Transition RCS vers INPI : Comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’application de la loi Pacte de 2019 a changé certaines règles concernant la gestion administrative des entreprises et sociétés. Espace Auto-Entrepreneur vous explique en détail les changements pour les micro-entrepreneurs commerçants, notamment en ce qui concerne la transition du RCS vers l’INPI. Bonne lecture ! 

Qu’est-ce que le RCS pour les auto-entrepreneurs ?

Le RCS (Registre national du commerce et des sociétés) est un registre public français qui regroupe toutes les informations relatives aux entreprises commerciales. 

L'inscription au RCS est obligatoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Elle permet d’obtenir un numéro RCS unique ainsi qu’un extrait K qui comprend le numéro SIREN et atteste de l’existence légale de votre micro-entreprise. 

Avant 2023, l'immatriculation au RCS devait être effectuée au moment de la déclaration d'activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui est le CFE de référence pour les activités commerciales. 

Qu’est-ce que le RNE ?

Instauré par la loi PACTE de 2019, Le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2023.

Ce nouveau registre unifié remplace et regroupe plusieurs registres et organismes, à savoir :

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  Le RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) pour les agents commerciaux,

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  Le RM (Répertoire des métiers) pour les artisans,

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  Le RAA (Registre des actifs agricoles) pour les activités agricoles,

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  Le RCS (Registre national du commerce et des sociétés) pour les commerçants.

Ainsi, toutes les auto-entreprises, quelle que soit leur nature d'activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), doivent s'inscrire au RNE.

Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives en centralisant les informations des entreprises dans un seul et même registre.

Comment s’immatriculer au RCS via l’INPI ? 

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire de passer par la CCI pour s’immatriculer au RCS (qui est désormais géré par le RNE).

En effet, la loi Pacte de 2019 a également permis de moderniser et de simplifier les démarches administratives en mettant en place une nouvelle plateforme pour regrouper l’ensemble de vos formalités d’auto-entrepreneur. Il s’agit du portail e-Procédures qui est géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ainsi, pour lancer votre micro-entreprise commerciale, il vous suffit de vous inscrire en ligne via ce guichet unique en suivant les étapes suivantes : 

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  Créer un compte ou accéder au service grâce à une identification via France Connect ;

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  Faire une demande d’inscription au régime de la micro-entreprise en cliquant sur « Formalités », « Créer une entreprise », et sélectionner « Entrepreneur individuel » ;

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  Compléter les informations demandées directement sur la plateforme qui remplace les anciens formulaires d’inscription ;

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  Transmettre vos pièces justificatives (justificatifs d'identité, de domiciliation de la micro-entreprise, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée, etc ;

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  Enregistrer votre demande et suivre l’avancement de votre dossier sur la plateforme e-Procédures. 

Suite à votre inscription, la plateforme se charge de transmettre vos informations au CFE dont votre activité dépend. Dans votre cas, il s’agit de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Ainsi, vous recevrez tous les documents légaux nécessaires à l’exercice de votre activité dans un délai de 1 à 6 semaines : 

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  Le certificat d'inscription au répertoire SIRENE (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), avec votre numéro SIRET et votre code APE (Activité principale exercée) ;

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  Votre extrait K ;

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  Une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;

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  Une notification d’affiliation au régime général de l’Assurance Maladie.

Vous pourrez alors débuter votre activité dans de bonnes conditions et émettre vos premières factures. 

Attention, car le guichet unique de l’INPI, depuis son lancement, rencontre des dysfonctionnements et des retards dans le traitement des dossiers. Une procédure de secours a été mise en place pour les personnes qui rencontrent des difficultés au moment du dépôt de leur dossier. Les auto-entrepreneurs concernés pourront utiliser un téléservice spécifique de l’Urssaf ou avoir recours au formulaire papier à envoyer au CFE compétent. 

Récapitulatif : Ce qui change depuis la mise en place de l’INPI

Voici les principales informations à retenir pour les auto-entrepreneurs commerçants : 

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  Depuis le 1er janvier 2023, le RCS (Registre national du commerce et des sociétés) existe toujours, mais est désormais intégré au RNE (Registre National des Entreprises) ; 

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  La plateforme numérique unique pour réaliser les démarches liées à votre micro-entreprise (création, modification et cession) est le portail e-procédures de l’INPI ;

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  Le portail e-procédures se charge de transmettre vos informations et de vous immatriculer au RCS.

Pour résumer, ces changements n’ont pas d’impact direct sur votre activité d’auto-entrepreneur commerçant. Au contraire, ils facilitent vos démarches administratives qui sont désormais entièrement numériques et centralisées sur une seule plateforme.