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L’indemnité inflation de 100 € pour les auto-entrepreneurs

28/10/2021   Les actualités du statut   

Face à l’augmentation du prix des carburants et plus globalement du coût de la vie, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d’une indemnité inflation pour les personnes gagnant moins de 2 000 €/mois, dont les indépendants. Attribuée sans aucune démarche, l’indemnité de 100 € pour les auto-entrepreneurs répond néanmoins à certaines règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le calcul des revenus et le calendrier de versement.

 

Quels auto-entrepreneurs peuvent toucher l’indemnité inflation ?

Dans l’optique de contrer l’inflation actuelle, une indemnité de 100 € va être prochainement attribuée à de nombreux Français, dont les auto-entrepreneurs. Pour y être émigible, certaines conditions sont néanmoins à remplir.

 

Une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation

À l'origine, le gouvernement a envisagé la création d'un dispositif visant uniquement à contrebalancer la hausse des prix du carburant. Entre octobre 2020 et octobre 2021, le tarif du gazole est en effet passé de 1,20 € à 1,55 €, soit une hausse de près de 30 % sur un an (1). Dans cette optique, plusieurs pistes ont été avancées : la mise en place d’un chèque carburant ou encore la diminution des taxes sur les produits pétroliers par exemple. Ces différentes solutions présentaient toutefois trois écueils principaux :

  • elles ne prenaient pas en compte les autres sources d’inflation (gaz, électricité, alimentation, etc.) ;
  • elles favorisaient les énergies fossiles, allant à l’encontre des engagements de la France pour le climat ;
  • elles ne concernaient principalement que les propriétaires d’un véhicule thermique (essence ou diesel).

Pour y remédier, Jean Castex a finalement annoncé la création d'une indemnité inflation de 100 € le 21 octobre dernier. Son rôle ? Compenser l'inflation globale constatée sur la plupart des produits de consommation pour les personnes aux revenus faibles ou moyens. Contrairement aux premières pistes envisagées, ce dispositif s'adresse donc à tous les Français et pas uniquement aux automobilistes, qu’ils soient actifs ou non. À condition de respecter le seuil de revenu en vigueur, l'indemnité inflation concerne donc :

  • les salariés ;
  • les fonctionnaires ;
  • les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs ;
  • les agriculteurs ;
  • les retraités ;
  • les chômeurs ;
  • les étudiants boursiers ou qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

 

Un seuil de revenu fixé à 2 000 € nets par mois

Comme tous les autres Français, les auto-entrepreneurs devront respecter un critère principal pour être éligibles à l'indemnité inflation : avoir des revenus mensuels nets inférieurs à 2 000 €. Ce plafond sera calculé à partir du salaire net mensuel après le prélèvement à la source pour les salariés, sur votre chiffre d'affaires si vous êtes micro-entrepreneur, sur votre pension de retraite si vous êtes retraité ou encore sur vos allocations si vous êtes au chômage. De plus, l’indemnité de 100 € est attribuée à titre individuel et ne tient pas compte des revenus globaux de votre foyer. À titre d’exemple, un couple percevra :

  • 200 € (100 € + 100 €) si leurs revenus respectifs sont de 1 800 et 1 900 € (3 700 € de revenu global) ;
  • 100 € si leurs revenus respectifs sont de 1 500 et 4 000 € (5 500 € de revenu global) ;
  • 0 € si leurs revenus respectifs sont de 2 200 et 2 500 € (4 700 € de revenu global).

Compte tenu de ces critères de revenu, le gouvernement estime que l'indemnité inflation va concerner 38 millions de Français. De bon augure en cette période de rentrée, d’autant plus que le fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants vient de prendre fin.

 

Auto-entrepreneur : comment profiter de l’indemnité de 100 € ?

Bien que le mystère plane encore sur la période de référence prise en compte pour le calcul des revenus, tout laisse à croire que l’indemnité inflation pour les auto-entrepreneurs sera versée en fonction de leur chiffre d’affaires après abattement.

 

Le calcul du seuil de revenu en auto-entreprise

En tant qu’indépendant, c’est selon toute vraisemblance votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur qui sera pris en compte pour déterminer votre éligibilité à l’indemnité inflation de 100 €. Pour déterminer le montant de vos revenus, vous devez néanmoins appliquer un abattement à votre chiffre d'affaires, dont le pourcentage dépend de la nature de votre activité :

  • 34 % si vous avez une activité libérale ou êtes agent commercial ;
  • 50 % si vous avez une activité artisanale ;
  • 71 % si vous avez une activité commerciale ou de fourniture de logement.

 

Par conséquent, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le ou les seuils suivants pour avoir des revenus nets mensuels inférieurs à 2 000 € par mois :

  • 3 030 €/mois, soit 36 364 €/an, si vous avez une activité libérale ou êtes agent commercial ;
  • 4 000 €/mois, soit 48 000 €/an, si vous avez une activité artisanale ;
  • 6 897 €/mois, soit 82 759 €/an, si vous avez une activité commerciale ou de fourniture de logement.

 

 

Libéral

Artisan

Commerçant

Abattement

34 %

50 %

71 %

Chiffre d'affaires mensuel maximal

3 030 €

4 000 €

6 897 €

Chiffre d'affaires annuel maximal

36 364 €

48 000 €

82 759 €

 

À noter : bien que le gouvernement n’ait pas encore communiqué à ce sujet, c’est selon toute vraisemblance votre revenu global qui sera pris en compte si vous cumulez plusieurs activités, notamment si vous êtes auto-entrepreneur et salarié.

 

Une période de référence encore inconnue pour les micro-entrepreneurs

Même si aucune information n'a filtré sur le sujet, le gouvernement devrait tenir compte des revenus du mois d'octobre pour déterminer l'éligibilité des Français à l'indemnité inflation. Toutefois, il semblerait que cette règle ne s’applique principalement qu’aux salariés et aux retraités.

Par conséquent, plusieurs autres pistes sont envisagées pour les auto-entrepreneurs à l’heure actuelle. La période de référence pourrait ainsi prendre en compte :

  • le chiffre d’affaires d’octobre 2021 ;
  • le chiffre d’affaires moyen de 2021 ;
  • le chiffre d’affaires moyen de 2020 ;
  • ou même le chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années.

 

Quand sera versée l’indemnité inflation pour les auto-entrepreneurs ?

Ne nécessitant aucune démarche de votre part, l’indemnité inflation de 100 € devrait être versée aux auto-entrepreneurs en février 2022.

 

Une indemnité de 100 € versée automatiquement

L'indemnité inflation se veut automatique : elle est versée sans aucune démarche de votre part, que vous soyez micro-entrepreneur, salarié, chômeur ou même retraité. En tant que travailleur indépendant, c'est l'URSSAF – en charge du prélèvement des cotisations des auto-entreprises notamment – qui vous versera l’indemnité de 100 €. En revanche, si votre activité d'auto-entrepreneur n'est pas votre principale source de revenus, l'aide pourrait être versée :

 

Un versement prévu en février 2022 pour les micro-entrepreneur

Bien que le calendrier ne soit pas encore officiel, l'indemnité inflation devrait être versée à différentes périodes selon votre statut. En effet, le versement devrait avoir lieu :

  • à la fin du mois de décembre pour les salariés ;
  • à la fin du mois de janvier 2022 pour les fonctionnaires ;
  • au cours du mois de février 2022 pour les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, les demandeurs d'emploi et les retraités.

En revanche, ce dispositif se veut ponctuel : l'indemnité inflation ne sera en effet versée qu'une seule fois, sauf cas particuliers.

  Bon à savoir : bien que cela ne soit pas l’objectif du dispositif, l’indemnité inflation est susceptible d’être versée plusieurs fois – par erreur – à une même personne. C'est le cas par exemple si vous êtes à la fois salarié et micro-entrepreneur. Cet écueil est d'ailleurs assumé par le Ministère de l'Économie et des Finances, qui qualifie le phénomènede simple « effet de bord ».

 

Un coût de 3,8 milliards d’euros pour l’État

Si elle est bien distribuée à 38 millions de personnes, l'indemnité inflation de 100 € devrait coûter 3,8 milliards d'euros à l'État. Un budget conséquent que le gouvernement entend notamment amortir grâce à l'augmentation du prix du carburant (entraînant une hausse des recettes fiscales) et à la reprise économique. Pas sûr toutefois que cela suffise, d’autant plus que d’autres aides ont été annoncées, dont :

  • le gel du tarif du gaz tout au long de l'année 2022 ;
  • une limitation de l'augmentation du tarif réglementé de l'électricité à 4 % début 2022 ;
  • la revalorisation de 100 € du chèque énergie.

En revanche, le gouvernement n'entend pas augmenter les impôts pour financer le dispositif. D'ailleurs, l'indemnité inflation est totalement défiscalisée : vous n'avez pas besoin de la déclarer aux impôts et vous ne serez pas imposé dessus, que vous soyez auto-entrepreneur, salarié ou encore retraité par exemple.

(1) Source : Prix des produits pétroliers - Ministère de la Transition Écologique - 2021

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