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Les actualités du statut
Auto-entrepreneurs : quels changements en 2024 ?
Qui dit nouvelle année dit nouvelles mesures pour les auto-entrepreneurs. Pour bien vous préparer, Espace Auto-Entrepreneur fait le point sur tous les changements à prévoir à partir du 1er janvier 2024 : facturation, plafonds des cotisations sociales, impôt sur le revenu, etc. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour aborder sereinement l'année à venir.
Micro-entreprise : ce qui change à partir de 2024
Sans plus attendre, voici les principales nouveautés du statut à partir de 2024, et leur impact sur votre activité en micro-entreprise.
La facturation électronique obligatoire d’ici 2027
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de transmettre des factures à vos clients professionnels ainsi qu'à vos clients particuliers qui en font la demande. Jusqu’à présent, vous aviez le choix entre la facture numérique ou la facture papier.
Cependant, dans un souci de simplification et de modernisation, l'État souhaite généraliser le format numérique à toutes les entreprises au cours des 3 prochaines années.
La facturation électronique sera progressivement rendue obligatoire pour les micro-entreprises, suivant un calendrier en deux temps :
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures au format électronique.
1er septembre 2027 : obligation de réception et d’émission des factures au format électronique.
Vous l’aurez compris, cette nouvelle règle ne s’applique pas dans l’immédiat, mais il est toujours bon d’anticiper en adoptant dès maintenant le réflexe de la facture électronique.
4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter à vos factures
Comme vous le savez certainement déjà, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur la facture d’un auto-entrepreneur.
Le 7 octobre 2022, le décret n° 2022-1299 a introduit quatre nouvelles mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur vos factures à compter du 1er juillet 2024.
Voici les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter à vos factures :
Le numéro SIREN : Vous devez indiquer le numéro de SIREN de votre client s’il s’agit d’un professionnel. Si celui-ci est domicilié en dehors de la France ; indiquez son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro d’identification (hors UE) ;
L'adresse de livraison : Uniquement si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
La catégorie de l’opération : Vous devez indiquer s’il s’agit d’une livraison de biens (si vous faites de l’achat / vente de marchandises), de prestation de services (commerciale, artisanale ou libérale) ou d’opération mixte (si vous vendez des biens et des services).
L'option pour le paiement de la TVA d’après les débits : Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez choisir de vous acquitter de la TVA après encaissement du paiement ou dès l’émission de votre facture. Si vous optez pour la dernière option, vous devez l’indiquer avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Pour rappel, chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 € en cas de contrôle fiscal. Cette sanction peut aller jusqu’à 75 000 € en cas de défaut de facturation ou factures fictives.
Une revalorisation des prestations de sécurité sociale
À partir du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a augmenté de 5,4 % :
Plafond annuel (PASS) : 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) ;
Plafond mensuel (PMSS) : 3 864 € (contre 3 666 € en 2023).
Le PASS permet de calculer le montant des différentes prestations de la sécurité sociale : indemnités journalières pour maladie, accident de travail, congés maternité, pensions d'assurance vieillesse, etc.
Cette augmentation de 5,4 % entraîne une revalorisation des différentes prestations de sécurité sociale pour les micro-entrepreneurs :
Le montant maximal des indemnités journalières (maladie) est désormais de 63,52 euros par jour pour les artisans et commerçants et de 190,55 euros pour les professions libérales.
Les allocations journalières de maternité passent à 63,52 euros par jour et l’allocation forfaitaire de repos maternel est revalorisée à 3 864 euros.
Une hausse des barèmes d’imposition
Afin de suivre la courbe de l’inflation, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revues à la hausse dès janvier 2024.
Voici les nouveaux barèmes après la hausse de 4,8 % % en janvier 2024 :
Taux d’imposition à 0 % : Jusqu’à 11 294 € ;
Taux d'imposition à 11 % : De 11 294 € à 28 797 € ;
Taux d'imposition à 30 % : De 28 797 € à 82 341 € ;
Taux d'imposition à 41 % : De 82 341 € à 177 106 € ;
Taux d'imposition à 45 % : À partir de 177 106 €.
Pour déterminer votre taux d’imposition en fonction de votre revenu, appliquez un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires déclaré en fonction de la nature de l’activité exercée :
71 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Suite à cette hausse, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, sera accessible aux personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 27 478 € à l’année N-2 (revenus de 2022 pris en compte pour 2024). Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
Lire aussi : La déclaration d’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs en 2024
Ce qui ne change pas en 2024 pour les auto-entrepreneurs
Maintenant que nous avons abordé les changements majeurs pour les auto-entrepreneurs, voici les règles qui ne changent pas en 2024.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires avaient déjà connu une hausse significative en 2023. Ils demeurent inchangés en 2024.
Pour rappel, les plafonds annuels de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur sont les suivants :
188 700 € pour les activités commerciales d'achat et de vente, de fourniture d'hébergement (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €) et de restauration
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir
En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd son statut et ses avantages dès le 1er janvier de l'année suivante. Son activité passe alors au régime réel simplifié d'imposition pour le commerce et l'artisanat (ou au régime réel normal sur option), ou au régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale.
Les seuils de TVA
Les seuils de TVA font partie des éléments qui ne changent pas pour les auto-entrepreneurs en 2024.
Pour rappel, le seuil de base, en dessous duquel vous êtes totalement exonéré de la TVA est de :
91 900 € pour les commerçants ;
36 800 € pour les artisans et professions libérales.
Quant au seuil majoré, dont le dépassement implique un passage à la TVA immédiat, son montant est de :
101 000 € pour les commerçants ;
39 100 € pour les artisans et professions libérales.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre ces deux seuils pendant deux années consécutives, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si vous atteignez ou dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le premier mois du dépassement.
Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs
Les cotisations sociales
En 2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. De nouveaux taux avaient été définis en octobre 2022.
En janvier 2024, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont maintenues telles quelles.
Il convient de rappeler que le montant des cotisations sociales à verser à l’Urssaf dépend de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires.
Voici le taux exact pour chaque catégorie en 2024 :
Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % du chiffre d’affaires ;
Prestations de services (BIC) : 21,2 % du chiffre d’affaires ;
Prestations de services (BNC) : 21,1 % du chiffre d’affaires.
Profession libérale affiliée à la CIPAV : 21,2 % du chiffre d’affaires.
Le portail e-Procédures demeure le guichet unique pour réaliser vos formalités
Le 1er janvier 2023, le portail e-Procédures géré par l’INPI est devenu le guichet unique des entreprises et micro-entreprises. Depuis, toutes les formalités (création, modification, fermeture) liées à votre micro-entreprise doivent être effectuées via ce site.
Bien que la plateforme ait fait l'objet de nombreuses réclamations en raison de ses bugs et dysfonctionnements, elle continuera de fonctionner en 2024. Des améliorations sont espérées tout au long de l'année pour optimiser son efficacité et sa fiabilité.
En attendant, une procédure de secours a été mise en place et sera prolongée jusqu’à la fin de l’année. Si vous rencontrez un dysfonctionnement, vous pourrez toujours réaliser vos formalités par le biais de l’URSSAF et/ou d’un formulaire papier.
Pour conclure, l’année 2024 n’est pas synonyme de grands changements concernant les micro-entreprises. Toutefois, d'autres réformes ou ajustements pourraient survenir au cours de l'année. Restez informé de l’actualité du statut grâce au blog d’Espace Auto-Entrepreneur. Très bonne année 2024 !
Lire aussi : Votre calendrier Auto-entrepreneurs 2024
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