Le géomètre-expert auto-entrepreneur

Le géomètre-expert auto-entrepreneur


À la fois un technicien et juriste, le géomètre-expert est le professionnel qui s’assure du respect des propriété et des biens fonciers, ce qui constitue l’un des fondements de toute société.

Dans cet article, nous vous présenterons le métier de géomètre-expert et vous découvrirez toutes les démarches administratives pour exercer cette profession à votre compte, en auto-entreprise.

Le rôle du géomètre-expert

La profession de géomètre-expert a la particularité de détenir le monopole lorsqu’il s'agit de délimiter des propriétés foncières. Cela signifie qu’il est le seul habilité à fixer les limites d’un bien foncier et ainsi le faire reconnaître aux yeux de la loi. Il réalise cette opération grâce à une procédure appelée “ Bornage ”.

Le géomètre-expert intervient principalement sur les projets d’aménagements ruraux et urbains, qu’ils soient publics ou privés.

Son rôle est de relever les dimensions d’un site géographique (parcelle, terrain, etc) en faisant les mesures de hauteurs (en altimetre) et les mesures de surface (en planimétrie) et ce, en utilisant des appareils spécifiques (télémètre, tachéomètre, système GPS, etc).

Il effectue ensuite la retranscription de ces mesures pour produire les plans topographiques obtenus grâce aux repères sur le terrain. Cette opération est généralement réalisée avec des logiciels de CAO (Conception Assistée par Ordinateur) et de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur).

Il se charge enfin de la gestion administrative pour compléter le dossier technique qui est destiné à être consulté et exploité par les autres acteurs intervenant sur le même projet (conducteurs de chantier, administrations, architectes, etc).

Le profil du géomètre-expert

La géométrie est une discipline dans laquelle il faut faire preuve de précision extrême et d’un sens de l’observation à toute épreuve. En outre, le géomètre-expert doit avoir une connaissance parfaite en droit de la propriété et de la construction, puisqu’il est à la fois technicien et juriste.

C’est également un métier où les chiffres et les calculs font partie du quotidien. Il faut alors avoir une appétence pour les mathématiques et plus précisément pour la géométrie en 3 dimensions puisque le géomètre-expert doit pouvoir se repérer dans l’espace sans effort et être à l’aise avec les représentations géométriques.

Par ailleurs, le géomètre-expert doit également être en mesure de supporter le travail en extérieur et les nombreux déplacements quotidiens, mais aussi le travail au bureau. Puisque le géomètre-expert est aussi un juriste, il doit avoir le sens de l’organisation pour constituer ses dossiers et un bon sens du relationnel pour échanger avec ses différents interlocuteurs relevant de la sphère publique et privée tels que les collectivités, les architectes, les agents immobiliers ou encore les particuliers.

Les conditions pour devenir géomètre-expert

La profession de géomètre-expert est une activité libérale réglementée. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est alors l’URSSAF et le code APE sous lequel cette profession est catégorisée est le “ 7112A - Activité des géomètres “. De plus, seules les personnes de 25 ans et plus peuvent devenir géomètre-expert.

Qualifications professionnelle

L’accès à la profession de géomètre-expert requiert de justifier d’une qualification professionnelle. Il faut alors être titulaire du diplôme d’ingénieur de géomètre-expert, qui est la principale voie d’accès à la profession, ou du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG).

Ce dernier est très sélectif et ses conditions d’accès sont nombreuses. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un master dans les domaines des sciences de l’ingénieur, des métiers de l’urbanisme, de l’architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie. Le candidat doit également justifier de 5 à 15 ans d’expérience professionnelle (selon le profil) dans les activités de géométrie.

Obtention de la carte professionnelle

Le titre de “ Géomètre-expert “ est protégé, cela signifie qu’il doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètre-experts pour être reconnu et ainsi obtenir la carte professionnelle, indispensable pour exercer la profession.

Pour obtenir ce titre, l’intéressé doit être titulaire de l’un des diplômes mentionnés dans la section précédente et respecter les conditions d’honorabilité (condamnation pénale, faillite personnelle, interdiction d'exercer, etc) et les règles d’éthique et de déontologie de la profession (secret professionnel, garantie d’indépendance, obligation de transparence, etc). .

Dès lors qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre, l’intéressé doit prêter serment devant le conseil régional afin de s’engager solennellement à respecter les règles de déontologie précédemment mentionnées.

Les démarches pour créer une micro-entreprise de géomètre-expert

Déclarer le début d’activité

Pour créer une micro-entreprise, la première étape consiste à déclarer le début d’activité sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF en remplissant le formulaire de création d’entreprise.

Après validation du formulaire, l’URSSAF envoie un courrier contenant les documents administratifs de la micro-entreprise à l’adresse renseignée sur le formulaire. Ce courrier, essentiel pour exercer, met un délai pouvant aller jusqu'à 1 mois pour parvenir.

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L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur excède la somme de 10.000€ pendant deux années consécutives, il doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise. Il est ainsi conseillé de réaliser cette opération dès la déclaration de de début d’activité.

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Souscrire aux assurances obligatoires

La profession de géomètre expert exige de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Dans le cas d’un litige avec un tiers dû à une erreur de calcul, par exemple, cette assurance s’occupera d’indemniser la partie adverse à votre place.

En outre, le géomètre-expert doit également souscrire à une assurance civile décennale. Si le géomètre fait une erreur dans sa mission qui impacte le déroulement des opérations dans un chantier de construction, par exemple, cette assurance couvrira les pertes financières causées par le retard.

 À noter : l'Ordre des géomètres-experts exige que l'assurance de responsabilité civile professionnelle ait un montant minimum de garantie à hauteur de 458.000€. Les géomètres-experts doivent ainsi transmettre leur attestation d'assurance à l'Ordre chaque année.

La gestion de l’auto-entreprise de géomètre-expert

  • La déclaration du chiffre d’affaires : les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires qu’ils réalisent auprès de l’URSSAF. Cette déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité sélectionnée lors de la déclaration de début d’activité. Puisque les géomètres-experts pratiquent une activité libérale, leur chiffre d’affaires est plafonné à 72.600€ (2022). Autrement, ils ne pourront plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cette déclaration du chiffre d'affaires doit être réalisée sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF ou sur l’application mobile “ AutoEntrepreneur URSSAF ” disponible sur Android et iOS.
  • Le paiement des cotisations sociales : les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’acquitter des cotisations sociales à l’URSSAF tous les trimestres. Cette redevance équivaut à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pendant le trimestre. Pour les géomètres-experts, les cotisations sociales s’élèvent à 22% du montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent. S’ils le souhaitent, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt. Cette option permet de payer le montant de l’impôt sur le revenu et celui des cotisations sociales en une fois. Puisque les géomètres-experts perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), leur taux du versement libératoire de l'impôt s’élève donc à 2,2% du montant de leur chiffre d’affaires.
  • La tenue d’un livre des recettes: les auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables allégées. En effet, leur seule obligation consiste à tenir un livre des recettes, dans lequel sont listés l’ensemble des encaissements qu’ils perçoivent.

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Le géomètre-expert auto-entrepreneur en bref

  • Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE): l’URSSAF ;
  • Votre code APE : “ 7112A - Activité des géomètres “ ;
  • Votre chiffre d’affaires est plafonné à 72.600€ par an ;
  • Vos cotisations sociales s’élèvent à 22% du montant de votre chiffre d’affaires ;
  • Votre taux de versement libératoire sur l’impôt s’élève à 2,2% du montant de votre chiffre d’affaires.

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