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Micro-entreprise ou SASU : les informations pour s’orienter vers le meilleur choix

Micro-entreprise ou SASU : les informations pour s’orienter vers le meilleur choix


Vous allez vous lancer dans l’entrepreneuriat. Vos projets sont déjà bien définis et vous avez esquissé les contours de votre offre. Vos potentiels premiers clients n’attendent plus que vous. Mais pour pouvoir les facturer, vous allez avoir besoin d’une structure juridique. La micro-entreprise vous semble adaptée, mais vous hésitez quand même avec la SASU. Les deux seraient susceptibles de porter votre activité. Seulement le choix est compliqué. Comment prendre la bonne décision ? Quels sont les aspects à intégrer ? Faisons un tour d’horizon de ces deux cadres juridiques.

La micro-entreprise : un cadre avantageux

Si vous avez une idée, peu de budget et que vous avez peur de vous lancer, l’auto-entreprise semble faite pour vous.

Le cumul d’une autre activité avec une auto-entreprise est possible

La micro-entreprise vous permet de tester le marché sans risquer de perdre votre emploi.

Si vous êtes salarié

En effet, il est parfaitement envisageable de gérer une micro-entreprise en parallèle d’un emploi. Ce régime est assez souple et permet de se lancer tout en ayant déjà un poste salarié.

Dans ce cadre, peu importe le type de contrat avec votre employeur (CDI, CDD, ou à temps partiel), à condition que :

  • l’activité ne soit pas concurrente à celle de l’entreprise qui vous emploie ;
  • votre contrat de travail ne vous l’interdise pas expressément ;
  • vous n’utilisiez ni votre temps de travail ni le matériel de votre patron pour votre micro-entreprise.

Si vous êtes fonctionnaire

Cette solution est également envisageable si vous avez un statut de fonctionnaire.

En tant qu’agent de l’État, vous pouvez cumuler votre statut de fonctionnaire territorial ou hospitalier avec une activité relevant du privé.

Ceci n’est possible qu’à l’une des conditions suivantes :

  • Avoir uniquement une activité d’auto-entrepreneur accessoire si vous travaillez à temps complet (et seulement pour le conseil, l’enseignement, les services à la personne, les petits travaux, et toute activité mentionnée dans l’article 7 du décret n° 2017-105 du 27/01/2017).
  • Faire une demande de passage à temps partiel, trois mois avant la demande de déclaration, avec l’intervention de la Commission de déontologie de la fonction publique.
  • Exercer pour produire des œuvres de l’esprit en tant que fonctionnaire dans l’enseignement ou le domaine artistique. Vous êtes alors libre de toute démarche auprès de votre hiérarchie.

Le régime de l’auto-entrepreneur est facile d’accès

La création de l’auto-entreprise est une procédure simplifiée. Il suffit de faire une demande en ligne pour obtenir son numéro SIRET. Il est attribué au bout de 8 à 15 jours une fois la déclaration envoyée à son Centre de Formalités des Entreprises.

Au niveau de la gestion, vous n’aurez pas besoin d’un comptable, mais il faut cependant tenir un livre de recettes (le chiffre d’affaires encaissé), et un registre des achats obligatoire seulement si vous avez une activité de :

  • vente de marchandises, à consommer sur place ou à emporter ;
  • prestation hôtelière d’hébergement.

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA

Nous restons dans la simplicité pour la personne bénéficiant du régime micro-social et fiscal. En effet la TVA ne se facture pas, il n’y a donc pas de déclarations de TVA à transmettre.

Tant que votre chiffre d’affaires reste dans les montants prévus pour la franchise en base soit 34 400 euros pour votre activité imposable au titre des BNC, et 85 800 euros pour les activités commerciales et de logement, vous n’aurez pas à facturer la TVA.

Le coût réduit de la micro-entreprise

Lancer votre idée sous couvert d’une micro-entreprise ne coûte pas cher. C’est aussi l’occasion de tester votre projet sans une structure lourde. Et si vous deviez toutefois arrêter, la cessation est facile et gratuite. Un simple formulaire suffit.

Les seuls frais que vous aurez à supporter sont éventuellement relatifs à :

  • L’ouverture d’un compte en banque dédié. Sachez qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit professionnel, et donc beaucoup plus onéreux. En effet, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros pendant deux ans, les sommes pourront être perçues sur votre compte bancaire personnel.
  • La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire seulement pour des domaines tels que la santé, le sport, le transport, le BTP, le conseil en finance.

Le fonctionnement de la SASU par rapport à celui de l’auto-entreprise

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est différente de la micro-entreprise au niveau de sa création, de sa gestion et de ses aspects sociaux et fiscaux.

La création et la gestion de la SASU

La création de la SASU implique des formalités assez lourdes comparativement à la micro-entreprise. En effet, vous devez prévoir :

  • la rédaction de statuts respectant un cadre juridique strict ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire, pour le dépôt du capital social et les transactions ;
  • la transmission et l’enregistrement des statuts aux impôts, pour votre numéro de TVA intra-communautaire ;
  • le formulaire de création et la transmission de votre dossier au CFE ;

Cette procédure peut être onéreuse, surtout si vous faites appel à un professionnel du droit pour verrouiller les documents juridiques.

Ensuite une fois la société créée, le dirigeant possède l’ensemble des actions composant le capital et il pourra prévoir les éventuelles futures cessions s’il veut faire entrer des associés à son capital.

Ainsi, si des personnes lui en achète une partie, la SASU passera alors directement en SAS.

Concernant la gestion administrative de l’entreprise, la SAS unipersonnelle demande plus d’implication qu’une micro-entreprise. Elle génère aussi plus de dépenses.

Puis tout au long de la vie de l’entreprise, vous devrez vous acquitter de frais de fonctionnement liés à la tenue de votre compte bancaire, la comptabilité, l’assurance. Sans compter l’informatique ou les éventuels brevets.

La protection patrimoniale et sociale du président de SASU et celle du micro-entrepreneur

Au niveau patrimonial

La SASU a une personnalité juridique distincte de son dirigeant. C’est donc le patrimoine de l’entreprise qui sera en jeu, sauf cas spécifiques. Quant à la responsabilité du président, elle se limite au montant de ses apports.

Cependant, la micro-entreprise gagne des points à ce niveau, car il est maintenant possible de faire établir une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour protéger son patrimoine personnel. De plus, la résidence principale est déjà automatiquement non saisissable.

Au niveau social

La SASU en phase de démarrage permet de toucher les allocations chômage. Du moment que vous prouvez l’absence de rémunération, il n’y aura aucun impact sur le montant de vos indemnités. Un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire fera office de preuve. Ceci est valable bien sûr dans l’hypothèse où vous ne vous versez pas de rémunération. Et dans ce cas-là, votre couverture sociale sera assurée par votre statut de demandeur d’emploi.

La micro-entreprise rend aussi possible le versement d’indemnités de Pôle Emploi auxquelles vous avez droit. Deux possibilités :

  • vous avez créé votre auto-entreprise avant la fin de votre contrat de travail, et ce que vous touchez ne sera pas impacté par le chiffre d’affaires réalisé ;
  • vous l’avez créé après la rupture de votre contrat de travail, et le montant de vos indemnités chômage pourra être impacté par votre chiffre d’affaires.

Deux régimes fiscaux opposés  

Pour la SASU

Lorsque la SASU produit des bénéfices, ils sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une imposition à l’impôt sur le revenu est cependant acceptée pendant les cinq premières années suivant la constitution de l’entreprise.

Il s’agit alors d’une option, et il faut répondre aux critères suivants :

  • avoir une activité principale relevant du domaine industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ;
  • ne pas être coté en bourse ;
  • ne pas avoir plus de cinq années d’existence à la date de l’option ;
  • ne pas avoir plus de cinquante employés,
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros,
  • l’associé unique doit être une personne physique occupant les fonctions de direction

L’exercice de cette option suppose d’avoir souscrit à un centre de gestion agréé. À défaut, vous subirez 25 % de majoration sur votre bénéfice imposable.

Pour l’auto-entrepreneur

Il ne produit pas de bénéfices. Il dispose directement du chiffre d’affaires généré, déduction faite notamment des cotisations sociales.

Au niveau de son imposition, le créateur de la micro-entreprise a le choix entre :

  • une imposition classique à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie relative à son activité (micro-BNC ou BIC), avec l’application de l’abattement forfaitaire de 70 %, 50 % ou 34 % ;
  • le versement libératoire qui propose de payer en une fois impôt et cotisations sociales obligatoires, avec des taux s’élevant à 13,80 % pour ventes et achats de marchandises, 23,70 % pour artisans et commerçants, et 24,2 % pour du libéral.

Ceci à condition de ne pas dépasser les montants qui s’imposent pour conserver le régime micro-fiscal et social, soit 72 600 euros (prestations de services) et 176 200 euros (commerce, logement)

Les taux appliqués dans ce contexte sont plus avantageux que l’imposition des dividendes de la SASU (à hauteur de 30 %, plus l’imposition de la rémunération versée)

En synthèse, si la SASU ne vous limite pas en chiffre d’affaires et facilite l’entrée d’associés au capital, la micro-entreprise reste cependant à ce jour une alternative plus simple et ultra-compétitive pour développer un projet. Libre à vous ensuite de passer à un autre statut.

Vous avez maintenant les clés pour décider. N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour la création de votre auto-entreprise.

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