La correction de votre déclaration de revenus en auto-entreprise
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus aux impôts ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez réaliser une déclaration rectificative pour actualiser votre situation et éviter d’écoper d’une pénalité et d’intérêts de retard. Suivez nos conseils pour corriger votre déclaration aux impôts.
Comment déclarer ses revenus aux impôts en micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, votre déclaration de revenu aux impôts connaît plusieurs spécificités par rapport à celle des salariés, notamment en ce qui concerne le formulaire à utiliser.
Une déclaration spécifique pour les auto-entrepreneurs
Comme tous les contribuables, les auto-entrepreneurs doivent réaliser une déclaration de revenus aux impôts chaque année. Selon votre département de résidence, cette déclaration doit être réalisée entre avril et juin.
Votre déclaration aux impôts est toutefois soumise à certaines particularités en raison de votre statut de micro-entrepreneur.
- Déclarer en tant que particulier : votre déclaration aux impôts doit être réalisée depuis votre espace particulier sur le site des impôts. En effet, l'espace professionnel est réservé à d'autres démarches, dont la déclaration de TVA par exemple. Notez d'ailleurs que le montant de votre impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire personnel et non sur le compte en banque de votre auto-entreprise.
- Annexer un formulaire dédié : les micro-entrepreneurs doivent joindre à leur déclaration de revenus le formulaire 2042 C Pro. Ce document est dédié à la déclaration des revenus des professions non salariées.
- Déclarer le chiffre d'affaires encaissé : votre déclaration correspond au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise en année N-1. Vous devez uniquement indiquer le montant encaissé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1, hors TVA. Vous ne devez donc pas appliquer vous-même l'abattement forfaitaire applicable aux auto-entrepreneurs.
Un formulaire dédié pour déclarer votre chiffre d’affaires
Au moment d'annexer le formulaire 2042 C Pro, vous avez le choix entre plusieurs documents différents en fonction de la nature de votre activité et de votre option fiscale. On distingue trois situations possibles.
- Vous avez opté pour le versement libératoire : quelle que soit la nature de votre activité (libérale, commerciale ou artisanale), vous devez cocher la case « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
- Vous avez une activité libérale : vous devez cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels », à condition de ne pas bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- Vous avez une activité artisanale ou commerciale : vous devez cocher la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels », à condition de ne pas profiter du prélèvement libératoire.
Lire aussi : Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Le choix entre plusieurs cases selon la nature de votre activité
Après avoir annexé le formulaire 2042 C Pro, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans la case correspondant à votre activité et à votre option fiscale. Si vous ne bénéficiez pas du versement libératoire, vous devez renseigner la case :
- 5TO pour les revenus tirés de la vente de marchandises ;
- 5KP si vous avez une activité de prestation de services artisanale ou commerciale ;
- 5HQ si vous avez une activité libérale.
Si vous bénéficiez du prélèvement libératoire, vous devez compléter la case :
- 5TA pour les revenus tirés de la vente de marchandises ;
- 5TB si vous avez une activité de prestation de services artisanale ou commerciale ;
- 5TE si vous avez une activité libérale.
Lire aussi : Quelle imposition en auto-entreprise ?
Déclaration aux impôts en auto-entreprise : quelles sont les erreurs fréquentes ?
Erreur dans le montant de chiffre d’affaires déclaré, mauvais formulaire ou encore non modification de votre situation : découvrez toutes les erreurs les plus courantes que les auto-entrepreneurs peuvent commettre lors de leur déclaration de revenus aux impôts.
Ne pas déclarer le bon montant de chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur, l’erreur la plus courante est de se tromper dans le chiffre d’affaires déclaré. Découvrez ci-dessous les principales inexactitudes que vous pouvez commettre.
- Vous n’avez pas déclaré la bonne période : vous devez déclarer en année N le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en année N-1, à savoir celui encaissé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1. En 2025 par exemple, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de 2024.
- Vous avez déclaré le CA facturé : vous devez uniquement déclarer le chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé sur la période de référence (1er janvier au 31 décembre). En revanche, vous ne devez pas comptabiliser les factures que vous n’avez pas encore encaissées.
- Vous avez appliqué un abattement : par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire, dont le montant est déduit du chiffre d’affaires retenu par l’administration pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il correspond à 34, 50 ou 71 % de votre chiffre d’affaires selon la nature de votre activité. Vous ne devez toutefois pas appliquer cet abattement car c’est l’administration qui s’en charge.
- Vous avez déclaré la TVA : si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients, puis la reverser à l’État. La TVA n’est donc pas considérée comme un revenu. C’est pourquoi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors TVA. Cela vaut également pour votre déclaration de chiffre d’affaires réalisée mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf.
- Vous n’avez pas réalisé de déclaration : si vous profitez du versement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu tout au long de l’année. Malgré tout, vous avez l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise à l’administration fiscale, et ce, bien que vous ne soyez pas imposé une seconde fois.
Lire aussi : Quelles sont les règles de chiffre d’affaires en auto-entreprise ?
Se tromper de formulaire ou de case
Comme nous l’avons vu, vous devez sélectionner un formulaire et renseigner une case spécifiques selon :
- la nature de votre activité : libérale, commerciale ou artisanale ;
- votre option fiscale : vous bénéficiez ou non du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Si vous commettez une telle erreur, cela peut vous porter préjudice en tant que micro-entrepreneur, et ce, pour deux raisons principales.
- Mauvais abattement : vous bénéficiez d’un abattement automatique correspondant à 34 % de votre chiffre d’affaires si vous avez une activité libérale, 50 % si vous avez une activité artisanale et 71 % si vous avez une activité commerciale. Si vous vous trompez de formulaire ou de case, un abattement erroné peut donc être appliqué par l’administration fiscale.
- Mauvaise imposition : si vous bénéficiez du versement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales, à savoir tout au long de l’année. En cas d’erreur de formulaire ou de case, vous pouvez être imposé deux fois ou, au contraire, ne pas être imposé du tout.
Reportez-vous au tableau ci-dessous pour savoir quel formulaire et quelle case choisir pour votre déclaration aux impôts.
|
DÉCLARATION D'IMPÔT DES AUTO-ENTREPRENEURS |
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Activité |
Formulaire à sélectionner |
Case à remplir |
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Sans le versement libératoire |
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Activité commerciale |
Revenus industriels et commerciaux professionnels |
5KO |
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Activité de services artisanale ou commerciale |
Revenus industriels et commerciaux professionnels |
5KP |
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Activité libérale |
Revenus non commerciaux professionnels |
5HQ |
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Avec le versement libératoire |
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Activité commerciale |
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
5TA |
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Activité de services artisanale ou commerciale |
5TB |
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Activité libérale |
5TE |
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Les autres erreurs des contribuables
Vous pouvez également commettre une erreur concernant tous les contribuables, et pas uniquement les auto-entrepreneurs. Parmi les inexactitudes et omissions les plus courantes, on peut notamment citer les cas suivants :
- vous n'avez pas vérifié les informations préremplies par l'administration fiscale sur votre déclaration, notamment si vous percevez d'autres revenus (salaires, pensions, etc.) ;
- vous avez oublié de signaler un changement d'adresse survenu au cours de l'année N-1 ;
- vous avez fait une erreur sur le montant des frais de gardes d'enfants, notamment en incluant les frais de nourriture ou les aides perçues pour la garde des enfants ;
- vous n'avez pas déclaré dans la bonne case la pension alimentaire que vous versez ou percevez ;
- vous n'avez pas déclaré correctement vos dons aux associations, alors qu'il existe deux catégories différentes (avec une réduction d'impôt de 66 ou 75 %) ;
- vous n'avez pas déclaré correctement vos enfants à charge à la suite d'un divorce ou d'une séparation ;
- vous n'avez pas coché la case « Parent isolé » alors que vous élevez seul un ou plusieurs enfants
Auto-entrepreneur : comment corriger votre déclaration en ligne ?
Vous avez réalisé votre déclaration d’impôt en ligne ? Les démarches pour la modifier dépendent de la date à laquelle vous souhaitez réaliser une correction.
Avant la date limite de dépôt
Chaque année, vous avez jusqu'à la date limite de déclaration pour réaliser une déclaration rectificative. Par exemple, vous pouvez modifier votre déclaration erronée jusqu'au 6 juin s'il s'agit de la date limite de dépôt applicable à votre département de résidence.
Avant cette date limite, vous pouvez d'ailleurs modifier votre déclaration de revenus autant de fois que vous le souhaitez, y compris si vous l'avez déjà signée. Pour cela, vous devez :
- vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts ;
- cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne » ; et cliquer sur « Corriger ».
Avant la fin de l'année
Si la date limite de dépôt est dépassée, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne : il est généralement disponible entre fin juillet et début décembre. Pour cela, vous devez :
- vous connecter à votre espace particulier ;
- cliquer sur « Accédez à la correction en ligne » ; corriger les éléments erronés de votre déclaration.
Suite à votre déclaration corrective, un nouvel avis d'imposition vous est adressé. Cette correction pourra aussi entraîner une modification de votre taux de prélèvement à la source.
Bon à savoir
Après la fermeture du service de correction en ligne
Une fois le service de correction en ligne clôturé, vous devez écrire à l'administration fiscale pour lui signaler votre erreur de déclaration de l'impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez :
- vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts ;
- cliquer sur « Messagerie sécurisée » ;
- cliquer sur « Écrire » ;
- sélectionner « Questions sur mes impôts (impôt sur le revenu, taxes foncière, d'habitation, sur les locaux vacants...) » ;
- sélectionner « Impôt sur le revenu » ;
- cliquer sur « Question sur mon impôt sur le revenu (foyer fiscal, calcul, correction de la déclaration...) » ;
- remplir le formulaire pour exposer votre situation ;
- ajouter éventuellement un document et valider votre message.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 pour corriger la déclaration de revenus de l'année N. Autrement dit, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour corriger votre déclaration de 2025 (concernant vos revenus de 2024).
Auto-entrepreneur : comment corriger votre déclaration papier ?
Si vous avez réalisé une déclaration au format papier, vous n'avez pas accès au service de correction en ligne. Vous pouvez malgré tout corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Avant la date limite de dépôt
Si la date limite de dépôt n'est pas encore passée, vous pouvez remplir une nouvelle déclaration d'impôt sur le revenu qui annulera et remplacera votre déclaration erronée. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez donc :
- compléter une déclaration de revenus ;
- ajouter sur la première page de cette déclaration la mention « Déclaration rectificative. Annule et remplace la précédente déclaration. »
- ; annexer les documents vous concernant, dont le formulaire 2042 C Pro ;
- envoyer votre déclaration par courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Vous l’aurez compris : vous devez réaliser une nouvelle déclaration intégrale. Il est donc nécessaire de compléter tous les champs et pas seulement ceux qui étaient erronés sur votre déclaration initiale.
Avant la fin de l'année
Si la date limite de dépôt est dépassée, vous devez adresser une réclamation pour corriger une erreur sur votre déclaration d'impôt d'auto-entrepreneur. Pour cela, vous disposez de trois solutions.
- En ligne : vous pouvez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Il vous suffit de suivre la procédure expliquée précédemment.
- Par courrier : vous pouvez également écrire à votre centre des finances publiques. Pensez à indiquer votre identité, votre adresse, votre numéro fiscal, l'impôt concerné et le motif de votre réclamation. Votre courrier doit aussi comprendre votre signature manuscrite, ainsi que les justificatifs pouvant être utiles.
- Au guichet : vous pouvez enfin prendre rendez-vous au sein de votre service des impôts des particuliers pour porter réclamation directement auprès d'un agent.
La modification de votre déclaration papier peut être réalisée jusqu'au 31 décembre de l'année N+1, soit jusqu'au 31 décembre 2026 pour la déclaration réalisée en 2025 (concernant les revenus de 2024).
Correction d’une erreur : quelles conséquences ?
Si la correction de votre déclaration ne modifie pas le montant de votre impôt ou le diminue, aucune sanction ne peut vous être appliquée. La situation est toutefois différente si votre erreur entraîne une hausse de votre imposition.
Vous avez corrigé votre déclaration dans les temps
Si vous avez modifié votre déclaration de revenus avant la date limite de dépôt, l’administration fiscale ne peut pas vous appliquer de sanction. En effet, elle ne va pas tenir compte de votre déclaration initiale et seulement calculer votre impôt sur la base de votre déclaration rectificative, que vous l'ayez réalisée en ligne ou au format papier.
Vous avez déclaré vos revenus en retard
Si vous avez corrigé votre déclaration après la date limite de dépôt, l'administration fiscale peut appliquer une pénalité correspondant à 10 % du montant de l'impôt dont vous êtes redevable. Cette sanction s'applique dans plusieurs situations :
- retard de déclaration ;
- inexactitude ou omission entrainant une minoration de l'impôt dû ;
- inexactitude ou omission entrainant une majoration d'une créance à votre profit (crédit d'impôt par exemple).
Cette pénalité peut être majorée dès lors que l'administration vous adresse une mise en demeure, notamment si vous n'avez toujours pas déclaré vos revenus. Votre impôt est ainsi majoré de :
- 20 % en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % en cas de dépôt de déclaration plus de 30 jours après la mise en demeure ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité non déclarée.
Bon à savoir
Vous avez payé vos impôts hors délais
L’erreur dans votre déclaration, y compris si vous l’avez corrigée, peut entraîner un retard dans le paiement de l’impôt. Dans cette situation, l'administration peut majorer votre impôt sur le revenu de 10 % : vous pouvez toutefois y échapper si vous payez votre impôt dans les 45 jours qui suivent sa date de mise en recouvrement. Cette pénalité s'applique dans plusieurs situations :
- en cas de défaut de paiement ;
- en cas de paiement partiel ;
- en cas de paiement tardif.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez également vous acquitter d'intérêts de retard correspondant à 0,2 % de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % par an. Ces intérêts sont néanmoins réduits de :
- 50 % si vous réalisez une correction spontanée, c’est-à-dire sans avoir été contrôlé par l'administration fiscale ;
- 30 % si vous réalisez une déclaration rectificative après l'engagement d'un contrôle.
le 12/03/2025
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