Auto-entrepreneur : vos cotisations ont diminué au 1er octobre 2022

Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat, le gouvernement a acté la diminution des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Applicable depuis le 1er octobre 2022, cette mesure concerne toutes les auto-entreprises, quelle que soit la nature de l’activité et le montant du chiffre d’affaires.

Les anciens taux de charges sociales en auto-entreprise

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de cotisations sociales, dont le montant est calculé sur votre chiffre d'affaires. Ces cotisations servent à financer les différentes facettes de votre couverture sociale de micro-entrepreneur :

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  assurance maladie ;
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  retraite ;
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  indemnités journalières ;
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  congé maternité et paternité ;
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  ou encore retraite.

Le taux de charges sociales applicable dépend de la nature de votre activité d’auto-entrepreneur. Jusqu'au 30 septembre 2022, ce taux était de :

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  12,8 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) ;
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  22 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
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  22 % pour les professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
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  22,2 % pour les professions libérales à la Cipav ;
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  6 % pour la location de meublés de tourisme classés

Lire aussi : Tout savoir sur les cotisations de l’auto-entrepreneur

Les nouveaux taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Comme nous vous l'annoncions il y a quelques mois, une baisse de cotisations des auto-entrepreneurs devait être portée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, plus couramment appelée loi pour le pouvoir d'achat. La réduction de vos charges sociales est actée depuis le 1er octobre 2022.

Découvrez ci-dessous les nouveaux taux de cotisations sociales applicables :

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  12,3 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,5 % ;
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  21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,8 % ;
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  21,1 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,9 % ;
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  21,2 % pour les professions libérales à la Cipav, soit une baisse de 1 % ;
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  6 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.

Selon un rapport du Sénat, la mesure coûterait 120 millions d'euros par an pour les seuls auto-entrepreneurs. Malgré tout, le gouvernement a indiqué que cette baisse des cotisations sociations ne porte que sur les contributions affectées à l'assurance maladie et qu'elle n'impacterait pas le droit aux prestations sociales des micro-entrepreneurs.

Les nouveaux taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM

Les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) sont aussi concernés par la baisse des cotisations sociales.

Or, des taux différents de la métropole s’appliquent en outre-mer. Depuis le 1er octobre 2022, ces taux sont de :

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  8,2 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,4 % ;
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  14,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,5 % ;
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  14,1 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,6 % ;
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  14,2 % pour les professions libérales à la Cipav, soit une baisse de 6 % ;
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  4 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.

Lire aussi : Le fonctionnement de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM

Les conséquences pour l’ACRE

La baisse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a une conséquence directe : la diminution des taux de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. L’Acre est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales : durant votre première année d’activité, il vous permet – sous conditions d’éligibilité – de bénéficier de charges sociales allégées.

Depuis le 1er octobre 2022, les nouveaux taux applicables sont les suivants :

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  6,2 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,2 % ;
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  10,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,4 % ;
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  10,6 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,4 % ;
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  12,1 % pour les professions libérales à la Cipav, comme auparavant ;
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  3,3 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.

Lire aussi : Le fonctionnement de l’Acre pour les auto-entrepreneurs

La date d’application des nouveaux taux de cotisations sociales

La date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de charges sociales dépend d'un élément : la périodicité de déclaration de votre chiffre d'affaires. On distingue donc deux situations.

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  Déclaration mensuelle : la baisse de cotisations s'applique à compter de votre chiffre d'affaires d'octobre 2022, soit pour la déclaration à réaliser à partir du 1er novembre 2022.
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  Déclaration trimestrielle : la réduction des charges s'applique à compter du chiffre d'affaires du 1e trimestre 2022 (octobre, novembre et décembre). Vous pouvez la constater sur votre déclaration de chiffre d'affaires disponible à partir du 2 janvier 2023.

Lire aussi : Quand déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?