Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM : les particularités du régime

Une auto-entreprise dans les DOM-TOM n’est pas soumise aux mêmes règles qu’en métropole. Cotisations sociales, exonérations ou encore TVA : découvrez toutes les particularités du statut d’auto-entrepreneur en Outre-mer.

Les territoires d’Outre-mer concernés par l’auto-entrepreneuriat

La France d'outre-mer, aussi appelée DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) ou DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer), rassemble au total 13 territoires. Toutefois, seuls 7 d'entre eux permettent de créer une auto-entreprise, à savoir :

• keyboard_double_arrow_right
  la Guadeloupe ;
• keyboard_double_arrow_right
  la Guyane ;
• keyboard_double_arrow_right
  la Martinique ;
• keyboard_double_arrow_right
  la Réunion ;
• keyboard_double_arrow_right
  Saint-Barthélemy ;
• keyboard_double_arrow_right
  Saint-Martin ;
• keyboard_double_arrow_right
  et Mayotte (depuis la 1er avril 2020).

Autrement dit, le statut d’auto-entrepreneur ne sera pas accessible aux personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Clipperton et, bien évidemment, dans les terres australes et antarctiques françaises.

Auto-entrepreneur dans les DOM-TOM et en Outre-mer : les similitudes

Certaines règles liées à l’activité de micro-entrepreneur sont les mêmes en Outre-mer et en métropole. Cela concerne notamment :

• keyboard_double_arrow_right
  les activités autorisées et exclues du régime de l’auto-entreprise ;
• keyboard_double_arrow_right
  les plafonds de chiffre d’affaires ;
• keyboard_double_arrow_right
  les formalités d’adhésion au près du CFE compétent (Centre des formalités des entreprise) ;
• keyboard_double_arrow_right
  les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ;
• keyboard_double_arrow_right
  le versement de l’impôt libératoire sur le revenu.

Nous vous invitons à consulter ces différents dossiers afin de découvrir le fonctionnement général de l’auto-entreprise en Outre-mer et en métropole.

Les particularités sociales de l’auto-entreprise dans les DOM-TOM

Une auto-entreprise créée dans les DOM-TOM, au sein de l'un des 7 territoires listés précédemment, est soumise à certaines particularités sociales, notamment en ce qui concerne les cotisations et les éventuelles exonérations. Bien que ce soit la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) qui gère les prestations sociales dans les DOM - il s'agit de la CPAM et de la SSI en métropole -, les droits des auto-entrepreneurs sont similaires en Outre-mer et en France métropolitaine (indemnités journalière, congé maternité, etc.).

keyboard_arrow_rightLes cotisations sociales de l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous bénéficiez d'une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant 36 mois. L'exonération accordée dépend votre régime d'affiliation à la Sécurité sociale.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Vous êtes affilié à la Cipav

keyboard_arrow_right
Les autres charges sociales des micro-entrepreneurs dans les TOM-TOM

L’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM doit également s'acquitter d'autres charges sociales :

• keyboard_double_arrow_right
  la cotisation au titre de la retraite complémentaire, correspondant à 19 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 734 € en 2024 ;
• keyboard_double_arrow_right
  la Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le montant est compris entre 0,1 et 0,3 % de votre chiffre d'affaires selon la nature de votre activité.

keyboard_arrow_rightL’ACRE pour les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, plus souvent appelée ACRE, est un dispositif permettant à l'auto-entrepreneur de profiter d'une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales durant la première année d'activité. C'est d'ailleurs l'un des principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur.

Néanmoins, cette aide n’est appliquée qu’en métropole. En effet, un auto-entrepreneur dans les DOM-TOM ne pourra pas bénéficier de l’ACRE, dans la mesure où il profite déjà d’une exonération partielle durant les 36 mois qui suivent la création de sa micro-entreprise.

Les particularités fiscales de l’auto-entreprise en Outre-mer

L’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM est également soumis à certaines particularités d’ordre fiscal, notamment en ce qui concerne la TVA et la réduction d’impôt.

keyboard_arrow_rightLa réduction d’impôt des auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM

À condition de ne pas avoir opté pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM peut bénéficier d'une réduction sur le montant de son impôt sur le revenu. Après avoir appliqué l'abattement sur le chiffre d'affaires (correspondant à 71 % du chiffre d’affaires pour la vente et la fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services en BIC et 34 % pour les activités en BNC), la réduction sera de :

• keyboard_double_arrow_right
  40 % pour les auto-entrepreneurs installés en Guyane, dans la limite de 4 050 € ;
• keyboard_double_arrow_right
  30 % en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, dans la limite de 2 450 €.

keyboard_arrow_rightLa TVA des micro-entrepreneurs en Outre-mer

Tout comme en métropole, le micro-entrepreneur dans les DOM-TOM bénéficie d’une franchise de TVA s’il ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Autrefois différents de ceux applicables en Métropole, les seuils de franchise sont désormais identiques. Ainsi, vous ne serez plus exonéré de TVA si votre chiffre d'affaires est supérieur à :

• keyboard_double_arrow_right
  101 000 € pour les activités de ventes ;
• keyboard_double_arrow_right
  39 100 € pour les prestations de services.

Au-delà des seuils présentés ci-dessus, l’auto-entrepreneur en Outre-mer devra obligatoirement facturer la TVA à ses clients. En revanche, le taux de TVA dans les DOM-TOM est inférieur à celui appliqué en métropole. Voici les taux appliqués dans les départements d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) :

• keyboard_double_arrow_right
  le taux normal est de 8,5 % ;
• keyboard_double_arrow_right
  le taux réduit est de 2,1 % ;
• keyboard_double_arrow_right
  les taux particuliers sont de 1,05 et 1,75 %.