La fermeture de l’auto-entreprise

Vous souhaitez arrêter votre activité d'auto-entrepreneur ? Il est obligatoire de déclarer la cessation de votre auto-entreprise sur le portail e-Procédures. Découvrez comment réaliser votre déclaration et les démarches complémentaires à réaliser pour finaliser la fermeture de votre micro-entreprise : payer vos dernières charges sociales, réaliser une déclaration aux impôts, vous acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi prévenir vos clients.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation d’activité doit impérativement être réalisée en ligne sur le portail e-Procédures : il s’agit du nouveau guichet unique des formalités d’entreprises. Retrouvez ci-dessous les démarches à effectuer pour déclarer la fermeture de votre micro-entreprise.

keyboard_arrow_right1. Sélectionner votre démarche

Vous devez tout d’abord vous connecter sur le guichet unique e-Procédures. Pour cela, vous disposez de plusieurs solutions :

• keyboard_double_arrow_right
  vous créer un compte INPI Connect ;
• keyboard_double_arrow_right
  vous identifier via FranceConnect ;
• keyboard_double_arrow_right
  vous identifier via FranceConnect +.

Une fois connecté à votre espace personnel, suivez les étapes suivantes pour sélectionner votre démarche :

• keyboard_double_arrow_right
  cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises » ;
• keyboard_double_arrow_right
  renseigner votre numéro Siren à 9 chiffres dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion » ;
• keyboard_double_arrow_right
  sélectionner votre auto-entreprise une fois identifiée grâce à votre Siren ;
• keyboard_double_arrow_right
  cliquer sur « Cesser l’entreprise ».

keyboard_arrow_right2. Déclarer la cessation de votre auto-entreprise

Une fois sur le formulaire de cessation de votre activité, vous devez tout d’abord répondre à plusieurs questions pour préciser l’objet de votre demande :

• keyboard_double_arrow_right
  sélectionner « Non » à la question « S'agit-il d'une entreprise agricole ? » ;
• keyboard_double_arrow_right
  sélectionner « Oui » ou « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? » selon votre situation ;
• keyboard_double_arrow_right
  sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle liée au décès de l'entrepreneur ? ».

Une fois sur la page « Cessation totale d'activité non salariée », vous devez suivre 5 étapes pour valider votre demande de cessation d'activité. Vous pouvez revenir en arrière grâce au menu à gauche de l'écran. Pensez à donner un nom à votre demande afin de pouvoir la retrouver plus facilement dans vos brouillons, notamment si vous réalisez votre démarche en plusieurs fois.

1. keyboard_double_arrow_right
   Identité de l'entreprise : vérifiez les informations relatives à votre auto-entreprise et ajoutez les éventuels renseignements demandés (date de naissance, nationalité, adresse, contact, etc.). Passez ensuite à l'étape suivante et cochez « Non » aux 4 questions posées dans la rubrique « Identité de l'entreprise ».
2. keyboard_double_arrow_right
   Établissements : vérifiez que l'établissement identifié dans cette rubrique est bien celui que vous souhaitez fermer, puis passez à l'étape suivante.
3. keyboard_double_arrow_right
   Détails de la cessation : vérifiez les informations, indiquez la date de cessation de l'activité et cliquez sur « Non » à la question « Souhaitez-vous donner votre fonds en location gérance ? ».
4. keyboard_double_arrow_right
   Pièces jointes : déposez les justificatifs demandés, notamment si la demande de cessation est réalisée par un mandataire.
5. keyboard_double_arrow_right
   Observations et correspondance : apportez d'éventuelles observations à votre demande et cochez « Non » à la question « Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection ». Dans la rubrique « Correspondance », sélectionnez « L'entreprise » (ou « Mandataire ayant procuration » le cas échéant) et indiquez votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

keyboard_arrow_right3. Valider la fermeture de votre micro-entreprise

Une fois ces étapes réalisées, vous accédez à une page récapitulative vous permettant de vérifier l'ensemble des informations déclarées, à savoir :

• keyboard_double_arrow_right
  l'identité de l'entreprise ;
• keyboard_double_arrow_right
  les établissements ;
• keyboard_double_arrow_right
  les détails de la cessation ;
• keyboard_double_arrow_right
  les pièces jointes ;
• keyboard_double_arrow_right
  vos observations.

Vous devez enfin signer votre demande pour finaliser votre formalité de cessation d'activité. Pour cela, vous disposez de deux solutions :

• keyboard_double_arrow_right
  fournir une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ;
• keyboard_double_arrow_right
  vous reconnecter via FranceConnect + : vous pourrez alors cocher une case pour signer votre dossier.

Les conséquences de la cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur

Malgré la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit encore s’acquitter de dernières formalités afin de valider sa cessation d’activité.

keyboard_arrow_rightLe paiement des dernières cotisations de l'auto-entrepreneur

Après avoir déclaré sa cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit malgré tout réaliser une dernière déclaration de chiffre d'affaires. Comme d'habitude, celle-ci entraînera le paiement des cotisations sociales et fiscales dues par l'auto-entreprise.

Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant la cessation d'activité. Elle doit indiquer votre chiffre d'affaires de l'année en cours et de l'année précédente.

keyboard_arrow_rightLa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Suite à la clôture de son activité, l’auto-entrepreneur doit également adresser aux impôts une déclaration des revenus réalisés entre le 1er janvier et la date de cessation. Pour réaliser la déclaration d’impôt de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation d’activité. Il doit d’ailleurs envoyer deux documents à l’administration fiscale :

• keyboard_double_arrow_right
  le formulaire 2042 : ce document permet de déclarer les éventuels revenus salariés de l’auto-entrepreneur sur la période allant du 1er janvier à la date de fermeture. Il peut s’agir de salaires comme de prestations sociales ;
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  le formulaire 2042 C Pro : ce document permet de déclarer les revenus non salariés de l’auto-entreprise. Il faut donc indiquer le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sur la période, en incluant le montant des factures qui ne sont pas encore payées.

keyboard_arrow_rightLa déclaration de la TVA due par l’auto-entreprise

S'il n'est plus en franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer et de reverser la TVA à l'État. Toutefois, le délai de déclaration de la TVA suite à la cessation d’activité va varier selon le régime d’imposition choisi par l’auto-entreprise.

• keyboard_double_arrow_right
  Au régime réel simplifié : habituellement, la déclaration de TVA intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous disposez de 60 jours pour adresser le formulaire 3517-S-SD à l'administration fiscale.
• keyboard_double_arrow_right
  Au régime réel normal : comme habituellement, l'auto-entrepreneur dispose d'un mois pour faire sa déclaration de TVA. En revanche, il faudra cette fois utiliser le formulaire 3310-CA3-SD.

Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur ne doit pas oublier de déclarer la TVA qu’il n’a pas encore encaissée au moment de la cessation de son activité.

keyboard_arrow_rightLe paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur

Sauf s'il en est exonéré, l'auto-entrepreneur devra également s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) suite à sa cessation d'activité. Le montant de cette taxe sera calculé au prorata du temps d'activité sur l'année. Il est d'ailleurs conseillé d'informer son SIE (Service des impôts des entreprises) de la fermeture de l’auto-entreprise afin d'être sûr que le dégrèvement est bien appliqué.

keyboard_arrow_rightLes dernières formalités pour fermer son auto-entreprise

Au-delà de ces démarches officielles, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’ultimes formalités auprès de ses prestataires et de ses clients afin de clôturer son activité dans les règles de l’art.

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  Prévenir vos clients : pensez à informer votre clientèle et vos prestataires que vous fermez votre auto-entreprise afin qu'ils aient le temps de trouver quelqu'un pour vous remplacer.
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  Fermer votre compte en banque : le compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise ne doit pas être fermé immédiatement. Il faut en effet attendre d’avoir payé les dernières cotisations fiscales et les éventuelles autres échéances au préalable.
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  Résilier vos contrats : vous pouvez également résilier les différents contrats que vous avez souscrits pour votre auto-entreprise, comme un abonnement téléphonique ou une assurance spécifique (RC Pro, garantie décennale, etc.).
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  Contacter l'Assurance Maladie : vous devez également vous rapprocher de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ou de la CPAM afin de l'informer de votre cessation d'activité. Votre régime de protection sociale vous indiquera alors les démarches à entreprendre pour vous mettre en règle.

Les particularités de la fermeture d’auto-entreprise

keyboard_arrow_rightLes différences entre cessation, radiation et suspension de l’auto-entreprise

Plusieurs termes peuvent désigner l'arrêt de l'activité d'un auto-entrepreneur. Néanmoins, ils n'ont pas les mêmes implications.

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  La cessation d'activité : cette démarche revient à fermer définitivement son auto-entreprise. Elle est à l'initiative de l'auto-entrepreneur.
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  La radiation : dans ce cas, votre auto-entreprise est fermée, mais à l'initiative de l'administration. Cela intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.
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  La suspension : l'auto-entrepreneur peut également décider de suspendre temporairement son activité. Pour cela, il suffit de déclarer un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois au maximum. Au-delà, cela entraîne la radiation de l’auto-entreprise.

keyboard_arrow_rightLe droit au chômage de l’auto-entrepreneur

Bien qu’il n’ait pas le droit au chômage, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis novembre 2019. Il s'agit d'une indemnité versée par Pôle Emploi aux travailleurs non salariés, dont le montant maximal est de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois. Accordé pour une période maximale de 182 jours (6 mois), le versement de l’ATI est soumis à de nombreuses conditions :

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  l'auto-entreprise doit avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un plan de redressement judiciaire. À défaut, votre revenu fiscal doit avoir diminué d'au moins 30 % d'une année à l'autre (sous conditions) ;
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  l'auto-entrepreneur doit avoir effectivement travaillé pour son auto-entreprise durant les 2 dernières années ;
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  il faut pouvoir justifier de revenus professionnels supérieurs à 10 000 € au moins 1 année au cours des 2 dernières ;
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  les ressources personnelles de l'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser le montant mensuel du RSA (Revenu de solidarité active).

keyboard_arrow_rightLa réouverture de l’auto-entreprise suite à une cessation d’activité

Depuis 2016, l’auto-entrepreneur n’a plus de délai de carence à respecter pour créer ou rouvrir une auto-entreprise après la cessation de sa précédente activité. En d’autres termes, il peut débuter une nouvelle activité dès qu’il a déclaré la fermeture de son ancienne auto-entreprise.

En revanche, les règles sont différentes en cas de radiation du régime de l’auto-entreprise.

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  Radiation pour dépassement des plafonds : si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, il passe automatiquement au régime réel. Il doit alors attendre une période de 2 ans pour pouvoir revenir au régime de la micro-entreprise.
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  Radiation pour chiffre d’affaires nul : l’auto-entrepreneur pourra ouvrir une nouvelle auto-entreprise quand il le souhaite, à condition qu’il ait bien clôturé sa précédente activité.