Présentation du statut d’auto-entrepreneur

Démarches administratives simplifiées, plafonnement du chiffre d’affaires, cotisations sociales réduites ou encore activités autorisées : le statut d’auto-entrepreneur répond à certaines particularités qui lui sont propres. Découvrez-les !

Le régime de l'auto-entreprise se distingue des autres formes d'entreprises sur de nombreux points. Activités autorisées, plafonds de chiffre d'affaires, cotisations sociales ou encore avantages et inconvénients : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut d'auto-entrepreneur.

1. Le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise

keyboard_arrow_right L’histoire du statut

Issu d'un rapport intitulé « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant », le statut d'auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009. Son objectif : favoriser la création d'entreprises individuelles en simplifiant la gestion comptable et administrative. Pour cela, l’auto-entreprise se distinguait dès ses origines des autres formes d’entreprises sur plusieurs points :

  • keyboard_double_arrow_right des formalités de création, d'interruption et de cessation d'activité réalisables en ligne ;
  • keyboard_double_arrow_right le paiement d'une cotisation unique regroupant les cotisations sociales, les taxes et les impôts ;
  • keyboard_double_arrow_right des cotisations calculées sur la base du chiffre d’affaires ;
  • keyboard_double_arrow_right des formalités comptables simplifiées ;
  • keyboard_double_arrow_right un plafonnement du chiffre d’affaires.

Au fil des ans, le régime de l’auto-entreprise a connu différentes modifications (augmentation des plafonds, séparation du patrimoine, création de l’Acre, etc.). Son succès reste cependant le même : plus de 620 000 auto-entreprises ont été créées en 2023, portant le nombre d'auto-entrepreneurs a plus de 2.44 millions.

Lire aussi : Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_right Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Jusqu'en 2016, les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » renvoyaient à deux notions distinctes :

  • keyboard_double_arrow_right l'auto-entreprise était une forme d'entreprise individuelle ;
  • keyboard_double_arrow_right la micro-entreprise était un régime que l'entrepreneur individuel pouvait choisir.

Dans le cadre de la loi Pinel, le gouvernement a fait le choix de fusionner l'auto-entreprise et la micro-entreprise sous une seule et même appellation : la micro-entreprise. Depuis 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » sont donc utilisés indifféremment pour désigner un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

lightbulb Bon à savoir

Bien qu'il soit encore couramment utilisé, le terme « auto-entrepreneur » n'a plus aucune signification juridique. C'est bien « micro-entrepreneur » qui est désormais l'appellation officielle du statut.

keyboard_arrow_right Le b.a.-ba du régime

Découvrez les 10 points à connaître pour bien comprendre le régime de la micro-entreprise.

  • keyboard_double_arrow_right
    Un statut de travailleur non salarié : l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel non salarié. Il ne doit donc avoir aucun lien de subordination avec ses clients.
  • keyboard_double_arrow_right
    Un régime cumulable : le micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec d'autres activités (étudiant, salarié, retraité, etc.), sous certaines conditions. L’auto-entreprise peut constituer son activité principale ou un simple complément de revenus.
  • keyboard_double_arrow_right
    Un large choix d'activités : le régime de l'auto-entreprise est ouvert à de très nombreux types d'activité. Il est notamment possible d'exercer une activité artisanale (électricien, boulanger, maçon, etc.), commerciale (fleuriste, acheteur-revendeur de voitures, agent commercial, etc.) ou libérale (graphiste, ostéopathe, décorateur, etc.).
  • keyboard_double_arrow_right
    Des activités exclues : les principales interdictions concernent les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (agriculteur, paysagiste, etc.), les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier par exemple), les activités relevant de la Sécurité sociale des artistes auteurs (suite à la fusion de la Maison des Artistes de l'Agessa) rémunérées en droits d'auteur (écrivain, illustrateur, etc.) et les activités libérales ne dépendant pas de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav (médecin, expert-comptable, infirmier, etc.).
  • keyboard_double_arrow_right
    Un plafonnement du chiffre d'affaires : ce plafond correspond à 188 700 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture d’hébergement et à 77 700 € pour les autres activités (libérales, prestations de services artisanales, etc.). L’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime s’il dépasse ce plafond pendant 2 années de suite.
  • keyboard_double_arrow_right
    Une franchise de TVA : par défaut, l'auto-entrepreneur est exonéré de TVA. Il ne la facture pas à ses clients et n'a donc pas besoin de la reverser à l'État. En revanche, il y est soumis s'il dépasse certains plafonds de chiffre d'affaires.
  • keyboard_double_arrow_right
    Une cotisation fixe : les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Le taux applicable est de 12,3 % pour la vente de marchandises, de 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et de 21.1 % pour les activités libérales (21,2 % pour celles affiliées à la Cipav).
  • keyboard_double_arrow_right
    Une aide à la création : sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Ce dispositif permet de réduire de moitié le montant des cotisations sociales durant la première année d'activité.
  • keyboard_double_arrow_right
    Des formalités comptables simplifiées : le micro-entrepreneur doit principalement tenir un livre-journal de recettes et, s'il a une activité commerciale, un registre des achats. Son autre obligation comptable est d'ouvrir un compte bancaire pour son auto-entreprise si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années de suite.
  • keyboard_double_arrow_right
    Des démarches dématérialisées : inscription au régime, déclaration de chiffre d'affaires, modification de l'activité, cessation... toutes les principales démarches liées au statut doivent être réalisées par voie électronique.

Lire aussi : L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur

2. Les activités en micro-entreprise

keyboard_arrow_right Les activités artisanales

L'auto-entrepreneur peut exercer une activité artisanale à condition que celle-ci remplisse deux conditions :

  • keyboard_double_arrow_right
    elle nécessite une intervention manuelle permettant de réparer, produire ou transformer un objet ;
  • keyboard_double_arrow_right
    elle demande une compétence professionnelle spécifique.

L'exercice d'une activité artisanale répond également à certaines exigences spécifiques :

  • keyboard_double_arrow_right
    l'obligation de justifier de qualifications professionnelles ;
  • keyboard_double_arrow_right l'obligation d'assurance (selon les activités).

Exemples de métiers : plombier, céramiste, ébéniste, boucher, etc.

lightbulb Bon à savoir

Les artisans n’ont plus l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM) depuis la suppression du registre en 2023.

keyboard_arrow_right Les activités commerciales

Les activités commerciales en micro-entreprise regroupent principalement trois types d'activités :

  • keyboard_double_arrow_right
    l'achat et la revente de marchandises, de biens et de denrées alimentaires ;
  • keyboard_double_arrow_right
    la fourniture de logement ;
  • keyboard_double_arrow_right
    la restauration sur place ou à emporter.

L’auto-entrepreneur commercial a, lui aussi, plusieurs obligations spécifiques :

  • keyboard_double_arrow_right
    l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    l’obligation de tenir un registre des achats ;
  • keyboard_double_arrow_right l'obligation d'assurance (selon les activités).

Exemples de métiers : acheteur-revendeur de voitures, foodtruck, chambre d'hôtes, agent commercial immobilier, etc.

keyboard_arrow_right Les activités libérales

Les micro-entrepreneurs libéraux proposent une prestation de services de nature intellectuelle, technique ou de soins. Seules certaines activités libérales peuvent être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur. Cela regroupe les professions qui dépendent de :

  • keyboard_double_arrow_right
    la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Les activités artisanales ne sont pas soumises à des formalités spécifiques. Seules les activités libérales réglementées répondent à certaines obligations, dont :

  • keyboard_double_arrow_right
    la justification de qualifications professionnelles spécifiques ;
  • keyboard_double_arrow_right
    l’obligation d’assurance.

Exemples de métiers : architecte, développeur web, consultant, astrologue, etc.

Lire aussi : Quelles sont les activités autorisées en micro-entreprise ?

3. Le Centre de formalités des entreprises de l’auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs dépendent d'un Centre de formalités des entreprises (CFE) : cet organisme est leur interlocuteur privilégié pour leurs principales démarches. À ce titre, il a plusieurs missions spécifiques :

  • keyboard_double_arrow_right
    centraliser toutes les formalités du micro-entrepreneur : création de l'activité, modification, cessation, etc. ;
  • keyboard_double_arrow_right
    vérifier vos déclarations et vos justificatifs (attestation de qualification professionnelle par exemple) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    transmettre vos demandes aux organismes compétents : l'URSSAF, l'INSEE ou le SIE (Service des impôts des entreprises) par exemple ;
  • keyboard_double_arrow_right
    conseiller et accompagner les auto-entrepreneurs.

L’identité de votre Centre de formalités des entreprises dépend de la nature de votre activité.

  • keyboard_double_arrow_right
    La Chambre de commerce et d’industrie : la CCI est en charge des activités d'achat-revente, de restauration et de fourniture de logement.
  • keyboard_double_arrow_right
    La Chambre de métiers et de l’artisanat : la CMA gère les auto-entrepreneurs exerçant une prestation de services artisanale.
  • keyboard_double_arrow_right
    L’URSSAF : l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales a la charge des activités de nature libérale, qu'elles dépendent de la SSI ou de la Cipav.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le greffe du Tribunal de commerce : il s’occupe uniquement des agents commerciaux.

lightbulb Bon à savoir

En plus d’être le CFE des professionnels libéraux, l’URSSAF exerce des fonctions auprès de tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. Son rôle est notamment de collecter les cotisations sociales des indépendants afin de financer leur couverture sociale.

Lire aussi : Tout savoir sur le CFE de l’auto-entrepreneur

4. Les avantages du statut de micro-entrepreneur

keyboard_arrow_right Des démarches administratives et comptables simplifiées

La micro-entreprise se distingue par sa simplicité de gestion, et ce, à toutes les étapes de l'activité.

  • keyboard_double_arrow_right
    Un début d’activité simplifié : il suffit de réaliser une déclaration de début d'activité en ligne pour créer une auto-entreprise. Seules les professions réglementées sont soumises à des obligations spécifiques (fournir un justificatif de qualification professionnelle par exemple).
  • keyboard_double_arrow_right
    Une gestion comptable allégée : l'auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes et, éventuellement, un registre des achats pour suivre sa comptabilité. Il a aussi l'obligation d'éditer des factures pour ses clients et d'ouvrir un compte bancaire pour son activité (sauf exception).
  • keyboard_double_arrow_right
    Des formalités administratives limitées : au quotidien, le micro-entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF et s'acquitter de ses cotisations sociales et fiscales.
  • keyboard_double_arrow_right
    Une cessation rapide : il faut simplement réaliser une déclaration de cessation d'activité, réalisable en ligne, pour fermer son auto-entreprise.

keyboard_arrow_right Un régime cumulable avec d’autres activités

L’autre grand avantage du statut est d’être accessible à presque tout le monde. Seules de rares conditions sont à respecter :

  • keyboard_double_arrow_right être majeur ou mineur émancipé ;
  • keyboard_double_arrow_right exercer une activité éligible ;
  • keyboard_double_arrow_right justifier des qualifications requises (pour les professions réglementées) ;
  • keyboard_double_arrow_right ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercice (pour les professions réglementées).

De plus, l'activité d'auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal ou secondaire. Vous pouvez donc cumuler les revenus tirés de votre micro-entreprise avec vos autres revenus, quelle que soit votre situation (sous conditions) :

  • keyboard_double_arrow_right salarié ;
  • keyboard_double_arrow_right étudiant ;
  • keyboard_double_arrow_right retraité ;
  • keyboard_double_arrow_right fonctionnaire ;
  • keyboard_double_arrow_right demandeur d'emploi.

Lire aussi : Le cumul d’activités en micro-entreprise

keyboard_arrow_right Un cadre fiscal avantageux

Contrairement à d’autres régimes, celui de la micro-entreprise permet de profiter d’avantages fiscaux spécifiques.

  • keyboard_double_arrow_right
    Une exonération de TVA : à condition de respecter les seuils en vigueur, le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il ne la facture pas à ses clients et ne la reverse pas à l'État. Un avantage déterminant si sa clientèle se compose principalement de particuliers.
  • keyboard_double_arrow_right
    Des charges sociales réduites : les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ne représentent que 12,3, 21,1 ou 21,2 % de son chiffre d'affaires. La pression fiscale est donc limitée, d'autant plus que vous n'avez rien à payer si votre chiffre d'affaires est nul.
  • keyboard_double_arrow_right
    Une aide à la création : durant votre première année d'activité, vous pouvez bénéficier de l'Acre (sous conditions). Ce dispositif vous permet de diviser par 2 votre taux de cotisations sociales (6,2, 10,6 ou 12,1 %).
  • keyboard_double_arrow_right
    Une imposition allégée : s'il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions). Cela lui permet de s'acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. À condition d'être imposable, cette option lui permet de réduire le montant de son impôt car celui-ci représente seulement 1, 1,7 ou 2,2 % de son chiffre d'affaires.

Lire aussi : Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?

5. Les limites du régime de l’auto-entreprise

keyboard_arrow_right Le plafonnement du chiffre d’affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation de respecter les plafonds de chiffre d'affaires, dont le montant dépend de la nature de votre activité :

  • keyboard_double_arrow_right
    77 700 € pour les activités libérales ;
  • keyboard_double_arrow_right
    77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
  • keyboard_double_arrow_right
    188 700 € pour l'achat-revente de marchandises, de biens et de denrées alimentaires ;
  • keyboard_double_arrow_right
    188 700 € pour la fourniture de logement.

lightbulb Bon à savoir

Si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise

keyboard_arrow_right Des difficultés pour embaucher

En théorie, vous avez le droit d'embaucher du personnel pour votre activité. En pratique, c’est toutefois rarement possible en raison d’inconvénients spécifiques :

  • keyboard_double_arrow_right
    des démarches déclaratives complexes : immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, réalisation d'une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche), édition d'un contrat de travail, etc. ;
  • keyboard_double_arrow_right
    un chiffre d'affaires plafonné qui limite la pertinence économique d'un recrutement ;
  • keyboard_double_arrow_right
    le paiement de charges patronales et salariales ;
  • keyboard_double_arrow_right
    l'impossibilité de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, dont le salaire de votre employé.

lightbulb Bon à savoir

La sous-traitance et la déclaration du conjoint-collaborateur sont deux alternatives à l'embauche de personnel.

Lire aussi : Comment recruter du personnel pour son auto-entreprise ?

keyboard_arrow_right Une protection sociale limitée

À la différence des salariés, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale perfectible et limitée. Plusieurs raisons l’expliquent :

  • keyboard_double_arrow_right
    une indemnisation réduite en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • keyboard_double_arrow_right
    des allocations chômage accordées sous conditions par le biais de l’ATI (Allocation travailleur indépendant) et limitées à la fois dans le temps et dans leur montant ;
  • keyboard_double_arrow_right
    une validation des trimestres retraite sous condition de chiffre d'affaires.

lightbulb Bon à savoir

En revanche, les auto-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même couverture d’assurance maladie que les salariés (remboursement des consultations, des médicaments, etc.).

Lire aussi : La protection sociale des micro-entrepreneurs

6. Les alternatives à la micro-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à toutes les activités, notamment en raison du plafonnement du chiffre d’affaires et de l’impossibilité de déduire ses charges. Heureusement, vous disposez de plusieurs alternatives pour créer votre entreprise individuelle.

  • keyboard_double_arrow_right
    L’entreprise individuelle au régime réel : à la place du régime de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le régime réel normal ou simplifié d'imposition. Vous êtes imposé selon les règles applicables à la catégorie de vos revenus (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
  • keyboard_double_arrow_right
    L'EURL : tout comme l'auto-entreprise, l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne nécessite pas d'apport (seulement 1 € de capital). Vous êtes imposé au titre de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au titre de l'impôt sur les sociétés.
  • keyboard_double_arrow_right
    La SASU : la Société par actions simplifiée unipersonnelle ne compte qu'un seul associé unique (personne physique ou morale) et n'exige aucun capital minimal. Vos bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Sur option, vous pouvez choisir d'être imposé selon les règles applicables au régime des sociétés de personnes pendant 5 ans au maximum.
  • keyboard_double_arrow_right
    Le portage salarial : ce dispositif vous permet d'être salarié au sein d'une entreprise de portage salarial. Cette dernière vous place auprès de clients et s'occupe de tout le volet administratif. Vous devez néanmoins avoir de hauts revenus car une grande part de votre chiffre d'affaires est reversée à l'entreprise qui vous porte.

Lire aussi : Toutes les alternatives au statut d’auto-entrepreneur

star star star star star
Ça a été rapide et efficace Merci

le 03/05/2023

star star star star star
de plus! Merci beaucoup

le 27/09/2023

star star star star star
Rien à redire, tout a été très vite et sans soucis. Merci pour votre accompagnement.

le 29/11/2023

star star star star star
Super service, très réactif dans le traitement des demand

le 29/11/2023

star star star star star
rapide et efficace. contact téléphonique rapide.

le 17/01/2024

chevron_right Espace Auto-Entrepreneur

/

Présentation du statut d’auto-entrepreneur