Présentation du statut d’auto-entrepreneur

Démarches administratives simplifiées, plafonnement du chiffre d’affaires, cotisations sociales réduites ou encore activités autorisées : le statut d’auto-entrepreneur répond à certaines particularités qui lui sont propres. Découvrez-les !

Le régime de l’auto-entreprise se distingue des autres formes d’entreprises sur de nombreux points. Activités autorisées, plafonds de chiffre d’affaires, cotisations sociales ou encore avantages et inconvénients : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur.

 

Le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise

L’histoire du statut

Issu d'un rapport intitulé « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant », le statut d'auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009. Son objectif : favoriser la création d'entreprises individuelles en simplifiant la gestion comptable et administrative. Pour cela, l’auto-entreprise se distinguait dès ses origines des autres formes d’entreprises sur plusieurs points :

  • des formalités de création, d'interruption et de cessation d'activité réalisables en ligne ;
  • le paiement d'une cotisation unique regroupant les cotisations sociales, les taxes et les impôts ;
  • des cotisations calculées sur la base du chiffre d’affaires ;
  • des formalités comptables simplifiées ;
  • un plafonnement du chiffre d’affaires.

 

Au fil des ans, le régime de l’auto-entreprise a connu différentes modifications (augmentation des plafonds, séparation du patrimoine, création de l’Acre, etc.). Son succès reste cependant le même : plus de 641 000 auto-entreprises ont été créées en 2021, portant le nombre d'auto-entrepreneurs a plus de 2,2 millions.

 

Lire aussi : Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

 

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Jusqu'en 2016, les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » renvoyaient à deux notions distinctes :

  • l'auto-entreprise était une forme d'entreprise individuelle ;
  • la micro-entreprise était un régime que l'entrepreneur individuel pouvait choisir.

 

Dans le cadre de la loi Pinel, le gouvernement a fait le choix de fusionner l'auto-entreprise et la micro-entreprise sous une seule et même appellation : la micro-entreprise. Depuis 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » sont donc utilisés indifféremment pour désigner un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

 

Bon à savoir : bien qu'il soit encore couramment utilisé, le terme « auto-entrepreneur » n'a plus aucune signification juridique. C'est bien « micro-entrepreneur » qui est désormais l'appellation officielle du statut.

 

Le b.a.-ba du régime

Découvrez les 10 points à connaître pour bien comprendre le régime de la micro-entreprise.

  1. Un statut de travailleur non salarié : l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel non salarié. Il ne doit donc avoir aucun lien de subordination avec ses clients.
  2. Un régime cumulable : le micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec d'autres activités (étudiant, salarié, retraité, etc.), sous certaines conditions. L’auto-entreprise peut constituer son activité principale ou un simple complément de revenus.
  3. Un large choix d'activités : le régime de l'auto-entreprise est ouvert à de très nombreux types d'activité. Il est notamment possible d'exercer une activité artisanale (électricien, boulanger, maçon, etc.), commerciale (fleuriste, acheteur-revendeur de voitures, agent commercial, etc.) ou libérale (graphiste, ostéopathe, décorateur, etc.).
  4. Des activités exclues : les principales interdictions concernent les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (agriculteur, paysagiste, etc.), les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier par exemple), les activités relevant de la Maison des Artistes ou de l'Agessa rémunérées en droits d'auteur (écrivain, illustrateur, etc.) et les activités libérales ne dépendant pas de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav (médecin, expert-comptable, infirmier, etc.).
  5. Un plafonnement du chiffre d'affaires : ce plafond correspond à 176 200 € pour les activités commerciales et à 72 600 € pour les autres activités (libérales, prestations de services artisanales, etc.). L’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime s’il dépasse ce plafond pendant 2 années de suite.
  6. Une franchise de TVA : par défaut, l'auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Il ne la facture pas à ses clients et n'a donc pas besoin de la reverser à l'État. En revanche, il y est soumis s'il dépasse certains plafonds de chiffre d'affaires.
  7. Une cotisation fixe : les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Le taux applicable est de 12,8 % pour les activités commerciales et de 22 % pour les autres activités (22,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav).
  8. Une aide à la création : sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Ce dispositif permet de réduire de moitié le montant des cotisations sociales durant la première année d'activité.
  9. Des formalités comptables simplifiées : le micro-entrepreneur doit principalement tenir un livre-journal de recettes et, s'il a une activité commerciale, un registre des achats. Son autre obligation comptable est d'ouvrir un compte bancaire pour son auto-entreprise si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années de suite.
  10. Des démarches dématérialisées : inscription au régime, déclaration de chiffre d'affaires, modification de l'activité, cessation... toutes les principales démarches liées au statut doivent être réalisées par voie électronique.

 

Lire aussi : L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur

 

Les activités en micro-entreprise

Les activités artisanales

L'auto-entrepreneur peut exercer une activité artisanale à condition que celle-ci remplisse deux conditions :

  • elle nécessite une intervention manuelle permettant de réparer, produire ou transformer un objet ;
  • elle demande une compétence professionnelle spécifique.

 

L'exercice d'une activité artisanale répond également à certaines exigences spécifiques :

  • l'immatriculation au Répertoire des métiers ;
  • l'obligation de justifier de qualifications professionnelles ;
  • l'obligation d'assurance (selon les activités).

 

Exemples de métiers : plombier, céramiste, ébéniste, boucher, etc.

 

Les activités commerciales

Les activités commerciales en micro-entreprise regroupe principalement trois types d'activités :

  • l'achat et la revente de marchandises, de biens et de denrées alimentaires ;
  • la fourniture de logement ;
  • la restauration sur place ou à emporter.

 

L’auto-entrepreneur commercial a, lui aussi, plusieurs obligations spécifiques :

  • l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • l’obligation de tenir un registre des achats ;
  • l’obligation d’assurance (selon les activités).

 

Exemples de métiers : acheteur-revendeur de voitures, foodtruck, chambre d'hôtes, agent commercial immobilier, etc.

 

Les activités libérales

Les micro-entrepreneurs libéraux proposent une prestation de services de nature intellectuelle, technique ou de soins. Seules certaines activités libérales peuvent être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur. Cela regroupe les professions qui dépendent de :

  • la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

 

Les activités artisanales ne sont pas soumises à des formalités spécifiques. Seules les activités libérales réglementées répondent à certaines obligations, dont :

  • la justification de qualifications professionnelles spécifiques ;
  • l’obligation d’assurance.

 

Exemples de métiers : architecte, développeur web, consultant, astrologue, etc.

 

Lire aussi : Quelles sont les activités autorisées en micro-entreprise ?

 

Le Centre de formalités des entreprises de l’auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs dépendent d'un Centre de formalités des entreprises (CFE) : cet organisme est leur interlocuteur privilégié pour leurs principales démarches. À ce titre, il a plusieurs missions spécifiques :

  • centraliser toutes les formalités du micro-entrepreneur : création de l'activité, modification, cessation, etc. ;
  • vérifier vos déclarations et vos justificatifs (attestation de qualification professionnelle par exemple) ;
  • transmettre vos demandes aux organismes compétents : l'URSSAF, l'INSEE ou le SIE (Service des impôts des entreprises) par exemple ;
  • conseiller et accompagner les auto-entrepreneurs.

 

L’identité de votre Centre de formalités des entreprises dépend de la nature de votre activité.

  • La Chambre de commerce et d’industrie : la CCI est en charge des activités d'achat-revente, de restauration et de fourniture de logement.
  • La Chambre de métiers et de l’artisanat : la CMA gère les auto-entrepreneurs exerçant une prestation de services artisanale.
  • L’URSSAF : l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales a la charge des activités de nature libérale, qu'elles dépendent de la SSI ou de la Cipav.
  • Le greffe du Tribunal de commerce : il s’occupe uniquement des agents commerciaux.

 

Bon à savoir : en plus d’être le CFE des professionnels libéraux, l’URSSAF exerce des fonctions auprès de tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. Son rôle est notamment de collecter les cotisations sociales des indépendants afin de financer leur couverture sociale.

 

Lire aussi : Tout savoir sur le CFE de l’auto-entrepreneur

 

Les avantages du statut de micro-entrepreneur

Des démarches administratives et comptables simplifiées

La micro-entreprise se distingue par sa simplicité de gestion, et ce, à toutes les étapes de l'activité.

  • Un début d’activité simplifié : il suffit de réaliser une déclaration de début d'activité en ligne pour créer une auto-entreprise. Seules les professions réglementées sont soumises à des obligations spécifiques (fournir un justificatif de qualification professionnelle par exemple).
  • Une gestion comptable allégée : l'auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes et, éventuellement, un registre des achats pour suivre sa comptabilité. Il a aussi l'obligation d'éditer des factures pour ses clients et d'ouvrir un compte bancaire pour son activité (sauf exception).
  • Des formalités administratives limitées : au quotidien, le micro-entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF et s'acquitter de ses cotisations sociales et fiscales.
  • Une cessation rapide : il faut simplement réaliser une déclaration de cessation d'activité, réalisable en ligne, pour fermer son auto-entreprise.

 

Un régime cumulable avec d’autres activités

L’autre grand avantage du statut est d’être accessible à presque tout le monde. Seules de rares conditions sont à respecter :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • exercer une activité éligible ;
  • justifier des qualifications requises (pour les professions réglementées) ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercice (pour les professions réglementées).

 

De plus, l'activité d'auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal ou secondaire. Vous pouvez donc cumuler les revenus tirés de votre micro-entreprise avec vos autres revenus, quelle que soit votre situation (sous conditions) :

  • salarié ;
  • étudiant ;
  • retraité ;
  • fonctionnaire ;
  • demandeur d'emploi.

 

Lire aussi : Le cumul d’activités en micro-entreprise

 

Un cadre fiscal avantageux

Contrairement à d’autres régimes, celui de la micro-entreprise permet de profiter d’avantages fiscaux spécifiques.

  • Une exonération de TVA : à condition de respecter les seuils en vigueur, le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il ne la facture pas à ses clients et ne la reverse pas à l'État. Un avantage déterminant si sa clientèle se compose principalement de particuliers.
  • Des charges sociales réduites : les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ne représentent que 12,8, 22 ou 22,2 % de son chiffre d'affaires. La pression fiscale est donc limitée, d'autant plus que vous n'avez rien à payer si votre chiffre d'affaires est nul.
  • Une aide à la création : durant votre première année d'activité, vous pouvez bénéficier de l'Acre (sous conditions). Ce dispositif vous permet de diviser par 2 votre taux de cotisations sociales (6,4, 11 ou 12,1 %).
  • Une imposition allégée : s'il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions). Cela lui permet de s'acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. À condition d'être imposable, cette option lui permet de réduire le montant de son impôt car celui-ci représente seulement 1, 1,7 ou 2,2 % de son chiffre d'affaires.

 

Lire aussi : Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?

 

Les limites du régime de l’auto-entreprise

Le plafonnement du chiffre d’affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation de respecter les plafonds de chiffre d'affaires, dont le montant dépend de la nature de votre activité :

  • 72 600 € pour les activités libérales ;
  • 72 600 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
  • 176 200 € pour l'achat-revente de marchandises, de biens et de denrées alimentaires ;
  • 176 200 € pour la fourniture de logement.

 

Bon à savoir : si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

 

Lire aussi : Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise

 

Des difficultés pour embaucher

En théorie, vous avez le droit d'embaucher du personnel pour votre activité. En pratique, c’est toutefois rarement possible en raison d’inconvénients spécifiques :

  • des démarches déclaratives complexes : immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, réalisation d'une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche), édition d'un contrat de travail, etc. ;
  • un chiffre d'affaires plafonné qui limite la pertinence économique d'un recrutement ;
  • le paiement de charges patronales et salariales ;
  • l'impossibilité de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, dont le salaire de votre employé.

 

Bon à savoir : la sous-traitance et la déclaration du conjoint-collaborateur sont deux alternatives à l'embauche de personnel.

 

Lire aussi : Comment recruter du personnel pour son auto-entreprise ?

 

Une protection sociale limitée

À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale perfectible et limitée. Plusieurs raisons l’expliquent :

  • une indemnisation réduite en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • des allocations chômage accordées sous conditions et limitées à la fois dans le temps et dans leur montant ;
  • une validation des trimestres retraite sous condition de chiffre d'affaires.

 

Bon à savoir : en revanche, les auto-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même couverture d’assurance maladie que les salariés (remboursement des consultations, des médicaments, etc.).

 

Lire aussi : La protection sociale des micro-entrepreneurs

 

Les alternatives à la micro-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à toutes les activités, notamment en raison du plafonnement du chiffre d’affaires et de l’impossibilité de déduire ses charges. Heureusement, vous disposez de plusieurs alternatives pour créer votre entreprise individuelle.

  • L’entreprise individuelle au régime réel : à la place du régime de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le régime réel normal ou simplifié d'imposition. Vous êtes imposé selon les règles applicables à la catégorie de vos revenus (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
  • L'EURL : tout comme l'auto-entreprise, l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne nécessite pas d'apport (seulement 1 € de capital). Vous êtes imposé au titre de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au titre de l'impôt sur les sociétés.
  • La SASU : la Société par actions simplifiée unipersonnelle ne compte qu'un seul associé unique (personne physique ou morale) et n'exige aucun capital minimal. Vos bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Sur option, vous pouvez choisir d'être imposé selon les règles applicables au régime des sociétés de personnes pendant 5 ans au maximum.
  • Le portage salarial : ce dispositif vous permet d'être salarié au sein d'une entreprise de portage salarial. Cette dernière vous place auprès de clients et s'occupe de tout le volet administratif. Vous devez néanmoins avoir de hauts revenus car une grande part de votre chiffre d'affaires est reversée à l'entreprise qui vous porte.

 

Lire aussi : Toutes les alternatives au statut d’auto-entrepreneur

  

 

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