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Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : les particularités du régime


Une auto-entreprise dans les DOM-TOM n’est pas soumise aux mêmes règles qu’en métropole. Cotisations sociales, exonérations ou encore TVA : découvrez toutes les particularités du statut d’auto-entrepreneur en Outre-mer.

 

Les territoires d’Outre-mer concernés par l’auto-entrepreneuriat

La France d'outre-mer, aussi appelée DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) ou DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer), rassemble au total 13 territoires. Toutefois, seuls 7 d'entre eux permettent de créer une auto-entreprise, à savoir :

  • la Guadeloupe ;
  • la Guyane ;
  • la Martinique ;
  • la Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • et Mayotte (à partir du 1er avril 2020).

Autrement dit, le statut d’auto-entrepreneur ne sera pas accessible aux personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Clipperton et, bien évidemment, dans les terres australes et antarctiques françaises.

 

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM et en Outre-mer : les similitudes

Certaines règles liées à l’activité de micro-entrepreneur sont les mêmes en Outre-mer et en métropole. Cela concerne notamment :

Nous vous invitons à consulter ces différents dossiers afin de découvrir le fonctionnement général de l’auto-entreprise en Outre-mer et en métropole.

 

Les particularités sociales de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM

Une auto-entreprise créée dans les DOM-TOM, au sein de l'un des 7 territoires listés précédemment, est soumise à certaines particularités sociales, notamment en ce qui concerne les cotisations et les éventuelles exonérations. Bien que ce soit la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) qui gère les prestations sociales dans les DOM - il s'agit de la CPAM et de la SSI en métropole -, les droits des auto-entrepreneurs sont similaires en Outre-mer et en France métropolitaine (indemnités journalière, congé maternité, etc.).

 

L’exonération de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales pendant 24 mois. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

En revanche, l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM n’est pas exonéré de toutes ses charges sociales durant les deux premières années d’activité. Il devra en effet s’acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire, correspondant à 19 % du PASS (Plafond de la Sécurité sociale), soit 539 € en 2019 ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le montant est de 101 ou 118 € selon la nature de votre activité.

À noter : si vous exercez une activité libérale réglementée (architecte, expert-comptable, notaire, psychologue, etc.), vous ne profitez d'aucune exonération durant les 24 premiers mois d'activité dans les DOM-TOM.

 

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en Outre-mer

À l'issue de la période de 24 mois, vous bénéficiez du régime simplifié de l'auto-entrepreneur pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales. Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix déclaratif), un pourcentage de votre chiffre d'affaires sera prélevé au titre de ces cotisations. Ce taux, dont le montant dépend de la nature de votre activité, est moins important dans les DOM-TOM qu’en métropole.

 

TAUX DE COTISATIONS SOCIALES

Vente et fourniture de logement

8,60 %

Prestations de service relevant des BIC

14,70 %

Activités libérales non réglementés et prestations de services relevant des BNC

14,70 %

 

À noter : si vous exercez une activité libérale réglementée, votre taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM est différent :

  • il est de 7,40 % de la date de création jusqu'au 7ème trimestre civil inclus ;
  • il est de 14,70 % à partir du 8ème trimestre.

 

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, plus souvent appelée ACRE, est un dispositif permettant à l'auto-entrepreneur de profiter d'une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales durant la première année d'activité. C'est d'ailleurs l'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur.

Néanmoins, cette aide n’est appliquée qu’en métropole. En effet, un auto-entrepreneur dans les DOM-TOM ne pourra pas bénéficier de l’ACRE, dans la mesure où il profite déjà d’une exonération durant les 24 mois qui suivent la création de sa micro-entreprise.

 

Les particularités fiscales de l’auto-entreprise en Outre-mer

L’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM est également soumis à certaines particularités d’ordre fiscal, notamment en ce qui concerne la TVA et la réduction d’impôt.

 

La réduction d’impôt des auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

À condition de ne pas avoir opté pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM peut bénéficier d'une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu. Après avoir appliqué l'abattement sur le chiffre d'affaires (correspondant à 71 % du chiffre d’affaires pour la vente et la fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services en BIC et 34 % pour les activités en BNC), la réduction sera de :

  • 40 % pour les auto-entrepreneurs installés en Guyane, dans la limite de 4 050 € ;
  • 30 % en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, dans la limite de 2 450 €.

 

La TVA des micro-entrepreneurs en Outre-mer

Tout comme en métropole, le micro-entrepreneur dans les DOM-TOM bénéficie d’une franchise de TVA s’il ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Les seuils à respecter sont également les mêmes :

  • pour les activités de ventes, il ne faut pas dépasser 94 300 € ou 85 800 € en cas de dépassement deux années consécutives ;
  • pour les prestations de services, il ne faut pas dépasser 36 500 € ou 34 400 € en cas de dépassement deux années consécutives.

À noter : à compter de mars 2017, et pour une période de 5 ans, les micro-entreprises installées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion bénéficient d'un nouveau plafond de franchise de TVA à titre expérimental. Celui-ci est de 100 000 € pour la vente et la fourniture de logement et de 50 000 € pour les prestations de services.

Au-delà des seuils présentés ci-dessus, l’auto-entrepreneur en Outre-mer devra obligatoirement facturer la TVA à ses clients. En revanche, le taux de TVA dans les DOM-TOM est inférieur à celui appliqué en métropole. Voici les trois taux appliqués en Guadeloupe, à la Martinique est en Réunion :

  • le taux normal est de 8,5 % ;
  • le taux réduit est de 2,1 % ;
  • le taux particulier est de 1,75 %.

À noter : la TVA ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs installés en Guyane, et ce, même s’ils dépassent les plafonds de franchise autorisés.

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