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Auto-entrepreneur : les 9 erreurs les plus fréquentes à éviter

01/02/2021   Informations utiles   

Bien qu’il offre de nombreux avantages, le régime de l’auto-entreprise vous expose également à certains pièges : activité inadaptée, oubli de déclaration de chiffre d’affaires, dépassement des plafonds ou encore compte bancaire inadapté. Pour vous en prémunir, découvrez les 9 erreurs des auto-entrepreneurs les plus courantes et les solutions pour les éviter ou les corriger.

 

Les erreurs à la création de votre auto-entreprise

Dès la création de votre auto-entreprise, vous êtes soumis à un cadre réglementaire spécifique, pouvant occasionner erreurs et mégardes de votre part.

 

1. Choisir une activité inadaptée à l’auto-entreprise

Avant toute autre chose, il est important de savoir que certaines activités sont exclues du régime de l'auto-entreprise. Ainsi, vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez une activité inéligible. C'est le cas principalement :

  • des activités agricoles relevant de la MSA (cultivateur, éleveur, etc.) ;
  • des activités libérales non rattachées à la SSI ou à la CIPAV (médecin, avocat, expert-comptable, etc.) ;
  • des activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, lotisseur, etc.) ;
  • et des activités rattachées à l'Agessa ou à La Maison des Artistes (auteur, peintre, etc.).

Il existe néanmoins une autre erreur à la création de votre activité : choisir le statut d’auto-entrepreneur alors qu’il est inadapté. À titre d’exemple, le régime de l’auto-entreprise ne permet pas de déduire vos frais de fonctionnement et prévoit une imposition sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices. Ainsi, même si votre activité peut être exercée en auto-entrepreneur, ce choix ne sera pas pertinent si vos charges sont élevées.

 

2. Oublier de demander l’ACRE

Alors qu'elle était auparavant attribuée automatiquement à tous les auto-entrepreneurs éligibles, l'ACRE doit désormais faire l'objet d'une demande pour être obtenue. Pour cela, vous devez remplir le document « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » lors de la création de votre auto-entreprise ou dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier.

L'ACRE pour les auto-entrepreneurs, acronyme pour Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, est un dispositif vous permettant de profiter d'une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d'activité. Cette aide, qu'il est courant d'oublier, vous permet en effet de diviser par 2 votre taux de cotisations.

 

3. Ne pas respecter les règles du cumul d’activité

Le régime de l’auto-entreprise vous permet de cumuler plusieurs activités. Vous pouvez ainsi exercer plusieurs métiers en tant qu’auto-entrepreneur ou créer une auto-entreprise en complément d’une autre situation (salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, etc.). Néanmoins, le cumul d’activité n’est possible que sous certaines conditions, tout particulièrement si vous êtes salarié en parallèle. Ainsi, vous commettez une erreur en devenant à la fois auto-entrepreneur et salarié dans certaines situations :

  • votre contrat de travail comporte une clause de non concurrence, vous empêchant de créer une auto-entreprise du même secteur d'activité ;
  • votre contrat comporte une clause d'exclusivité, vous interdisant toute autre activité rémunérée ;
  • vous n'informez pas votre employeur de la création de votre auto-entreprise alors que votre activité relève du même domaine que l’entreprise qui vous emploie.

 

Auto-entreprise et chiffre d’affaires : les principales erreurs

Toutefois, les principales erreurs commises dans le cadre de l’auto-entreprise concernent les déclarations de chiffre d’affaires. Heureusement, il est relativement facile de les rectifier.

 

4. Se tromper dans sa déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option déclarative pour laquelle vous avez optée. Si vous ne respectez pas cette périodicité, vous risquez une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante. Une majoration de 5 ou 15 % par déclaration manquante peut également s'appliquer si vous avez oublié de réaliser une ou plusieurs déclarations lors du précédent exercice, celui-ci étant clôturé le 31 janvier de chaque année.

Heureusement, vous disposez de plusieurs solutions en cas d’oubli ou d’erreur dans votre déclaration de chiffre d’affaires.

  • En cas d'erreur avant la fin de l'échéance : si vous vous êtes trompé dans votre déclaration, vous avez jusqu'à la fin de l'échéance mensuelle ou trimestrielle pour corriger votre erreur. Pour cela, il vous suffit de modifier votre déclaration sur le site de l’URSSAF.
  • En cas d'oubli avant la fin de l’exercice : si vous avez oublié de déclarer votre chiffre d'affaires, vous disposez d'un an pour corriger la situation sur le site de l'URSSAF en effectuant votre ou vos déclarations manquantes.
  • En cas de dépassement des échéances : si vous vous apercevez d'une erreur ou d'un oubli après les délais préalablement abordés, vous pouvez rectifier la situation en prévenant l'administration. Pour cela, il vous suffit d'envoyer un message à l'URSSAF via la messagerie sécurisée de votre espace personnel.

 

5. Ne pas choisir la bonne catégorie d'activité

Il est possible de commettre de nombreuses erreurs lorsque vous déclarez vos revenus, tout particulièrement lors de votre première déclaration de chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur. Néanmoins, l’une est plus fréquente que d’autres : ne pas déclarer ses revenus dans la bonne catégorie d'activité. Ce piège peut d'ailleurs avoir de lourdes conséquences puisque l'administration fiscale ne pourra pas vous appliquer le bon taux de cotisations. Vous pourrez ainsi payer plus ou moins que ce vous devez réellement, toutes les activités n'étant pas taxées au même taux.

Pour éviter de vous tromper, il est donc important de savoir à quelle catégorie appartient votre activité d’auto-entrepreneur. Lors de votre déclaration, vous avez en effet le choix entre 3 possibilités :

  • « Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV » : cette catégorie s'applique aux activités libérales, principalement de services, et aux agents commerciaux ;
  • « Chiffre d'affaires des activités annexes de ventes de marchandises » : vous devez remplir cette case si vous vendez des marchandises ou réalisez de la location meublée de tourisme classés ou de chambres d'hôtes ;
  • « Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales » : remplissez ce champ si vous avez une activité artisanale ou si vous proposez des services artisanaux ou commerciaux.

 

6. Oublier de demander l'option pour le versement libératoire

Le versement de l’impôt libératoire sur le revenu est une option ouverte aux auto-entrepreneurs. Si vous en bénéficiez, elle vous permet de payer votre impôt tout au long de l'année, en même temps que vos cotisations sociales. Cette option est intéressante si votre revenu fiscal de référence est élevé et que vous payez beaucoup d'impôt. Pourquoi ? Tout simplement car elle vous permet d'être imposé à un taux réduit sur votre chiffre d'affaires (1, 1,7 ou 2,2 % selon la nature de votre activité) plutôt qu'à partir du barème progressif de l'impôt sur le revenu, celui-ci pouvant être moins avantageux.

En tant qu’auto-entrepreneur, un piège fréquent consiste à lever l’option pour le versement libératoire alors que vous n’êtes pas ou peu imposable. Dans cette situation, vous allez donc payer des impôts chaque mois ou chaque trimestre, alors que vous en auriez moins payé (ou même pas du tout) en restant sur le principe du barème progressif. À l’inverse, il est possible d’oublier de demander cette option alors qu’elle est intéressante car vous payez beaucoup d’impôts. Pour corriger la situation, sachez que vous pouvez en faire la demande :

  • lors de la création de votre auto-entreprise, en cochant la case « Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes » ;
  • dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité ;
  • au plus tard le 30 septembre (l'option ne sera alors effective qu'à partir de l'année suivante).

 

Les pièges de comptabilité à éviter par l’auto-entrepreneur

Bien que le régime de l’auto-entreprise offre davantage de souplesse, il est lui aussi soumis à certaines règles comptables qui, pourtant, sont souvent méconnues des auto-entrepreneurs.

 

7. Oublier de suivre sa comptabilité

Dès la création de votre activité, vous devez respecter plusieurs règles comptables relatives aux auto-entrepreneurs. Vous avez tout d'abord l'obligation de suivre vos encaissements et, selon la nature de votre activité, vos dépenses. Pour ce faire, vous aurez besoin d'un ou deux documents.

  • Un livre des recettes : pouvant être au format papier ou numérique, ce livre doit contenir toutes les informations relatives à vos encaissements (montant et origine des recettes, mode de paiement, références aux factures, etc.). Une fois rempli, le document ne doit pas pouvoir être modifié, ni même être raturé.
  • Un registre des achats : obligatoire uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant une activité d'achat-revente (matériel, fournitures, matières premières, etc.), ce document doit contenir toutes les informations relatives aux dépenses effectuées pour le compte de votre auto-entreprise. Il répond aux mêmes règles que le livre des recettes (format papier ou numérique, pas de rature, etc.).

 

8. Ne pas ouvrir de compte bancaire professionnel

Un autre oubli en matière de comptabilité est également très fréquent : ne pas dissocier son compte bancaire personnel et professionnel. En effet, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire pour votre auto-entreprise si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années de suite. Dès que cela se produit, vous disposez de 12 mois pour vous mettre à jour et ouvrir un compte en banque.

En revanche, le compte bancaire de l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'être un compte dit « professionnel ». En effet, vous avez la possibilité d'ouvrir un simple compte courant, que vous pourrez alors dédier aux encaissements et dépenses de votre auto-entreprise. Ce choix peut présenter un intérêt car les frais d’un compte courant sont généralement moins élevés que ceux d’un compte professionnel.

 

9. Ne pas vérifier les plafonds de revenus

Dans le cadre de votre activité, vous devez enfin respecter les plafonds de chiffre d'affaires de l’auto-entreprise. En fonction de la nature de votre activité, ce seuil est fixé à 72 600 ou à 176 200 €. Le piège consiste à ne pas suivre sa comptabilité et à ne pas s'apercevoir que ces seuils sont atteints. Or, vous sortez automatiquement du régime de l'auto-entreprise si votre chiffre d'affaires est supérieur au plafond durant deux années consécutives.

De plus, le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs est, lui aussi, soumis à certains seuils. Si vous ne surveillez pas votre chiffre d’affaires, il n’est ainsi pas rare d’oublier de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’État. Pour vous l'éviter, sachez que l'on distingue deux seuils différents.

  • Le seuil de base : il est fixé à 34 400 € pour les activités de services et à 85 800 € pour les activités marchandes. En dessous, vous êtes exonéré de TVA (sauf si vous en faites la demande). Au-dessus, vous devez appliquer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante, sauf si vous ne dépassez pas pendant 2 années consécutives et que vous restez en dessous du seuil majoré.
  • Le seuil majoré : il est de 36 500 € pour les activités de services et de 94 300 € pour les activités commerçantes. Dès que vous le dépassez, vous devez facturer la TVA à vos clients, et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.

 

Le droit à l’erreur des auto-entrepreneurs

Vous avez commis l'une de ces erreurs dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur ? Instauré par la loi du 10 août 2018, le droit à l'erreur vous permet de rectifier votre faute, sans être sanctionné lors du premier manquement. Bien que cela ne vous exonère pas du paiement des éventuelles cotisations dues (en raison d'un oubli de déclaration par exemple), vous pouvez corriger votre erreur, que ce soit de votre propre initiative ou à la suite d'une demande de l'administration. Toutefois, cela ne s'applique que si l'erreur a été commise de bonne foi et qu'il s'agit de la première. En effet, le droit à l’erreur n’est pas valable dans certaines situations :

  • en cas de récidive ;
  • si vous avez commis une fraude ;
  • en cas de mauvaise foi avérée.

Pour bénéficier du droit à l'erreur, il vous suffit de contacter l'URSSAF via votre messagerie sécurisée, l'application mobile Autoentrepreneur URSSAF ou par téléphone au 3698.

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