Le Plan d’épargne retraite (PER) pour les auto-entrepreneurs
Remplaçant les anciens contrat retraite, dont les contrats Madelin pour les indépendants, le Plan d’épargne retraite (PER) est accessible aux auto-entrepreneurs. En plus de vous donner l’occasion de vous constituer une épargne en vue de la retraite, le PER vous permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Découvrez son fonctionnement et ses avantages en auto-entreprise.
Qu’est-ce qu’un Plan d’épargne retraite (PER) ?
Un nouveau contrat pour préparer sa retraite
Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite est un produit d'épargne et d'investissement qui remplace les anciens contrats retraite. Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, dont les micro-entrepreneurs, le PER a succédé à 4 contrats :
- le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) qui s'adressait principalement aux particuliers ;
- les contrats retraite Madelin pour les travailleurs indépendants ;
- le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif), un plan retraite en entreprise facultatif ;
- les contrats retraite Article 83, des produits retraite en entreprise obligatoires.
La création du PER vise à uniformiser le fonctionnement des produits d’épargne retraite, les anciens contrats répondant chacun à des règles spécifiques. Plusieurs éléments sont d’ailleurs importants à connaître :
- les anciens contrats retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ;
- si vous en déteniez un avant cette date, vous pouvez malgré tout le conserver.
Bon à savoir : si vous transférez un ancien contrat de plus de 8 ans vers un PER avant le 31 décembre 2022, vous profitez du doublement des abattements (9 200 ou 18 400 € pour un couple à imposition commune).
Le choix entre 3 Plans d’épargne retraite
Ce nouveau produit d'épargne retraite se décline en 3 contrats différents qui répondent à des règles similaires. Ils ne s'adressent toutefois pas aux mêmes personnes.
- Le PER individuel : il peut être souscrit par un particulier ou un travailleur indépendant, tel qu'un auto-entrepreneur.
- Le PER collectif : il est proposé par l'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Leur adhésion est toutefois facultative.
- Le PER obligatoire : il est proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux (les cadres par exemple). Les salariés concernés ont l'obligation d'y adhérer.
À noter : au titre de son activité, l’auto-entrepreneur peut donc uniquement souscrire un PER individuel. Si vous êtes indépendant et salarié, vous pouvez également disposer d’un PER collectif ou obligatoire par le biais de votre entreprise.
Lire aussi : Être salarié et auto-entrepreneur
Une solution pour préparer sa retraite et défiscaliser
Au même titre que les anciens contrats, le PER individuel vous permet de vous créer une épargne en vue de la retraite. Son fonctionnement répond à plusieurs spécificités.
- Une épargne pour la retraite: vous pouvez réaliser des versements librement sur votre contrat. L’épargne ainsi cumulée vous permettra de profiter d’un complément de revenus à la fin de votre carrière professionnelle.
- Des fonds bloqués: les sommes versées sur le PER individuel sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Elles vous sont alors restituées sous la forme d’une rente ou d’un capital.
- La valorisation de votre épargne : tout comme avec une assurance-vie, votre capital est placé sur un fonds en euros et/ou sur des supports en unités de compte. De la sorte, votre argent travaille et peut vous permettre des réaliser une plus-value.
- Un avantage fiscal: si vous le souhaitez, vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable afin de réduire le montant de votre impôt. Si vous ne le faites pas, vous profitez d’un autre avantage fiscal à la sortie.
Comment fonctionne le PER pour les auto-entrepreneurs ?
Le fonctionnement du Plan d’épargne retraite pour les micro-entrepreneurs répond à certaines particularités, notamment en ce qui concerne la fiscalité.
Les versements sur le Plan d’épargne retraite
Suite à la souscription du PER, l’auto-entrepreneur est libre de réaliser des versements ou non. Par exemple, il peut décider de :
- réaliser un versement unique à l’ouverture du contrat ;
- réaliser des versements libres lorsqu’il le souhaite ;
- programmer des versements mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Pour les particuliers comme pour les travailleurs indépendants, les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. Vous disposez néanmoins de deux options lors des versements :
- déduire leur montant de votre revenu imposable ;
- ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable.
Le déblocage de son PER de micro-entrepreneur
Par défaut, votre Plan d’épargne retraite d’auto-entrepreneur est bloqué jusqu’à la liquidation de l’ensemble de vos droits à la retraite. Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de manière anticipée dans certaines situations :
- achat de votre résidence principale ;
- cessation de votre auto-entreprise à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- surendettement ;
- invalidité de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants ;
- décès du conjoint de l'assuré ;
- expiration des droits aux allocations chômage.
Si vous faites une demande de déblocage anticipé de votre PER, vous devez fournir un document justifiant le motif de déblocage que vous invoquez.
Bon à savoir : même en cas de déblocage anticipé, votre épargne est soumise à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux.
Lire aussi : Les allocations chômage en auto-entreprise
L’avantage fiscal du Plan d’épargne retraite pour les auto-entrepreneurs
Si vous le souhaitez, vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable d’auto-entrepreneur. Cet avantage fiscal est limité à :
- 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 10 % de 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ;
- ou, si ce second montant est plus élevé, 10 % de 1 PASS.
En 2022, le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) est de 41 136 €. Vous pouvez donc déduire au maximum :
- 32 908,80 € (10 % de 8 PASS) + 43 192,80 € (15 % de 1 à 8 PASS), soit jusqu’à 76 101,60 €;
- ou 4 113,60 € si ce second montant est plus élevé.
En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu imposable correspond à votre chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire. Cet abattement est de :
- 71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Lire aussi : L’imposition des auto-entrepreneurs en bref
La fiscalité à la sortie du PER pour les indépendants
Vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable
Si vous avez profité de l’avantage fiscal lors de vos versements, la fiscalité applicable dépend du mode de sortie que vous choisissez une fois à la retraite.
- Sortie en rente: la rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu, au titre des pensions et rentes, et bénéficie d'un abattement de 10 %. Elle est également soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux après application d'un abattement, compris entre 30 et 70 % en fonction de votre âge au moment du déblocage des fonds.
- Sortie en capital : la part correspondant à vos versements est imposée au titre du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les produits générés (intérêts et plus-values) sont imposés à hauteur de 30 %.
Vous n’avez pas déduit vos versements de votre revenu imposable
Si vous n’avez pas profité de l’avantage fiscal sur les versements, la fiscalité dépend aussi du mode de sortie que vous choisissez.
- Sortie en rente: la rente est soumise à l'impôt sur le revenu (abattement de 10 %) et à 17,2 % de prélèvements sociaux après application d'un abattement, compris entre 30 et 70 % selon votre âge.
- Sortie en capital: la part correspondant à vos versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les produits générés sont imposés au taux de 30 %.
Que vous ayez ou non déduit vos versements de votre revenu imposable, il est donc important de vérifier l'impact d'une sortie en rente ou en capital sur le montant de votre impôt. À titre d'exemple, il peut être judicieux d'étaler vos retraits afin de limiter votre imposition.
Pourquoi ouvrir un PER en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour réduire votre impôt d’auto-entrepreneur
Si vous êtes imposable, le PER vous permet de réduire votre imposition via la déduction de vos versements de votre revenu imposable.
Pour mieux comprendre cet avantage fiscal, découvrez ci-dessous deux exemples d’auto-entrepreneurs (célibataires et sans enfant) n’ayant pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Gabrielle a réalisé 613 € d’économie d’impôt grâce au versement de 5 000 € sur son PER.
- Sébastien a réalisé 4 500 € d’économie d’impôt grâce au versement de 15 000 € sur son PER.
|
Gabrielle |
Sébastien |
|
|
Chiffre d'affaires |
40 000 € |
150 000 € |
|
Activité |
Libérale |
Commerciale |
|
Abattement |
34 % |
71 % |
|
Revenu imposable |
26 400 € |
43 500 € |
|
Imposition |
1 842 € |
6 972 € |
|
Versement sur le PER |
5 000 € |
15 000 € |
|
Revenu imposable après déduction |
21 400 € |
28 500 € |
|
Imposition après déduction |
1 229 € |
2 472 € |
|
Économie d'impôt |
613 € |
4 500 € |
Lire aussi : Comment déclarer et calculer votre impôt d’auto-entrepreneur ?
Pour préparer votre retraite de micro-entrepreneur
En raison de règles pas toujours très avantageuses, la retraite des auto-entrepreneurs est relativement limitée. La retraite de base brute de droit direct des travailleurs à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) était de seulement 331 € selon le dossier « Les retraités et les retraites - Édition 2021 » de la DREES, tandis qu'elle était de 1 391 € pour l'ensemble des travailleurs (incluant les auto-entrepreneurs).
Dans le cadre de votre auto-entreprise, l’ouverture d’un PER vous permet ainsi de vous constituer un complément de revenu en vue de la retraite, à condition d’y réaliser des versements. À la fin de votre carrière professionnelle, vous pourrez ainsi compléter votre pension via :
- une rente ;
- et/ou un capital.
Lire aussi : Comment calculer votre retraite d’auto-entrepreneur ?
Vos questions sur le Plan d’épargne retraite pour auto-entrepreneur
Faut-il ouvrir un PER en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le PER est recommandé si vous êtes imposable. Cet avantage fiscal est d’autant plus intéressant si votre TMI (Taux marginal d’imposition) est élevé. Pourquoi ? Tout simplement car votre économie d’impôt sera alors plus importante.
Toutefois, il ne faut pas que vous ayez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, votre impôt est directement calculé sur votre chiffre d’affaires et vous le payez tout au long de l’année. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’une économie d’impôt car, par définition, vous aurez déjà payé votre impôt sur le revenu.
Lire aussi : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous n’êtes pas imposable ? Il peut malgré tout être judicieux d’ouvrir un PER pour préparer votre retraite d’auto-entrepreneur. Vous bénéficierez alors d’un complément de revenu à la fin de votre carrière professionnelle. Dans cette situation, il vous suffit de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable. À la sortie, la part correspondant à vos versements ne sera pas imposée.
Lire aussi : La validation des trimestres retraite en auto-entreprise
Quand peut-on ouvrir un PER en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous pouvez souscrire un PER en auto-entreprise à n’importe quel moment. Il n’existe aucune condition liée à :
- votre situation professionnelle ;
- votre âge ;
- vos revenus.
Toutefois, il est recommandé d’ouvrir un PER le plus jeune possible. De la sorte, vous pourrez vous constituer un capital plus important pour la retraite et lisser votre effort d’épargne dans le temps.
Comment déduire ses versements de son revenu imposable ?
En théorie, c’est votre compagnie d’assurance qui déclare vos versements à l’administration fiscale. Leur montant est donc automatiquement déduit de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.
Toutefois, il peut arriver que cette déduction ne soit pas appliquée. Lors de votre déclaration d’impôt, pensez donc à vérifier que vos versements ont bien été déduits de votre revenu imposable. Si ce n’est pas le cas, ajoutez le montant déductible sur votre déclaration.
Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas déduire vos versements de votre revenu imposable, car vous n’êtes pas imposable par exemple, il vous suffit d’en faire part à votre assureur.
Lire aussi : Comment remplir votre déclaration d’impôt en auto-entreprise ?
De quels revenus les versements sur le PER sont-ils déduits ?
Les versements sur votre PER d’auto-entrepreneur sont déduits de votre déclaration en année N+1, pour vos revenus de l’année N. Si vous réalisez un versement en 2022 par exemple, son montant est déduit de votre impôt sur le revenu en 2023 au titre de vos revenus de 2022.
Il est donc important d’anticiper le montant de votre chiffre d’affaires avant la fin de l’année. De la sorte, vous pourrez réaliser un versement adéquat pour optimiser votre imposition.
Lire aussi : Les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprise
Peut-on conserver son contrat retraite Madelin ?
Vous avez souscrit un contrat retraite Madelin avant le 1er octobre 2020 ? Vous avez le droit de le conserver et de continuer à réaliser des versements : il fonctionne toujours de la même façon, bien qu’il ne soit plus possible d’ouvrir un nouveau contrat.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également transférer le capital de votre contrat Madelin vers votre Plan d’épargne retraite d’auto-entrepreneur. Vous profiterez ainsi des avantages du PER (aucune obligation de versement, déblocage possible en cas d'achat de la résidence principale, possibilité d’une sortie en capital, etc.).
Comment est imposé la rente à la sortie du PER ?
Si vous débloquez votre Plan d’épargne retraite de micro-entrepreneur sous forme de rente, avec ou sans déduction des versements, celle-ci est imposée :
- au titre de l'impôt sur le revenu : le montant versé annuellement est intégré à votre revenu imposable et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- au titre des prélèvements sociaux: à hauteur de 17,2 %, après application d’un abattement dont le taux dépend de votre âge lors de la transformation en rente.
Seule une partie de la rente est donc soumise aux prélèvements sociaux. Cette part correspond à :
- 70 % si vous avez moins de 50 ans lors de la transformation en rente ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 et 69 ans ;
- 30 % au-delà de 69 ans.
le 31/01/2024
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