Depuis 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'auto-entrepreneur sont automatiquement séparés (sauf volonté contraire), et ce, bien que la micro-entreprise ne dispose pas de personnalité morale.
SASU ou auto-entreprise : notre comparatif
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Vous souhaitez créer une entreprise à titre individuel ? La micro-entreprise et la SASU sont deux choix possibles. Toutefois, ces formes juridiques se distinguent sur de nombreux points clés : le régime d’imposition, les charges sociales, le régime social du dirigeant, les activités exclues, etc. Découvrez notre comparatif pour faire le bon choix.
Quelles sont les différences entre la SASU et l’auto-entreprise ?
Les différences de personnalité et de fonctionnement
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la micro-entreprise se différencient tout d’abord du point de vue de leur personnalité juridique. C’est ce qui explique principalement des formalités de création et de gestion différentes.
La micro-entreprise : un régime simplifié d'entreprise
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime simplifié de la micro-entreprise : c'est ce qui la différencie de l'entreprise individuelle (EI) classique. Elle dispose d'une personnalité physique car il n'existe pas de distinction juridique entre le micro-entrepreneur et sa micro-entreprise.
Bon à savoir
Le régime simplifié de l'auto-entreprise se traduit tout d'abord par des formalités allégées de déclaration de début d'activité. En effet, vous devez principalement réaliser une déclaration sur le guichet unique e-Procédures pour créer votre micro-entreprise : cette démarche est d’ailleurs totalement gratuite. D’autres formalités peuvent toutefois être nécessaires selon les caractéristiques de votre activité :
- vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez une activité de nature commerciale ;
- vous immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial ;
- souscrire les éventuelles assurances obligatoires : assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, etc. ;
- vous soumettre aux obligations propres à votre activité : demander une carte de commerçant ambulant, obtenir une autorisation d'occupation de la voirie, etc.
Au quotidien, le régime de la micro-entreprise permet aussi de bénéficier de formalités de gestion simplifiées, évitant notamment d'avoir recours à un comptable. À titre d'exemple, vos obligations se limitent principalement à :
- déclarer votre chiffre d'affaires encaissé sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ;
- vous acquitter de vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF ;
- tenir un livre des recettes où vous consignez toutes les informations relatives à vos encaissements ;
- tenir un registre des achats si vous avez une activité impliquant l'achat-revente de marchandises ;
- ouvrir un compte en banque dédié à votre activité si votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Lire aussi : Quelles sont les obligations de gestion en auto-entreprise ?
La SASU : une personne morale
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale : elle fonctionne comme une SAS (Société par actions simplifiée), mais ne compte qu'un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique (un entrepreneur) ou une personne morale (une autre société par exemple). À la différence de la micro-entreprise, la SASU est donc une société disposant d’une personnalité morale.
Contrairement à d'autres formes de sociétés (SARL, SNC, etc.), la SASU se montre relativement simple à créer. Malgré tout, elle est soumise à davantage de formalités que l'auto-entreprise :
- constituer et déposer le capital social de la SASU (1 € au minimum) sur un compte bancaire professionnel ;
- rédiger les statuts de la SASU afin de définir son organisation ;
- réaliser une déclaration DBE (déclaration des bénéficiaires effectifs) pour indiquer quelle personne physique contrôle la société ;
- publier une annonce relative à la création de la SASU dans un journal d'annonces légales ;
- immatriculer la société au RCS, quelle que soit la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale, etc.) ;
- vous procurer les registres obligatoires (registre des décisions de l'associé unique, registre des mouvements de titres, registre unique du personnel, etc.).
L'associé unique de la SASU dispose également d'une grande souplesse dans la gestion de la société et de l'activité. Malgré tout, les obligations administratives et comptables du quotidien sont plus complexes qu'avec le statut de micro-entrepreneur :
- tenir une comptabilité complète : grand livre, livre-journal, bilan comptable, etc. ;
- organiser des assemblées générales pour acter les principales décisions relatives au fonctionnement de la SASU ;
- faire approuver les comptes à la fin de chaque exercice comptable ;
- réaliser un inventaire des marchandises tous les ans ;
- déclarer votre résultat annuellement, selon des modalités qui dépendent de votre régime d'imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Un champ d'activités autorisées différents
De nombreuses interdictions avec le statut d'auto-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur vous permet d' exercer de nombreuses activités de nature commerciale, artisanale et libérale. Toutefois, seules celles qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) au titre de leur régime social sont autorisées.
C’est pourquoi, certaines catégories d'activités sont interdites par le régime de la micro-entreprise.
- Les professions agricoles rattachées à la MSA (Mutualité sociale agricole).
- Les professions artistiques qui dépendent de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (née de la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes).
- Les activités d'intermittence du spectacle qui confèrent le titre d'artiste-interprète.
- Les professions journalistiques (sauf exceptions) qui confèrent le titre de salarié.
- Les professions soumises à la TVA immobilière, tel qu'agent immobilier par exemple.
- Les professions médicales et paramédicales qui dépendent de régimes sociaux spécifiques.
- Les professions judiciaires et juridiques qui relèvent de régimes spécifiques.
- Les professions de la finance et de l'assurance.
Lire aussi : Quelles activités sont autorisées et interdites en auto-entreprise ?
De plus nombreuses possibilités en SASU
À la différence de la micro-entreprise, la SASU permet d’exercer toutes les activités, à seulement quelques rares exceptions. Parmi les activités interdites sous cette forme juridique, on note notamment :
- les débits de tabac ;
- les agences de placement d'artistes de spectacle ;
- les activités d'assurance et de réassurance ;
- certaines activités libérales réglementées, dont celles relevant du domaine de la santé.
Des plafonds de chiffre d'affaires différents
La micro-entreprise est soumise à des plafonds annuels de chiffre d'affaires. En cas de dépassement pendant deux années de suite, vous perdez le bénéfice du régime et passez en entreprise individuelle (EI) classique. Ces plafonds sont de :
- 188 700 € pour une activité d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 77 700 € pour les prestations de services non commerciales et les activités libérales (BNC).
A contrario, la SASU n’est pas soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Vous devez néanmoins respecter certains seuils annuels de chiffre d'affaires si vous souhaitez bénéficier du régime réel simplifié d'imposition, limitant vos obligations déclaratives. Ces seuils sont de :
- 840 000 € pour une activité d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 254 000 € pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 254 000 € pour les prestations de services non commerciales et les activités libérales (BNC).
En cas de dépassement du seuil de 254 000 ou 840 000 €, la SASU est automatiquement soumise au régime réel normal d'imposition. Vous devez alors notamment produire davantage de documents comptables lors de votre déclaration annuelle de résultat.
Bon à savoir
Tout comme le régime de la micro-entreprise, la SASU permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif vous évite d’avoir à facturer la TVA à vos clients, de la collecter et de la reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez toutefois respecter certains seuils annuels de chiffre d'affaires, ce qui est moins adapté à la SASU.
Lire aussi : Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
Des disparités fiscales
L'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur
Par défaut, l'auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Son chiffre d'affaires intègre donc l'ensemble des revenus de son foyer fiscal, après application d'un abattement forfaitaire de :
- 71 % pour une activité d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 34 % pour les prestations de services non commerciales et les activités libérales (BNC).
Toutefois, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous conditions, notamment de revenus. Ce dispositif vous permet de vous acquitter de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année, sur la base de votre seul chiffre d'affaires (sans abattement forfaitaire). Le montant du versement libératoire correspond à un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires, à savoir :
- 1 % pour une activité d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 2,2 % pour les prestations de services non commerciales et les activités libérales (BNC).
Lire aussi : Comment fonctionne l’imposition du micro-entrepreneur ?
L’impôt sur les sociétés pour la SASU
Par défaut, la SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Son montant est calculé sur la base des résultats de la société lors du dernier exercice clos (après déduction des charges). Le montant de l'IS correspond à :
- 15 % des bénéfices jusqu'à 42 500 € (sous conditions) ;
- 25 % des bénéfices au-delà de 42 500 €.
Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur le revenu sous conditions : la SASU doit notamment avoir été créée il y a moins de 5 ans lors de votre demande. Le bénéfice intègre alors les autres revenus du foyer fiscal de l’associé unique de la SASU et est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
L'option pour l'impôt sur le revenu est valable pendant 5 exercices comptables au maximum : elle ne peut pas être renouvelée.
Un régime social distinct
L'auto-entrepreneur est un TNS
Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). Il relève de la Sécurité sociale des indépendants au titre de sa protection sociale. À ce titre, il bénéficie de prestations similaires à celles des salariés, à certaines exceptions (absence d'assurance chômage, indemnités journalières moins avantageuses, etc.).
Dans le cadre du régime social de la micro-entreprise, vous vous acquittez de cotisations sociales calculées sur la base de votre chiffre d'affaires, sans abattement forfaitaire, ni déduction de vos charges. Le taux applicable est de :
- 12,3 % pour une activité d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 23,1 % pour les prestations de services non commerciales (BNC) à la SSI (24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026) ;
- 23,2 % pour les activités libérales à la Cipav.
Le régime de l'auto-entreprise vous permet également de bénéficier de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise sous conditions. L'Acre vous accorde une exonération partielle de charges sociales pendant votre première année d'activité.
Lire aussi : Quelles sont les cotisations sociales en micro-entreprise ?
Le président d'une SASU est assimilé salarié
Si la société est créée par une personne physique, l’associé unique est aussi généralement le président de la SASU. Dans cette situation, vous relevez du régime des assimilés salariés. Vous êtes donc automatiquement soumis au régime général de la Sécurité sociale autre titre de votre mandat social. Malgré tout, ce régime se distingue de celui du salarié sur plusieurs points : absence d'assurance chômage, pas d'indemnité compensatrice de congés payés, etc.
La rémunération du président perçue au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires : vous bénéficiez donc d'un abattement de 10 % ou d'une déduction aux frais réels de vos dépenses (déplacements, hébergement, repas, etc.). Les charges sociales représentent environ 75 % de votre rémunération nette.
Le président-associé unique peut aussi percevoir des dividendes : ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Sur option, vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu : vos dividendes intègrent alors les autres revenus de votre foyer fiscal.
Micro-entreprise ou SASU : quels sont leurs avantages et inconvénients ?
Les avantages de l’auto-entreprise
La micro-entreprise est le régime le plus simple pour créer son activité et présente à ce titre de nombreux avantages.
- Une création simplifiée : la création d'une auto-entreprise est gratuite et simple à réaliser. Vous devez simplement déclarer votre début d'activité sur le portail e-Procédures, sans avoir besoin de rédiger vos statuts, ni de constituer un capital social.
- Une gestion facilitée : vos obligations se limitent principalement à déclarer votre chiffre d'affaires, suivre vos encaissements dans un livre des recettes et éventuellement à tenir un registre des achats. Contrairement à la SASU, vous n'avez pas besoin de produire de documents comptables (grand livre, annexes, etc.). Il n'est donc pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable.
- Une pression sociale réduite : en micro-entreprise, vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d'affaires. De plus, vos charges sont limitées car elles représentent entre 12,3 et 24,6 % de votre chiffre d’affaires.
- Un cadre fiscal allégé : par défaut, vous n'êtes pas soumis à la TVA et vous n'avez donc pas à la facturer à vos clients. Vous bénéficiez également d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires (34, 50 ou 71 %) avant d’être imposé. Enfin, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour réduire votre imposition (sous conditions).
Les inconvénients de la micro-entreprise
Malgré sa simplicité, le régime de l'auto-entreprise présente certains inconvénients, tout particulièrement si vous avez d'importantes prévisions de croissance.
- Des exclusions d'activités : agent immobilier, professions journalistiques, activités agricoles, métiers artistiques... de nombreuses activités sont exclues du champ de l'auto-entreprise.
- Un chiffre d'affaires plafonné : vous perdez le bénéfice du régime si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années de suite (77 700 ou 188 7000 €). Cela peut donc freiner votre développement, a fortiori si vous avez d'importantes charges de fonctionnement.
- La non déductibilité des charges : contrairement à la SASU, la micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges de fonctionnement (achat de matières premières, acquisition de matériel, loyer, etc.). Vos charges sociales sont donc calculées sur l'intégralité de votre chiffre d'affaires.
- Des possibilités d'évolution limitées : bien que cela soit possible en théorie, l'auto-entreprise n'est pas vraiment adaptée à l'embauche de salariés, principalement en raison des plafonds de chiffre d'affaires. De plus, elle présente peu de garanties financières, pouvant rendre complexe l'obtention d'un prêt bancaire pour votre activité.
Lire aussi : Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise ?
Les avantages de la SASU
En tant que société, la SASU dispose d'un cadre de fonctionnement mieux adapté à certaines activités, tout particulièrement si vous avez d'importantes prévisions de croissance.
- La déductibilité des charges : contrairement à l'auto-entreprise, la SASU permet de déduire les charges de fonctionnement du chiffre d'affaires. Vous êtes donc imposé sur la base de votre bénéfice et non de votre chiffre d'affaires. Un avantage indéniable si vous avez de nombreuses charges déductibles.
- La possibilité de recruter : bien que cela entraîne davantage d'obligations (paiement des cotisations salariales et patronales, tenue d'un registre du personnel, édition des contrats de travail, etc.), la SASU vous permet de plus facilement recruter du personnel. Il est donc plus simple d’évoluer, notamment selon votre volume d’activité.
- Un cadre fiscal modulable : dans le cadre d'une SASU, vous pouvez opter pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Vous pouvez également choisir de vous rémunérer via le versement d'un salaire et/ou de dividendes.
- De plus grandes possibilités d’évolution : vous pouvez facilement transformer une SASU en SAS, notamment si votre activité se développe et/ou si vous souhaitez accueillir des associés. De plus, il est généralement plus simple d’obtenir un prêt bancaire professionnel grâce aux garanties financières que présente votre société (capital social, fonds propres, etc.).
Les inconvénients de la SASU
En contrepartie, la SASU se montre plus complexe à créer et gérer qu’une auto-entreprise. Des inconvénients qui peuvent donc limiter son intérêt pour certains projets entrepreneuriaux.
- D'importantes formalités de création : rédaction des statuts, publication dans un support d'annonces légales, constitution du capital social, déclaration des bénéficiaires effectifs... vous devez réaliser d'importantes démarches pour créer une SASU. Ces formalités ont d'ailleurs un coût non négligeable car il est généralement nécessaire de les confier à un professionnel (juriste, avocat, comptable, etc.).
- Une gestion plus complexe et coûteuse : il est bien souvent indispensable d’avoir un expert-comptable pour tenir votre comptabilité et produire l’ensemble des documents obligatoires (grand livre, livre-journal, bilan comptable, annexes, etc.). Vous devez également organiser des assemblées générales ou encore réaliser des inventaires de vos marchandises. Des démarches complexes et qui peuvent avoir un coût important.
- Une imposition plus forte : que vous optiez pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, votre imposition est plus lourde en SASU qu'en micro-entreprise. C'est aussi le cas de vos charges sociales qui représentent une part non négligeable de votre rémunération nette (environ 75 %). Et en l'absence de rémunération, vous ne bénéficiez d'aucune protection sociale.
Auto-entreprise ou SASU : quelle forme juridique choisir ?
Vous pouvez tenir compte de plusieurs critères principaux pour faire votre choix entre la micro-entreprise et la SASU.
- Votre projet entrepreneurial : le statut d'auto-entrepreneur est pratique pour tester un projet d'activité, mais aussi pour avoir plusieurs activités en même temps (salarié et indépendant par exemple). A contrario, la SASU est mieux adaptée aux projets d'envergure, notamment si vous avez d'importantes prévisions d'activité.
- Votre investissement à la création de l'activité : la SASU vous permet de déduire vos investissements (voiture, matériel, loyer, etc.) et de les amortir, limitant ainsi en partie le coût de la création de l'activité. Cette forme juridique est donc plus intéressante si vous avez d'importants investissements à réaliser.
- Le montant de vos charges : l’auto-entreprise n’est pas adaptée aux activités qui nécessitent d’importantes dépenses de fonctionnement (loyer, achat de fournitures, salaire des salariés, etc.) car vous ne pouvez pas les déduire de votre chiffre d’affaires.
- Vos prévisions de chiffre d'affaires : la micro-entreprise est adaptée si vous estimez que votre chiffre d'affaires annuel sera inférieur aux plafonds en vigueur (77 700 ou 188 700 €). Au-delà, il sera généralement préférable de passer en société, par le biais d’une SASU par exemple.
- La nature de votre clientèle : grâce à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est particulièrement adaptée si vous pensez principalement travailler pour des particuliers car votre grille tarifaire pourra être plus intéressante qu'en société. Si vous avez uniquement des clients professionnels en revanche, il n’y aura pas vraiment de distinction entre la SASU et l’auto-entreprise.
- L'effectif de l'entreprise : la SASU est un choix logique si vous pensez devoir recruter du personnel, à la création de l'activité mais aussi par la suite. Ce n'est en revanche pas le cas du statut d'auto-entrepreneur, principalement en raison des plafonds de chiffre d'affaires et du mode de calcul des cotisations sociales.
- Les prévisions de développement : la SASU est également pertinente si vous envisagez de modifier et/ou développer votre activité à court ou moyen terme. À la différence de la micro-entreprise, elle vous permet de plus facilement recruter du personnel, obtenir des prêts bancaires ou encore accueillir de nouveaux associés en passant en SAS.
Lire aussi : Comment choisir entre EURL et auto-entreprise ?
Tableau comparatif de la SASU et de l’auto-entreprise
Pour simplifier votre choix, découvrez notre tableau comparatif entre l'auto-entreprise et la SASU.
|
|
SASU |
Micro-entreprise |
|
Le créateur |
Président unique, personne physique ou morale |
Micro-entrepreneur |
|
Associé(s) |
Un associé unique |
Aucun |
|
Dirigeant |
Président (personne physique ou morale) |
Micro-entrepreneur |
|
Capital social |
1 € minimum |
Aucun capital requis |
|
Activités exclues |
Débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, agences de placement d'artistes de spectacle, activités d'assurance et de réassurance |
Activités agricoles, artistiques, journalistiques, immobilières, médicales, paramédicales, judiciaires, juridiques, assurantielles et financières |
|
Personnalité juridique |
Personnalité morale |
Personnalité physique |
|
Statut de l'entrepreneur |
Président |
Micro-entrepreneur |
|
Formalités de création |
Dépôt du capital social Rédaction des statuts Déclaration DBE Publication légale Immatriculation au RCS
|
Déclaration de début d’activité sur e-Procédures |
|
Obligations comptables |
Livre journal Grand livre Inventaire annuel Bilan Compte de résultats |
Livre de recettes Registre des achats (pour une activité commerciale) Déclaration du chiffre d'affaires Ouverture d'un compte bancaire |
|
Plafond de chiffre d'affaires |
Aucun (sauf avec le régime réel simplifié) |
77 700 ou 188 700 € selon la nature de l'activité |
|
Cotisations sociales |
Environ 75 % de la rémunération nette |
Entre 12,3 et 24,6 % du CA |
|
Régime fiscal |
Impôt sur les sociétés (IS) Ou Impôt sur le revenu (IR) sur option pendant 5 ans au maximum |
CA soumis à l'IR ou au versement libératoire sur option |
|
Particularités fiscales |
Charges réelles déductibles IS : taux de 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % IR : bénéfices intégrés aux revenus personnels et soumis au barème progressif TVA : franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires |
Abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de 34, 50 ou 71 % IR : chiffre d’affaires après abattement intégré aux revenus personnels et soumis au barème progressif Versement libératoire : 1 %, 1,7 %, ou 2,2 % du chiffre d’affaires. TVA : franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires |
|
Régime social |
Vous êtes président : régime des assimilés salariés Vous n’êtes pas président : aucune couverture sociale |
Régime des travailleurs non-salariés |
|
Avantages |
Responsabilité limitée Option pour l'impôt sur le revenu |
Création simplifiée et simplicité administrative Exonération de TVA Cotisations sociales basées sur le CA Facilité de gestion Acre Pas de charges si pas de chiffre d’affaires |
|
Inconvénients |
Formalités administratives complexes Complexité de gestion |
Plafonnement du chiffre d'affaires : le dépassement entraîne un changement de régime Recrutement difficile Responsabilité limitée mais moins protectrice Moins de protection sociale (retraite, santé) Charges non déductibles, y compris les frais réels engagés (stocks, assurance, déplacements, etc.) Impossibilité d’évoluer vers une structure à plusieurs associés Impossibilité de revendre ou céder l’activité |
Tout étant automatique je ne sais pas si l'option vérification des statuts par un formaliste est vraiment utile.
le 10/04/2024
Tres bien et rapide
le 08/05/2024
Bonjour, Très satisfait de la prestation. Cordialement
le 27/12/2023
Bravo pour le travail accompli. Cela me semble très bien présente . Je pourrais commencer dès maintenant . Encore merci
le 10/04/2024
La plate-forme est très facile à utiliser, les indications sont très claires pour éditer ses factures.
le 01/05/2024
La ruche
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