauration ambulante ;

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    le créateur de bijoux ;

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    le restaurateur d’objets d’arts ;

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    les métiers de bouche (fromager, boulanger, etc.).

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Vous n’avez pas besoin de carte d’artisan ambulant si vous intervenez au domicile de vos clients, y compris si ceux-ci se situent dans une autre commune. C’est donc notamment le cas pour les professionnels du BTP (maçon, électricien, etc.).

keyboard_arrow_rightLa demande de carte d'artisan ambulant

Si votre auto-entreprise est concernée, vous devez faire une demande de carte d’artisan ambulant auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s’agit de :

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    la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si vous avez une activité artisanale ;

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    la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous avez une activité mixte (artisanale et commerciale).

Pour cela, vous devez transmettre le Cerfa n°14022 de « Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » à votre CFE. En cas d'acceptation de votre demande, votre carte d'artisan ambulant – dont le prix est de 30 € - est valable pendant 4 ans.

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Au bout de 4 ans, vous devez faire une demande de renouvellement de carte d'artisan ambulant entre 1 mois avant et 2 mois après la date d'expiration. La nouvelle carte vous sera transmise sous 15 jours.

keyboard_arrow_rightLa demande d’autorisation d’occupation de l’espace public

Selon la nature de votre activité, vous pouvez également avoir l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation de l'espace public (AOT). Celle-ci peut prendre principalement deux formes différentes.

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    La demande d'emplacement sur un marché : cela vous concerne si vous intervenez sur des marchés, des foires, des salons ou encore des halles. Elle est à demander auprès de la mairie ou de l'organisateur de l'événement.

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    Le permis de stationnement : cela vous concerne si vous utilisez l'espace public (rue, trottoir ou place), notamment dans le cadre d'une activité de restauration ambulante. Cette autorisation doit être obtenue le plus souvent auprès de la mairie ou de la préfecture.

Les assurances pour l’auto-entrepreneur artisan

Selon la nature de leur activité, les micro-entreprises artisanales peuvent être soumises à plusieurs obligations d’assurance. Découvrez ci-dessous les principales garanties pouvant être exigées.

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    La responsabilité civile professionnelle : cette garantie vise à couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer aux tiers. Dans le domaine de l'artisanat, elle est principalement obligatoire pour les métiers de la construction et du BTP (plombier, électricien, menuisier, etc.).

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    La garantie décennale : cette garantie ne concerne que les auto-entrepreneurs du BTP impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage (maçons, charpentiers, plombiers, etc.). Elle couvre les dommages impactant la solidité de l'ouvrage, ses équipements indissociables ou son usage, et ce, durant les 10 ans suivant la fin des travaux.

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    L’assurance auto : si vous disposez d’un véhicule dédié à votre activité, vous devez souscrire un contrat spécifique, vous couvrant a minima « au tiers ». Si vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité, vous devez déclarer cet usage mixte à votre assureur afin qu’il adapte votre contrat en conséquence.

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    L’assurance des locaux : vous avez l’obligation d’assurer votre local professionnel si vous en êtes locataire ou si vous en êtes propriétaire et qu’il se trouve au sein d’une copropriété. Vous devez être assuré a minima au titre des risques locatifs (incendie, explosion et dégât des eaux) dans le premier cas ou de votre responsabilité civile dans le second cas.

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Au-delà de ces garanties potentiellement obligatoires, d’autres contrats peuvent présenter un intérêt pour protéger au mieux votre auto-entreprise artisanale ou votre personne. C’est notamment le cas de l’assurance multirisque professionnelle, de la protection juridique ou encore de la complémentaire santé individuelle.

Lire aussi : Toutes les assurances de l’auto-entrepreneur

Les particularités de l’auto-entreprise pour les artisans

Les artisans sont soumis à plusieurs spécificités propres au régime de la micro-entreprise, notamment en matière de fiscalité.

keyboard_arrow_rightLes cotisations sociales des micro-entreprises artisanales

Les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de cotisations sociales, dont le montant représente un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité :

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    21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

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    12,3 % si vous revendez des marchandises.

Durant votre première année d’activité, vous pouvez toutefois bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), vous octroyant une exonération partielle de charges sociales. En tant qu'artisan, votre taux de cotisations sociales est alors de :

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    10,6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

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    6,2 % si vous revendez des marchandises.

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En complément, vous devez vous acquitter d'une Contribution sur la formation professionnelle (CFP). Son taux est de 0,3 % pour les prestations de services et de 0,1 % pour la revente de marchandises.

keyboard_arrow_rightLes plafonds de chiffre d’affaires des activités artisanales

Pour conserver le bénéfice du régime, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Vous perdez le statut d’auto-entrepreneur si vous dépasser ces plafonds pendant 2 années consécutives. En tant qu’artisan, ce plafond est de :

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    77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

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    188 700 € si vous avez une activité mixte (artisanale et commerciale), au sein duquel les prestations de services ne doivent pas représenter plus de 77 000 €.

keyboard_arrow_rightLes seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs artisans

La TVA en auto-entreprise répond à certaines règles spécifiques. En effet, vous en êtes exonéré par défaut, à condition de respecter les seuils de TVA en vigueur. Au-delà, vous devez la facturer à vos clients, la collecter et la reverser à l’État. Retrouvez ci-dessous les seuils applicables aux artisans.

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    Seuil de base - 36 800 € : en dessous, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Si votre chiffre d'affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant 2 années de suite, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

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    Seuil majoré - 39 100 € : au-delà du seuil majoré, vous avez l'obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

keyboard_arrow_rightLes interlocuteurs des artisans micro-entrepreneurs

Dans le cadre de votre activité artisanale en micro-entreprise, vous pouvez être amené à échanger avec différents interlocuteurs, dont :

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    la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour toutes vos questions d'ordre général, dont vos changements de situation ;

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    la plateforme Auto-Entrepreneur de l'URSSAF pour la déclaration de votre chiffre d'affaires, le paiement de vos cotisations sociales et l’obtention d’une attestation de vigilance ;

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    le Service des impôts des entreprises (SIE) pour votre imposition et la demande d'un numéro de TVA ;

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    la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le suivi de vos prestations sociales ;

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    l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) pour obtenir un avis de situation au répertoire Sirene.

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le 29/11/2023

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le 27/12/2023