Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : les particularités du régime

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : les particularités du régime


Une auto-entreprise dans les DOM-TOM n’est pas soumise aux mêmes règles qu’en métropole. Cotisations sociales, exonérations ou encore TVA : découvrez toutes les particularités du statut d’auto-entrepreneur en Outre-mer.

Les territoires d’Outre-mer concernés par l’auto-entrepreneuriat

La France d'outre-mer, aussi appelée DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) ou DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer), rassemble au total 13 territoires. Toutefois, seuls 7 d'entre eux permettent de créer une auto-entreprise, à savoir :

  • la Guadeloupe ;
  • la Guyane ;
  • la Martinique ;
  • la Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • et Mayotte (depuis la 1er avril 2020).

Autrement dit, le statut d’auto-entrepreneur ne sera pas accessible aux personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Clipperton et, bien évidemment, dans les terres australes et antarctiques françaises.

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM et en Outre-mer : les similitudes

Certaines règles liées à l’activité de micro-entrepreneur sont les mêmes en Outre-mer et en métropole. Cela concerne notamment :

Nous vous invitons à consulter ces différents dossiers afin de découvrir le fonctionnement général de l’auto-entreprise en Outre-mer et en métropole.

Les particularités sociales de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM

Une auto-entreprise créée dans les DOM-TOM, au sein de l'un des 7 territoires listés précédemment, est soumise à certaines particularités sociales, notamment en ce qui concerne les cotisations et les éventuelles exonérations. Bien que ce soit la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) qui gère les prestations sociales dans les DOM - il s'agit de la CPAM et de la SSI en métropole -, les droits des auto-entrepreneurs sont similaires en Outre-mer et en France métropolitaine (indemnités journalière, congé maternité, etc.).

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous bénéficiez d'une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant 36 mois. L'exonération accordée dépend votre régime d'affiliation à la Sécurité sociale.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

TAUX DE COTISATIONS DANS LES DROM (SSI)

 

Période 1 :
Jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil

Période 2 :
Du 8ème trimestre civil à la fin de la 3e année

Période 3 :
À partir de la 4e année

Vente de marchandises (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3,6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Location de meublés de tourisme classés

1%

3 %

4 %

 

Vous êtes affilié à la Cipav

TAUX DE COTISATIONS DANS LES DROM (CIPAV)

 

Période 1 :
Jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil

Période 2 :
Du 8ème trimestre civil à la fin de la 3e année

Période 3 :
À partir de la 4e année

Activités BIC ou BNC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %


Les autres charges sociales des micro-entrepreneurs dans les TOM-TOM

L’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM doit également s'acquitter d'autres charges sociales :

  • la cotisation au titre de la retraite complémentaire, correspondant à 19 % du PASS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 696 € en 2019 ;
  • la Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le montant est compris entre 0,1 et 0,3 % de votre chiffre d'affaires selon la nature de votre activité.

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, plus souvent appelée ACRE, est un dispositif permettant à l'auto-entrepreneur de profiter d'une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales durant la première année d'activité. C'est d'ailleurs l'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur.

Néanmoins, cette aide n’est appliquée qu’en métropole. En effet, un auto-entrepreneur dans les DOM-TOM ne pourra pas bénéficier de l’ACRE, dans la mesure où il profite déjà d’une exonération partielle durant les 36 mois qui suivent la création de sa micro-entreprise.

Les particularités fiscales de l’auto-entreprise en Outre-mer

L’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM est également soumis à certaines particularités d’ordre fiscal, notamment en ce qui concerne la TVA et la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt des auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

À condition de ne pas avoir opté pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM peut bénéficier d'une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu. Après avoir appliqué l'abattement sur le chiffre d'affaires (correspondant à 71 % du chiffre d’affaires pour la vente et la fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services en BIC et 34 % pour les activités en BNC), la réduction sera de :

  • 40 % pour les auto-entrepreneurs installés en Guyane, dans la limite de 4 050 € ;
  • 30 % en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, dans la limite de 2 450 €.

La TVA des micro-entrepreneurs en Outre-mer

Tout comme en métropole, le micro-entrepreneur dans les DOM-TOM bénéficie d’une franchise de TVA s’il ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Autrefois similaires à ceux applicables en Métropole, les seuils de franchise sont désormais différents. Ainsi, vous ne serez plus exonéré de TVA si votre chiffre d'affaires est supérieur à :

  • 110 000 € pour les activités de ventes ;
  • 60 000 € pour les prestations de services.
 À noter : comme en Métropole, la franchise en base de TVA interdit toute déduction de charges et armotissement de matériel.

Au-delà des seuils présentés ci-dessus, l’auto-entrepreneur en Outre-mer devra obligatoirement facturer la TVA à ses clients. En revanche, le taux de TVA dans les DOM-TOM est inférieur à celui appliqué en métropole. Voici les taux appliqués dans les départements d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) :

  • le taux normal est de 8,5 % ;
  • le taux réduit est de 2,1 % ;
  • les taux particuliers sont de 1,05 et 1,75 %.
 Bon à savoir : la TVA ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs installés en Guyane, et ce, même s’ils dépassent les plafonds de franchise autorisés.