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La fermeture de l’auto-entreprise


Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit réaliser un certain nombre de démarches. Au-delà de la déclaration de cessation d’activité, il doit notamment payer ses dernières charges sociales, déclarer ses impôts et s’acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Suivez notre guide pour clôturer votre auto-entreprise comme il se doit !

 

Les solutions pour fermer son auto-entreprise

La fermeture de l’auto-entreprise en ligne

Si l’auto-entrepreneur souhaite mettre un terme à son activité, il doit obligatoirement en informer son CFE (Centre de formalités des entreprises). Arrêter de réaliser sa déclaration de chiffre d’affaires n’est pas suffisant pour fermer son auto-entreprise, d’autant plus que cette pratique peut valoir des pénalités. Pour déclarer une cessation d’activité, le plus simple est d’utiliser la plateforme Auto-Entrepreneur de l’URSSAF. Ce site vous permet de gérer la plupart des facettes de l'auto-entreprise, dont la fermeture. Pour cela, suivez les étapes présentées ci-dessous :

  • cliquez sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », puis sur « Cesser mon auto-entreprise » ;
  • indiquez votre domaine d'activité et l'activité que vous exercez ;
  • renseignez les informations permettant d'identifier votre auto-entreprise (SIREN, nom et prénoms, date et lieu de naissance, domiciliation de l'auto-entreprise, etc.) ;
  • précisez la date à laquelle la cessation d'activité est effective ;
  • indiquez les coordonnées auxquelles l'administration peut vous joindre ;
  • validez votre déclaration et joignez un justificatif d'identité au format numérique.

 

La fermeture de l’auto-entreprise par courrier

L’auto-entrepreneur peut également utiliser le formulaire P2-P4, servant aussi à la modification de l’auto-entreprise, pour déclarer une cessation d’activité. Aussi appelé Cerfa 13905, ce document doit être envoyé au CFE dont dépend l’auto-entreprise. Selon la nature de votre activité, il pourra s’agir de l’URSSAF, de la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat), de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou du greffe du tribunal de commerce. Suivez les étapes ci-dessous pour déclarer une cessation d’activité via le formulaire P2-P4 :

  • dans l’en-tête, cochez la case « Cessation » et celle correspondant à la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) ;
  • indiquez les informations permettant d’identifier votre auto-entreprise (SIREN, nom, prénoms, date et lieu de naissance, etc.) ;
  • dans l’encadré 2, indiquez la date de cessation d’activité et joignez, si vous êtes concerné, votre carte d’ambulant ;
  • ne renseignez rien dans les encadrés 3, 4, 5, 6 et 7 ;
  • apportez éventuellement des observations concernant la fermeture de votre auto-entreprise dans l’encadré 8 ;
  • indiquez l’adresse à laquelle l’administration peut vous contacter dans l’encadré 9 ;
  • cochez la seconde case de l’encadré 10 pour que vos informations ne soient pas consultables en ligne ;
  • cochez la case « Le déclarant » (si vous déclarez la fermeture de votre propre auto-entreprise), indiquez la date et le lieu de la déclaration et signez.

 

Les conséquences de la cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur

Malgré la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit encore s’acquitter de dernières formalités afin de valider sa cessation d’activité.

 

Le paiement des dernières cotisations de l'auto-entrepreneur

Après avoir déclaré sa cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit malgré tout réaliser une dernière déclaration de chiffre d'affaires. Comme d'habitude, celle-ci entraînera le paiement des cotisations sociales et fiscales dues par l'auto-entreprise. Le moment de déclaration va dépendre du choix déclaratif que vous avez fait.

  • Déclaration mensuelle : si vous avez fermé votre auto-entreprise au mois M, vous avez jusqu'au 30 ou au 31 du mois M+1 pour déclarer votre dernier chiffre d'affaires.
  • Déclaration trimestrielle : votre dernière déclaration interviendra le mois suivant le trimestre civil auquel vous avez fermé votre activité. Vous aurez donc jusqu'au 30 avril, au 31 juillet, au 31 octobre ou au 31 janvier pour faire votre ultime déclaration.

 

La déclaration de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Suite à la clôture de son activité, l’auto-entrepreneur doit également adresser aux impôts une déclaration des revenus réalisés entre le 1er janvier et la date de cessation. Pour réaliser la déclaration d’impôt de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation d’activité. Il doit d’ailleurs envoyer deux documents à l’administration fiscale :

  • le formulaire 2042 : ce document permet de déclarer les éventuels revenus salariés de l’auto-entrepreneur sur la période allant du 1er janvier à la date de fermeture. Il peut s’agir de salaires comme de prestations sociales ;
  • le formulaire 2042 C Pro : ce document permet de déclarer les revenus non salariés de l’auto-entreprise. Il faut donc indiquer le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sur la période, en incluant le montant des factures qui ne sont pas encore payées.

 

La déclaration de la TVA due par l’auto-entreprise

S'il n'est plus en franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer et de reverser la TVA à l'État. Toutefois, le délai de déclaration de la TVA suite à la cessation d’activité va varier selon le régime d’imposition choisi par l’auto-entreprise.

  • Au régime réel simplifié : habituellement, la déclaration de TVA intervient au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous disposez de 60 jours pour adresser le formulaire 3517-S-SD à l'administration fiscale.
  • Au régime réel normal : comme habituellement, l'auto-entrepreneur dispose d'un mois pour faire sa déclaration de TVA. En revanche, il faudra cette fois utiliser le formulaire 3310-CA3-SD.

Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur ne doit pas oublier de déclarer la TVA qu’il n’a pas encore encaissée au moment de la cessation de son activité.

 

Le paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur

Sauf s'il en est exonéré, l'auto-entrepreneur devra également s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) suite à sa cessation d'activité. Le montant de cette taxe sera calculé au prorata du temps d'activité sur l'année. Il est d'ailleurs conseillé d'informer son SIE (Service des impôts des entreprises) de la fermeture de l’auto-entreprise afin d'être sûr que le dégrèvement est bien appliqué.

 

Les dernières formalités pour fermer son auto-entreprise

Au-delà de ces démarches officielles, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’ultimes formalités auprès de ses prestataires et de ses clients afin de clôturer son activité dans les règles de l’art.

  • Prévenez vos clients : pensez à informer votre clientèle et vos prestataires que vous fermez votre auto-entreprise afin qu'ils aient le temps de trouver quelqu'un pour vous remplacer.
  • Fermez votre compte en banque : le compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise ne doit pas être fermé immédiatement. Il faut en effet attendre d’avoir payé les dernières cotisations fiscales et les éventuelles autres échéances au préalable.
  • Résilier vos contrats : vous pouvez également résilier les différents contrats que vous avez souscrits pour votre auto-entreprise, comme un abonnement téléphonique ou une assurance spécifique (RC Pro, garantie décennale, etc.).
  • Contactez l'Assurance Maladie : vous devez également vous rapprocher de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou de la CPAM afin de l'informer de votre cessation d'activité. Votre régime de protection sociale vous indiquera alors les démarches à entreprendre pour vous mettre en règle.

 

Les particularités de la fermeture d’auto-entreprise

Les différences entre cessation, radiation et suspension de l’auto-entreprise

Plusieurs termes peuvent désigner l'arrêt de l'activité d'un auto-entrepreneur. Néanmoins, ils n'ont pas les mêmes implications.

  • La cessation d'activité : cette démarche revient à fermer définitivement son auto-entreprise. Elle est à l'initiative de l'auto-entrepreneur.
  • La radiation : dans ce cas, votre auto-entreprise est fermée, mais à l'initiative de l'administration. Cela intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.
  • La suspension : l'auto-entrepreneur peut également décider de suspendre temporairement son activité. Pour cela, il suffit de déclarer un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois au maximum. Au-delà, cela entraîne la radiation de l’auto-entreprise.

 

Le droit au chômage de l’auto-entrepreneur

Bien qu’il n’ait pas le droit au chômage, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis novembre 2019. Il s'agit d'une indemnité versée par Pôle Emploi aux travailleurs non salariés, dont le montant est de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois. Accordé pour une période maximale de 182 jours (6 mois), le versement de l’ATI est soumis à de nombreuses conditions :

  • seules certaines professions indépendantes donnent le droit à l'ATI, dont les commerçants, les industriels, les artisans et les libéraux hors activités réglementées ;
  • l'auto-entreprise doit avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un plan de redressement judiciaire ;
  • l'auto-entrepreneur doit avoir effectivement travaillé pour son auto-entreprise durant les 2 dernières années ;
  • il faut pouvoir justifier de revenus professionnels d'au moins 10 000 € par an ;
  • les ressources personnelles de l'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser le montant mensuel du RSA (Revenu de solidarité active).

 

La réouverture de l’auto-entreprise suite à une cessation d’activité

Depuis 2016, l’auto-entrepreneur n’a plus de délai de carence à respecter pour créer ou rouvrir une auto-entreprise après la cessation de sa précédente activité. En d’autres termes, il peut débuter une nouvelle activité dès qu’il a déclaré la fermeture de son ancienne auto-entreprise. En revanche, les règles sont différentes en cas de radiation du régime de l’auto-entreprise.

  • Radiation pour dépassement des plafonds : si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, il passe automatiquement au régime réel. Il doit alors attendre une période de 2 ans pour pouvoir revenir au régime de la micro-entreprise.
  • Radiation pour chiffre d’affaires nul : l’auto-entrepreneur pourra ouvrir une nouvelle auto-entreprise quand il le souhaite, à condition qu’il ait bien clôturé sa précédente activité.

À noter : si vous souhaitez redevenir auto-entrepreneur après la cessation de votre première activité, vous ne serez pas automatiquement éligible à l'ACRE.

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