Auto-entrepreneur : quels sont les risques liés aux revenus non déclarés ?
En micro-entreprise, il peut parfois arriver d'oublier ou de retarder le paiement de vos cotisations. Toutefois, il est important de savoir que le travail au noir et les revenus non déclarés peuvent avoir de sévères conséquences juridiques et financières. Concrètement, que risquez-vous en cas de travail dissimulé ? Et en cas de non-déclaration de vos revenus ? Espace Auto-Entrepreneur vous informe sur les risques et sanctions encourues.
Auto-entrepreneur : l’obligation de déclarer votre activité et vos revenus
Pour rappel, tout travailleur indépendant doit disposer d’un statut juridique approprié pour exercer son activité en toute légalité. Chaque début d’activité doit donc s’accompagner d’une déclaration administrative. Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, les démarches s'effectuent en ligne via le portail e-procédures de l’INPI ou par l'intermédiaire d’une plateforme spécialisée.
Par ailleurs, la déclaration du chiffre d’affaires fait partie des principales obligations comtables du micro-entrepreneur. Il doit la réaliser mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie, et ce même si son chiffre d’affaires est nul. Un pourcentage de ce CA est destiné à couvrir le paiement des cotisations sociales. La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site Auto-Entrepreneur de l’Urssaf ou l'application mobile de l'Urssaf.
À quoi servent vos cotisations sociales ?
En tant qu’indépendant, vos cotisations sociales servent à financer vos différentes prestations de sécurité sociale :
L’assurance maladie ;
Le congé maternité / paternité ;
L’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) ;
L’assurance invalidité-décès ;
La formation professionnelle.
Elles permettent également de cotiser pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de participer au bon fonctionnement de la sécurité sociale grâce à la CSG (Contribution sociale généralisée).
Lire aussi : Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?
Travail dissimulé : que dit la loi ?
L’ Article L8221-3 du code du travail précise que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations ».
En d’autres termes, la loi considère comme travail dissimulé :
Toute activité non immatriculée au registre national des entreprises ou exercée après radiation ;
La non-déclaration d'une partie ou de la totalité de son chiffre d'affaires à l’administration fiscale.
Les risques liés à la non déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise
La non-déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise peut entraîner des conséquences plus ou moins graves selon la situation. Voici les principaux risques associés.
Majorations et pénalités
Si vous omettez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant la date limite, une pénalité de 58 € (en 2024) est appliquée à chaque déclaration non effectuée.
En plus de cette pénalité, vos cotisations sociales subiront des majorations qui correspondent à :
5 % de majoration pour les déclarations mensuelles ;
15 % de majoration pour les déclarations trimestrielles.
Perte de vos bénéfices sociaux
L'un des principaux risques des revenus non déclarés est la perte de vos bénéfices sociaux, notamment :
Le congé maternité / paternité : votre rémunération lors de ces congés parentaux dépend des montants que vous avez déclarés lors des trois dernières années. Un chiffres d’affaire faible ou inexistant ne vous permettra pas de jouir pleinement de ce droit.
Les droits à la retraite : En l'absence de déclaration (ou en cas de faibles déclarations), vos trimestres de retraite risquent de ne pas être validés. En effet, pour valider un trimestre de retraite, vous devez obligatoirement déclarer un chiffre d’affaires minimum.
Vos indemnisations journalières : En cas d’arrêt maladie, votre indemnisation journalière est basée sur votre revenu annuel moyen. Plus vous déclarez un chiffre d’affaires élevé, plus l’indemnisation accordée sera conséquente.
Radiation du statut de micro-entrepreneur
En cas de non-déclaration de chiffre d’affaires pendant 24 mois (deux années), l'URSSAF ou la caisse de Sécurité sociale des indépendants peut radier l'entrepreneur du régime de la micro-entreprise. Cela entraîne la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à ce statut.
Conséquences pénales et fiscales
En France, la loi sanctionne sévèrement le travail dissimulé, couramment appelé “travail au black”. En cas de contrôle fiscal, si une fraude est constatée, des sanctions pénales et fiscales suivantes peuvent être appliquées :
Conséquences fiscales : Redressement et augmentation des cotisations non versées de 25 à 40 %, avec des intérêts et pénalités de retard appliqués sur les montants dus.
Conséquences pénales : Amendes pouvant atteindre 45 000 € pour les individus (accompagnées de peines d'emprisonnement) et 225 000 € pour les entreprises, avec des mesures supplémentaires dans les cas les plus graves, telles que la fermeture de l’établissement et le remboursement des aides à l'emploi.
Vous connaissez désormais les risques liés au travail dissimulé et aux revenus non déclarés. Il est impératif pour les micro-entrepreneurs de bien déclarer leur activité ainsi que la totalité de leur chiffre d’affaires afin d'éviter tout risque financier, pénal ou fiscal. Mais également pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale.
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