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Auto-entrepreneur : 4 questions sur l’attestation de déplacement

12/05/2021   Informations utiles   

Bien que les restrictions de déplacement commencent à s’assouplir, les micro-auto-entrepreneurs ont l’obligation de disposer d’une attestation de sortie durant les horaires de couvre-feu. Calendrier, activités autorisées durant le couvre-feu, justificatif obligatoire et sanctions : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour utiliser l’attestation de déplacement dans le cadre de son auto-entreprise.

 

L’attestation de sortie est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Depuis le lundi 3 mai, les restrictions de déplacement s’assouplissent progressivement. Malgré tout, comme tous les autres professionnels, les auto-entrepreneurs ont toujours l’obligation d’utiliser un justificatif de sortie s’ils se déplacent pendant le couvre-feu. Retrouvez ci-dessous le calendrier et les horaires durant lesquelles une attestation est nécessaire.

  • À partir du 3 mai : il n'est plus nécessaire d'utiliser une attestation si vous vous déplacez en journée, y compris à plus de 10 kilomètres de votre domicile. En revanche, un justificatif de sortie est impératif si vous vous déplacez durant le couvre-feu, à savoir de 19h à 6h.
  • À partir du 19 mai : le couvre-feu étant repoussé, les auto-entrepreneurs doivent disposer d'une attestation pour leurs déplacements professionnels entre 21h et 6h.
  • À partir du 9 juin : un justificatif de déplacement professionnel est impératif entre 23h et 6h, le couvre-feu étant à nouveau repoussé de 2 heures.
  • À partir du 30 juin : le couvre-feu devrait a priori disparaître, mettant un terme à l'obligation d'attestation de déplacement. Néanmoins, de nouvelles restrictions sont susceptibles d'être imposées d'ici là, et ce, en fonction de la situation sanitaire.

 

Auto-entreprise : quels déplacements professionnels sont autorisés ?

Comme le rappelle le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, modifiant les règles prévues par le décret du 29 octobre 2020, seuls certains déplacements professionnels sont autorisés pendant les horaires de couvre-feu. Jusqu’au 30 juin, les micro-entrepreneurs ne peuvent donc sortir le soir ou la nuit que pour les motifs suivants :

  • les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail (si le télétravail est impossible) ;
  • les déplacements professionnels ne pouvant pas être différés, notamment dans le cadre d’un dépannage d’urgence (plombier, électricien, etc.), d’une livraison à domicile ou pour le transport de personnes ;
  • les déplacements nécessaires pour l'achat de fournitures indispensables à votre auto-entreprise ;
  • les déplacements pour porter assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants.

 

Auto-entrepreneur : quelle attestation de déplacement utiliser ?

Contrairement aux salariés qui peuvent utiliser un justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur, les auto-entrepreneurs doivent disposer d'une attestation de déplacement dérogatoire pour circuler durant le couvre-feu. Celle-ci peut-être remplie :

Quel que soit le support utilisé (attestation papier, numérique ou application), les auto-entrepreneurs doivent cocher la case 1 de l’attestation de déplacement dérogatoire pour sortir durant les heures de couvre-feu. Intitulée « Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d'intérêt général », cette case comprend notamment :

  • les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
  • les déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
  • les livraisons.

 

Pas de justificatif de sortie : quelle sanction pour l’auto-entrepreneur ?

En cas de non-respect des mesures en vigueur, l’auto-entrepreneur commet une infraction, pouvant être constatée par un agent de la police nationale ou municipale, un gendarme, un agent de la ville de Paris ou un garde champêtre. Il s'expose ainsi à diverses sanctions, notamment s'il ne dispose pas d'une attestation de déplacement dérogatoire ou si le motif de sortie est injustifié durant le couvre-feu.

  • Première infraction : la première fois que l'auto-entrepreneur est verbalisé pour non-respect de l'interdiction de déplacement, il risque une contravention de 4e classe et une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 375 € si le paiement n'intervient pas dans les délais indiqués.
  • Seconde infraction dans les 15 jours : en cas de récidive dans les 2 semaines, vous risquez une contravention de 5e classe et une amende de 200 €, dont le montant peut être majoré jusqu'à 450 €.
  • Plus de 3 infractions en un mois : à partir de 3 déplacements interdits dans le mois, vous commettez un délit qui sera jugé par le tribunal correctionnel. Cela vous expose à une amende de 3 750 € et à une peine de prison de 6 mois, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires (suspension du permis de conduire et travail d'intérêt général).

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